# Zone N du plan local d'urbanisme de La Feuillade (24179) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 24179_PLU_20260526 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nsi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Sans objet ### Distance aux limites (article N 7) > Sans objet Commune de La feuillade – PLAN LOCAL D’URBANISME - Règlement ZONES N 70 ### Emprise au sol (article N 9) > Extension de bâtiments d’habitation : L’extension de l’emprise au sol est limitée à 50 m² par habitation (hors piscine) ou 20%. ### Hauteur (article N 10) > En cas de restructuration des constructions, la hauteur est limitée à celle des bâtiments voisins existants ou limitée à 8 m au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES) Toutes les constructions, installations ou utilisations du sol sont interdites, à l’exception de celles visées à l’article 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES) Constructions, installations ou utilisations du sol admises sous réserve d’une non altération de la qualité du paysage et des milieux : • les installations techniques individuelles ou collectives nécessaires aux fonctionnements des constructions (assainissement autonome, cuve…) dans la mesure où ils ne compromettent pas le caractère naturel de la zone en zone N, • la restauration et le changement de destination des bâtiments existantes uniquement pour de l’habitat ou de l’accueil touristique, • la réhabilitation et le changement de destination des bâtiments répertoriés aux documents graphiques, • les constructions ou installations liées à l’activité de la pêche sou réserve d’une bonne intégration en zone N, • les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et réseaux d’intérêt public sous réserve qu’elles ne portent ni atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la conservation des sites, milieux naturels et paysagers en zone N, • les défrichements nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles et forestières sous réserve de la remise en boisement d’une superficie équivalente. • les annexes et les extensions des constructions : • les constructions et habitations existantes peuvent faire l’objet d’adaptation, de réfection, d’extension ne compromettant pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site dans la limite de 20% ou de 50 m² d’extension. • Les annexes bâtis sont autorisés dans la limite de l’emprise au sol de 35 m²/ habitation (les piscines sont hors de ce calcul) dans un périmètre limité de 25 m autour de l’habitation. Le secteur de la vallée de la Vézère (Champ d’Allou et Les Grèzes) sont soumis aux Dispositions applicables aux zones bleues et rouges du PPRi annexées au présent règlement (p 6-7-8 du règlement du PPRi). Sous article Nsi-2 : Constructions, installations ou utilisations du sol admises sous réserve d’une non altération de la qualité du paysage et des milieux : • Les installations liées à la station d’épuration ### Article N 3 - Accès et voirie (Sous réserve du respect des dispositions du code de l’urbanisme relatives aux diverses autorisations ou déclarations) Accès Les constructions nouvelles ou les constructions existantes seront desservies de préférence à partir de voies communales ou rurales existantes, lorsque cela est possible. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique, soit directement comme indiqué précédemment, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins conformément aux dispositions de l’article 682 du code civil. Les créations d’accès directs ou les changements d’affectation d’accès existants par des constructions nouvelles ou des constructions existantes le long des voies ne pourront être autorisés que s’ils présentent les garanties de sécurité, tant pour les usagers de la voie publique que ceux des accès envisagés et seront soumis à l’avis du gestionnaire de la voie. Voirie Les caractéristiques des voies doivent répondre à l'importance des besoins de l'opération. • Elle doit disposer d’une largeur minimale de 3,50 m de chaussée (5 m de plate-forme) afin de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense incendie et de collecte des ordures ménagères. • Concernant les voies en sens unique, une largeur minimale de 2,5 m de chaussée. Les dimensions, formes, caractéristiques et point de retournement doivent être adaptées aux usages et à l’opération envisagée. Sa non adaptation au projet pourra être un motif de refus. