# Zone UL du plan local d'urbanisme de La Crau (83047) : ce que le règlement autorise

La zone UL correspond à une zone d’hébergement touristique. Elle est décomposée en deux secteurs : - le secteur UL1 relatif au camping Holiday Giavis ; - le secteur UL2 relatif au parc résidentiel de loisirs (PRL) du Pinédou. La zone UL est concernée pour partie par la prise en compte du risque d’incendie de forêt. Dans les zones classées F1 ou F2 du document graphique 3.2.0, les autorisations d’urbanisme doivent être conformes avec les règles de la zone UL, augmentées de celles fixées par la zone F1 ou F2 potentiellement concernée. Dans tous les cas, ce sont les règles les plus strictes qui s’appliquent. Les projets doivent être compatibles avec l’orientation d’aménagement et de programmation thématique (OAP) n°7 – Thème patrimoine, naturel et paysager. SOMMAIRE DE LA ZONE UL

Document en vigueur : 83047_PLU_20260203 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UL-1, UL-2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES)

Sont précisées dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones, les destinations et sous-destinations autorisées, admises sous condition ou interdites dans le cadre de constructions nouvelles ou de changements de destination ou sous-destination de constructions existantes. Les destinations et sous-destinations autorisées ou autorisées sous condition doivent également être conformes aux dispositions du chapitre 6 du PLU, relatif à la prise en compte des risques, qui peut être plus restrictif.

Destination sous destinations Destination Sous destinations Destination Sousdestinations
Destination Sousdestinations
Destination Sousdestinations

Exploitation agricole ou forestière
Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation
Logement Hébergement Commerce et activité de service
Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Equipements d'intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Ensemble de la zone
interdites interdites
admis sous condition (cf UL 2.1) interdit
interdit admis sous condition (cf UL 2.2)
interdit interdites interdits admis sous condition (cf UL 2.3) interdit
admis
admis admis admis admis sous condition (cf UL 2.4) interdits admis
interdits interdits interdits interdits interdits

Les destinations et sous-destinations qui ne sont ni admises, ni admises sous conditions sont interdites. Les destinations et sous-destinations admises sous conditions sont précisées à l’article UL 2.

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CHAPITRE 2 | LES ZONES URBAINES > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL

Sont précisés dans le tableau suivant et, le cas échéant, selon les zones, d'autres constructions, activités, usages et affectations des sols autorisées, admises sous condition ou interdites. Ils doivent également être conformes aux dispositions du chapitre 6 du PLU, relatif à la prise en compte des risques, qui peut être plus restrictif.

Destination

Autres constructions, activités, usages et affectation des sols
Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs
Stationnement isolé de caravanes Résidences mobiles relatives à l’accueil et l’habitat des gens du voyage. Résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs
Parcs de stationnement publics et ouvrages publics Exploitation du sous-sol, ouverture et exploitation de carrières, gravières Dépôts de toute nature (ferrailles, véhicules usagés ou accidentés etc…) Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Affouillements et exhaussements du sol

Ensemble de la zone
admis sous condition (cf UL 2.5) interdites interdites interdites admis interdites interdits interdits
admis sous condition (cf UL 2.6)

Les constructions, activités, usages et affectations des sols qui ne sont ni admis, ni admis sous conditions sont interdits. Les constructions, activités, usages et affectations des sols admis sous conditions sont précisés à l’article UL 2.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les destinations, sous-destinations, constructions, activités, usages et affectations des sols suivants sont admis sous conditions.
2.1. Logements de services ou de fonction Dans la zone UL-1 uniquement, sont admis les logements de fonction destinés aux personnes dont la présence permanente est indispensable pour assurer le bon fonctionnement des campings, villages de vacances ou parcs résidentiels de loisirs dûment autorisés conformément à l’article UL 2.3, à condition que le(s) logement(s) soient situé(s) sur le même terrain que l’activité autorisée.
2.2. Restauration Les activités de restauration sont autorisées en zone UL-1. Les activités de restauration sont autorisées en zone UL-2, uniquement si elles sont liées et nécessaires à un camping, un village de vacances ou un parc résidentiel de loisirs dûment autorisés conformément à l’article UL 2.3.
2.3. Hébergements touristiques autorisés Dans l’ensemble de la zone, sont autorisés : a) Les occupations et utilisations du sol nécessaires aux campings, villages de vacances ou parcs résidentiels de loisirs existants ou à créer (stationnements de caravanes, résidences mobiles de loisirs, emplacement pour campeurs sous tentes, implantation d’habitations légères de loisirs, …) ; b) Les bâtiments liés et nécessaires au bon fonctionnement des hébergements touristiques : bâtiments d’accueil, sanitaires, entrepôts, salle de restauration, salles communes, équipements sportifs… à condition de s’inscrire harmonieusement dans le site. c) les piscines collectives liées à l’activité touristique. Les piscines individuelles ne sont pas autorisées.
2.4. Equipements sportifs Les équipements sportifs sont autorisés en zone UL-1. Les équipements sportifs sont autorisés en zone UL-2, uniquement s’ils sont liés et nécessaires à un camping, un village de vacances ou un parc résidentiel de loisirs dûment autorisés conformément à l’article UL 2.3.

