# Zone A du plan local d'urbanisme de La Croix-Helléan (56050) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 56050_PLU_20250919 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 7 articles.

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations et sous-destinations

Destinations et sous-destinations

Autorisée Autorisée

sous

condition

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

Habitation

Logement

X

Hébergement

Equipements d’intérêt collectif et de service public

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

X

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Lieux de culte

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail

Restauration

X

Commerce de gros

Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Interdite
X
X
X
X X X X X X X X X X X X X X X

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
2.1 Sont interdits - Les destinations, sous-destinations, installations et aménagements non autorisées à l’article A 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - L'ouverture ou l'extension de carrières ou de mines. - Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI). - Les dépôts de véhicules hors d’usage et les dépôts de ferraille et de matériaux divers. - Les champs de panneaux photovoltaïques sur les terres exploitables par l’activité agricole. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées. - Le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée. - Les aires de jeux et de sports, les parcs d’attractions ouverts au public. - Toutes constructions, installations, affouillements, terrassements, drainages et busages dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau inventoriés ou non sur le plan de zonage.
2.2 Sont autorisés sous conditions CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NÉCESSAIRES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES AINSI QU’AUX SERVICES PUBLICS OU D’INTÉRÊT COLLECTIF
2.2.1 Le logement de fonction et ses annexes - L’édification des constructions à usage de logement de fonction strictement nécessaires au
fonctionnement des exploitations agricoles du fait de la nature de l'activité agricole pratiquée et de son importance (surveillance permanente et rapprochée justifiée) sous réserve :
• qu’il n’existe pas déjà un tel logement dans la structure juridique (individuelle, GAEC, EARL ...) situé sur un siège ou un site de la commune.
• que le logement de fonction soit implanté à moins de 100 mètres d’un des bâtiments de l’exploitation nécessitant une présence permanente et qu’il ne favorise pas le mitage.
• que le logement de fonction soit implanté à plus de 100 mètres des bâtiments ou installations relevant d’une autre exploitation agricole en activité.
- L'extension des logements de fonction est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : • elle ne doit pas créer de logement nouveau, • elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article A 4, • elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une autre exploitation agricole en activité.
- L'édification d’annexes et/ou de piscines aux logements de fonction est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : • elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, • elle est soumise aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article A 4.
- En cas de transfert ou de création d’un corps d’exploitation agricole, la création d’un éventuel logement de fonction ne pourra être acceptée qu’après la réalisation des bâtiments d’exploitation.

### Article A 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.
50

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantation des constructions
4.1 Emprise au sol - L’emprise au sol de référence correspond à l'emprise au sol du bâtiment existant sur l'îlot de propriété, à la date d'approbation du présent PLU.

CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES 4.1.1 Logements de fonction
- Les logements de fonction seront limités à une emprise au sol de 150 m².

4.1.2 Extensions des logements de fonction - Les extensions des logements de fonction sont limitées à une emprise au sol totale de 50 m².

4.1.3 -

Annexes des logements de fonction Les nouvelles annexes sont limitées à une emprise au sol totale de 50 m². Les piscines sont limitées à une emprise au sol de 50 m².

TIERS À L’ACTIVITÉ AGRICOLE 4.1.4 Extensions des habitations existantes
- Les extensions des habitations sont limitées à une emprise au sol de 50 m².

4.1.5 -

Annexes des habitations existantes Les nouvelles annexes sont limitées à une emprise au sol totale de 50 m². Les piscines sont limitées à une emprise au sol de 50 m².

4.2 Hauteurs maximales autorisées CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES AUX EXPLOITATIONS AGRICOLES 4.2.1 Activité agricole Non réglementé.

4.2.2 -

Logements de fonction Pour les toits arrondis, à plusieurs pentes ou en attiques, la hauteur maximale ne doit pas excéder :
• 6 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout. • 9 mètres au point le plus haut. - Pour les toits plats ou en monopente, la hauteur maximale ne doit pas excéder : • 7 mètres au sommet du plan vertical de la façade ou à l’égout.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
5.2 Bâtiments agricoles - Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que briques creuses, parpaings ou carreaux de plâtre seront recouverts d’un enduit, d’un parement ou d’un bardage.
5.3 Clôtures ACTIVITÉ AGRICOLE
- Les matériaux bruts (parpaings, béton…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts.
TIERS À L’ACTIVITÉ AGRICOLE - Les matériaux bruts (parpaings, béton…), non conçus pour être laissés apparents, doivent être enduits ou recouverts. - Pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions relevant de la destination « Equipement d’intérêt collectif et de service public ».

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
6.1 Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée par une commission locale pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée par une commission locale, elle doit être compensée par la plantation de plusieurs éléments qui auront un rôle écologique et paysager au moins équivalent à celui supprimé. - Lorsqu’ils sont identifiés aux documents graphiques, ils apparaissent sous les trames suivantes :
6.2 Autres dispositions - Il est recommandé la plantation d'espèces au faible potentiel allergisant, dont la liste figure en annexe du présent règlement. - Les espèces invasives telles que définies par le Conservatoire Botanique National de Brest sont interdites. Il est recommandé de privilégier des espèces locales.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement
- Les dispositions ci-dessous s’appliquent qu’aux constructions principales nouvelles et aux changements de destination. Elles ne s’appliquent pas aux extensions des constructions principales existantes.
- Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors du domaine public sauf pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dans les cas particuliers prévus à l’article L.15133 du code de l’urbanisme.
THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX
Voir « Dispositions communes à l’ensemble des zones ».

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56050_PLU_20250919.
Page : https://edifiable.fr/plu/la-croix-hellean-56050/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/la-croix-hellean-56050.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56050/zone/a