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux L’ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l’importance des occupations et utilisations du sol. 4.1-Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle ou existante qui nécessite une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les réseaux et les raccordements doivent être réalisés conformément à la règlementation en vigueur et suivant les préconisations du gestionnaire concerné. 4.2-Assainissement - Eaux usées : Elles seront traitées conformément aux modalités prévues dans le Schéma Communal d’Assainissement. Néanmoins, les eaux usées domestiques non desservis par le réseau public d’assainissement sont obligatoirement recueillies, traités par des dispositifs d’assainissement autonome conformes aux règles en vigueur. L’évacuation des eaux usées non traités, sous quelle forme que ce soit et directement dans le milieu naturel est interdite. Les eaux usées non traités et non domestiques sont soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou les caractéristiques du dispositif à mettre en vigueur avec les services gestionnaires. 4.3-Assainissement - Eaux pluviales : L’infiltration sur place et, dans la mesure du possible, la gestion des eaux pluviales à la parcelle seront recherchée. Dans le cas contraire, si le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le collecteur public, à la condition que les capacités du réseau soient suffisantes. En l’absence de réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du constructeur ou de l’aménageur. Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport risque de nuire gravement au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage, le traitement et l’évacuation des eaux pluviales et de ruissellement. 4.4-Autres Réseaux : Sans objet ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sans objet ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Sans objet ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITE FONCIERE) Toute construction nouvelle (annexe) devra être implantée : • soit contigüe, • soit à une distance telle que les façades devront être écartées d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâti prise à l’égout du toit avec un minimum de 4 mètres. Les annexes bâtis sont autorisés dans un périmètre limité de 25 m autour de l’habitation. Sous article Nsi-8 : Les implantations doivent être conformes au PPRI. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1) Extension de bâtiments d’habitation : L’extension de l’emprise au sol est limitée à 50 m² par habitation (hors piscine) ou 20%. 9.2 - Annexes L’emprise au sol est limitée à 35 m² par habitation (hors piscine) Le nombre d’annexes ne doit pas être supérieur à 3 autour d’un même bâtiment à usage d’habitation avec une emprise au sol limité totale à 50 m² (hors piscine). Concernant les piscines, l’emprise au sol est libre. Le secteur de la vallée de la Vézère (champ d’Allou et Les Grèzes) sont soumis aux Dispositions applicables aux zones bleues et rouges du PPRi annexées au présent règlement (p 6-7-8 du règlement du PPRi). Sous article Nsi-9 : Emprise au sol doit être conforme au PPRI ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Bâtiments d’habitation : La hauteur est limitée à la hauteur du bâtiment existant. • En cas de restructuration des constructions, la hauteur est limitée à celle des bâtiments voisins existants ou limitée à 8 m au faîtage. • En cas d’extension, la hauteur est limitée à la hauteur du bâtiment existant. • Il n’est pas fixé de hauteurs pour les constructions liées aux équipements d’infrastructures. 10.2 - Annexes La hauteur maximale est limitée à 4 m au faîtage Le secteur de la vallée de la Vézère (champ d’Allou et Les Grèzes) sont soumis aux Dispositions applicables aux zones bleues et rouges du PPRi annexées au présent règlement (p 6-7-8 du règlement du PPRi). ### Article N 11 - Aspect extérieur Généralités : • Les constructions ou réhabilitations sont des cas particuliers examinés comme tels ; ils sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans le bâti environnant (volumes, matériaux et teintes) après avis et examen avec les services compétents et de la commune. • Les différentes façades et couvertures de la construction ainsi que celles de leurs annexes doivent être traitées de façon homogène et dans les teintes de l’environnement dominant. • Les travaux concernant les constructions existantes traditionnelles doivent permettre de conserver le gros œuvre dans son intégralité. Clôture : Les clôtures définitives donnant sur le domaine public devront être réalisées en tenant compte des alignements projetés et après dossier déposé en mairie. Ce dossier devra contenir tous les renseignements concernant la nature des