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CHAPITRE 2 | LES ZONES URBAINES > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL 2.5. Habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs, stationnement isolé de caravanes Dans l’ensemble de la zone, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs et les caravanes sont admises dans les campings, villages de vacances ou parcs résidentiels de loisirs dûment autorisés conformément à l’article UL 2.3 s’ils sont admis par ledit camping, village de vacances ou parc résidentiel de loisirs. Le stationnement isolé de caravane est interdit. 2.6. Affouillements et exhaussements Dans l’ensemble de la zone, les affouillements et exhaussements du sol ne sont autorisés que dans le cadre d’un aménagement ou d’une construction admis par les articles UL 1 ou UL 2, sous le respect des dispositions de l’article UL 5.5. 2.7 Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,…) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article UL 1 doivent respecter les dispositions du chapitre 6 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain.

### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE 3.1)

Mixité sociale Non règlementée. 3.2. Mixité fonctionnelle Non règlementée.
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SECTION 2 - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1)

Règles d’emprise au sol et de hauteur
4.1.1 – Emprise au sol des constructions
Rappel : Dans les zones classées F1 ou F2 du document graphique 3.2.0, ou soumises à une OAP « risque », les autorisations d’urbanisme doivent être conformes avec les règles de la zone UL concernée, augmentées de celles fixées par la zone F1, F2 ou l’OAP potentiellement concernée. Dans tous les cas, ce sont les règles les plus strictes qui s’appliquent.
Dans la zone UL-1 : L’emprise au sol est limitée à 15 % dans la zone UL-1. L’emprise au sol des piscines non couvertes n’est pas règlementée. L’emprise au sol de l’ensemble des sous-destinations admises dans la catégorie « équipements d’intérêt collectif et services publics » n’est pas réglementée. Dans la zone UL-2 : Aucune emprise au sol nouvelle n’est autorisée, hormis pour la construction de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.
4.1.2 – Hauteur maximale des constructions a) Conditions de mesure La hauteur absolue d’un bâtiment est la différence de hauteur mesurée verticalement en tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit.
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b) La hauteur absolue de tout bâtiment ou construction ne doit pas excéder : - 3m pour les habitations légères de loisirs ; - 7m pour les autres constructions autorisées dans la zone ; - 9m pour l’ensemble des sous-destinations admises dans la catégorie « équipements d'intérêt collectif et services publics ».
Une hauteur de 12 mètres est autorisée pour les dispositifs de communication radioélectriques (antennes de téléphonie mobile par exemple) s’ils sont parfaitement intégrés dans leur environnement par un dispositif permettant de les masquer depuis l’espace public (pylône-arbre par exemple…)
4.2. Règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété
4.2.1 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent respecter un recul de :
- 10m minimum de l’axe des routes départementales ; - 5m minimum de l’alignement des autres voies et emprises publiques ou privées. L’ensemble des sous-destinations admises dans la catégorie « équipements d'intérêt collectif et services publics » peut s’implanter soit à l’alignement soit en recul.
4.2.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s'implanter de telle manière que la distance par rapport à la limite séparative soit au moins égale 5 mètres. L’ensemble des sous-destinations admises dans la catégorie « équipements d'intérêt collectif et services publics » peut s’implanter soit en limite soit en recul. 4.2.3 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementée.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 5.1)

