# Zone N du plan local d'urbanisme de La Crau (83047) : ce que le règlement autorise

La zone N recouvre des espaces à dominante d’espace naturel. La zone N comprend : - un secteur Ni de mise en valeur des espaces naturels comprenant le sous-secteur Ni1 de l’Estagnol et Ni2 du Fenouillet ; - un secteur Nj relatif à des jardins urbains ou espaces verts ; - un secteur Nv relatif à des espaces de stationnement ; Elle comprend également les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) suivants : - Un secteur Nse relatif à une aire de grand passage pour les gens du voyage ; - un secteur Nst relatif à des espace d’hébergement touristique de taille et de capacité limitées. Il comprend 4 soussecteurs dénommés Nst1 à Nst4. - Un secteur Nsf relatif au site existant de la fondation La Navarre ; - Un secteur Nsl1 relatif à l’accueil d’activités sportives et événementielles et Nsl2 relatif à des activités événementielles ; - Un secteur Nsa relatif à des activités de dépôts. La zone N est concernée pour partie par la prise en compte du risque d’incendie de forêt. Dans les zones classées F1 ou F2 du document graphique 3.2.0, ou soumises à une orientation d’aménagement et de programmation « risque », les autorisations d’urbanisme doivent être conformes avec les règles de la zone N, augmentées de celles fixées par la zone F1, F2 ou l’OAP potentiellement concernée. Dans tous les cas, ce sont les règles les plus strictes qui s’appliquent. Les projets doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation thématique (OAP) n°7 – Thème patrimoine, naturel et paysager. SOMMAIRE DE LA ZONE N

Document en vigueur : 83047_PLU_20260203 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni1, Ni2, Nj, Nsa, Nse, Nsf, Nsl1, Nsl2, Nst1, Nst2, Nst3, Nst4, Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES)

Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N 2 sont interdites. En particulier, sont interdits :
• La cabanisation ; • L’implantation de centrales solaires ou photovoltaïques au sol ; • Les dépôts de toute nature (gravats, remblais, ferraille, …) non liés à un usage agricole ou forestier ou
susceptibles d’apporter des nuisances à la qualité des sols ainsi qu’aux eaux souterraines ; • L’extraction de terre végétale, l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute
exploitation du sous-sol ; • Les affouillements et exhaussements de sol non liés à un usage agricole ou forestier. • L’habitat insolite sous toutes ses formes (yourtes, cabanes dans les arbres, bus aménagé, …), les habitations
légères de loisirs permanentes (notamment ‘tiny house’…); Sont également interdits, en dehors des sous-secteurs N spécialement dédiés aux campings :
• Les terrains de camping et de caravaning, le stationnement isolé de caravanes ou de roulottes qu’elle qu’en soit la durée ;
• Les Parcs résidentiels de Loisirs, les résidences mobiles de loisirs (mobil-home, roulottes tractées), les habitations légères de loisirs temporaires ;
Les constructions, aménagements, activités et usages autorisés par l’article N 2 doivent également être conformes aux dispositions du chapitre 6 du PLU, relatif à la prise en compte des risques, qui peut être plus restrictif.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les destinations, sous-destinations, constructions, activités, usages et affectations des sols suivants sont admis sous conditions. 2.1. Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,…) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites par l’article N 1 ou N2 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.
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2.2. En zone N sont admis :
Rappel : Dans les zones classées F1 ou F2 du document graphique 3.2.0, ou soumises à une OAP « risque », les autorisations d’urbanisme doivent être conformes avec les règles de la zone N, augmentées de celles fixées par la zone F1, F2 ou l’OAP potentiellement concernée. Dans tous les cas, ce sont les règles les plus strictes qui s’appliquent.
Rappel : Dans les zones soumises à une OAP N°7 - THÈME PATRIMOINE, NATUREL ET PAYSAGER, les autorisations d’urbanisme doivent être conformes avec les règles de la zone N, augmentées de celles fixées par l’OAP. Dans tous les cas, ce sont les règles les plus strictes qui s’appliquent.
2.2.1 Installations nécessaires aux exploitations forestières Dans l’ensemble de la zone, sont admises les activités, constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière (production, coupe, récolte de bois…) à l’exclusion de tout logement.
2.2.2 Installations nécessaires aux exploitations pastorales ou sylvo-pastorales Dans l’ensemble de la zone, sont autorisés, à condition qu’ils soient directement nécessaires et liés à une exploitation agricole (telle que définie dans le chapitre 9) en respectant le caractère de la zone, les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires aux exploitations pastorales (chèvrerie, pâturage…) ou sylvopastorales, à l’exclusion de tout logement.
2.2.3 Extension des bâtiments d’habitation
Dans l’ensemble de la zone, les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions et d’annexes sous les réserves suivantes :
- l’extension des bâtiments d’habitation, dès lors : o que les bâtiments justifient d’une existence légale ; o que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 50m² ; o que le projet ne conduise pas à un accroissement, par bâtiment d’habitation, de 50% de la surface de plancher existante et de l’emprise au sol existante, avec un maximum de 200m² de surface de plancher et d’emprise au sol (existant + extension) ; o qu'une seule extension est autorisée par bâtiment d’habitation, à compter de la date d’approbation du PLU ; o que des haies ou des dispositifs paysagers séparent, le cas échéant, les tènements fonciers accueillant les extensions des espaces agricoles environnants, selon prescriptions de l’OAP n°7 - Thème patrimoine, naturel et paysager (« haie anti-dérive »)
- les annexes des bâtiments d’habitation, dès lors : o que les bâtiments d’habitation (support de l’annexe) justifient d’une existence légale ; o que la surface de plancher initiale du bâtiment d’habitation (support de l’annexe) soit au moins égale à 50m² ; o que les constructions annexes ne soient pas éloignées de plus de 20m du bâtiment d’habitation ; o que l’emprise au sol de ces annexes ne dépasse pas 50m² (toutes annexes incluses, à l’exception des piscines) ; o que l’emprise au sol des piscines non couvertes ne dépassent pas 80m² ; o que les piscines couvertes ne dépasse pas 50m² ; o que des haies ou des dispositifs paysagers séparent, le cas échéant, les tènements fonciers accueillant ces annexes des espaces agricoles environnants, selon prescriptions de l’OAP n°7 - Thème patrimoine, naturel et paysager (« haie anti-dérive »)
Les annexes s’entendent, au sens de cet article comme des constructions dépendantes d’une construction plus importante qui a vocation à accueillir des activités secondaires nécessitées par l’affectation principale (garages, abris jardins, locaux techniques…).
Les bâtiments d’habitation et leurs annexes, justifiant d’une existence légale, peuvent également faire l’objet de travaux de réfection et d’entretien courant (modification des ouvertures, changement de couvertures, installation de panneaux
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photovoltaïques sur toiture…) sous réserve du respect des dispositions opposables par les articles N3 à N9.
2.2.4. Ouvrages techniques d’intérêt collectif Dans l’ensemble de la zone, sont admis les ouvrages techniques d’intérêt collectif (pylônes, antennes et relais de télécommunication, ouvrages de franchissements, passerelles, postes de transformation électrique, voies et réseaux…) dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
2.2.5. Affouillements et exhaussements de sol Dans l’ensemble de la zone, sont admis les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés.
Dans l’ensemble de la zone, les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics.
2.2.6. Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans Dans l’ensemble de la zone, est admise la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, sous réserve des dispositions de l’article L.111-15 du code de l'urbanisme. En outre, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.
2.3. Sont seuls autorisés dans les secteurs Ni1 : Les travaux ou aménagements prévus par les articles 2.2.3, 2.2.4, 2.2.5 et 2.2.6 mais également : Les aménagements légers prévus par l’article R121-5 du code de l’urbanisme. Ces projets d’aménagements sont soumis aux dispositions de l’article L121-24 du code de l’urbanisme. Ils ne sont autorisés qu’à à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. Sont également admis les aménagements (déblais, remblais, aménagements paysagers…) nécessaires à la restauration de la zone humide, sous réserve de la validation, le cas échéant, par l’autorité compétente.
2.4. Sont seuls autorisés dans les secteurs Ni2, Nj et Nv :
Les travaux ou aménagements prévus par les articles 2.2.4, 2.2.5 et 2.2.6 mais également :
2.4.1 En secteur Ni2 uniquement sont admis : Les aménagements légers à vocation de sport ou de loisir (cheminements piétonniers ou cyclables, objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, aire de stationnement non imperméabilisées, constructions légères destinées à l’observation de la nature, balisage de sentiers…) à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.
2.4.2. En secteurs Nj uniquement sont admis : • les aménagements légers (cheminements piétonniers, cyclables, boulodromes, abris pour animaux….), installations sanitaires, constructions et installations (point accueil, petite restauration, bassins …), les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public. • le stationnement de véhicules légers, sous réserve que l’aire soit constituée de matériaux drainants.
2.4.3. En secteurs Nv uniquement sont admis : Le stationnement de véhicules légers, sous réserve que l’aire soit constituée de matériaux drainants.
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2.5. Sont également autorisés dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) en plus du 2.2 :
Rappel : les occupations et utilisation du sol ci-dessous sont admises sous réserve du respect des dispositions de l’ensemble des articles N3 à N9, notamment concernant l’accès, la capacité des réseaux, la défense incendie….
