# Zone AUCA du plan local d'urbanisme de La Crau (83047) : ce que le règlement autorise La zone AUCa correspond à la zone à urbaniser « St Augustin - Le Chemin Long» et « Giavy » en vue de recevoir des constructions ou installations à usage d’activités économiques. Elle est décomposée en trois secteurs : - un secteur AUCa1 correspondant à la phase n°1 d’aménagement de la zone St Augustin/Chemin Long - un secteur AUCa2 correspondant aux phases n°2, 3 et 4 d’aménagement de la zone St Augustin/Chemin Long - un secteur AUCa3 correspondant au quartier de La Giavy. Les sous-secteurs AUCa1 et AUCa2 sont couverts par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n°2 – St Augustin – Le Chemin Long dont le périmètre figure au document graphique 3.2.0. Les projets doivent être compatibles avec cette orientation. Le sous-secteur AUCa3 est couvert par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n°1 – Quartier de Gavary / La Giavy dont le périmètre figure au document graphique 3.2.0. Les projets doivent être compatibles avec cette orientation. Les projets doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation thématique (OAP) n°7 – Thème patrimoine, naturel et paysager. SOMMAIRE DE LA ZONE AUCa Document en vigueur : 83047_PLU_20260203 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUCA du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUCa1, AUCa2, AUCa3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUCA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES) Sont précisés dans les tableaux suivants et, le cas échéant, selon les zones, les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites dans le cadre de constructions nouvelles ou de changement de destination ou sous-destination de constructions existantes. Les destinations et sous-destinations autorisées ou autorisées sous condition doivent également être conformes aux dispositions du chapitre 6 du PLU, relatif à la prise en compte des risques, qui peut être plus restrictif. AUCa1 AUCa2 et AUCa3 Destination Exploitation agricole ou forestière sous destinations Exploitation agricole interdite interdite Exploitation forestière interdite interdite Destination Habitation Sous destinations Logement interdit interdit Hébergement Interdit interdit Destination Commerce et activité de service Sousdestinations Artisanat et commerce de détail admis sous conditions (cf AUCa 2.1) admis sous conditions (cf AUCa 2.1) Restauration admise admise Commerce de gros admis admis Activités de services avec une clientèle admises admises Hôtels interdits interdits Autres hébergements touristiques interdit interdit Cinéma Destination Equipements d'intérêt collectif et services publics Sous- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations destinations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Destination Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sousdestinations Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne interdits admis admis interdits admises admis interdits admis interdite admis admis interdit admise interdits admis admis interdits admises admis interdits admis interdite admis interdit interdit admise Les destinations et sous-destinations qui ne sont ni admises, ni admises sous conditions sont interdites. Les destinations et sous-destinations admises sous conditions sont précisés à l’article AUCa 2. REGLEMENT – REVISION DU PLU LA CRAU | PAGE 164 SUR 239 CHAPITRE 3 | LES ZONES A URBANISER > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUCa Dans les sous-secteurs AUCa1 et AUCa2 uniquement, les projets doivent également être compatibles avec le schéma d’organisation spatiale et le calendrier opérationnel de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n° 2 – St Augustin / Chemin Long. Dans le sous-secteur AUCa3 uniquement, les projets doivent également être compatibles avec le schéma d’organisation spatiale et le calendrier opérationnel de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n° 1 – Quartier de Gavary / La Giavy. Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones, les constructions, activités, usages et affectations des sols autorisés, admis sous condition ou interdits. Ils doivent également être conformes aux dispositions du chapitre 6 du PLU, relatif à la prise en compte des risques, qui peut être plus restrictif. Destination Autres constructions, activités, usages et affectation des sols Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs Stationnement isolé de caravanes Résidences mobiles relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage. Résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Parcs de stationnement publics et ouvrages publics Exploitation du sous-sol, ouverture et exploitation de carrières, gravières Dépôts de toute nature (ferrailles, véhicules usagés ou accidentés etc…) Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Affouillements et exhaussements du sol Ensemble de la zone interdites interdit interdites interdites admis interdites admis sous condition (cf AUCa 2.2) admises sous condition (cf AUCa 2.3) admis sous condition (cf AUCa 2.4) Les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni admis, ni admis sous conditions sont interdits. Les constructions, activités, usages et affectations des sols admis sous conditions sont précisés à l’article AUCa 2. ### Article AUCA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les destinations, sous-destinations, constructions, activités, usages et affectations des sols suivants sont admis sous conditions. 2.1. Artisanat et commerces de détails Dans l’ensemble de la zone, sont admises les constructions à usage d’artisanat. Les activités de commerces de détail sont : - admises dans la limite de 200m² de surface de plancher maximum par unité foncière dans le secteur AUCa1 - interdites dans les secteurs AUCa2 et AUCa3. REGLEMENT – REVISION DU PLU LA CRAU | PAGE 165 SUR 239 CHAPITRE 3 | LES ZONES A URBANISER > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUCa 2.2. Dépôts de toute nature Dans l’ensemble de la zone, sont admis les dépôts de toute nature (bateaux, caravanes etc…) sous réserve que l’activité soit masquée par des haies ou clôtures appropriées et que toutes les mesures nécessaires soient entreprises pour limiter les nuisances visuelles et la pollution environnementale. 2.3. Installations classées pour la protection de l’environnement Dans l’ensemble de la zone, sont admises les nouvelles occupations et utilisations du sol soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement dans le cadre du régime des installations classées dès lors qu’elles sont autorisées par les articles AUCa 1 ou AUCa 2, dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone et répondent aux besoins des usagers et habitants. 2.4. Affouillements et exhaussements Dans l’ensemble de la zone, les affouillements et exhaussements du sol ne sont autorisés que dans le cadre d’un aménagement ou d’une construction admis par les articles AUCa1 ou AUCa2, sous le respect des dispositions de l’article AUCa 5.5. Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics. 2.5. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances. Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,…) délimités aux documents graphiques ou en annexe du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article AUCa 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain. 2.6 Réfection des locaux existants Les locaux existants, justifiant d’une existence légale à la date d’approbation du présent PLU, dont la destination ou la sous-destination n’est pas autorisée par l’article AUCa 1 peuvent toutefois faire l’objet de travaux de réfection et d’entretien courant sans création de surface de plancher ou d’emprise (modification des ouvertures, changement de couverture, installation de panneaux photovoltaïques sur toiture…) et sous réserve du respect des dispositions opposables par les articles AUCa 3 à AUCa 9. Les piscines sont interdites. ### Article AUCA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE 3.1) Mixité sociale Non règlementée. 3.2. Mixité fonctionnelle Non règlementée. REGLEMENT – REVISION DU PLU LA CRAU | PAGE 166 SUR 239 CHAPITRE 3 | LES ZONES A URBANISER > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUCa SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article AUCA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1) Règles d’emprise au sol et de hauteur 4.1.1 – Emprise au sol des constructions L’emprise au sol est limitée 70%. L’emprise au sol peut être dépassée (sans excéder 80% de l’unité foncière) pour la réalisation d’ouvrage de protection contre les nuisances (pollution sonore…) dans le cadre des installations classées pour la protection de l’environnement uniquement. Dans l’ensemble de la zone, l’emprise au sol de l’ensemble des sous-destinations admises dans la catégorie « équipements d’intérêt collectif et services publics » n’est pas réglementée. 