Dispositions générales En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les dispositions des articles UL 5.2 et 5.3 ne s’appliquent pas pour les installations autorisées par l’article UL 2.3a. Les dispositions des articles UL 5.2 à 5.3 ne sont pas opposables à l’ensemble des sous-destinations admises dans la catégorie « équipements d’intérêt collectif et services publics ». 5.2. Façades Toute imitation de matériaux est interdite, telle que faux moellons de pierre, fausses briques, faux pans de bois, ainsi que l’emploi à nu en parement extérieur de matériaux préfabriqués tels que carreaux de plâtre, agglomérés ou briques creuses non revêtus ou enduits. Sont interdits tous les enduits à forte rugosité.
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5.3. Couvertures
Les toitures à pans comprendront des pentes comprises entre 27 % et 35 %. Dans ce cas, les couvertures doivent être exécutées en tuiles rondes, de type canal ou romanes présentant un aspect vieilli. Le ton doit s’harmoniser avec les teintes des toitures environnantes.
Les toitures terrasses ou de pente faible sont autorisées, dans la limite de 30% de l’ensemble de la toiture. Elles doivent être traitées avec des revêtements minéraux de qualité ou plantées de telle sorte qu’elles s’intègrent au mieux dans leur environnement minéral ou végétal. Dans le cas de toitures terrasses, l’ensemble des superstructures est à organiser de façon cohérente sur le plan architectural et à habiller ou à capoter ou à intégrer par un acrotère.
Les souches de cheminées doivent être simples et sans ornementation. Elles doivent être réalisées avec les mêmes matériaux que ceux des façades et être implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs trop importantes.
Les climatiseurs, ainsi que tous équipements techniques (paraboles, etc…) ne doivent pas être visibles depuis la voie d’accès, sauf s’ils sont intégrés dans la composition d’ensemble du projet par un coffre ou un cache adapté et ne génèrent pas de débord sur le domaine public.
Une seule antenne extérieure sera autorisée par construction. Elle se situera en recul de plus de 3m par rapport à l’aplomb des façades.
Les paraboles devront être adossées à un ouvrage en toiture pour minimiser leur impact visuel.
5.4. Clôtures
Les clôtures tant sur la voirie que sur les limites séparatives, devront être traitées avec soin. Les brise-vues sont autorisés, s’ils sont harmonieusement intégrés dans l’environnement. Les couleurs vives ne sont pas autorisées.
Les murs pleins sont autorisés s’ils sont enduits sur les deux faces frotassé fin.
Les clôtures ne devront pas dépasser une hauteur de deux mètres par rapport au terrain naturel. Cette hauteur de deux mètres pourra être calculée à compter du niveau de la voie, lorsque celle-ci surplombe le terrain considéré. En cas de terrain en pente, la ligne de clôture devra suivre la pente du terrain et s’harmoniser avec l’architecture des constructions.
En cas de présence d’un mur de soutènement, les murs de clôture devront respecter un recul de 1 mètre par rapport au mur de soutènement, pour éviter un effet de paroi minérale, sauf si l’ensemble de l’ouvrage (mur de soutènement + mur de clôture) ne dépasse pas 2m de hauteur en tous points. Les grillages d’une hauteur maximale de 2 mètres (sans mur) peuvent surplomber les murs de soutènement.
Les portails seront de formes simples, d’aspect métal ou d’aspect bois ; les coffrets et boîtes aux lettres seront incorporés dans le mur de clôture.
Afin d’obtenir une cohérence des clôtures, les projets présentés devront être élaborés en tenant compte de l’environnement direct existant ou futur. Des adaptations pourront être sollicitées afin d’aboutir à un ensemble cohérent et esthétique.
5.5. Implantation
Toutes les constructions et piscines devront s’adapter aux terrains – ni déblais, ni remblais autres que ceux strictement nécessaires aux constructions envisagées, en particulier pour les terrains en déclivité ou en restanques.
Les restanques constituent l’un des éléments déterminant du paysage. Il est obligatoire de respecter le profil du terrain en y adaptant les constructions. Dans le cas où tout ou partie des restanques seraient démolies, elles devront être reconstituées pour venir jouxter l’emprise des constructions ou des terrasses périphériques.
L’orientation des constructions se fera, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus.
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5.6. Murs de soutènement Les murs de soutènement doivent être traités avec le même soin et être en harmonie avec l’architecture des bâtiments voisins. Ils doivent, le cas échéant, être agrémentés de plantations grimpantes ou de haies afin de les intégrer dans le paysage environnant. Lorsque ces murs de soutènement visent à soutenir des terres remblayées dûment autorisées et conformes aux dispositions du présent PLU (notamment article 5.5 ci-dessus), ils ne devront pas dépasser 1,50m de haut et être construits en escaliers (en respectant une distance de 1 mètre entre le mur inferieur et le mur supérieur) permettant la plantation en pied de mur.
5.7. Energies renouvelables L’utilisation des énergies renouvelables est autorisée (panneaux solaires…). Toutefois, la mise en place des équipements nécessaires doit être étudié de manière à s’intégrer parfaitement dans la construction sans apporter de nuisances visuelles ou sonores pour l’environnement.

