# Zone N du plan local d'urbanisme de La Drenne (60196) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 60196_PLU_20220711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Ne sont admises que :)

Dans le secteur NL
- les installations de plein air à usage de loisirs (parcours de santé, aire de jeux…) ;
- les aires de stationnement ouvertes au public.
De plus, dans toute la zone N
- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt collectif ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.
- la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu’elle contribue à l’amélioration de l’aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Il est conseillé de consulter en mairie la « Charte architecturale Vexin-Sablons » réalisée par le CAUE de l’Oise.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Les espaces boisés figurant au plan comme « espaces boisés classés » à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme ; ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.
Les espaces restés libres doivent faire l’objet d’un traitement paysager.
L’utilisation d’essences locales est recommandée.
Protections d’éléments du paysage
Les alignements végétaux (plantations d’alignement, haies) repérés au règlement graphique sont protégés en tant qu’éléments du paysage au titre des dispositions de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme. Seules les actions (élagage, ...) visant à les entretenir sont admises.
Leur défrichement partiel sera toléré s’il est nécessaire à la réalisation d’équipements d’infrastructure (fossé, canalisation, voie, sente piétonne…) ou d’équipements d’intérêt général (pylône, bassin de rétention, château d’eau…). Dans ce cas, ils devront être compensés et replantés à proximité à l’aide d’essences locales.
En outre, un défrichement total est possible en cas de dégradation phytosanitaire avérée. Dans ce cas, les essences supprimées devront être remplacées par des essences locales.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

### Rubrique N 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.
Voirie
La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie qui les dessert.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

Eau potable
L'alimentation des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.
A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R.111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.
A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel.
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R.111-12 du Code de l'Urbanisme.
L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
Les constructions ou installations de toute nature édifiées sur des terrains situés à l’intérieur du périmètre de protection rapproché d’un point de captage d’eau potable devront être raccordés à un dispositif d’assainissement autonome ou collectif conforme à la réglementation en vigueur.
Assainissement des eaux pluviales
Toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction doit mettre en place un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif et, à partir de ce dispositif et en fonction des caractéristiques des terrains et de la nature des sols :
- soit mettre en œuvre un procédé individuel ou collectif d’infiltration des eaux pluviales, - soit, en cas d’impossibilité technique justifiée de procéder à l’infiltration des eaux pluviales,
d’effectuer un rejet dans le réseau pluvial public ou le milieu naturel avec un débit instantané adapté afin d’écrêter les débits de pointe par temps de pluie.
Dans tous les cas, les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Les eaux pluviales des constructions ou installations édifiées sur des terrains situés à l’intérieur du périmètre de protection rapproché d’un point de captage d’eau potable devront obligatoirement être dirigées vers le réseau collecteur ou vers un dispositif de traitement conforme à la réglementation en vigueur.

Règlement – Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60196_PLU_20220711.
Page : https://edifiable.fr/plu/la-drenne-60196/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/la-drenne-60196.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60196/zone/n