# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme de La Farlède (83054) : ce que le règlement autorise La zone 1AUE est une zone réservée aux activités économiques. Il s’agit d’un secteur de requalification à aménager sous forme d'opération(s) d'aménagement d'ensemble. Elle comprend un secteur 1AUEt en entrée de ville à vocation tertiaire. 1 1 Cette zone est concernée par d■es Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui déterminent les conditions d’aménagement envisageables : les règles de l’OAP ont valeur règlementaire ; les règles définies ciaprès complètent et précisent ces conditions. Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone 1AUE sont celles édictées dans les neufs articles suivants auxquelles s’ajoutent celles édictées dans les Titres 1 et 2 relatifs aux dispositions générales. A/ Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité Document en vigueur : 83054_PLU_20260605 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUEt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AUE 6) > Les espaces situés à l’intérieur des marges de recul le long de de l’A57 et des routes départementales prévues à l’article 4.3 devront être plantés et recevoir un aménagement paysager qualitatif, à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 100 m². ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, NATURES D’ACTIVITES INTERDITS) S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Chapitre 2, Article DG2 1) auxquelles s’ajoutent les suivantes. Cf. Tableau article 1AUE 2 ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Chapitre 2, Article DG2 1) auxquelles s’ajoutent les suivantes. Destination, sous-destination et nature d’activité : interdite (article 1) autorisée sous condition (article 2) - Les différentes conditions sont référencées et explicitées après le tableau. - autorisée (par défaut) Destination/ sous-destination/ nature d’activité Zone 1AUE Secteur 1AUEt Exploitation agricole et forestière Habitation Logement Hébergement (1) (2) (1) Artisanat et commerce de détail (3) (4) Restauration Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle (3) (3) Hébergement hôtelier et touristique Cinéma (3) Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition (3) (3) (3) (3) (3) Terrains de camping et de caravaning Parcs Résidentiels de Loisirs, Habitations légères de Camping, Caravaning loisirs Stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée Dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) PLU de la Farlède ││ Modification n°2 │ Règlement 81 Destination/ sous-destination/ nature d’activité Carrières, gravières, exploitation du sous-sol Installations classées pour la protection de l’Environnement Affouillements et exhaussements du sol Zone 1AUE (3) (5) Secteur 1AUEt (5) Destinations et natures d’activités soumises à conditions particulières : (1) Les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient nécessaires à la surveillance (gardiennage) de l’activité et dans la limite de 50 m² de surface de plancher. Le logement de fonction sera intégré dans le volume du bâtiment principal, sauf impossibilité technique. (2) L’extension des habitations existantes et la création d’annexes dans la limite de 30 % de la surface de plancher autorisée et de 30% de l’emprise au sol existante sur l’unité foncière à la date d’entrée en vigueur de la révision n°1 du PLU, sous réserve de ne pas compromettre l’aménagement de la zone, de ne pas être contraire aux principes et conditions définis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation relative à ce secteur, d’être raccordées à un réseau d’assainissement collectif et sous réserve des dispositions liées à la défense extérieure contre l’incendie. (3) Les occupations et utilisations du sol dès lors que les conditions suivantes sont cumulativement remplies : - les principes et conditions définis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation relative au secteur sont respectés, - les constructions sont desservies par des voies et des réseaux de capacités suffisantes, - l’urbanisation est réalisée dans le cadre d'une ou plusieurs opérations d'aménagement d’ensemble. (4) Les commerces de détails sont autorisés à condition d’être non alimentaires et liés à une activité artisanale ou industrielle autorisée dans la zone. (5) Les affouillements et exhaussements de sol liés et nécessaires à l’exécution d’une autorisation de construire, ceux liés et nécessaires à l’aménagement des abords d’une construction dument autorisée et ceux liés et nécessaires à des aménagements d’intérêt général, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils soient limités au strict nécessaire. ### Article 1AUE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Sans objet. B/ Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Chapitre 2, Article DG2 2) auxquelles s’ajoutent les suivantes. 