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1)

Principes Afin de contribuer au maintien de la biodiversité et de la nature, les projets doivent respecter un pourcentage minimum de surfaces non imperméabilisées, par rapport à la surface totale de l’unité foncière. Certains aménagements peuvent entrer dans le décompte de cette surface selon le coefficient de pondération défini à l’article 4D des dispositions générales.
Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L113-1 du Code de l’Urbanisme. Les constructions, installations, voiries, aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver au maximum les arbres et ensembles végétaux. A l’intérieur des emplacements, les surfaces privatives restantes après implantation ou stationnement des installations autorisées par l’article UL2.3a devront être aménagées en jardins d’agréments. Les dispositions de l’article UL 6.2 ne s’appliquent pas à l’ensemble des sous-destinations admises dans la catégorie « équipements d'intérêt collectif et services publics ». Elles ne s’appliquent pas non plus pour l’implantation des piscines non couvertes ou les ouvrages de rétention des eaux pluviales. 6.2. Pourcentage minimum de surfaces non imperméabilisées Le pourcentage de surfaces non imperméabilisées sur le terrain doit représenter au minimum 30% de la surface totale de l’unité foncière.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement de l’ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies, à l’intérieur des emplacements ou sur les places communes prévues à cet effet. Il est strictement interdit de stationner sur les voies de circulation pour des raisons de sécurité.
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SECTION 3 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Une autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Desserte et accès : se référer à l’article 4F des dispositions générales pour les conditions d’application.
Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, sans pouvoir être inférieures à 4 m de largeur de plate-forme. Des rétrécissements ponctuels de 15 m de longueur maximum pourront être autorisés, à condition que la voirie présente encore une largeur minimale de 3m.
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 9.1)

