# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de La Chèze (22039) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200067460_PLUi_20260505 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ay. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m.

### Distance aux limites (article A 7)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> Lorsque la clôture s’implante sur un mur de soutènement, la hauteur maximale de la clôture sera limitée à 1,50 m de haut.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS)

L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans le présent tableau ci-dessous le sont à condition de respecter le caractère de la zone, la sécurité et la salubrité publique ainsi que les dispositions des articles A 2 et A 3. Les définitions des destinations et sous-destinations figurent en annexe 1 du règlement.
Elle comporte 7 sous-secteurs : - Ae : secteur destiné aux équipements d’intérêt collectifs et services publics isolés (cimetières, bâtiments techniques communaux, déchetterie…) - AETA : secteur destiné aux entreprises de travaux agricoles et de travaux publics - Af : secteur destiné aux activités forestières - Ag : secteurs destinés aux équipements liés à l’accueil des gens du voyage - Al : secteur destiné aux activités et équipements sportifs, de loisirs et culturels structurants isolés - Ay : secteur destiné aux activités économiques isolées - At : secteur destiné aux activités de tourisme avec possibilité de logement et hébergements hôtelier et touristique isolés - Ap : secteur pour lequel il existe un enjeu lié à la présence d’un périmètre de protection des captages - Ayp : secteur pour lequel il existe un enjeu lié à la présence d’un périmètre de protection des captages destiné aux activités économiques isolées
O : la destination ou sous-destination est autorisée dans la zone. Oc : autorisation sous condition. La destination/sous-destination est autorisée par principe dans la zone sous réserve de respecter les conditions précisées à l’article A 3. X : la destination ou sous-destination est interdite dans la zone.

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Xe : interdiction sauf exception. La destination ou sous-destination est interdite par principe dans la zone. Par exception, certaines destinations sont autorisées sous réserve de respecter les conditions précisées à l’article A 3.

A Ae AETA Af Ag Al Ay At Ap Ayp

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Oc X X X X Xe Xe Xe Oc Xe X X X Oc X X Xe X X X

Habitation

Logement Hébergement

Oc X X X Oc Xe Oc Oc Oc Oc XX XXXXXXX X

Commerce et activité de service

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros

X X X X X Oc Oc Oc X Oc

X X X X X Oc Oc Oc X

X

XX XXXXXXX X

Activités de services où s’effectue l’accueil

d’une clientèle

X X X X X Oc Oc Oc X

X

Hébergement hôtelier et touristique Cinéma

X X X X X X X Oc X X XX XXXXXXX X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des

administrations publiques et assimilés

XO XXXXXXX X

Locaux techniques et industriels des OO OOOOOOO O
administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et X X X X X X X X X

X

d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

XX XXXXXXX X

Equipements sportifs Autres équipements recevant du public

X X X X X Oc X X X X

Xe O X X Oc Oc X Oc X

X

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt

X X Oc X X X Oc X X X Xe X X X X X X X X X

Bureau Centre de congrès et d’exposition

X X X X X X Oc X X X XX XXXXXXX X

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Dans l’ensemble de la zone A sont interdites toutes les occupations du sol qui ne sont pas mentionner dans les dispositions générales et dans l’article A3.

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### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Non réglementé.
II. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES URBAINES ET PAYSAGERES

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au plan de zonage (marges de recul) (cf. Annexe 5).

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Dans le cas d’une marge de recul à 35 m au plan celle-ci s’applique aux constructions à usage d’habitation. Toutefois dans le cas des autres constructions la marge de recul est réduite à 25 m.
En l’absence de celles-ci, les constructions, installations et aménagement doivent s’implanter : - Soit avec un recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement ;
Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux réseaux d’intérêts public ou pour les ouvrages de faibles importances réalisées par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (poste de transformation EDF, abris voyageurs…) pour de motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage ; - A l’adaptation, au changement de destination ou à la réfection des constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à la réduction du recul actuel ; - A l’extension mineure (inférieure à 30% de la surface de plancher) des maisons d’habitation existantes sous réserve de respecter au minimum un recul de 3m ; - A la reconstruction d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment ne respectant pas les règles définies ci-dessus, sous réserve de ne pas conduire à réduction du recul initial. - A l’angle de plusieurs voies ou emprises publiques, l’implantation à l’alignement pourra être autorisée sur une des voies, suivant l’avis du gestionnaire de voirie ; - Aux constructions d’annexes à l’habitation qui pourront s’implanter à 3 m de l’alignement ;