4.1- Emprise au sol des constructions Zone 1AUE : Non réglementé. Secteur 1AUEt : L'emprise au sol des constructions est limitée à 25% de la superficie de l’unité foncière. Ces emprises peuvent être dépassées pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. 4.2- Hauteur des constructions Zone 1AUE : La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 12 mètres à l’égout ou à l’acrotère. Secteur 1AUEt : La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout ou à l’acrotère. PLU de la Farlède ││ Modification n°2 │ Règlement 82 4.3- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.3.1 Implantation par rapport à l’A57 et la voie ferrée : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 25 mètres de l’axe de l’A57. - 4.3.2 Implantation par rapport aux autres voies : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 15 mètres de l’alignement actuel ou futur des RD 554 et RD 97 ; - 5 mètres de l’alignement des autres voies et emprises publiques et privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées. Des implantations différentes pourront être autorisées ; - en cas de reconstruction ou de surélévation d’une construction existante située à une distance moindre à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage ; - pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. 4.4- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Zone 1AUE : Les constructions doivent être implantées : - soit sur la limite séparative ; - soit en retrait de la limite séparative, à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur sans jamais être inférieure à 5 mètres. Secteur 1AUEt : Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite séparative, à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur sans jamais être inférieure à 4 mètres. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour : - la restauration, l'aménagement ou la reconstruction de bâtiments existants, sur les emprises préexistantes ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 4.5- Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementée. ### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Chapitre 2, Article DG2 2) auxquelles s’ajoutent les suivantes. 5.1- Couvertures Les toitures à pente et les toitures terrasses sont autorisées. Dans le cas de toiture à pente, celle-ci doivent être simples, à deux pentes. La pente de la toiture doit être sensiblement égale à celle des toitures des constructions avoisinantes. Toutefois, d’autres conceptions de couverture sont admises pour répondre à des objectifs d’économie d’énergie, de développement durable, de qualité architecturale ou pour des motifs d’intérêt général, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site. PLU de la Farlède ││ Modification n°2 │ Règlement 83 5.2- Façades – revêtements – ouvertures Les enduits seront frotassés fin, lissés ou grattés. Les autres aspects d’enduit sont proscrits, notamment les enduits projetés ou de caractère décoratif (écrasés, tyroliens, etc.). 5.3- Clôtures Les clôtures seront constituées d’un grillage simple et/ou d’une haie vive végétale, d’une hauteur maximale de 2,50 mètres. 5.4- Superstructures L’organisation architecturale des éléments de superstructure doit être étudiée en harmonie avec l'architecture du projet. Ces éléments ne doivent pas dépasser 2,50 mètres à compter du point le plus haut du bâtiment. ### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Chapitre 2, Article DG2 2) auxquelles s’ajoutent les suivantes. 6.1- Dispositions générales Les espaces dégagés par le retrait en plan des bâtiments par rapport à la limite des espaces publics, devront, quand ils ne sont pas clôturés, être traités en continuité et dans le même esprit que l'espace public, et être considérés comme une extension de celui-ci. Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux. 6.2- Mesures pour limiter l’imperméabilisation des sols et mise en œuvre du verdissement a/ Coefficient d’espaces verts de pleine de terre : Zone 1AUE : En cohérence avec les orientations portées aux Orientations d’Aménagement de Programmation, la surface des espaces verts de pleine terre tels que définis dans les dispositions générales (Titre 2, Chapitre 2, Article DG2 2) doit être au moins égale à 10% de la superficie totale du terrain. Secteur 1AUEt : En cohérence avec les orientations portées aux Orientations d’Aménagement de Programmation, la surface des espaces verts de pleine terre tels que définis dans les dispositions générales (Titre 2, Chapitre 2, Article DG2 2) doit être au moins égale à 25% de la superficie totale du terrain. b/ Mise en œuvre du verdissement Les espaces verts de pleine terre seront aménagés en espaces paysagers (arbres de haute tige et arbustes) et pourront intégrer des noues paysagères ou des bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement. Les