# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de La Chapelle (03056) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200071363_PLUi_20260108_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 08/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES) UA - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, TYPES D’ACTIVITES INTERDITES, DESTINATION ET SOUS-DESTINATION DESTINATION SOUS-DESTINATION INTERDIT AUTORISE AUTORISE SOUS CONDITIONS Exploitations agricoles Exploitations agricoles* X et forestières Exploitations forestières* X Habitation Logement* Hébergement* X X Artisanat et commerce de détail* X Restauration* X Commerce et activités de services Commerce de gros* Activité de services où s'effectue l’accueil d'une clientèle* X X Hébergement hôtelier et touristique* X Cinéma* X Locaux et bureau accueillant du public X des administrations publiques et assimilés* Locaux techniques et industriels des X Equipement d'intérêt administrations publiques et assimilés* collectif Etablissement d'enseignement, de santé X et services publics ou d'action sociale* Salles d'art et de spectacles* X Equipement sportif* X Autres équipements recevant du public* X Industrie* X Autres activités des secteurs Entrepôt* X secondaire ou tertiaire Bureau* X Centre de congrès et d'exposition* X Les aménagements, adaptations et réfections des constructions existantes sont autorisées pour toutes les REGLEMENT – PLUi – MONTAGNE BOURBONNAISE - ZONE UA 1° Constructions dont la destination et/ou sous-destination est soumise à conditions particulières : L’industrie et l’entrepôt sont autorisés à condition : - De ne pas générer de nuisances vis-à-vis du voisinage, - D’être limitées à une surface maximum de 500 m² de surface de plancher*. Les sous-destinations Artisanat et commerce de détail et Commerce de gros sont autorisées à condition d’être limitées à une surface de vente de 300 m² maximum. 2° Usage, affectation des sols et type d’activités : Sont interdits : - Les dépôts de matériaux à l’exception des matériaux nécessaires à l’entretien des infrastructures d’intérêt général, - Les dépôts de ferrailles et de déchets, - Le stationnement des caravanes isolées et de camping-cars sur des terrains non bâtis, - Les résidences mobiles de loisirs et les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, - Les dépôts de véhicules hors d’usage de moins de 10 unités, - Les installations photovoltaïques au sol, à l’exception de celles mentionnées dans le paragraphe suivant - Les installations de type éolienne, à l’exception de celles mentionnées dans le paragraphe suivant. Sont autorisés sous conditions : - Les affouillements et exhaussements de sol à condition d’être nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, - Les ombrières photovoltaïques sont autorisées sur les espaces déjà aménagés/artificialisés ou les espaces de stationnement (existants ou aménagés pour répondre aux besoins des constructions) à condition de disposer d’une intégration qualitative au sein du cadre bâti et paysager environnant. - Sont autorisées sous condition d’une insertion de qualité dans l’espace bâti et le paysage : o Les installations photovoltaïques au sol, uniquement lorsque la configuration de la construction existante rend impossible l’installation de panneaux sur les toitures, et correspondant à une surface de production permettant de répondre à des besoins exclusivement en autoconsommation de la construction concernée ; o Les installations de type éoliennes individuelles strictement nécessaire à la production d’énergie pour une construction déjà existante, à condition de disposer d’une intégration qualitative au sein du cadre bâti et paysager environnant. Les éoliennes horizontales à faible impact paysager sont à privilégier. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Se reporter à la disposition générale n°5. 1° Implantation des constructions le long des voies et emprises publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées : Le long des routes départementales, en dehors des zones agglomérées : se reporter à la disposition générale n°11. Sous réserve du respect de la continuité du bâti, les règles suivantes s’appliquent : 26 REGLEMENT – PLUi – MONTAGNE BOURBONNAISE - ZONE UA Règles générales : - Lorsqu’il existe un alignement de fait* sur la voie publique ou privée : Les constructions principales (hors annexes) doivent s’implanter en respectant l’implantation dominante existante sur la voie (c’est-à-dire l’implantation cohérente et homogène des constructions principales implantées le long de la rue), sur au moins 50% de la façade concernée - Lorsqu’il n’existe pas d’alignement de fait*, les constructions principales (hors annexes) doivent s’implanter avec un retrait compris entre 3 m et 10 m. - Dans tous les cas, lorsqu’une construction principale (hors annexe) est déjà implantée, toute nouvelle construction (y compris les annexes) doit s’implanter en retrait de minimum 3 m. L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s’applique pas : Dans les cas suivants, l’implantation des constructions doit être réalisée soit à l’alignement, soit en retrait de 3 m minimum : - Dans le cas d’une parcelle située à l’angle de plusieurs alignements et pour le ou les alignements qui ne respectent pas la règle générale ; - Dans le cas d’une configuration parcellaire complexe (par exemple dans le cas d’une parcelle en drapeau) ou d’un terrain en pente de plus de 15%, ne permettant pas l’application de la règle. Pour les extensions de constructions existantes, implantées avec des retraits différents : l’extension pourra s’implanter avec le même retrait que celui de la construction existante, sans rapprochement par rapport à l’alignement. Pour les constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti et paysager. REGLEMENT – PLUi – MONTAGNE BOURBONNAISE - ZONE UA 2° Implantation des constructions le long des limites séparatives : Sous réserve du respect de la continuité du bâti, les règles suivantes s’appliquent : Règle générale : Les constructions doivent s’implanter : - Soit sur au moins une limite séparative - Soit en retrait de 2 m minimum L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas : - Aux extensions de constructions existantes, implantées avec des retraits différents. Dans ce cas, l’extension pourra s’implanter avec le même retrait que celui de la construction existante. - Aux constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics, à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l’implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti et paysager. 3° Hauteur des constructions : Règle générale : - Lorsqu’il se dégage une hauteur dominante sur la voie publique ou privée ( c’est-à-dire une hauteur cohérente et homogène des constructions le long de la rue) : La hauteur de la construction principale (hors annexe) doit respecter une hauteur similaire, avec une marge de plus ou moins 2 m. - Lorsqu’il ne se dégage pas de hauteur dominante sur la voie publique ou privée et pour les annexes : La hauteur maximum est limitée à 8 m à l’égout ou à l’acrotère. L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s’applique pas : - Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, la hauteur maximum est limitée à 15 m maximum - Pour les constructions, ouvrages, installations, infrastructures et superstructures d’intérêt général ou nécessaires aux services publics à condition que leur destination suppose une hauteur différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité. REGLEMENT – PLUi – MONTAGNE BOURBONNAISE - ZONE UA - Pour les extensions des constructions existantes dont la hauteur ne respecte pas la règle générale : l’extension devra respecter au maximum la hauteur existante. - Pour les extensions par surélévation : une hauteur supérieure de 2 m maximum est admise. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Se reporter aux dispositions générales n°6, 7 et 8. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES) CONSTRUCTIONS Se reporter à la disposition générale n°9. ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA - STATIONNEMENT) Dans le cadre d’opération de démolition-reconstruction ou de construction neuve, le stationnement des véhicules des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, et correspondre aux besoins de l’opération. REGLEMENT – PLUi – MONTAGNE BOURBONNAISE - ZONE UB CARACTERE DE LA ZONE (EXTRAIT RAPPORT DE PRESENTATION) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200071363_PLUi_20260108_A. Page : https://edifiable.fr/plu/la-chapelle-03056/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/la-chapelle-03056.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/03056/zone/ua