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions, lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture, sans pouvoir être inférieure à 3,00 m. Pour les constructions agricoles un recul de 3 m sera imposé par rapport au domaine privé de la commune (chemins d’exploitations, chemins ruraux).
Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants :
- Pour assurer la préservation d’une composante végétale ; - Pour les abris de jardins (1 m) ; - Pour des raisons de sécurité (cône de visibilité) ; - Pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles
définies ci-dessus dès lors qu’elle s’implante selon un retrait identique ou supérieur au retrait de la construction existante ; L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour les implantations des ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, transformateurs EDF, abris voyageurs...), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

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### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Les coefficients d’emprise au sol sont calculés en pourcentage de la superficie de l’unité foncière, incluse dans le zonage dans lequel s’inscrit le projet de construction.
L’emprise au sol est limitée, dans les secteurs indicés, à 80 % de l’unité foncière incluse dans le zonage dans lequel s’inscrit le projet.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions admises est fixée comme suit :
Pour les constructions à usage agricole : - La hauteur des bâtiments d’exploitation ainsi que celle des ouvrages, réservoirs et silos…n’est pas réglementée ;
Pour les constructions à usage d’habitation : - la hauteur pour les constructions des logements de fonction ne peut excéder 9 m au faîtage ou 7.50 m à l’égout ou à l’acrotère ; - dans le cadre d’une rénovation, la hauteur du faitage du volume principal de la construction d’origine ne sera pas modifiée (aucune surélévation du volume principal autorisée). - la hauteur des extensions des constructions principales ne devra pas excéder celle de la construction d’origine au faîtage. Dans le cas d’une construction dans la pente, la hauteur de l’extension pourra joindre la hauteur du faitage de la construction existante ; - la hauteur des annexes nouvellement créées ne peut excéder 5,50 m au faîtage ou 3,50 m à l’acrotère ou à l’égout ; - la hauteur des annexes existantes n’est pas règlementée ;
Pour les autres constructions : - la hauteur des abris pour animaux est limitée à 4.5 m ; - la hauteur des constructions nouvelles ne devra pas excéder 12 m au faîtage ou 10 m à l’acrotère ou à l’égout ; - la hauteur des extensions des constructions existantes ne devra pas excéder celle de la construction d’origine au faîtage. Dans le cas d’une construction dans la pente, la hauteur de l’extension pourra joindre la hauteur du faitage de la construction existante ;
Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions à usage d'équipements d'intérêt collectif.

