# Zone UP du plan local d'urbanisme de La Fare-les-Oliviers (13037) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 13037_PLU_20221006 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UPf2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UP 6) > Les bâtiments doivent s'implanter à une distance au moins égale à : - 12m de l’axe des routes départementales. ### Distance aux limites (article UP 7) > La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 5m. ### Emprise au sol (article UP 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UP 10) > La hauteur des constructions mesurée, en tout point des façades, du sol naturel existant jusqu'au niveau de l'égout du toit, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues, est limitée à 5m. ### Stationnement (article UP 12) > Il est exigé : - pour les constructions à usage d’habitation nécessaires à la surveillance des établissements de la zone : 2 places par logement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage industriel et artisanal. Les constructions à usage de bureaux et services. Les constructions à usage hôtelier. Les constructions à usage agricole. Les entrepôts. Les carrières. Les dépôts de véhicules. Les campings et caravanings. Le stationnement des caravanes isolées. L’habitat léger de loisir. Les installations classées. Les affouillements et exhaussements de sol à l’exception du cas mentionné à l’article 2. Les constructions à usage d’habitation. Règlement du PLU de La Fare les Oliviers-Mis à jour septembre 2022 Page 70 sur 123 ### Article UP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION) Sont admises, sous réserve des conditions fixées ci-après et des interdictions énumérées à l’article 1: - les aires publiques de stationnement. - les aires de jeux et de sport à condition qu’elles soient ouvertes au public. - les constructions et installations à usage de sport, loisir et culture sous réserve qu’elles soient ouvertes au public. - les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, sous réserve qu’ils soient strictement limités à l’assise même des bâtiments. - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. - les constructions et installations liées au cimetière. - les équipements publics compatibles avec les activités de la zone. SECTION II - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article UP 3 - Accès et voirie Les accès et la voirie doivent présenter les caractéristiques adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils desservent. Ils doivent permettre de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection civile, et de ramassage des ordures ménagères. ### Article UP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable 4.2. – Assainissement Toute construction ou installation requérant un assainissement doit être raccordée au réseau public d’égout. 4.3. - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Règlement du PLU de La Fare les Oliviers-Mis à jour septembre 2022 Page 71 sur 123 En l'absence de réseau, les constructions ne sont admises que si sont réalisés, d'une part, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales et, d'autre part, les dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales. Se conformer à l’article 15 des dispositions générales qui énonce les obligations des pétitionnaires en matière de gestion des eaux pluviales. 4.4. - Autres réseaux Toutes les installations nouvelles doivent être réalisées en souterrain. 4.5 – Défense extérieure contre l’incendie Toute délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée au respect du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en vigueur. ### Article UP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article UP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les bâtiments doivent s'implanter à une distance au moins égale à : - 12m de l’axe des routes départementales. - 4m de l'alignement des autres voies et emprises publiques ou de la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique. ### Article UP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à 5m. Les bassins des piscines doivent être implantés à une distance au moins égale à 1 mètre des limites séparatives. Règlement du PLU de La Fare les Oliviers-Mis à jour septembre 2022 Page 72 sur 123 ### Article UP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UP 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions mesurée, en tout point des façades, du sol naturel existant jusqu'au niveau de l'égout du toit, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues, est limitée à 5m. ### Article UP 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants des sites, des paysages et la conservation des perspectives monumentales. Les capteurs solaires thermiques et photovoltaïques sont autorisés lorsqu’ils s’intègrent à l’architecture des bâtiments sur lesquels ils s’appuient. ### Article UP 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules y compris les “deux roues” correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet . Il est exigé : - pour les constructions à usage d’habitation nécessaires à la surveillance des établissements de la zone : 2 places par logement. - pour les établissements recevant du public : 1 place de stationnement pour 4 personnes pouvant être accueillies. Règlement du PLU de La Fare les Oliviers-Mis à jour septembre 2022 Page 73 sur 123 La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Des aires de stationnement doivent être réservées pour le stationnement des deux roues. ### Article UP 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’1 arbre de haute tige pour 2 places de stationnement. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l'Urbanisme. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé Règlement du PLU de La Fare les Oliviers-Mis à jour septembre 2022 Page 74 sur 123 TITRE III --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 13037_PLU_20221006. Page : https://edifiable.fr/plu/la-fare-les-oliviers-13037/up La commune : https://edifiable.fr/plu/la-fare-les-oliviers-13037.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/13037/zone/up