# Zone UT du plan local d'urbanisme de La Feuillée (29054) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 29054_PLU_20070914 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/09/2007, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UT du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ut. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UT 7) > La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins de 4 m, à moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative. ### Emprise au sol (article UT 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UT 10) > La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel, (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 3,50 m à la sablière ou à l'acrotère et 4,50 m au faîtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : occupations et utilisations des sols interdites) Sont interdits les constructions, équipements et installations de toute nature à l’exception de ceux liés à la destination définie ci-dessous. ### Article UT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Les aménagements touristiques doivent respecter les préoccupations d’environnement. Sont admis, dans l’ensemble des secteurs Ut, sous réserve de leur compatibilité avec la vocation principale de la zone et le tissu urbain environnant : − les terrains de camping et de caravanage ; − les complexes de loisirs ; − les équipements publics d’intérêt général ainsi que les constructions et installations qui leur sont directement liées ; − les constructions ou utilisations du sol constituant un équipement collectif, ainsi que les installations d’usage collectif, dont la localisation en zone Ut est justifiée pour des considérations d’ordre technique ; − les aires de stationnement, liées aux équipements susceptibles d'y être édifiés. SECTION 2 : CONDITIONS D’OCCUPATION DU SOL ### Article UT 3 - Accès et voirie (intitulé du document : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public) Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à desservir, notamment pour la commodité de la circulation des véhicules de lutte contre l’incendie. ### Article UT 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ou condit) 1. Adduction en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau sous pression. 2. Eaux pluviales Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales (toitures et aires imperméabilisées) seront évacuées directement au réseau d'eaux pluviales s'il existe, sinon sur le terrain d'assise de la construction, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public. En cas d'insuffisance des réseaux pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, le permis de construire peut être subordonné à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété. 3. Eaux usées Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe. En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par la collectivité. Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur. 4. Raccordements aux réseaux Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'eau potable, d'électricité basse tension, d'évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation régulièrement autorisée dans le cadre d'un permis de construire et / ou d’une déclaration de travaux. Les nouveaux raccordements seront réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. ### Article UT 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : superficie minimale des terrains constructibles) Pour des terrains non raccordables à l’assainissement collectif une surface minimale de 200 m2 sera exigée à l’aval du dispositif d’assainissement projeté. ### Article UT 6 - implantation des constructions par rapport aux voiries et emprises publiques ou privées Sauf indications contraires portées au règlement graphique, les constructions doivent être édifiées à une distance de 5 m minimum par rapport à l'alignement existant des voies ou places publiques ou privées ou par rapport à l'alignement futur. Ce recul ne s’applique pas dans les cas d’adaptation, de changement de destination, de réfection ou d’extension de constructions existantes. Dans ce dernier cas, l’extension ou la construction pourra être autorisée dans le prolongement de la construction existante (notion de continuité) ou entre 0 et 5 m. Il n’est pas fixé de règles spécifiques pour la réalisation : − d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri de transport collectif, …) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; − et de certains ouvrages de caractère exceptionnel, tel que les églises, les monuments, les équipements techniques (silos…), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement. ### Article UT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) L'implantation des constructions devra être conforme aux dispositions ci-après. La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins de 4 m, à moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative. Dans ce cas, des mesures suffisantes et adaptées devront être prises pour éviter la propagation des incendies (dispositif coupe-feu). Il n’est pas fixé de règles spécifiques pour la réalisation : − d’ouvrages techniques (transformateurs, supports de transport d’énergie ou de télécommunications, châteaux d’eau, écostations, abri de transport collectif, …) nécessaires au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique ; − et de certains ouvrages de caractère exceptionnel, tel que les églises, les monuments, les équipements techniques (silos…), dans la mesure où ils ne sont pas interdits dans les articles 1 des différents règlements de zones. Leur édification doit être appréciée en fonction de leur apport à la vie sociale et de leur insertion dans l’environnement. ### Article UT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Une distance d'au moins 4 m peut être imposée entre deux bâtiments non contigus. ### Article UT 9 - Emprise au sol (intitulé du document : emprise au sol des constructions) Non réglementé. ### Article UT 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du sol naturel, (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures mineures et discontinues exclus) ne peut excéder 3,50 m à la sablière ou à l'acrotère et 4,50 m au faîtage. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que silos, cuves, ponts roulants ainsi que pour les poteaux, pylônes, antennes, candélabres et postes de transformation EDF. ### Article UT 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords protection des éléments de paysage et du pa) 1. Eléments du paysage Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur le document graphique "Patrimoine paysager" en application du 7° de l’article L.123-1 et non soumis au régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. 2. Rappels et aspects des constructions La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol. Ce souci d'intégration sera pris en compte au niveau : − de l'implantation et du volume général des constructions ou ouvrages, − du type d'ouvertures et de leur positionnement, − du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs, − du type de clôtures. Il devra être particulièrement étudié pour les ouvrages dont la hauteur maximale n'est pas réglementée au titre de l'article Ut.10. 3. Dispositions concernant les clôtures 3. 1. Les clôtures sur voies seront établies selon les façons suivantes : − une haie vive convenablement entretenue d’une hauteur maximum de 1,50 m ; − un mur bahut ou un mur de moellons apparents d’une hauteur maximale de 1 m, surmonté ou non d’un dispositif à claire-voie, le tout n’excédant pas 1,50 m ; − un dispositif à claire-voie n’excédant pas 1,50 m. 3. 2. Les clôtures sur limites séparatives seront établies selon les façons suivantes : Les clôtures entre fonds voisins, en dehors d’une marge de recul de 5 m comptée à partir de l’alignement ne pourront excéder 2 m de hauteur. Les ouvrages formant soutènement ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur de la clôture. Les clôtures différentes, notamment en plaques de béton préfabriquées ainsi qu’en parpaings non enduits, sont interdites. ### Article UT 12 - Stationnement (intitulé du document : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Le nombre de places de stationnement est évalué en fonction des besoins d'exploitation du personnel, des visiteurs et du trafic journalier. ### Article UT 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs) La totalité des espaces non bâtis devront : − faire l'objet d'un traitement paysager comportant des arbres de haute tige, − être aménagées et plantées de végétaux adaptés à l’environnement, − être aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. En tout état de cause, 20% minimum de la surface parcellaire devra être engazonnée et plantée. La conservation des plantations existantes ou le remplacement par des plantations en nombre ou qualité équivalente pourra être exigé. Il en va de même des talus plantés. SECTION 3 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UT 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : coefficient d'occupation des sols (COS)) Non réglementé. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AUh La zone AUh est constituée par les parties du territoire de la commune, équipées ou non, destinées à être aménagées à plus ou moins long terme. Elle correspond à un ou des ensembles de parcelles ne disposant pas des équipements généraux suffisants. Afin de susciter une meilleure programmation dans le temps et un développement cohérent de l'urbanisation future, les zones AUh sont hiérarchisées comme suit : - Zones 1AUh : Elles sont opérationnelles immédiatement car disposent en périphérie immédiate de voies publiques, des réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement, le tout d’une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone.Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement. - Zones 2AUh : Elles sont urbanisables à moyen ou long terme car elles ne disposent pas en périphérie immédiate de voies publiques, des réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement, le tout d’une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. L’ouverture à l’urbanisation des zones 2AUh peut être subordonnée à une modification. Rappels La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est, en préalable, soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l’article L.430-1 du Code de l’Urbanisme, notamment dans les périmètres de protection des sites ou des monuments historiques. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation fixés par l’article L.130-1 du code de l’urbanisme). La réalisation des opérations d’aménagement ou de constructions énumérées à l'article AUh.2 doit être compatible avec l’aménagement de la zone tel qu’il est défini aux articles AUh.3 à AUh.14 et au schéma de principes de l’état futur défini dans le dossier d’Orientations d'Aménagement du présent PLU. SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29054_PLU_20070914. Page : https://edifiable.fr/plu/la-feuillee-29054/ut La commune : https://edifiable.fr/plu/la-feuillee-29054.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29054/zone/ut