Rappel : les bâtiments intégrés dans les STECAL doivent justifier d’une existence légale (permis de construire délivré et/ou existence antérieure au 15 juin 1943) pour être éligible à un changement de destination autorisé par le STECAL. L’identification par le PLU ne vaut pas justification de l’existence légale.
Rappel : Dans les zones classées F1 ou F2 du document graphique 3.2.0, ou soumises à une OAP « risque », les autorisations d’urbanisme doivent être conformes avec les règles de la zone N, augmentées de celles fixées par la zone F1, F2 ou l’OAP potentiellement concernée. Dans tous les cas, ce sont les règles les plus strictes qui s’appliquent.
Rappel : Dans les zones soumises à une OAP N°7 - THÈME PATRIMOINE, NATUREL ET PAYSAGER, les autorisations d’urbanisme doivent être conformes avec les règles de la zone N, augmentées de celles fixées par l’OAP. Dans tous les cas, ce sont les règles les plus strictes qui s’appliquent.
Les droits à bâtir sont définis pour chaque STECAL.
Le terme « existant » fait référence aux constructions et aménagements bénéficiant d’une existence légale à l’approbation du présent PLU.
2.5.1. En secteur Nst1 et Nst2 uniquement sont admis :
A condition que les installations s’insèrent harmonieusement dans le site, que les éléments paysagers existants soient maintenus (exemple : haies) :
Dans le secteur Nst-1 :
- La réfection et l’entretien des locaux des campings existants, justifiant d’une existence légale à l’approbation du présent PLU, sans augmentation de la capacité d’accueil.
- La mise aux normes en vigueur des équipements existants.
Aucune emprise nouvelle n’est autorisée.
Dans le secteur Nst-2 : - les occupations et utilisations du sol nécessaires aux campings existants ou à créer (stationnement de caravanes, résidences mobiles de loisirs, emplacements pour campeurs sous tentes …). Les habitations légères de loisirs sont autorisées, dans la limite des dispositions prévues par l’article R111-38 du code de l’urbanisme. - les bâtiments liés et nécessaires au bon fonctionnement de ces campings : bâtiments d’accueil, sanitaires, entrepôts, salle de restauration, salles communes, épicerie… à condition de s’inscrire harmonieusement dans le site. - Les terrasses non couvertes accolées aux habitations légères de loisirs, dans la limite de 10m2/terrasse - les piscines collectives liées aux campings. Les piscines individuelles ne sont pas autorisées. L’emprise au sol autorisée (hors piscine et terrasses non couvertes) est de 800 m² pour le secteur Nst2 (existant + extension)
L’emprise au sol autorisée pour les piscines collectives est de 250m² (existant + extension) Tous les projets doivent mettre en place des éléments paysagers favorisant la biodiversité (plantation d’arbres, de haies…)
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2.5.2 En secteur Nst3 et Nst4 uniquement sont admis :
RAPPEL : le secteur Nst-3 est notamment concerné par l’OAP n°6 - prise en compte du risque feu de forêt – zone F1p
A condition que les installations s’insèrent harmonieusement dans le site : - les occupations et utilisations du sol nécessaires aux campings ou parcs résidentiels de loisirs existants ou à créer (stationnement de caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs, emplacement pour campeurs sous tentes …). - les bâtiments liés et nécessaires au bon fonctionnement des hébergements touristiques : bâtiments d’accueil, sanitaires, entrepôts, salle de restauration, salles communes, épicerie… à condition de s’inscrire harmonieusement dans le site. - les piscines collectives liées à l’activité touristique. Les piscines individuelles ne sont pas autorisées. - Les terrasses non couvertes accolées aux habitations légères de loisirs, dans la limite de 10m2/terrasse. L’emprise au sol autorisée (hors piscine et terrasses non couvertes) est de 600m² pour le secteur Nst-3 (existant + extension) et de 360 m² pour le secteur Nst-4 (existant + extension). L’emprise au sol autorisée pour les piscines collectives est de 80m² (existant + extension) pour chacune des deux zones.
2.5.3 En secteur Nsl1 uniquement sont admis : A condition que les installations s’insèrent harmonieusement dans le site et que les éléments paysagers existants soient maintenus (exemple : haie de feuillus) :
- les activités de réception, de spectacle et de petite restauration ; - les stationnements non imperméabilisés ; - les occupations et utilisations du sol nécessaires aux campings ou parcs résidentiels de loisirs à créer
(stationnement de caravanes, résidences mobiles de loisirs, habitations légères de loisirs, emplacement pour campeurs sous tentes …) dans la limite de 6 emplacements, ainsi que les infrastructures techniques nécessaires à leur fonctionnement (sanitaires, terrasses couvertes, locaux de rangement…) ; - les aménagements légers liés à la création ou réfection de terrains de sports non imperméabilisés (tennis, padel..) - les piscines collectives ou individuelles ne sont pas autorisées. L’emprise au sol autorisée est de 500m² (emprise nouvelle autorisée à compter de l’approbation du présent PLU). Dans la zone Nsl est également admise l’extension limitée des constructions à usage de logement existantes à la date d’approbation du PLU à condition ou sous réserve : - que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 50m² ; - que les bâtiments justifient d’une existence légale ; - que le projet ne conduise pas (et dans la limite d’une seule extension) à un accroissement de plus de 50% de la surface de plancher existante au PLU approuvé et n’excède pas un total de 340m² de surface de plancher par unité foncière (existant + extension)
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2.5.4 En secteur Nsl2 uniquement sont admis : A condition que les installations s’insèrent harmonieusement dans le site :
- les changements de destination des bâtiments existants, légalement autorisés, à destination d’activités de réception, d’hôtellerie, d’exposition (musée…) et de restauration ;
- les constructions nouvelles à destination d’activités de réception, d’hôtellerie, d’exposition (musée…) et de restauration ;
- les stationnements non imperméabilisés, sous réserve que ces derniers soient arborés (plantation d’arbres obligatoire à hauteur d’un arbre/ 10 places) ;
- les piscines collectives ou individuelles. L’emprise au sol autorisée est de 400m² (emprise nouvelle autorisée à compter de l’approbation du présent PLU).
2.5.5. En secteur Nsf uniquement sont admis :
RAPPEL : le secteur Nsf est notamment concerné par l’OAP n°6 - prise en compte du risque feu de forêt – zone F1p
A condition que les installations s’insèrent harmonieusement dans le site : - les activités d’enseignement et de formation, d’hébergement, les équipements sportifs (stades, gymnases…), les équipements culturels (salle de conférence…) ou cultuels et les locaux nécessaires à leurs fonctionnements (bureaux, restauration, salles communes, aire de stationnement, ombrières photovoltaïques, abri bus…) ; - les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles (caveaux de vente…) ; l'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; - le changement de destination des locaux existants dans la limite des destinations admises ci-dessus, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole existante du domaine ; - La réfection des locaux existants justifiant d’une existence légale.
L’emprise au sol autorisée est de 1200m² (emprise nouvelle autorisée à compter de l’approbation du présent PLU)
2.5.6. En secteur Nse uniquement sont admis : - les installations et équipements nécessaires (sanitaires, laverie, dispositifs de potabilisation ou d’assainissement, clôtures, portails…) pour le bon fonctionnement de l’aire de grand passage des gens du voyage.
L’emprise au sol autorisée (existant + extension) est de 200m².
2.5.7. En secteur Nsa uniquement sont admis : - Le changement de destination des locaux existants et légalement autorisés à la date d’approbation du présent PLU à destination d’entrepôts, commerces de gros, de services, d’activités artisanales ; - les constructions nouvelles, à usage d’entrepôts, de commerce de gros ou d’activités artisanales à condition que les installations s’insèrent harmonieusement dans le site ; - les aires de stationnement pour véhicules légers ou poids lourds ; - les aires de stockage, de valorisation et de transformation des déchets verts.
L’emprise au sol autorisée est de 500m² (emprise nouvelle autorisée à compter de l’approbation du présent PLU)
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### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE 3.1)