4.1.2 – Hauteur maximale des constructions a) Conditions de mesure La hauteur absolue d’un bâtiment est la différence de hauteur mesurée verticalement en tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit. b) La hauteur absolue de tout bâtiment ou construction ne doit pas excéder 20 mètres, dans l’ensemble de la zone. Dans l’ensemble de la zone, la hauteur n’est pas règlementée pour l’ensemble des sous-destinations admises dans la catégorie « équipements d'intérêt collectif et services publics ». REGLEMENT – REVISION DU PLU LA CRAU | PAGE 167 SUR 239 CHAPITRE 3 | LES ZONES A URBANISER > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUCa 4.2. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété 4.2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques a) Les constructions doivent respecter un recul minimum par rapport à l’A570 et la RD98 : Dans les secteurs AUCa1 et AUCa2 : - 35m minimum de l’axe de l’axe de l’autoroute A570; - 25m minimum de l’axe de la route départementale RD98 ; Dans le secteur AUCa3 : - 25m minimum de l’axe de l’axe de l’autoroute A570 et de l’axe de la route départementale RD98 ; Des implantations différentes peuvent être admises : o Pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les réseaux d'intérêt public, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier. o pour l'adaptation, le changement de destination, la réfection de constructions existantes justifiant d’une existence légale, dans la limite de l’implantation dudit bâti ; o pour l’extension des constructions existantes justifiant d’une existence légale, à condition que l’extension soit implantée à 10 mètres minimum de l’axe de la RD98 ou de l’A570 ; b) Les constructions doivent régalement respecter un recul de : - 10m minimum de l’axe des routes départementales autres que la RD98; - 5m minimum de l’alignement des autres voies et emprises publiques ou privées. Des implantations différentes peuvent être admises : o pour l'adaptation, le changement de destination, la réfection de constructions existantes justifiant d’une existence légale, dans la limite de l’implantation dudit bâti ; o pour les abris de jardin qui peuvent être implantés à l’alignement des voies, si leur hauteur au faîtage n’excède pas 2m ; o pour les terrasses non couvertes, les locaux communs destinés aux ordures ménagères, les rampes d’accès au sous-sol, les rampes PMR et autres éléments d’accessibilité ; o l’ensemble des sous-destinations admises dans la catégorie « équipements d'intérêt collectif et services publics » peuvent s’implanter soit à l’alignement soit en recul. 4.2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s'implanter de telle manière que la distance par rapport à la limite séparative soit au minimum égale à la demie-hauteur de la construction avec un minimum de 4m. Toutefois l’implantation sur les limites séparatives est autorisée : - dans le cas de constructions n’excédant pas 3,2m de hauteur mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ; - pour les constructions jumelées qui pourront s’implanter en limites séparatives ; - pour les terrasses non couvertes, les rampes d’accès au sous-sol, les rampes PMR et autres éléments d’accessibilité ; Des implantations différentes peuvent être admises : o pour l'adaptation, le changement de destination, la réfection de constructions existantes justifiant d’une existence légale, dans la limite de l’implantation dudit bâti ; o L’ensemble des sous-destinations admises dans la catégorie « équipements d'intérêt collectif et services publics » peuvent s’implanter soit en limite soit en recul. Les constructions devront également respecter les composantes paysagères de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n°1 – Quartier de Gavary / La Giavy et n°2 - St Augustin – Le Chemin Long, qui prévoient la création de haie antidérive séparant les tènements fonciers des espaces agricoles environnants. REGLEMENT – REVISION DU PLU LA CRAU | PAGE 168 SUR 239 CHAPITRE 3 | LES ZONES A URBANISER > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUCa 4.2.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementée. ### Article AUCA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 5.1) Dispositions générales En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les dispositions règlementaires de l’article 5.2 et 5.3 relatives aux couvertures et aux façades ne s’appliquent pas aux vérandas dès lors qu’elles s’intègrent harmonieusement avec l’ensemble du bâtiment. Les dispositions des articles AUCa 5.2 à 5.3 ne sont pas opposables à l’ensemble des sous-destinations admises dans la catégorie « équipements d’intérêt collectif et services publics ». 