# Zone AUS du plan local d'urbanisme de La Crau (83047) : ce que le règlement autorise La zone AUS correspond aux secteurs insuffisamment desservis ou non desservis par les équipements publics et constituants une réserve d'unités foncières sur lesquelles peut être envisagé un développement ultérieur organisé à dominante d’équipement sportifs. L’ouverture à l’urbanisation de ces zones ou secteurs est conditionnée par une modification du PLU. SOMMAIRE DE LA ZONE AUS Document en vigueur : 83047_PLU_20260203 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUS du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUs. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUS 6) > Non réglementé. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUS 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont précisées dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones, les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites dans le cadre de constructions nouvelles ou de changement de destination ou sous-destination de constructions existantes. Les destinations et sous-destinations autorisées ou autorisées sous condition doivent également être conformes aux dispositions du chapitre 6 du PLU, relatif à la prise en compte des risques, qui peut être plus restrictif. Destination Exploitation agricole ou forestière sous destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Destination Habitation Sous destinations Logement Hébergement Destination Commerce et activité de service Sous-destinations Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Destination Sous-destinations Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Destination Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Sous-destinations Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Ensemble de la zone interdites interdites interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit Interdit interdits admis interdits interdits interdits interdits interdits interdite interdits interdits interdits interdite Les destinations et sous-destinations qui ne sont ni admises, ni admises sous conditions sont interdites. Les destinations et sous-destinations admises sous conditions sont précisées à l’article AUS 2. Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones, d'autres constructions, activités, usages et affectations des sols autorisés, admis sous condition ou interdits. Ils doivent également être conformes aux dispositions REGLEMENT – REVISION DU PLU LA CRAU | PAGE 144 SUR 239 CHAPITRE 3 | LES ZONES A URBANISER > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUS du chapitre 6 du PLU, relatif à la prise en compte des risques, qui peut être plus restrictif. Destination Autres constructions, activités, usages et affectation des sols Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs Stationnement isolé de caravanes Résidences mobiles relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage. Résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Parcs de stationnement publics et ouvrages publics Exploitation du sous-sol, ouverture et exploitation de carrières, gravières Dépôts de toute nature (ferrailles, véhicules usagés ou accidentés etc…) Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) Affouillements et exhaussements du sol Ensemble de la zone interdites interdits Interdites Interdites Admis interdits interdits interdits admis sous condition (cf AUS 2.1) Les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni admis, ni admis sous conditions sont interdits. Les constructions, activités, usages et affectations des sols admis sous conditions sont précisés à l’article AUS2. ### Article AUS 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les destinations, sous-destinations, constructions, activités, usages et affectations des sols suivants sont admis sous conditions. 2.1. Affouillements et exhaussements Dans l’ensemble de la zone, les affouillements et exhaussements du sols ne sont autorisés que dans le cadre d’un aménagement ou d’une construction admis par l’article AUS 2, sous le respect des dispositions de l’article AUS 5.5. 2.2. Réfection et extension mesurée des locaux existants dont la destination ou la sous-destination n’est pas autorisée dans la zone AUS Les locaux existants, justifiant d’une existence légale à la date d’approbation du présent PLU, dont la destination ou la sous-destination n’est pas autorisée par l’article AUS 1 peuvent toutefois faire l’objet de travaux d’entretien, de réfection et d’extension, dans la limite de 20% de l’emprise existante, et sous réserve du respect des dispositions opposables par les articles AUS 3 à UA 9. ### Article AUS 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE 3.1) Mixité sociale Non réglementé. 3.2. Mixité fonctionnelle Non réglementé. REGLEMENT – REVISION DU PLU LA CRAU | PAGE 145 SUR 239 CHAPITRE 3 | LES ZONES A URBANISER > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUS SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article AUS 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1) Règles d’emprise au sol et de hauteur 4.1.1 – Emprise au sol des constructions Non réglementée. 4.1.2 – Hauteur maximale des constructions Non règlementée. 4.2. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété 4.2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementée. 4.2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementée. 4.2.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article AUS 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 5.1) Dispositions générales En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. 5.2. Clôtures Les clôtures tant sur la voirie que sur les limites séparatives, devront être traitées avec soin. Les brise-vues sont autorisés, s’ils sont harmonieusement intégrés dans l’environnement. Les couleurs vives ne sont pas autorisées. Les murs pleins sont autorisés s’ils sont enduits sur les deux faces frotassé fin. Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur de deux mètres par rapport au terrain naturel. Cette hauteur de deux mètres pourra être calculée à compter du niveau de la voie, lorsque celle-ci surplombe le terrain considéré. En cas de terrain en pente, la ligne de clôture devra suivre la pente du terrain et s’harmoniser avec l’architecture des constructions. Les portails seront de formes simples, d’aspect métal ou d’aspect bois ; les coffrets et boîtes aux lettres seront incorporés dans le mur de clôture. Afin d’obtenir une cohérence des clôtures, les projets présentés devront être élaborés en tenant compte de l’environnement direct existant ou futur. Des adaptations pourront être sollicitées afin d’aboutir à un ensemble cohérent et esthétique. REGLEMENT – REVISION DU PLU LA CRAU | PAGE 146 SUR 239 CHAPITRE 3 | LES ZONES A URBANISER > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUS ### Article AUS 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article AUS 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Non règlementée. REGLEMENT – REVISION DU PLU LA CRAU | PAGE 147 SUR 239 CHAPITRE 3 | LES ZONES A URBANISER > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUS SECTION 3 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article AUS 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les constructions et aménagements autorisés par l’article AUS 2 ne sont autorisés que s’ils sont desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet sans pouvoir être inférieures à 4 m de largeur de plate-forme. ### Article AUS 9 - Emprise au sol (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) Non règlementée. REGLEMENT – REVISION DU PLU LA CRAU | PAGE 148 SUR 239 CHAPITRE 3 | LES ZONES A URBANISER > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUCh --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83047_PLU_20260203. Page : https://edifiable.fr/plu/la-crau-83047/aus La commune : https://edifiable.fr/plu/la-crau-83047.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83047/zone/aus