Mixité sociale Non règlementée. 3.2. Mixité fonctionnelle Non règlementée.
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SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1)

Règles d’emprise au sol et de hauteur
4.1.1 – Emprise au sol des constructions Non règlementée.
4.1.2 – Hauteur maximale des constructions a) Conditions de mesure La hauteur absolue d’un bâtiment est la différence de hauteur mesurée verticalement en tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit.
La règlementation générale de la zone N relative à la hauteur et l’implantation des constructions s’applique aux zones Ni1 et Ni2, toutefois dans la zone Ni1 la hauteur des aménagements nécessaires à la restauration de la zone humide n’est pas règlementée. b) La hauteur absolue des constructions ne doit pas excéder :
- en N (hors sous-secteurs et cas indiqués ci-dessous) : 7 m pour les constructions autorisées. Cette hauteur ne peut excéder 3,20 m pour les annexes.
- dans les secteurs Nj et Nse : 5m. - dans le secteur Nsl1 : 4m (une hauteur de 7m maximum est autorisée pour les chapiteaux). - dans les secteurs Nsa et Nsl2 : 7m. Cette hauteur peut être dépassée pour la réfection ou le changement de
destination des bâtiments existants, justifiant d’une existence légale, sans dépassement de la hauteur existante. - dans le secteur Nsf : 10m. Cette hauteur peut être dépassée pour la réfection ou le changement de destination
des bâtiments existants, justifiant d’une existence légale, sans dépassement de la hauteur existante. - dans les secteurs Nst1, Nst2, Nst3 et Nst4 : 3 m pour les HLL et 7 m pour les autres constructions autorisées.
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Dans la zone Ni1, la hauteur n’est pas règlementée pour les aménagements nécessaires à la restauration de la zone humide. La hauteur n’est pas règlementée pour les ouvrages techniques d’intérêt collectif. La hauteur n’est pas réglementée pour les ouvrages du réseau public de transport d’électricité (RTE).
4.2. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
4.2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dans l’ensemble de la zone N (sauf sous-secteurs indiqués ci-dessous) les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à :
- 15m de l’axe des routes départementales ; - 5m de l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées. Dans les sous-secteurs suivants, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à:
- dans les secteurs Nj, Nv et Nse : 1m. - dans les secteurs Nsl1 et Nsl2 : 5m - dans le secteur Nsa : 15m par rapport à l’axe de la route départementale et 5m par rapport à l’alignement des
autres voies - dans le secteur Nsf : 5m. Cette distance peut être réduite pour la réfection ou le changement de destination
des bâtiments existants, justifiant d’une existence légale, dans la limite de l’emprise existante. - dans les secteurs Nst1, Nst2, Nst3 et Nst4 : 5m Les ouvrages techniques d'intérêt collectif peuvent s’implanter soit à l’alignement soit en recul.
4.2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans la zone N (sauf sous-secteurs indiqués ci-dessous) la distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4m. Dans les sous-secteurs suivants, les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à:
- dans les secteurs Nj, Nv et Nse : 1m. - dans les secteurs Nsl1 et Nsl2 : 4m - dans le secteur Nsa : 4m. Cette distance peut être réduite pour la réfection ou le changement de destination
des bâtiments existants, justifiant d’une existence légale, dans la limite de l’emprise existante. - dans le secteur Nsf : 4m - dans les secteurs Nst1, Nst2, Nst3 et Nst4 : 4m Les ouvrages techniques d'intérêt collectif peuvent s’implanter soit en limite soit en recul.
4.2.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementée.
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### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 5.1)

