# Zone UCG du plan local d'urbanisme de La Chapelle-Saint-Luc (10081) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 10081_PLU_20241001 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UCG du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UCG 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

• Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière, • Le stationnement d’une ou plusieurs caravanes hors des terrains aménagés, • Les terrains de camping et de caravaning, • Les caravanes isolées, • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs , • Les habitations légères de loisirs, • Les résidences mobiles de loisirs (mobile‐homes), • Les dépôts de véhicules, de déchets, de ferraille, de gravats, • L'ouverture et l'exploitation de carrières et les constructions et installations qui leur sont liées, • Les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception des blanchisseries et
activités médicales, • Les dancings et boîtes de nuit, • Les activités qui engendrent des nuisances les rendant incompatibles avec le caractère résidentiel
de la zone, • Les entrepôts et hangars, • Les constructions destinées à une activité commerciale dont la surface est supérieure à 500 m². • Les parcs d'attractions, • Les constructions et occupations du sol liées à la pratique des sports motorisés et des loisirs
motorisés, • Les étangs, • Les éoliennes.
Dans les secteurs identifiés au titre de l’article R. 151‐34,1° du Code de l’Urbanisme (zone de remontées de nappes), les sous‐sols sont interdits.
ARTICLE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les constructions et installations destinées à recevoir une activité artisanale, commerciale ou industrielle sont admises à condition qu'elles n'engendrent pas de risques et de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...), ni de périmètre de protection dépassant l’unité foncière.
Les constructions à usage d’habitat collectif sont autorisées à condition de comporter :
• soit un local destiné aux conteneurs nécessaires au tri sélectif et aux ordures ménagères, soit des conteneurs enterrés ou semi‐enterrés,
• et un local destiné au stationnement des vélos, deux‐roues et poussettes.
La réalisation de plusieurs constructions à usage d’habitat sur un même terrain est autorisée à condition qu’un espace commun destiné aux conteneurs nécessaires au tri sélectif et aux ordures ménagères soit prévu, ainsi qu’un espace équipé (points d’ancrages) destiné au stationnement des vélos et deux‐roues.
Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés, à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.
Le stationnement d’une caravane au maximum est autorisé, à condition qu’il soit effectué sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l'utilisateur.
Tous les travaux, aménagements sur des constructions ou des unités foncières identifiées au titre de l’article L. 151‐19 du Code de l’Urbanisme sont interdites sauf accord préalable de la mairie.

### Rubrique UCG 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées : • soit en limites séparatives, • soit à au moins 4,00 mètres des limites séparatives.
Lorsque les constructions sont implantées en limites séparatives, leur hauteur mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit le plus haut ou jusqu’à l’acrotère du toit terrasse doit être au maximum de 3,00 mètres (avec une tolérance de 2,00 mètres supplémentaires pour les pointes de pignons et cheminées). Cette disposition ne s’applique pas en cas de constructions mitoyennes.
En outre, si la construction jouxte une construction existante située sur le terrain voisin, sa hauteur peut être soit identique à la hauteur de cette dernière, soit supérieure ou inférieure d’au maximum 4,00 mètres.
Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles ci‐dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance.
Les constructions doivent être implantées à au moins 6,00 mètres des berges de tous les cours d'eau à l’air libre ou busés, fossés et plans d'eau.
Lors de la construction d’une piscine, le bassin sera implanté à au moins 2,00 mètres de toute limite séparative ou de l’emprise publique.
Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.
Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, • aux équipements publics.
ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
Les constructions d’habitation non contigües doivent être éloignées l'une de l'autre d'une distance au moins égale à la hauteur de la construction la plus élevée, cette distance ne pouvant être inférieure à 8,00 mètres.
Cette distance peut être réduite à 4,00 mètres si les deux façades qui se font face ne sont pas percées d'ouvertures.
Cette règle ne s’applique pas si la construction est une construction annexe (garage, abri de jardin, carport,…) dont la hauteur est mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit le plus haut n’excède pas 3,00 mètres.
Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles ci‐dessus, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance entre les constructions, sous réserve de ne pas réduire cette distance.
Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.
Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux équipements publics.