5.2. Façades Les constructions de type industriel (constructions métalliques, …) sont autorisées si elles sont de qualité. Les bardages métalliques, stratifiés, composites ou bois sont admis s’ils sont posés horizontalement. Il est recommandé de disposer les ouvertures accessibles aux engins ou poids lourds sur une autre façade que celle comportant l’entrée principale ou la vitrine. 5.3. Couvertures Les toitures à pans comprendront des pentes comprises entre 27 % et 35 %. Les toitures terrasses ou de pente faible sont également autorisées. Les constructions de type industriel (toitures en bac acier, …) sont autorisées si elles sont masquées par un acrotère. Constructions de type « industriel » acceptées Constructions de type « industriel » non acceptées Les édicules techniques (ascenseur, ventilation, ...) sont autorisés en toiture. REGLEMENT – REVISION DU PLU LA CRAU | PAGE 169 SUR 239 CHAPITRE 3 | LES ZONES A URBANISER > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUCa 5.4. Clôtures Les clôtures tant sur la voirie que sur les limites séparatives, devront être traitées avec soin. Les brise-vues sont autorisés, s’ils sont harmonieusement intégrés dans l’environnement. Les couleurs vives ne sont pas autorisées. Les murs pleins sont autorisés s’ils sont enduits sur les deux faces frotassé fin. Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur de deux mètres par rapport au terrain naturel. Cette hauteur de deux mètres pourra être calculée à compter du niveau de la voie, lorsque celle-ci surplombe le terrain considéré. En cas de terrain en pente, la ligne de clôture devra suivre la pente du terrain et s’harmoniser avec l’architecture des constructions. En cas de présence d’un mur de soutènement, les murs de clôture devront respecter un recul de 1 mètre par rapport au mur de soutènement, pour éviter un effet de paroi minérale, sauf si l’ensemble de l’ouvrage (mur de soutènement + mur de clôture) ne dépasse pas 2m de hauteur en tous points. Les grillages d’une hauteur maximale de 2 mètres (sans mur) peuvent surplomber les murs de soutènement. Afin d’obtenir une cohérence des clôtures, les projets présentés devront être élaborés en tenant compte de l’environnement direct existant ou futur. Des adaptations pourront être sollicitées afin d’aboutir à un ensemble cohérent et esthétique. 5.5. Implantation Les bâtiments devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum. 5.6. Murs de soutènement Les murs de soutènement doivent être traités avec le même soin et être en harmonie avec l’architecture des bâtiments voisins. Ils doivent, le cas échéant, être agrémentés de plantations grimpantes ou de haies afin de les intégrer dans le paysage environnant. Lorsque ces murs de soutènement visent à soutenir des terres remblayées dûment autorisées et conformes aux dispositions du présent PLU (notamment article 5.5 ci-dessus), ils ne devront pas dépasser 1,50m de haut et être construits en escaliers (en respectant une distance de 1 mètre entre le mur inferieur et le mur supérieur) permettant la plantation en pied de mur. 5.7. Energies renouvelables L’utilisation des énergies renouvelables est autorisée (panneaux solaires…). Toutefois, la mise en place des équipements nécessaires doit être étudié de manière à s’intégrer parfaitement dans la construction sans apporter de nuisances visuelles ou sonores pour l’environnement. ### Article AUCA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1) Principes Afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature, les projets doivent respecter un pourcentage minimum de surfaces non imperméabilisées, par rapport à la surface totale de l’unité foncière. Certains aménagements peuvent entrer dans le décompte de cette surface selon le coefficient de pondération défini à l’article 4D des dispositions générales. Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme. Dans les sous-secteurs AUCa1 et AUCa2, les constructions et aménagements doivent respecter les composantes paysagères de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n°2 – St Augustin – Le Chemin Long. Dans le sous-secteur AUCa3, les constructions et aménagements doivent respecter les composantes paysagères de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n°1 – Quartier de Gavary / La Giavy. REGLEMENT – REVISION DU PLU LA CRAU | PAGE 170 SUR 239 CHAPITRE 3 | LES ZONES A URBANISER > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUCa Les dispositions de l’articles AUCa 6.2 ne s’appliquent pas à l’ensemble des sous-destinations admises dans la catégorie « équipements d'intérêt collectif et services publics ». Elles ne s’appliquent pas non plus pour l’implantation des piscines non couvertes, les ouvrages de rétention des eaux pluviales ni sur les terrains qui ont uniquement une fonction de desserte sans droits à bâtir (voie d’un lotissement par exemple). 