Eau
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservi par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité.
9.2. Assainissement
9.2.1. Eaux usées – Assainissement collectif
Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement.
L’évacuation des eaux de piscine dans le réseau d’assainissement collectif est interdite, sauf pour des usages ponctuels (nettoyage des filtres par exemple)
9.2.2. Eaux pluviales
a) Principes
Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
Les eaux de ruissellement liées à l'occupation du sol doivent être stockées sur l’unité foncière supportant la construction ou l’aménagement. La rétention doit permettre de stocker une capacité suffisante d'eau comptetenu des surfaces imperméabilisées de construction (bâti, terrasses,) ou d’aménagement (pavés autobloquants, voies, accès privatif, stationnements revêtus…)
Dans les zones où un réseau pluvial existe, les eaux de ruissellement liées à l'artificialisation du sol doivent être stockées temporairement sur l’unité foncière supportant la construction ou l'aménagement, puis rejetées dans
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le réseau pluvial dès que la capacité dudit réseau le permet (dans les conditions définies dans le paragraphe b ci-dessous)
Dans les zones où le réseau pluvial n’existe pas ou est insuffisant, des ouvrages d’infiltration pourront être proposés (dans les conditions définies dans le paragraphe c ci-dessous)
Dans les zones où un réseau pluvial existe mais n’est pas raccordable par voie gravitaire, des ouvrages d’infiltration pourront également être proposés (dans les conditions définies dans le paragraphe c ci-dessous).
En cas d’insuffisance du réseau pluvial sans alternative possible, le projet pourra être refusé.
Des exceptions sont toutefois admises pour les travaux entraînant une faible artificialisation des sols (voir paragraphe d ci-dessous).
Tout rejet d’effluents industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit (voir paragraphe e ci-dessous).
Pour les constructions autorisées en limite de voie ou limite séparative, l’attention des constructeurs est attirée sur l’obligation de rediriger les eaux pluviales sur l’unité foncière et en aucun cas sur la voie ou les propriétés riveraines.
b) réalisation de bassin(s) de rétention temporaire des eaux pluviales
Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière, objet du projet de construction ou d’aménagement, par la réalisation de bassins de rétention et leur exutoire dirigé par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet.
Les bassins de rétention devront obligatoirement être curables, visitables (à l’exception des bassins alvéolaires qui devront pouvoir faire l’objet d’inspection par caméra), nettoyables et raccordés au réseau pluvial. Les bassins étanches seront privilégiés. Des bassins non étanches, semi-étanches ou des noues paysagères sont également autorisés sous réserve :
- de démontrer la capacité du sol à absorber les eaux pluviales ; - de justifier la compatibilité de tels ouvrages avec la hauteur de la nappe phréatique.
Afin d’éviter des rejets excédant la capacité des réseaux pluviaux existants, ces dispositifs seront dimensionnés comme suit :
Volume utile ≥ 100 litres x nombre de m² imperméabilisés.
Débit de fuite du bassin ≤ 15 litres/seconde/hectare intercepté
Les prescriptions du présent paragraphe pourront être adaptées : - en fonction des prescriptions du schéma directeur des eaux pluviales en vigueur ; - des études hydrauliques et/ou de perméabilité de sol réalisées sur le terrain ; - des prescriptions du dossier établi en application de l’article R214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau) et validé par l’autorité compétente.
c) réalisation d’autre(s) type(s) d’ouvrage(s)
En l’absence ou en cas d’insuffisance du réseau pluvial, ou lorsque ce dernier n’est pas raccordable par voie gravitaire, des bassins d’infiltration (non étanches) curables, visitables et nettoyables pourront être autorisés sous réserve :
- de démontrer la capacité du sol à absorber les eaux pluviales ; - de justifier la compatibilité de tels ouvrages avec la hauteur de la nappe phréatique ; - de ne pas porter préjudice aux propriétés riveraines ; - que les canalisations de collecte soient équipées de regards filtrants.
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CHAPITRE 2 | LES ZONES URBAINES > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL
Ces dispositifs seront dimensionnés comme suit :
Volume utile ≥ 100 litres x nombre de m² imperméabilisés.
Les prescriptions du présent paragraphe pourront être adaptées : - en fonction des prescriptions du schéma directeur des eaux pluviales en vigueur ; - des études hydrauliques et/ou de perméabilité de sol réalisées sur le terrain ; - des prescriptions du dossier établi en application de l’article R214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l’eau) et validé par l’autorité compétente.
d) Exceptions La création d’un ouvrage de rétention n’est pas obligatoire :
- lors de travaux dont l’emprise au sol ne dépasse pas 50m² sur des terrains bâtis. Pour le calcul de ce seuil sont pris en compte l’ensemble des travaux réalisés depuis l’approbation du présent PLU ;
- lors de la construction de piscines non couvertes. e) Rejets d’effluents pollués Afin de ne pas rejeter dans le réseau pluvial des eaux de nature industrielle (hydrocarbures en général et tout particulièrement des matières volatiles - benzol, essence, etc.), des huiles ou des polluants organiques, tout établissement industriel ou commercial pouvant engendrer de tels rejets doit être équipé de débourbeursséparateurs adaptés au risque de pollution. Ces équipements devront être dépourvus de by-pass. Cet ensemble de séparation devra faire l'objet d’une étude technique de dimensionnement et être soumis le cas échéant à l'approbation de l’autorité compétente. 9.3. Défense extérieure contre l’incendie Les projets doivent être conformes aux dispositions du règlement de défense extérieure contre l’incendie en vigueur. Lorsque ce dernier l’impose, les projets doivent être desservis par un réseau de défense incendie conforme aux dispositions de ce règlement. 9.4. Réseaux divers Tout terrain sur lequel une occupation ou une utilisation du sol est susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservi par un réseau public de capacité suffisante. En cas d’insuffisance du réseau électrique, le projet pourra être refusé. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie publique doivent être privilégiés en souterrain.
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CHAPITRE 2 | LES ZONES URBAINES > DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UM

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83047_PLU_20260203.
Page : https://edifiable.fr/plu/la-crau-83047/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/la-crau-83047.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83047/zone/ul