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### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Aspect des constructions Principes généraux
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Afin de limiter les affouillements et les exhaussements, les projets de construction doivent prendre en compte le terrain naturel sur lequel il s’implante.
Bâtiments à caractère patrimonial : La réutilisation de bâtiment ancien devra respecter le caractère du bâtiment existant. Qu’il s’agisse de transformation de façade, d’agrandissement, de surélévation ou de modification des combles, on devra respecter les volumes, les matériaux, les proportions, les formes, les rythmes des percements.
De légères adaptations pourront, le cas échéant, être apportées à ces règles afin de ne pas entraver la réalisation de projets de restauration faisant appel à des techniques de construction écologique, sous réserve qu’il respecte l’esprit des dispositions ci-dessus.
Pour la restauration de bâtis anciens et répertoriés dans le cadre du label Commune du Patrimoine Rural de Bretagne (Plouguenast-Langast (Commune déléguée de Langast), Le Quillio et Saint-Thélo), le cahier des prescriptions (voir OAP Patrimoine) sera respecté. Les projets de réhabilitation seront réalisés dans le respect de la qualité architecturale du bâtiment existant. L’utilisation de matériaux traditionnels est recommandée. Les coloris des façades et des menuiseries seront choisis en harmonie avec les couleurs dominantes générales.
Volume principal des maisons d’habitation : - Toitures : Le volume principal sera recouvert en ardoise (naturelle ou synthétique) ou matériau de couleur et d’aspect similaire. Des matériaux différents pourront être autorisés dans le cas de rénovation de toiture ou extension de bâtiments en utilisant les mêmes matériaux que la toiture d’origine. Des matériaux de type polycarbonate translucide ou verre transparent seront admis pour certaines constructions (vérandas, couvertures de piscines, serres, etc..). - Volumétrie : Les gabarits des constructions nouvelles devront s’inspirer des constructions traditionnelles de qualité, voisines. Dans le cadre de la rénovation de couverture, les pentes de toit existantes devront être respectées. Dans le cadre de toiture ardoise, le volume principal du logement aura une toiture à deux pentes comprises entre 35° et 45°.
Extensions de bâtiments existants et constructions annexes :

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Les extensions et les constructions annexes devront être réalisées en harmonie avec les bâtiments existants ou principaux, ainsi que l’environnement.
Pour l’ensemble des bâtiments à usage d’habitation : - Façades et pignons : l’aspect des matériaux ou revêtements employés devra être choisi en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. - Les maçonneries apparentes des façades, si elles sont réalisées en enduit, seront de ton neutre en harmonie avec les constructions traditionnelles, à l’exclusion de toute couleur vive.
Bâtiments agricoles : Ils seront de formes et de volume simples. Leur aspect, leurs matériaux et leurs couleurs seront en harmonie avec leur environnement.
Dispositifs d’énergies renouvelables Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la toiture ou éventuellement de la façade.
Les panneaux solaires au sol et les trackers devront prendre en compte l’environnement dans lequel ils s’implantent afin d’assurer leur bonne intégration.
Clôture : - Dispositions générales
Les murs, murets, clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris et d’aspects des matériaux) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.
L’implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes ouvertes à la circulation. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière.
Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles peuvent être constituées de talus existants, de haies végétales d'essences locales et clôtures traditionnelles qu'il convient de maintenir et d'entretenir.
Les matériaux de type fibro-ciment, plaques béton brute ou uniquement peinte ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, etc.) sont interdits. L’utilisation de plaques pleines en béton moulés ou imprimés sur les deux faces qui reprennent la texture de la pierre ou du bois pourra néanmoins être autorisée.
- Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ou en recul de celles-ci :
Les clôtures doivent respecter une hauteur maximum de 1.80 mètres.

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Lorsque la clôture s’implante sur un mur de soutènement, la hauteur maximale de la clôture sera limitée à 1,50 m de haut.
- Clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives :
Les clôtures devront respecter une hauteur maximale de 2 mètres. Lorsque la clôture s’implante sur un mur de soutènement, la hauteur maximale de la clôture sera limitée à 1,50 m de haut.
- Cas particuliers : Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées dans l’un des cas suivants :
• Pour les parcelles d’angle et les parcelles bordées de plusieurs voies ; • Pour des parcelles présentant une topographie particulière ; • Pour des questions de sécurité ou de protection acoustique ; • Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, etc.) ;

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

Les espaces libres non strictement nécessaires aux circulations, au stationnement, aux aires de stockage et de manœuvre des véhicules doivent être aménagés en espaces verts.
La conservation des talus et éléments boisés, notamment ceux en limite séparative ou en bordure de voie, est préconisée. Les talus devront être plantés d’essences bocagères.
Tous travaux ayant pour effet de détruire les haies, arbres et boisements remarquables identifiés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable.
L’emploi d’espèces végétales invasives est strictement interdit.
Il est recommandé d’utiliser des paillages naturels pour les nouvelles plantations (feutres biodégradables, mulch, paille de blé, etc…)

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE)

Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques :
- Une performance énergétique ; - Un impact environnemental positif ; - Une pérennité de la solution retenue.
Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.
En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