Dispositions générales
En aucun cas, les constructions ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes.
Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.
5.2. Modifications et extensions de bâtiments existants :
Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou d’agrandissements, soumis ou non à un permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle.
Les matériaux mis en œuvre, tant en toiture qu’en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser, seront eux employés traditionnellement dans l’architecture locale.
5.3. Volumétrie
Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume traduisant l’économie générale et le caractère fonctionnel du projet. Les volumes ou ensemble de volumes devront tendre à accompagner les lignes générales du paysage.
5.4. Clôtures
Dans l’ensemble de la zone (hors Nj et Nse) les clôtures seront constituées d’un simple grillage sans mur bahut, d’une hauteur maximale de 1.20 mètre doublée d’une haie vive. Elles seront posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol. Ces clôtures doivent permettent en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Les brise-vues sont interdits.
Des grillages de deux mètres de hauteur sont autorisés (sans mur bahut et sans brise-vues) dans les cas d’exceptions prévus par l’article L372-1 du code de l’environnement.
Dans les zones Nj et Nse sont autorisés : - Soit un mur bahut de 0.5m surmonté d’un grillage ou d’une grille , d’une hauteur maximale de 2.5m (mur + grille ou grillage); - Soit un simple grillage d’une hauteur maximale de 2.5m doublée d’une haie vive de même hauteur.
Les murs pleins de 2m sont autorisés s’ils sont enduits sur les deux faces frotassé fin. Les brise-vues sont autorisés, s’ils sont harmonieusement intégrés dans l’environnement. Les couleurs vives ne sont pas autorisées.
5.5. Implantation
Toutes les constructions et piscines devront s’adapter aux terrains – ni déblais, ni remblais autres que ceux strictement nécessaires aux constructions envisagées, en particulier pour les terrains en déclivité ou en restanques.
Les restanques constituent l’un des éléments déterminant du paysage. Il est obligatoire de respecter le profil du terrain en y adaptant les constructions. Dans le cas où tout ou partie des restanques serait démoli, elles devront être reconstituées pour venir jouxter l’emprise des constructions ou des terrasses périphériques.
Les bâtiments devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum.
L’orientation des constructions se fera, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus. La végétation sera le plus souvent conservée et le projet devra comporter une plantation d’accompagnement du (ou des) bâtiment(s).
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5.6. Murs de soutènement
Les murs de soutènement doivent être traités avec le même soin et être en harmonie avec l’architecture des bâtiments voisins. Ils doivent, le cas échéant, être agrémentés de plantations grimpantes ou de haies afin de les intégrer dans le paysage environnant.
5.7. Energies renouvelables
L’utilisation des énergies renouvelables devra être privilégiée (géothermie, pompes à chaleur, chauffage à bois, eau chaude solaire notamment…). Toutefois, la mise en place des équipements nécessaires doit être étudié de manière à s’intégrer parfaitement dans la construction sans apporter de nuisances visuelles ou sonores pour l’environnement.

