# Zone N du plan local d'urbanisme de La Garde-Freinet (83063) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83063_PLU_20200220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Nca, Nh, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions annexes peuvent être implantées à l’alignement ou doivent respecter un recul minimal de 1 m dès lors qu’elles mesurent moins de 2,50 m de hauteur. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions annexes peuvent être implantées en limites séparatives ou doivent respecter un recul minimal de 1 m dès lors qu’elles mesurent moins de 2,50 m de hauteur. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions (extensions incluses) ne peut excéder 7 m. ### Stationnement (article N 12) > Il est exigé pour les constructions à usage d’habitation un minimum de 2 places de stationnement. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites : - toutes constructions nouvelles à usage d’habitation ; - toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2. Les éoliennes produisant de l’énergie réservée à la vente d’électricité sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans la zone N et son secteur Nh, sont autorisés sous conditions : - Les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU sous réserve : • que la surface de plancher initiale du bâtiment à usage d’habitation légalement autorisé soit au moins égale à 50 m² ; • que les extensions ou les annexes ne compromettent pas la qualité paysagère du site au titre de l’article L151-12 du CU ; • que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante au PLU approuvé et n’excède pas un total de 300 m² (de surface de plancher par unité foncière (existant + extension+ annexes génératrices de surface de plancher) ; • que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de l’emprise au sol existante des constructions au PLU approuvé et dans la limite de 300 m² d’emprise (toutes constructions incluses, y compris annexes), définie par l’article R420-1 du Code de l’urbanisme ; • que les constructions annexes ne soient pas éloignées de plus de 30 m des bâtiments d’habitation. - les constructions et installations nécessaires à une activité sylvo-pastorale, dans la limite de 150 m de surface de plancher et de 150 m² d’emprise au sol au sens de l’article R420-1 du Code de l’urbanisme Nota Bene : En l’absence de PPRIf opposable, les autorisations d’urbanisme sont susceptibles de faire l’objet de restrictions concernant la superficie des extensions autorisées afin de ne pas accroitre l’exposition de personnes dans les zones soumises à un aléa feux de forêt par la commission interservices et peuvent être limitées à 20 m². - les aires de stationnement liées et nécessaires aux activités admises dans le secteur ; - les ouvrages techniques et les constructions et installations à condition qu’ils soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone et ne dénaturent pas le caractère de la zone ; PLU de La Garde-Freinet – Règlement - les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux ; - les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration dans le cadre du régime des installations classées dès lors : o qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone (absence de risques et de nuisances pour le voisinage) ; o que leurs exigences de fonctionnement sont compatibles avec les infrastructures et les équipements existants à proximité ; o qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. - les affouillements et les exhaussements de sol, à condition de respecter les dispositions de l’article 7 des dispositions générales du présent règlement, qu'ils ne compromettent pas la stabilité du sol ou le libre écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site et soient nécessaires aux activités autorisées dans la zone. - A condition que les bâtiments soient désignés sur le document graphique, leur changement de destination est autorisé dès lors : o qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, conformément à l’article L151-11 du Code de l‘Urbanisme: o qu’il soit à destination d’habitat ; o qu’il ne soit pas générateur de nouvelles nuisances ou créateur de flux de véhicules dans des quartiers insuffisamment adaptés à la circulation ou au stationnement ; o qu’il n’altère pas les caractéristiques structurelles et architecturales des bâtiments présentant une architecture ou des éléments patrimoniaux remarquables. Dans le secteur Nca - les extensions des constructions existante et les constructions nouvelles dès lors le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de la surface de plancher existante et que le projet prenne en compte le risque incendie de forêt ; - les installations nécessaires à l’exploitation du camping. Dans le secteur Nc - les constructions et installations nécessaires à la gestion et à l’entretien du cimetière. Dans le secteur Ns - les installations nécessaires au fonctionnement de la station d’épuration. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE ET D’ACCES DES TERRAINS) Desserte Les unités foncières doivent être desservies par des voies publiques ou privées, répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées - dans le cas de voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. - dans le cas de voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 m. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats. PLU de La Garde-Freinet – Règlement Accès Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Eau Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable de caractéristiques suffisantes conformément aux dispositions du règlement du service des eaux. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public d’alimentation en eau potable, les constructions, installations et les constructions faisant l’objet d’un changement de destination autorisées à l’article N-2 peuvent être alimentées, soit par captage, forage, puits particuliers, ou tout autre ouvrage, conformément aux prescriptions réglementaires. Assainissement Eaux usées Dans les zones où le mode d’assainissement collectif est la règle, toute construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées), doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément au règlement du service d'assainissement. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement. Les conditions du prétraitement sont définies dans le cadre d’une convention de rejet (ou d’une autorisation de déversement) et doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Dans les zones où le mode d’assainissement non collectif est la règle, toute construction ou installation susceptible de produire des eaux résiduaires urbaines (vannes et usées) doit être pourvue d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Tout rejet d’effluents domestiques ou non domestiques dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. Eaux pluviales En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés tant sur le plan qualitatif que quantitatif est demandée. Les surfaces imperméabilisées soumises au ruissellement et susceptibles de recevoir des matières polluantes (aires de stockage ou de stationnement des véhicules), peuvent se voir imposer de comporter un dispositif de recueil des matières polluantes avant évacuation dans le réseau ou le milieu naturel. Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être privilégiés en souterrain. En cas d’impossibilité technique, les installations doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Par ailleurs, au titre de l’article R111-13 du Code de l’Urbanisme, le projet pourra être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la Commune d’équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement de la Commune. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet PLU de La Garde-Freinet – Règlement ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Dans la zone N et le secteur Nca uniquement Les constructions doivent respecter un recul minimum de : - 15 mètres de l’axe des routes départementale ; - 5 mètres de l'alignement des autres voies et emprises publiques, existantes, à modifier ou à créer. Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation ou d’une extension d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante. Dans le secteur Nh uniquement Les extensions doivent être implantées dans le prolongement des façades mitoyennes. Les constructions annexes peuvent être implantées à l’alignement ou doivent respecter un recul minimal de 1 m dès lors qu’elles mesurent moins de 2,50 m de hauteur. Elles doivent respecter un recul minimum de 5 m le cas échéant. Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ; - dans le cas d’une surélévation ou d’une extension d’un bâtiment existant légalement autorisé à condition que celle-ci s’effectue en continuité du nu de la façade existante. Dans les secteurs Nc et Ns uniquement Les constructions et installations peuvent être implantées à l’alignement ou doivent respecter un recul minimal de 1 m. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Dans la zone N et le secteur NCa uniquement Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu avec un recul minimum de 5 m des limites séparatives. Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ; Dans le secteur Nh uniquement Les extensions doivent être implantées dans le prolongement des façades mitoyennes. Les constructions annexes peuvent être implantées en limites séparatives ou doivent respecter un recul minimal de 1 m dès lors qu’elles mesurent moins de 2,50 m de hauteur. Elles doivent respecter un recul minimum de 5 m le cas échéant. Des implantations différentes peuvent être autorisées : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - dans le cas de restauration ou d'aménagement de bâtiments existants, dans les limites des volumes existants ; Dans les secteurs Nc et Ns uniquement Les constructions et installations peuvent être implantées à l’alignement ou doivent respecter un recul minimal de 1 m. PLU de La Garde-Freinet – Règlement ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UN MEME TERRAIN) Non règlementé ### Article N 9 - Emprise au sol Non règlementé ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions (extensions incluses) ne peut excéder 7 m. Cette hauteur est limitée à 3 m pour les annexes. Des hauteurs différentes peuvent être autorisées dans le cas de la réhabilitation, restauration, extension ou reconstruction à l’identique d’un bâtiment existant et légalement autorisé dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale fixée. Dans ces cas, la hauteur maximale existante ne peut être dépassée. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Dispositions générales Les constructions à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatible avec la bonne économie de la construction et la tenue générale de l'agglomération. Le permis de construire peut être refusé si les travaux projetés sont de nature à rompre l'harmonie de l'ensemble. Dès lors qu’une construction existante présente un intérêt architectural au regard notamment de sa composition, de son ordonnancement et des matériaux constructifs employés, tous les travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de la dite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale. Les constructions et aménagements extérieurs (clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès,…) doivent être conçus de manière à épouser au maximum le terrain naturel. Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc…). Les murs de soutènement implantés dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes doivent être traités en harmonie de celles-ci. Lorsque le mur de soutènement n’est pas implanté dans le prolongement de la construction principale ou de ses annexes, il doit être réalisé dans un objectif d’intégration paysagère et de respect des Codes architecturaux locaux : traitement en pierres sèches, parement en pierres sèches ou en pierres jointoyées à l’aide d’un mortier de base de chaux non teinté (utilisation de pierres locales)… Aspect des façades et revêtements Toutes les façades des constructions doivent présenter une unité de traitement. Toutes les façades principales, latérales et postérieures des constructions doivent être traitées en harmonie entre elles, avec le même soin et en lien avec les constructions avoisinantes. Les constructions d’aspect architectural contemporain sont autorisées, dans la mesure où elles participent à la mise en valeur du lieu dans lequel elles s’inscrivent. L’emploi à nu de parement de matériaux tels que carreaux de plâtre agglomérés ou briques creuses, non revêtus ou enduits sont interdits. Dans le secteur Nh spécifiquement Sont proscrits s’ils sont visibles depuis le domaine public : les sorties de chaudières à ventouse en façade et les éléments de climatisation. Les groupes extérieurs de climatisation devront être dissimulés par un système occultant type volet voire un barreaudage dense, un panneau perforé… PLU de La Garde-Freinet – Règlement Les coffrets de compteurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les boîtes aux lettres doivent être encastrés dans les clôtures ou dans les façades et être composés en harmonie avec celles-ci. Les antennes paraboliques doivent être implantées sur les toitures et être aussi peu visibles que possible depuis le domaine public, à l’exception d’impossibilité technique avérée. Les climatiseurs doivent être aussi peu visibles que possible depuis le domaine public Il convient de se référer à la palette de couleurs déposée en mairie pour les teintes des façades et des volets autorisées. Cette palette est intégrée en annexe 7 du présent règlement à titre indicatif ; seule celle présente en mairie faisant foi. Couvertures Dans la zone N (hors secteur Nh) Les toitures à pente et les toitures terrasses sont autorisées. Dans le cas de toiture à pente, celle-ci doivent être simples, à deux pentes. La pente de la toiture doit être sensiblement égale à celle des toitures des constructions avoisinantes, et être comprise entre 25 et 35 %. Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction. Sauf raisons techniques majeures, toute émergence en toiture (cheminée de ventilation, machineries d'ascenseurs, ventilateurs, groupe de réfrigération, etc.) doit être intégrée aux volumes et à l'architecture. Les émergences ne doivent pas dépasser de plus de 0,80m par rapport à la côte altimétrique du faîtage ; Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site. Dans le secteur Nh) Seules les toitures à double pente sont autorisées. La pente de la toiture doit être sensiblement égale à celle des toitures des constructions avoisinantes, et être comprise entre 25 et 35 %. Les ouvertures sont interdites à l'exception de certaines toitures-terrasses (tropéziennes) et verrières prises à l'intérieur des couvertures en tuiles pouvant être autorisées dès lors que celles-ci ne représentent pas plus de 30 % de la superficie du pan de toiture et sans excéder 12 m². Dans le cas d’une Les locaux techniques ou tout autre appendice prenant place en toiture doivent faire l’objet d’une intégration dans la composition d’ensemble de la construction. a) Tuiles : les couvertures doivent être de type "canal" ou rondes. Le ton de ces tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur ; b) Débords avals de la couverture : Dans le cas de toiture en tuiles, ils doivent être constitués soit par une corniche en pierres, soit par une génoise à plusieurs rangs, ou par tout autre traitement présentant un intérêt architectural. Dans le cas de génoises, seule la tuile "canal" peut être utilisée pour sa réalisation. Les gouttières sont autorisées ; c) Souches : Elles doivent être simples, sans couronnement et sans ornementation. Elles doivent être enduites de la même manière que les façades. Elles doivent être implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs de souches trop importantes ; d) Sauf raisons techniques majeures, toute émergence en toiture (cheminée de ventilation, machineries d'ascenseurs, ventilateurs, groupe de réfrigération, etc.) doit être intégrée aux volumes et à l'architecture. Les émergences ne doivent pas dépasser de plus de 0,80m par rapport à la côte altimétrique du faîtage ; e) Pour les équipements, bâtiments et services publics, une dispense peut être accordée, dès lors que la couverture projetée n'est pas de nature à rompre l'harmonie du site. Clôtures Les aménagements extérieurs, tels que clôtures, murs de soutènement, rampes d’accès doivent être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel. PLU de La Garde-Freinet – Règlement Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l’identique (hauteurs, matériaux, etc.). Les clôtures ne doivent pas dépasser 2,00 m de hauteur et doivent être composées : - soit d’un mur bahut sur une hauteur maximale de 0,60 m et d’un dispositif à clairevoie (grille, grillage, etc.), éventuellement doublé par une haie vive. La partie visible du mur bahut depuis le domaine public doit obligatoirement être enduite, constitué ou revêtu par un parement de pierre. - soit par des haies vives, des grilles métalliques ou tout autre dispositif à claire-voie (matériaux opaques interdits). Sont proscrits les panneaux et tout élément (bâche plastique, canisses, tôle, PVC, etc.) qui ont pour effet de « doubler » la clôture et de la rendre opaque (exception faite d’une haie végétale à l’intérieur de la parcelle concernée). Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur maximale. Un retrait de 5 mètres devra être respecter depuis l’alignement ou le bord de chaussée. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux établissements et aux infrastructures dont l'activité nécessite des clôtures spécifiques dont les caractéristiques sont définies par la réglementation en vigueur qui leur est applicable ; - aux équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dès lors qu’ils nécessitent une mise en sécurité. Les clôtures localisées en bordure des voies ouvertes à la circulation doivent être réalisées de manière à ne pas créer de gêne, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours, ou dans les virages. Concernant les haies végétales, il est recommandé de planter des haies d’essences arbustives en mélange adaptées au milieu (viorne tin, filaire, buis, pistachier térébinthe, pistachier lentisque, arbousier, troène, laurier sauce, pittosporum, cornouiller, arbre de Judée, lilas, etc.). Cas d’un mur de soutènement Lorsque la limite de parcelle et la clôture sont concernées par un mur de soutènement, celui-ci devra être réalisé perpendiculairement à la pente. Tout mur ne pourra excéder une hauteur maximale h de 1,50 m, la profondeur entre deux murs devant être supérieure ou égale à la hauteur du mur. L’ensemble « mur de soutènement » et « mur bahut et dispositif de clairevoie » ne peut dépasser une hauteur maximale H de 2,00 m. Il est recommandé de planter la terrasse entre deux murs avec des essences locales pour masquer au mieux la hauteur du mur. Exemple de clôture autorisée avec mur de soutènement sur domaine public Exemple de clôture autorisée avec mur de soutènement sur domaine public PLU de La Garde-Freinet – Règlement ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation et des aires de retournement. Elles seront situées sur l’unité foncière même. Il est exigé pour les constructions à usage d’habitation un minimum de 2 places de stationnement. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées ci-avant en matière de réalisation d'aires de stationnement, il sera fait application des dispositions prévues à l’article L151-33 du Code de l’Urbanisme. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Dispositions générales Les espaces libres doivent être traités en espaces verts de pleine terre. Les zones laissées libres de toutes constructions et aménagements (aires de stationnements, etc.) seront aménagées en espaces paysagers ou jardins non étanchés non revêtus (arbres de haute tige et arbustes) et pourront intégrer des noues paysagères ou des bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement. Les noues et bassins de rétention (qui y sont admis) doivent être végétalisés de façon naturelle (pas de végétation synthétique). Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbre d’essence équivalente. Aires de stationnement La végétation existante sera le plus souvent conservée et tout projet devra comporter une végétation d’accompagnement valorisant les principales voies d’accès aux bâtiments. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. PLU de La Garde-Freinet – Règlement TITRE VI : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES PLU de La Garde-Freinet – Règlement NUMERO DESCRIPTION Elargissement et aménagent de la RD 558 et de la déviation Elargissement et aménagement de la RD 75 Elargissement et aménagement de la RD 74 Elargissement et aménagement de la RD 48 Création d’une aire de stationnement Création d’une aire de stationnement Elargissement de la rue du Débat Aménagement du chemin d’accès et des abords du Moulin de l’Adret Création d’une station d’épuration pour le hameau de La Mourre Création d’une Aire de stationnement Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI Aménagement d’une piste DFCI EMPRISE (m²) LARGEUR DE PLATEFORME BENEFICIAIRE 9m Département 9m 9m 7m 412 m² 256 m² 8m 4 324 m² 2 703 m² 3 900m² 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m 4m Département Département Département Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune Commune PLU de La Garde-Freinet – Règlement TITRE VII : ANNEXES PLU de La Garde-Freinet – Règlement ANNEXE N°1 : ANNEXE AU REGLEMENT DES ZONES AGRICOLES Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural. L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale et/ou animale devra disposer de deux Surfaces Minimales d’Assujettissement (S.M.A.). La SMA est fixée par arrêté préfectoral. Dans l’attente de la prise d’effet de cet arrêté, l’exploitation agricole devra disposer d’une SMI. Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l'activité agricole devront être au moins égaux à 1.5 SMIC. Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation. Définition de la notion de constructions directement nécessaires à l’exploitation agricole En zone agricole, peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. La preuve de la nécessité de bâtiments ou d’aménagements pour l’exploitation agricole doit donc être apportée dans les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels actuels déjà à disposition. Des documents supplémentaires aux pièces obligatoires doivent donc être apportés pour prouver cette nécessité et l’existence d’une exploitation agricole répondant à la définition précédente. Exemples de pièces à fournir : - Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l’exploitation agricole permet d’être bénéficiaire de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d’Exploitation, avis d’imposition laissant apparaître des revenus agricoles, cartes grises des engins agricoles ... - Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l’importance du cheptel présent, relevé du casier viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage...) - Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété… PLU de La Garde-Freinet – Règlement ANNEXE N°2 : ARRETES RELATIFS AU DEBROUSSAILLEMENT PLU de La Garde-Freinet – Règlement 83 PLU de La Garde-Freinet – Règlement 84 PLU de La Garde-Freinet – Règlement 85 PLU de La Garde-Freinet – Règlement 86 PLU de La Garde-Freinet – Règlement 87 PLU de La Garde-Freinet – Règlement 88 PLU de La Garde-Freinet – Règlement 89 PLU de La Garde-Freinet – Règlement 90 PLU de La Garde-Freinet – Règlement ANNEXE N°3 : LISTE DU PATRIMOINE IDENTIFIE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE 10 DES DISPOSITIONS GENERALES Ponts 1 Pont des Mourgues 2 Pont Romain 3 Pont des Basses Cabrettes 4 Pont des Maximins 5 Ponceau du Pontillaou 6 Pont de Préverger 7 Pont du verger d'Icard 8 Pont de Marienieu Oratoires et niches oratoires 9 Oratoire de Miremer 1 10 Oratoire de Miremer 2 11 Oratoire de Miremer 3 12 Oratoire des Stes Marie de la Mer, La Moure 13 Croix de mission en fer, La Moure 14 Croix de mission en bois, La Moure 15 Croix du col de Vignon 16 Oratoire de Courtès 17 Oratoire Ste Thérèse / Morgenstern 18 Stèle St Clément 19 Oratoire des Neuf-Riaux 20 Oratoire du Pontillaou 21 Oratoire de Saint-Pons, La Moure 22 Oratoire