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III. DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEE)

Principes généraux
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin.
L’accès et la voirie doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et aux impératifs de la protection civile. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
Accès : Sauf stipulations différentes figurant sur les documents graphiques, les accès nouveaux sur la RD 700 sont interdits, strictement limités sur les RD et au sud de la RN 164 (cf. annexe 5).
En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.
A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée et des accotements.
Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie ou la gêne pour la circulation est moindre.
Les autorisations d’urbanisme peuvent être subordonnées à la réalisation d’aménagements particuliers des accès appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès.
Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.
Les accès doivent être les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS)

Alimentation en eau potable :

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Toute construction nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur. En cas d’usage d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.), les réseaux devront être séparés physiquement (déconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés et faire l’objet d’une demande d’autorisation soumis à l’avis de l’Agence Régionale de Santé.
Assainissement des eaux usées Les constructions nouvelles, les aménagements et les extensions des bâtiments ne seront autorisées que si elles peuvent être assainies par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l’autorité compétente concernée. Dans le cas de la présence d’un réseau public d’eaux usées toute construction devra y être raccordée conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.
Eaux pluviales : Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements devront être compatibles avec dispositions déclinées par le schéma directeur des eaux pluviales. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.
Pour toute opération d’urbanisation, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau départemental doit être limité en quantité et la qualité doit être garantie. L’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. Il convient également de préciser, dans la mesure du possible, si l’opération d’urbanisation doit faire l’objet d’une instruction au titre de la loi sur l’eau.
En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, la délivrance de l’autorisation de construire ou du permis d’aménager peut être subordonnée à des aménagements rendus nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales ou pour limiter les débits. Ceux-ci sont à la charge exclusive du propriétaire du terrain. Sauf raison technique contraire et autorisation expresse de l’autorité compétente, les eaux de pluies ne devront pas ruisseler sur le domaine public. Si le propriétaire du réseau ou de l’exutoire où se rejettent les eaux pluviales du projet est la commune, l’autorisation accordée au titre du code l’urbanisme vaudra autorisation de rejet. Et à ce titre, toute disposition concernant le rejet, la régulation et le débit de fuite, pourra être intégrée à l’arrêté autorisant l’aménagement ou la construction.
Réseaux divers : Sauf contraintes techniques particulières, les extensions des lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain.
Défense Incendie : La défense incendie de toute habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit, au travail, au repos ou à l'agrément doit être assurée selon les normes en vigueur.

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### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera assuré en dehors de la voie publique, sur le terrain de l'opération ou à proximité. Les aires de stationnement ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.
Pour chaque destination ou sous-destination, les aires de stationnements minimum à prévoir sont détaillées dans l’annexe n°3 du règlement.
Ces règles pourront être assouplies en fonction de la nature et de la situation de la construction et d’une polyvalence éventuelle d’utilisation des aires de stationnement.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS)

Non règlementé.

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LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE - PLUI
TITRE IV : LES ZONES NATURELLES

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Chapitre 1 : règlement applicable aux zones naturelles
CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE
La zone N : Zone destinée à la préservation des espaces naturels et forestiers. Les espaces classés en N et Np font l’objet de dispositions visant à préserver ou améliorer leurs caractéristiques écologiques et/ou paysagères. De manière générale, et sous réserve des conditions prévues par le règlement, les occupations permises ne peuvent avoir pour objet que la sauvegarde, la restauration et l’entretien des milieux, l’extension des habitations existantes et leurs annexes. Les constructions, installations et aménagement d’équipements d’infrastructure d’intérêt général y sont autorisés.
Rappel : Les dispositions spécifiques à la zone N s’appliquent en complément des dispositions générales (Titre 1 - Article 1 à 24 du présent règlement).
I. DISPOSITIONS RELATIVES A L’AFFECTATION DES SOLS ET LES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067460_PLUi_20260505.
Page : https://edifiable.fr/plu/la-cheze-22039/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/la-cheze-22039.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22039/zone/a