### Rubrique UCG 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

Les constructions et installations doivent avoir une hauteur maximale de9,00 mètres mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction ou de l’installation (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus).
En cas de toiture‐terrasse, cette hauteur est réduite à 7,00 mètres au niveau haut de l’acrotère de terrasse.
Ces règles ne s'appliquent pas aux travaux d'aménagement ou d'extension effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu'ils n'ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de l'existant.
Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics.

### Rubrique UCG 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

L’emprise au sol maximale est fixée à 30% de l’unité foncière.

### Rubrique UCG 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR)

Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas être laissés à nu. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits ou bardés Toutes les annexes et dépendances doivent présenter une unité d’aspect avec la construction principale.
Les pentes des talus de remblaiement en périphérie des constructions sont admises à condition de préserver la transparence hydraulique et de ne pas excéder 15° par rapport au terrain naturel.

Les dessins ou peintures destinés à imiter des matériaux (tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc.) sont interdits.
Les murs‐pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.
Clôtures :
Elles doivent être constituées : • soit d’un mur plein (H) limité à 1,80 mètres de hauteur ou d’un dispositif occultant rigide, • soit d'un muret maçonné (H’) d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un dispositif à claire‐voie, doublé ou non d’une haie vive ou d’un dispositif occultant rigide, le tout n’excédant pas 1,80 mètres.
En limites séparatives, les clôtures pleines ou non doivent avoir une hauteur maximum de 2,00 mètres.
A l’exception des toits‐terrasses et des vérandas, les toitures doivent présenter l’aspect de la tuile de type terre cuite dans les tons flammés, rouge, brun….

Cet article ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes ne respectant pas ces règles à condition de préserver une unité avec la construction initiale.

L’ensemble de cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

### Rubrique UCG 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 20 % au minimum de la superficie du terrain d’assiette de la construction doivent être amé)

. Les stationnements non imperméabilisés peuvent être comptabilisés dans le pourcentage d’espaces verts.
Les aires de stationnement doivent disposer d'un aménagement végétal planté d’arbres à haute tige dont le nombre total d’arbres doit correspondre à au moins un arbre pour 6 places de stationnement.
Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.
ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL N’est pas règlementé
ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N’est pas réglementé.
ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans les projets de construction d’immeubles ou de rénovation d’immeubles, une parabole collective doit être prévue.
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UCH

### Rubrique UCG 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en‐dehors des voies publiques.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.

En cas de requalification d’un bâtiment existant et d’impossibilité technique, il peut être dérogé aux règles suivantes. L’impossibilité technique est considérée quand la construction est implantée à l’alignement et de part et d’autre des limites séparatives ou dans une configuration ne permettant pas d’accéder à l’arrière des parcelles.

En cas de requalification de logements financés par l’Etat, il peut être dérogé aux règles suivantes. La même dérogation s’applique aux activités en pied d’immeuble.

L’ensemble de ces deux dérogations s’entend à concurrence de 2 places.

POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION COLLECTIVE – FOYERS‐LOGEMENTS – RESIDENCES SENIORS

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement :
• par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction. • par logement
La possibilité permettant le plus de place doit être retenue.
POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE
Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 2 places de stationnement par logement.
POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAU, TERTIAIRE, SERVICES A LA PERSONNE, ACTIVITES MEDICALES ET PARA‐MEDICALES, COMMERCES
Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher de la construction.
POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’INDUSTRIE Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher de la construction.
POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’ARTISANAT
Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher de la construction.
POUR LES ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT
Hôtels :
Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 3 places + une place par chambre.
Maison de retraite – établissements spécialisés :
Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place pour 3 chambres.

POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX
Restaurants :
Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de la construction.
Autres commerces :
Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de : • 3 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de moins de 300 m² de surface de vente, • 4 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de plus de 300 m² de surface de vente.
POUR LES SALLES DE SPECTACLES ET DE REUNIONS, LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS, CULTURELS ET CULTUELS
Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour cinq personnes calculées sur la capacité d’accueil.
POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Pour les établissements du 1erdegré : 2 places de stationnement par classe.
Pour les établissements du 2èmedegré : 3 places de stationnement par classe.
Pour les établissements d’enseignement supérieur et établissements d’enseignement pour adultes : 25 places de stationnement pour 100 personnes.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.
Cet article ne s’applique pas au changement de destination ne créant pas de nouveaux besoins.
Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

### Rubrique UCG 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE)

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de tous les services publics.
Le passage conduisant à deux logements maximum ou à une activité doit être en tout point au moins égal à 4,00 mètres. Au‐delà de deux logements, les règles des voies s’appliquent.
Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l'accès, sur celle(s) de ces voies, qui peut présenter une gêne (circulation, cadre de vie,…) peut être interdit.

Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet.

Voirie : Les voies nouvelles :

Les voies nouvelles doivent : • relier une ou deux voies existantes, • permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de : ‐ 10,00 mètres (dont 5,50 mètres de bande de roulement et 4,50 mètres destinés au stationnement et aux circulations douces et piétonnes) pour les voies en double sens, ‐ 4,50 mètres (dont 3,00 mètres de bande de roulement et 1,50 mètre destiné aux circulations piétonnes) pour les voies en sens unique.

En cas d’impossibilité temporaire de relier deux voies existantes, la voie nouvelle peut être en impasse. Celle‐ci doit :

• comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi‐tour,
En cas d’impossibilité de création d’une voie nouvelle, la création d’une voie en impasse est autorisée. Celle‐ci doit :
• avoir une longueur maximale de 50,00 mètres, • avoir une emprise minimale de 8,00 mètres • avoir une aire de retournement, permettant l’accès des véhicules de secours et de collecte des
ordures • ne pas desservir plus de 6 logements.
Les voies de desserte interne :
Ces voies, non ouvertes à la circulation publique, permettent de desservir, à partir d’une voie publique, des logements réalisés dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble. Les lots d'une telle opération doivent, de préférence, prendre accès sur celle‐ci.
Les caractéristiques de ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de tous les services publics.
L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux équipements publics.

### Rubrique UCG 10 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau :

Eau potable :

‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. ‐ Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.

Eau à usage non domestique :

‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.

Assainissement : Eaux usées domestiques (eaux vannes et ménagères) :

‐ Le raccordement au réseau de collecte est obligatoire pour toute construction qui le requiert.
‐ Les rejets doivent être conformes aux dispositions du règlement d’assainissement, tant en débit qu’en qualité. ‐ En cas de non‐conformité, il doit être demandé une installation de prétraitement permettant la mise en conformité desdits rejets. ‐ En l’absence d’un réseau d’assainissement à proximité, une installation de traitement conforme à la législation doit être réalisée par le pétitionnaire, sur son terrain.
Eaux usées non domestiques :
L'évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un prétraitement et être conforme à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales :
En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :
• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,
• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil.
En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées n’est admis.
Protection contre l’incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer de moyens permettant d’assurer leur défense extérieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur.
Electricité ‐ téléphone ‐ réseaux câblés – autres réseaux Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés. Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade. Les coffrets d’alimentation en gaz, électricité, téléphone doivent être encastrés discrètement dans la façade.
L’ensemble des règles du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux équipements publics.
ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
N'est pas réglementé.
Toute construction doit être implantée soit : • à l’alignement de la voie publique, ou en limite de l’emprise publique • avec un recul minimal de 4,00 mètres par rapport à la voie publique.
Lorsqu’un terrain est bordé par plusieurs voies, les dispositions définies ci‐dessus ne doivent être exigées que par rapport à une seule des voies. Si une des voies présentait un alignement du bâti, la limite sur laquelle doit être implantée la construction doit être celle jouxtant l’alignement bâti déjà existant, sauf en cas d’impossibilité technique.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.
Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.
Lorsqu'une construction existante ne respecte pas les règles du présent article, les travaux d'aménagement ou d'extension dans le prolongement de l'existant sont autorisés, quelle que soit la distance par rapport à l'alignement de la voie, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10081_PLU_20241001.
Page : https://edifiable.fr/plu/la-chapelle-saint-luc-10081/ucg
La commune : https://edifiable.fr/plu/la-chapelle-saint-luc-10081.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10081/zone/ucg