# Zone UYA du plan local d'urbanisme de La Chapelle-Saint-Luc (10081) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 10081_PLU_20241001 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/10/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UYA du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UYA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES)

• Les constructions à destination d’exploitation agricole ou forestière, • Le stationnement d’une ou plusieurs caravanes hors des terrains aménagés, • Les terrains de camping et de caravaning, • Les caravanes isolées, • Les terrains d'accueil des habitations légères de loisirs , • Les habitations légères de loisirs, • Les résidences mobiles de loisirs (mobile‐homes), • Les exhaussements et affouillements du sol, • L'ouverture et l'exploitation de carrières et les constructions et installations qui leur sont liées, • Les dancings et boîtes de nuit, • Les parcs d'attractions, • Les constructions et occupations du sol liées à la pratique des sports motorisés et des loisirs
motorisés, • Les étangs, • Les éoliennes.
ARTICLE 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les constructions et installations à destination d’habitation à condition d’être destinées au logement des personnes dont la présence est strictement nécessaire à la surveillance et au fonctionnement des établissements autorisés et intégrées au bâtiment d’activités.
Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés, à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone.

### Rubrique UYA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction doit être implantée à une distance d’au moins 4,00 mètres des limites séparatives. Toutefois, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives, moyennant des mesures indispensables pour éviter la propagation des incendies (murs coupe‐feu, etc.).
L’implantation en limite séparative ne constituant pas de limite avec la zone UY est admise. L’implantation par rapport aux limites avec la zone UCB doit se faire avec un retrait d’au moins 50,00 mètres.
Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, • aux équipements publics.
ARTICLE 8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE
N’est pas réglementé.

### Rubrique UYA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions et installations techniques, mesurée à partir du sol naturel jusqu’au sommet de la construction ou de l’installation, est limitée à 40 mètres pour le bâtiment. Cette hauteur peut être portée à 45,00 mètres si elle ne concerne que des éléments ponctuels (type cheminée).

Cet article ne s'applique pas : • aux extensions et aux réhabilitations des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci‐dessus. Dans ce cas, la hauteur totale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur totale de la construction existante, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date
d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, • aux équipements publics.
Par son aspect extérieur, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les matériaux destinés à être enduits ne doivent pas être laissés à nu. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses, etc.) doivent être enduits ou bardés.
Toutes les annexes et dépendances doivent présenter une unité d’aspect avec la construction principale.
Les pentes des talus de remblaiement en périphérie des constructions sont admises à condition de préserver la transparence hydraulique et de ne pas excéder 15° par rapport au terrain naturel.

Les dessins ou peintures destinés à imiter des matériaux (tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc.) sont interdits.
Les murs‐pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales.
Clôtures :
Elles doivent être constituées : • soit d’un mur plein (H) limité à 1,80 mètres de hauteur ou d’un dispositif occultant rigide, • soit d'un muret maçonné (H’) d’une hauteur maximale de 0,80 mètre surmonté d’un dispositif à claire‐voie, doublé ou non d’une haie vive ou d’un dispositif occultant rigide, le tout n’excédant pas 1,80 mètres. • soit d’un dispositif à claire‐voie d’une hauteur de 3,00 mètres maximum
En limites séparatives, les clôtures pleines doivent avoir une hauteur maximum de 2,00 mètres.

### Rubrique UYA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

L’emprise au sol est limitée à 80% de l’unité foncière.

### Rubrique UYA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

10 % au minimum de la superficie du terrain d’assiette de la construction doivent être aménagés en espaces verts. Les stationnements non imperméabilisés peuvent être comptabilisés dans le pourcentage d’espaces verts.

Les aires de stationnement doivent disposer d'un aménagement végétal planté d’arbres à haute tige dont le nombre total d’arbres doit correspondre à au moins un arbre pour six places de stationnement.

Il est imposé d’implanter des écrans végétaux en limite des zones voisines.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics. ARTICLE 14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL

N’est pas réglementé
ARTICLE 15 : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES N’est pas réglementé. ARTICLE 16 : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES N’est pas réglementé.
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ

### Rubrique UYA 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en‐dehors des voies publiques.
En cas de requalification d’un bâtiment existant, si les règles suivantes ne peuvent pas être respectées, une dérogation est possible à condition que le projet ne réduise pas le nombre de places existantes à la date d’approbation du PLU.
POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE
Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 2 places de stationnement par logement.
POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAU, TERTIAIRE, SERVICES A LA PERSONNE, ACTIVITES MEDICALES ET PARA‐MEDICALES, COMMERCES
Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 40 m2 de surface de plancher de la construction.
POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’INDUSTRIE
Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 100 m2 de surface de plancher de la construction.
POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’ARTISANAT
Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 80 m2 de surface de plancher de la construction.
POUR LES ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT
Hôtels :
Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de 3 places + 1 place par chambre.
Maison de retraite – établissements spécialisés :
Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place pour 3 chambres.

POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX
Restaurants :
Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 10 m² de surface de plancher de la construction.

Autres commerces :

Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de : • 3 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de moins de 300 m² de surface de vente, • 4 places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de plus de 300 m² de surface de vente.

Cet article ne s’applique pas aux équipements publics.

### Rubrique UYA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE)

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie, publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de tous les services publics. L’emprise minimale est fixée à 4,00 mètres.
Voirie : Les voies nouvelles :
Les voies nouvelles doivent : • relier une ou deux voies existantes, • permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de 12,00 mètres.
En cas d’impossibilité temporaire de relier deux voies existantes, la voie nouvelle peut être en impasse. Celle‐ci doit :
• comporter dans sa partie terminale, un espace permettant aux véhicules privés et à ceux des services publics, de faire aisément demi‐tour,
• permettre la circulation de tout véhicule, y compris les véhicules de sécurité et de secours, • avoir une emprise minimale de 12,00 mètres
En outre, la possibilité de prolonger cette voie au‐delà de la partie lotie aménagée doit être réservée, afin de ne pas compromettre l’aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone. L’emprise correspondante pourra faire l’objet d’une occupation temporaire.
Les voies en impasse :
En cas d’impossibilité de création d’une voie nouvelle, la création d’une voie en impasse est autorisée. Celle‐ci doit :
• avoir une longueur maximale de 50,00 mètres, • avoir une emprise minimale de 8,00 mètres • avoir une aire de retournement, permettant l’accès des véhicules de secours et de collecte des
ordures.
L’ensemble de ces règles ne s’applique pas aux équipements publics.

### Rubrique UYA 10 - Desserte par les réseaux

Alimentation en eau :
Eau potable :
‐ Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert. ‐ Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation notamment à l’occasion de phénomène de retour d’eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l’eau distribuée dans les installations privées de distribution.
Eau à usage non domestique :
‐ Les captages, forages ou prises d'eau autonomes sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ‐ Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d'eau) ne sont pas admises à moins que le pétitionnaire ne réalise des dispositifs techniques permettant l'alimentation de son activité.
Eaux pluviales :
En l'absence d'un réseau collectif, ou en cas de réseau insuffisant, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’infiltration, la récupération, ou l’évacuation des eaux pluviales doivent être réalisés. Les aménagements réalisés sur un terrain doivent :
• garantir le traitement sur la parcelle (infiltration, récupération…) et/ou l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s'il existe,
• ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement établie par les articles 640 et 641 du code civil.
En présence d’un réseau séparatif, aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau collectif d’eaux usées n’est admis.
Protection contre l’incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations, doivent disposer de moyens permettant d’assurer leur défense extérieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur.
Electricité ‐ téléphone ‐ réseaux câblés – autres réseaux Lorsqu'aucune contrainte ne s'y oppose, les lignes publiques et privées de téléphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés. Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. Toute opération doit prendre en compte l’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication ou en cas d’impossibilité la dissimulation en façade. Les coffrets d’alimentation en gaz, électricité, téléphone doivent être encastrés discrètement dans la façade.
L’ensemble des règles du présent article ne s'appliquent pas aux constructions et installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux et notamment aux équipements publics.
Toute construction doit être implantée à une distance minimale de : • 5,00 mètres des limites d'emprise des voies publiques ou privées, • 10,00 mètres de l’emprise de l’avenue du Président René Coty, • 15,00 mètres de l'emprise de la Rocade Ouest (limite de la bande roulante), • 50,00 mètres de l’emprise de la rue Georges Bizet,

Cet article ne s'applique pas : • aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, • à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans à la date d’approbation du PLU, dès lors qu'il a été régulièrement édifié, • aux équipements publics.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10081_PLU_20241001.
Page : https://edifiable.fr/plu/la-chapelle-saint-luc-10081/uya
La commune : https://edifiable.fr/plu/la-chapelle-saint-luc-10081.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10081/zone/uya