6.2. Pourcentage minimum de surfaces non imperméabilisées Le pourcentage de surfaces non imperméabilisées sur le terrain doit représenter au minimum 15% de la surface totale de l’unité foncière dans le secteur AUCa1 et 10% dans les secteurs AUCa2 et AUCa3. 6.3. Haies anti-dérives Des haies ou des dispositifs paysagers doivent séparer les tènements fonciers des espaces agricoles environnants, classés en zone A par le présent PLU, en compatibilité avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) n°1 – Quartier de Gavary / La Giavy et n°2 – Saint-Augustin / Chemin Long et conformément à l’OAP n°7 – Thème patrimoine, naturel et paysager. REGLEMENT – REVISION DU PLU LA CRAU | PAGE 171 SUR 239 CHAPITRE 3 | LES ZONES A URBANISER > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUCa ### Article AUCA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Toute opération de construction ou d’aménagement doit prévoir la réalisation de stationnements des véhicules automobiles selon les normes suivantes. Se référer à l’article 4E des dispositions générales pour les conditions d’application. 7.1 Cas général Destination Commerce et activité de service Sous-destinations Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec une clientèle Hôtels Cinéma Normes imposées Prescriptions 1 VL / 35m² de SPAP de commerce de détail 1 VL / 80m² de SPAP d’artisanat 1 VL / 35m² de SPAP 1 VL / 400m² de SP + 1 PL / 400m² de SP 1 VL / 35m² de SPAP 1 VL / chambre 1 VL / 3 lits Destination Sous-destinations Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Non règlementé Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement de santé et d'action sociale Non règlementé Non règlementé Salles d'art et de spectacles Non règlementé Equipements sportifs Non règlementé Autres équipements recevant du public Non règlementé Destination Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destinations Entrepôt 1 VL / 400m² de SP + 1 PL / 400m² de SP Bureau 1 VL / 35m² de SP (1) Cuisine dédiée à la vente en ligne VL = véhicule léger – PL = poids lourd - SP = surface de plancher SPAP désigne la surface de plancher des locaux où le public est admis 1 VL / 35m² de SP En complément, les dispositions suivantes sont applicables : - (1) les immeubles d'habitation et de bureaux doivent prévoir un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, conformément aux dispositions de l’article L151-30 du code de l’urbanisme, d’au moins 4 vélos pour 100m² de SP à usage de bureau. Les vélos peuvent être superposés par un système dédié. Un dégagement suffisant doit être prévu pour manœuvrer et sortir les vélos. REGLEMENT – REVISION DU PLU LA CRAU | PAGE 172 SUR 239 CHAPITRE 3 | LES ZONES A URBANISER > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUCa Les projets doivent également prévoir, le cas échéant, des stationnements extérieurs imposés par l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n°1 – Quartier de Gavary / La Giavy ou OAP n°2 – St Augustin – Le Chemin Long. Ces stationnements viennent en complément des obligations de stationnement mentionnées plus haut. 7.2 Cas particuliers Tout changement d’affectation ou de destination d’un local initialement destiné au stationnement des véhicules devra faire l’objet de la création de stationnement(s) afin de compenser les stationnements supprimés. REGLEMENT – REVISION DU PLU LA CRAU | PAGE 173 SUR 239 CHAPITRE 3 | LES ZONES A URBANISER > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUCa SECTION 3 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article AUCA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Dans les sous-secteurs AUCa1 et AUCa2, la desserte et les accès doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n°2 – St Augustin – Le Chemin Long. Toute création de surface de plancher nouvelle n’est possible que si l’unité foncière est compatible avec les conditions prévues par l’orientation d’aménagement et de programmation. Dans le sous-secteur AUCa3, la desserte et les accès doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n°1 – Quartier de Gavary / La Giavy. Toute création de surface de plancher nouvelle n’est possible que si l’unité foncière est desservie dans les conditions compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation. Desserte et accès : se référer à l’article 4F des dispositions générales pour les conditions d’application. 