noues et bassins de rétention doivent être végétalisés et, de fait, non imperméabilisés. Ils doivent comporter au moins un arbre de haute tige ou 2 arbres de jet moyen (voir Lexique) par tranche de 100 m². Les espaces situés à l’intérieur des marges de recul le long de de l’A57 et des routes départementales prévues à l’article 4.3 devront être plantés et recevoir un aménagement paysager qualitatif, à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 100 m². Ces plantations peuvent être conçues sous forme d’alignement d’arbres afin de mettre en valeur les façades. Les aires de stockage, de dépôt et de stationnement y sont autorisées sous réserve de recevoir un traitement paysager qualitatif. Les aires de stationnement non couvertes devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige (ou deux arbres de jet moyen) pour 4 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives. Des haies végétales denses et d'espèces persistantes doivent être plantées pour masquer des dépôts et citernes. PLU de la Farlède ││ Modification n°2 │ Règlement 84 ### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT) S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Chapitre 2, Article DG2 2) auxquelles s’ajoutent les suivantes. 7.1- Normes de stationnement des véhicules automobiles Destination Norme minimale imposée Dispositions particulières 1. Habitation Sans objet. 2. Hébergement hôtelier et restauration 3. Activité de services 1 place par 10 m² de salle de restaurant 1 place pour 40 m² de surface de plancher Aucune place de stationnement n'est exigée pour les changements de destination ou les extensions de construction sous réserve que la superficie de plancher créé (changement de destination ou extension) soit inférieure à 30 m². 4. Commerces de 1 place pour 40 m² de surface de plancher de détail vente 5. Artisanat, autres 1 place pour 60 m² de surface de plancher commerces et activités de service Pour les surfaces liées aux établissements d’enseignement : 1 place pour 50 m²de surface de plancher 6. Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Bureau : 1 place pour 20 m² de surface de plancher Industrie : 1 place pour 60 m² de surface de plancher Entrepôt : 1 place pour 15 m² de surface de de vente d’un entrepôt 7. Equipements d’intérêt collectif et services publics Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement envisageable. 7.2- Normes de stationnement des deux-roues Destination 1. Habitation 2. Autres destinations 3. Equipements d’intérêt collectif et services publics Norme minimale imposée Dispositions particulières Sans objet. Au moins la moitié des places créées sera destinée 1 place par tranche de 100 m² de surface de aux vélos. plancher Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement envisageable. PLU de la Farlède ││ Modification n°2 │ Règlement 85 C/ Equipements et réseaux ### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Chapitre 2, Article DG2 3) auxquelles s’ajoutent les suivantes. 8.1- Conditions de desserte Les voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 5 mètres de large. 8.2- Conditions d’accès L'autorisation d'urbanisme est refusée si le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par un accès sécurisé, conforme à l'importance ou la destination de(s) la construction envisagée. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les accès doivent présenter une largeur de chaussée d’au moins 4 mètres et le portail doit être implanté à 2,50 mètres en retrait de l’alignement de la voie de desserte. ### Article 1AUE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) S’appliquent les dispositions réglementaires communes à toutes les zones (Titre 2, Chapitre 2, Article DG2 3) auxquelles s’ajoutent les suivantes. Dispositions particulières relatives à la gestion des eaux usées dans la zone 1AUE La reconstruction, l’extension, le changement de destination existante ainsi que les nouvelles constructions ne sont autorisés que sous réserve d’être desservies par un réseau d’assainissement collectif. PLU de la Farlède ││ Modification n°2 │ Règlement 86 CHAPITRE 3 : ZONE 2AU La zone 2AU est une zone d’urbanisation future à réaliser sous forme d'une ou plusieurs opérations d'aménagement d'ensemble, après modification ou révision du PLU. Elle comprend un secteur 2AUs réservé à des équipements d’intérêt collectif. Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone 2AU sont celles édictées dans les neufs articles suivants auxquelles s’ajoutent celles édictées dans les Titres 1 et 2 relatifs aux dispositions générales. A/ Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83054_PLU_20260605. Page : https://edifiable.fr/plu/la-farlede-83054/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/la-farlede-83054.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83054/zone/1aue