matériaux utilisés et leur couleur. Les clôtures frontales et latérales ainsi que les portails devront être en harmonie avec les bâtiments, clôtures et portails contigus. Les murets de clôture en pierres sèches et les haies existantes seront préservés et restaurés. Divers : • Les coffrets d’énergie seront encastrés dans les maçonneries, derrière une porte en bois ajourée si nécessaire, respectant les dispositions applicables aux menuiseries. • Les coffrets des volets roulant seront interdits lorsqu’ils sont visibles de l’extérieur ; Pour les constructions anciennes, les volets battants en bois doivent être conservés. Le remplacement à l’identique est autorisé dans tous les cas. • Pour les constructions traditionnelles, les finitions seront réalisées de façon traditionnelle : faîtage scellé et rive tranchée. Les menuiseries doivent être en bois peint. • Les panneaux d’affichage, de signalisation et d’enseigne sont interdits. • Les climatiseurs en façades visibles ou en toiture seront interdits. • Les puits et les fours (petit patrimoine) devront être conservés et restaurés sauf en cas de dangers constatés pour la sécurité et la salubrité publique par les services compétents. Tous travaux exécutés sur un bâtiment ou un élément de patrimoine faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 123-1 alinéa 7 du code de l’urbanisme doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi protégés doivent être élaborés dans la perspective d’une mise en valeur de ce patrimoine. Sous article Nsi-11 : sans objet ### Article N 12 - Stationnement Aucune aire de stationnement des véhicules ne devra être créée dans cette zone. Le seul stationnement autorisé sera celui correspondant uniquement aux besoins engendrés par l’opération envisagée et devra obligatoirement être effectué en dehors des voies publiques pour les constructions nouvelles et existantes. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES) PLANTATIONS • Les éléments végétaux structurant le paysage et les espaces libres entre les constructions devront être conservés dans la mesure du possible. Si tel n’est pas le cas, ils devront être remplacés par des plantations équivalentes. Les éléments paysagers (haies, alignements d’arbres…) participant à la qualité du cadre de vie et au caractère du paysage devront être protégés et éventuellement mis en valeur. • Les haies et plantations de végétaux à hautes tiges devront privilégier les essences locales de feuillus. • Les éléments paysagers (haies, alignements, arbres, chemins creux, mares…) participant à la qualité du cadre de vie et au caractère du paysage devront être protégés et éventuellement mis en valeur. • Les bandes de reculs des constructions nouvelles par rapport aux cours d’eau (15m) devront être enherbées et paysagers. Toutes les modifications des éléments paysagers existants devront être explicitées dans la demande d’autorisation. Le secteur de la vallée de la Vézère (champ d’Allou et Les Grèzes) sont soumis aux Dispositions applicables aux zones bleues et rouges du PPRi annexées au présent règlement (p 6-7-8 du règlement du PPRi). ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALES •) Les différents types de matériaux peuvent être utilisés – notamment dans une démarche de type HQE (Haute Qualité Environnementale) – à condition de respecter les teintes environnantes et de bien s’intégrer dans le bâti existant conformément aux articles 11. • Il est autorisé l’installation de capteurs solaires sur les toitures. Néanmoins, elle peut être interdite si elles sont susceptibles d’altérer les perspectives lointaines, des vues et perceptions ainsi que l’aspect des surfaces serait incompatible avec l’environnement. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet ANNEXE REGLEMENT ANNEXE REGLEMENT Commune de La Feuillade – PLAN LOCAL D’URBANISME – Annexe au Règlement ANNEXE REGLEMENT LISTE DES BATIMENTS POUVANT CHANGER D’AFFECTATION (TRANSFORMEES EN HABITATIONS) EN ZONES A OU N : LIEU DIT Pichagne Les Anglards Trentine La Treille Les Buges Puybonnisat Grand Chemin PARCELLES AA 0088 AD 0076 OB 0044 et OB 0636 OB 0512 et OB 0513 OB 0720 OB 433-432 OB 0721, Ob 717 et OB 716 Commune de La Feuillade – PLAN LOCAL D’URBANISME – Annexe au Règlement ANNEXE REGLEMENT REGLEMENT PPRi Commune de La Feuillade – PLAN LOCAL D’URBANISME – Annexe au Règlement --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 24179_PLU_20260526. Page : https://edifiable.fr/plu/la-feuillade-24179/n La commune : https://edifiable.fr/plu/la-feuillade-24179.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/24179/zone/n