8.1. Conditions de desserte Les voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 8 m de largeur de plate-forme dont 1,40 m de trottoir. Dans les secteurs AUCa1 et 2, les voies doivent également être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n°2 – St Augustin – Le Chemin Long. Les voies nouvelles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Ces caractéristiques correspondent aux limites techniques du matériel de lutte contre l’incendie : pente maximale de 15%, dimension des girations avec un rayon supérieur ou égal à 11 mètres, hauteur libre de 3.5 mètres. Les voies nouvelles en impasse de plus de 50 mètres de longueur doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie, ou une aire de mise en œuvre des engins (4x8 mètres). Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. 8.2. Conditions de l’accès Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Tout nouvel accès direct sur la RD 98 est interdit, à l’exception des accès prévus par l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) n°1 (quartier de Gavary – La Giavy) et/ou OAP n°2 (St Augustin – Le Chemin Long). REGLEMENT – REVISION DU PLU LA CRAU | PAGE 174 SUR 239 CHAPITRE 3 | LES ZONES A URBANISER > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUCa 8.3. Collecte des déchets Les nouvelles constructions doivent comporter des aires (enterrées ou à l'air libre) ou des locaux à ordures ménagères accessibles aux véhicules de collecte depuis le domaine public, suffisamment dimensionnés pour permettre la collecte. Les activités nécessitant des collectes spécifiques par des sociétés spécialisées devront prévoir les aires ou locaux adaptés à cet effet. ### Article AUCA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) Les projets doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation n°1 – Quartier de Gavary -La Giavy et n°2 – St Augustin – Chemin Long. 9.1. Eau Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité. 9.2. Assainissement 9.2.1. Eaux usées – Assainissement collectif Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement. L’évacuation des eaux de piscine dans le réseau d’assainissement collectif est interdite, sauf pour des usages ponctuels (nettoyage des filtres par exemple) 9.2.2. Eaux pluviales a) Principes Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. Les eaux de ruissellement liées à l'occupation du sol doivent être stockées sur l’unité foncière supportant la construction ou l’aménagement. La rétention doit permettre de stocker une capacité suffisante d'eau comptetenu des surfaces imperméabilisées de construction (bâti, terrasses,) ou d’aménagement (pavés autobloquants, voies, accès privatif, stationnements revêtus…) Dans les zones où un réseau pluvial existe, les eaux de ruissellement liées à l'artificialisation du sol doivent être stockées temporairement sur l’unité foncière supportant la construction ou l'aménagement, puis rejetées dans le réseau pluvial dès que la capacité dudit réseau le permet (dans les conditions définies dans le paragraphe b ci-dessous) Dans les zones où le réseau pluvial n’existe pas ou est insuffisant, des ouvrages d’infiltration pourront être proposés (dans les conditions définies dans le paragraphe c ci-dessous) Dans les zones où un réseau pluvial existe mais n’est pas raccordable par voie gravitaire, des ouvrages d’infiltration pourront également être proposés (dans les conditions définies dans le paragraphe c ci-dessous). En cas d’insuffisance du réseau pluvial sans alternative possible, le projet pourra être refusé. Des exceptions sont toutefois admises pour les travaux entraînant une faible artificialisation des sols (voir paragraphe d ci-dessous). Tout rejet d’effluents industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit (voir paragraphe e ci-dessous). REGLEMENT – REVISION DU PLU LA CRAU | PAGE 175 SUR 239 CHAPITRE 3 | LES ZONES A URBANISER > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUCa Pour les constructions autorisées en limite de voie ou limite séparative, l’attention des constructeurs est attirée sur l’obligation de rediriger les eaux pluviales sur l’unité foncière et en aucun cas sur la voie ou les propriétés riveraines. b) réalisation de bassin(s) de rétention temporaires des eaux pluviales Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière, objet du projet de construction ou d’aménagement, par la réalisation de bassins de rétention et leur exutoire dirigé par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. Les bassins de rétention devront obligatoirement être curables, visitables (à l’exception des bassins alvéolaires qui devront pouvoir faire l’objet