Les dispositions des articles N 5.1, 5.2, 5.3, 5.5, 5.6 et 5.7 ne sont pas opposables : - Pour les ouvrages techniques d’intérêt collectif ; - Dans le secteur Nse ;

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L. 113-1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Toute opération de construction ou d’aménagement doit prévoir la réalisation de stationnements des véhicules automobiles selon les normes suivantes.
Se référer à l’article 4E des dispositions générales pour les conditions d’application.
7.1 Cas général

Destination

Habitation

Sous destinations Logement VL = véhicule léger – SP = surface de plancher

Normes imposées 1 VL / 35m² de SP

7.2 Cas particuliers
Tout changement d’affectation ou de destination d’un local initialement destiné au stationnement des véhicules devra faire l’objet de la création de stationnement(s) afin de compenser les stationnements supprimés.

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CHAPITRE 5 | LES ZONES NATURELLES > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
SECTION 3 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, sans pouvoir être inférieures à :
- 4 m de largeur de plate-forme dans l’ensemble de la zone N (hors Nsl et Nsa). Des rétrécissements ponctuels de 15 m de longueur maximum pourront être autorisés, à condition que la voirie présente encore une largeur minimale de 3m.
- 5m de largeur de plate-forme dans les secteurs Nsl et Nsa.
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

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REGLEMENT – REVISION DU PLU LA CRAU | PAGE 204 SUR 239

CHAPITRE 5 | LES ZONES NATURELLES > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N
SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D'ACTIVITES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83047_PLU_20260203.
Page : https://edifiable.fr/plu/la-crau-83047/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/la-crau-83047.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83047/zone/n