d’inspection par caméra), nettoyables et raccordés au réseau pluvial. Les bassins étanches seront privilégiés. Des bassins non étanches, semi-étanches ou des noues paysagères sont également autorisés sous réserve : - de démontrer la capacité du sol à absorber les eaux pluviales ; - de justifier la compatibilité de tels ouvrages avec la hauteur de la nappe phréatique. Afin d’éviter des rejets excédant la capacité des réseaux pluviaux existants, ces dispositifs seront dimensionnés comme suit : Volume utile ≥ 100 litres x nombre de m² imperméabilisés. Débit de fuite du bassin ≤ 15 litres/seconde/hectare intercepté Les prescriptions du présent paragraphe pourront être adaptées : - en fonction des prescriptions du schéma directeur des eaux pluviales en vigueur ; - des études hydrauliques et/ou de perméabilité de sol réalisées sur le terrain ; - des prescriptions du dossier établi en application de l’article R214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau) et validé par l’autorité compétente. c) réalisation d’autre(s) type(s) d’ouvrage(s) En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau pluvial, ou lorsque ce dernier n’est pas raccordable par voie gravitaire, des bassins d’infiltration (non étanches) curables, visitables et nettoyables pourront être autorisés sous réserve : - de démontrer la capacité du sol à absorber les eaux pluviales ; - de justifier la compatibilité de tels ouvrages avec la hauteur de la nappe phréatique ; - de ne pas porter préjudice aux propriétés riveraines ; - que les canalisations de collecte soient équipées de regards filtrants. Ces dispositifs seront dimensionnés comme suit : Volume utile ≥ 100 litres x nombre de m² imperméabilisés. Les prescriptions du présent paragraphe pourront être adaptées : - en fonction des prescriptions du schéma directeur des eaux pluviales en vigueur ; - des études hydrauliques et/ou de perméabilité de sol réalisées sur le terrain ; - des prescriptions du dossier établi en application de l’article R214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau) et validé par l’autorité compétente. REGLEMENT – REVISION DU PLU LA CRAU | PAGE 176 SUR 239 CHAPITRE 3 | LES ZONES A URBANISER > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUCa d) Exceptions La création d’un ouvrage de rétention n’est pas obligatoire : - dans les lots à bâtir d’un lotissement approuvé lorsque les ouvrages de rétention ou d’infiltration conformes au présent article ont déjà été réalisés par le lotisseur ; - lors de travaux dont l’emprise au sol ne dépasse pas 50m² sur des terrains bâtis. Pour le calcul de ce seuil sont pris en compte l’ensemble des travaux réalisés depuis l’approbation du présent PLU ; e) Rejets d’effluents pollués Afin de ne pas rejeter dans le réseau pluvial des eaux de nature industrielle (hydrocarbures en général et tout particulièrement des matières volatiles - benzol, essence,) , des huiles ou des polluants organiques, tout établissement industriel ou commercial pouvant engendrer de tels rejets doit être équipé de débourbeursséparateurs adaptés au risque de pollution. Ces équipements devront être dépourvus de by-pass. Cette obligation s’impose également pour les surfaces de stationnement de ces établissements. Cet ensemble de séparation devra faire l'objet d’une étude technique de dimensionnement et être soumis le cas échéant à l'approbation de l’autorité compétente. 9.3. Défense extérieure contre l’incendie Les projets doivent être conformes aux dispositions du règlement de défense extérieure contre l’incendie en vigueur. Lorsque ce dernier l’impose, les projets doivent être desservis par un réseau de défense incendie conforme aux dispositions de ce règlement. 9.4. Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. En cas d’insuffisance du réseau électrique, le projet pourra être refusé. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être privilégiés en souterrain. Tous projets de construction à usage d’activités, et tous projets de lotissement impliquant la création d’une voie nouvelle doivent prévoir le raccordement des lots à bâtir au(x) réseau(x) de fibre optique professionnels (FTTO), lorsqu’un tel réseau dessert le quartier. REGLEMENT – REVISION DU PLU LA CRAU | PAGE 177 SUR 239 CHAPITRE 3 | LES ZONES A URBANISER > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUCs --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83047_PLU_20260203. Page : https://edifiable.fr/plu/la-crau-83047/auca La commune : https://edifiable.fr/plu/la-crau-83047.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83047/zone/auca