chemin de Saint-Clément Moulins à vent 23 Moulin à vent de La Moure 24 Moulin à vent de l'Adrech 25 Moulin à vent de l'Adrech 26 Moulin à vent 1 27 Moulin à vent 2 Moulins à eau 28 Moulin à eau 29 Moulin à eau de Blanche 30 Moulin à eau du Pontillaou 31 Moulin à eau de Pichier 32 Moulin à eau du Fouari et béal Moulins à huile 33 Moulin à huile de Vaucron 34 Moulin à huile de Val d'Aubert Fours 35 Four du hameau des Plaines 36 Four du hameau de La Haute Court 37 Four du hameau de Val d'Aubert 38 Four de tuilier au Plantier 39 Four après Gagnal Aires à blé 40 Aire de Val d'Aubert 41 Aire du Nid du Duc 42 Aire de Saint-Joseph (aire de battage et muret) Ruchers 43 Rucher de Blay 44 Rucher des Migraniers 45 Rucher du Gour de l'Anguille Vp entre C 80 et AM 15, AM 16 et AM 19 VP à côté de AB 27 VP entre AD 47 et AD 48 entre C 83, B 304, B 305, AM 1 entre AS 66, 162, 163 et 312 entre AL 129, 132, 78 et 128 entre C 278 et C 281 entre AP 365, 44, AN 89 et 91 VP à côté de AZ 292 VP à côté de AZ 175 AZ 334 AK 316 AK 186 AK 319 AL 55 AP 1 B 357 ou 356 AT 111 B 356 AS 69 AK 316 AT 305 AL 54 AT 704 AT 123 AT 146 AT 146 B 281 B 417 AS 424 AV 292, 603 AM 2, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 AE 72 BI 101 AB 218 BN 78 BI 108 AD 70 BH 15 BC 27, 29 et 40 AO 45 B2 B 215 B 188 PLU de La Garde-Freinet – Règlement 46 Rucher de La Vaucron 47 Rucher de l'Audiguier 48 Rucher Saint-Clément Chemins 49 Calade St-Joseph 50 Chemin du Pont romain 51 Chemin du pélerinage de Miremer 52 Chemin des Maximins, une partie rive gauche Fontaines 53 Fontaine vieille 54 Lavoir de la fontaine Vieille 55 Fontaine place Neuve 56 Fontaine place Vieille 57 Puits place Vieille 58 Borne fontaine place Vieille Mairie 59 Borne fontaine place du Pin 60 Borne fontaine rue de la Planette 61 Borne fontaine rue de la Planette 62 Borne fontaine rue de la Farandoule 63 Bornes fontaine rue des Aires 64 Pompe Rue Saint-Jacques 65 Borne fontaine Rue de la Planette 66 Borne fontaine en haut de la rampe des Sarrasins 67 Puits et pompe place de la mairie 68 Puits rue Saint-Joseph 69 Fontaine place de la mairie 70 Fontaine place des Aires 71 Source Planette 72 Source Causset 73 fontaine bassin St Eloi 74 Fontaine de la Moure 75 Lavoir de La Moure 76 Puits St Clément 77 Puits St-Clement 1 78 Puits St-Clement 2 (Roux) 79 Puits St-Clement 3 80 Pompe et bassin du St Sacrement 81 Source et bassin Seignerolles 82 Fontaine Basse Court 83 Auge en grès Haute Court 84 Fontaine Cabrettes 85 Puits bassin La Moure 86 abri source Safranier (Manon) 87 Source - galerie et bassin Toutaure 88 Source - galerie de la Madeleine 89 Source piste Marc Robert 90 Bassin et puit Camp de la Suyère Jardins, arbres, paysages 91 Conservatoire de figuiers de Miremer 92 Poirier de la Planette 93 Châtaigniers de St Clément 94 Mur de soutènement du Pontillaou 95 Mur de soutènement carrefour Pichier 96 Platanes place de la Mairie 97 Mûriers du parking des Teilles (2 arbres) Sites B 205 C 37 AT 691 AO 45 VP AZ 319, 320, 334, 335, 38 B 289, 294, 295, 296 VP VP VP VP VP VP devant AO 128 VP devant AO 280 VP devant 29 AO 225 (n°14) Devant AO 523 VP devant AO 587 VP n°15 en face de la rue du châtaignier VP VP VP VP VP AN 208 AN 208 AT 38, 39, 41 AK 316 AK 89 AS 384 ou 385 AS 417 AS 90 AS 135 AS 27 et 28 AP 461, 469 BM 81 BN 57 AD 17 /23 AK 185 AM 161, 162, 163, 165 B 287 AP 426 et 207 B 650 BK 134, 161 AZ 38 AN 56 et 58 AT 218 AS 50 AV 197, 98, 199 VP AN 195 PLU de La Garde-Freinet – Règlement 98 Roches Blanches 99 Baume des Maures 100 Fort-Freinet 101 Site de Villevieille 102 Barrage du Pontillaou 103 Ancienne table de Linckenbach (table de lavage du miner 104 Mine du Castelet 105 La Croix des Maures Édifices 106 Halle à poissons 107 Colonne commémoration Révolution 118 Chapelle Notre-Dame de Miremer 119 Église Notre-Dame de la Moure 120 Chapelle Saint-Eloi 121 Chapelle Saint-Clément 122 Eglise paroissiale Saint-Clément 123 Ancienne Prison Adduction d’eau 108 Captage de Pichier 109 Station de pompage de la Vernatelle 110 Source - galerie des Aires 111 Source - galerie St Eloi 112 Aqueduc souterrain de Feumorane 113 Aqueduc souterrain de la fontaine Neuve 114 Aqueduc souterrain de la Fontaine Vieille 115 Captage de Refren 116 Source des Crottes, La Moure 117 Station de pompage de Refren B 650 B7 B 6, AN 23 et périmètre Site remarquable (DREAL) AL 54, AK 79 et 257 entre AS 150-151 ou AS 69-160 D 110 AV 194 AN 24 AO 426 VP AZ 39 AK 312 AO 760 AT 296, 297 AO 209 AO 135 AV 291, 603 AV 396 AN 208 AT 38, 39, 41 AO 532 AV 14, 15, 16, 17, 662 AL 45 – AK 86, 344, 345 AT 63 PLU de La Garde-Freinet – Règlement ANNEXE N°4 : DECRET N° 2009-754 DU 23 JUIN 2009 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE NATIONALE DE LA PLAINE DES MAURES (VAR) PLU de La Garde-Freinet – Règlement 95 PLU de La Garde-Freinet – Règlement 96 PLU de La Garde-Freinet – Règlement 97 PLU de La Garde-Freinet – Règlement 98 PLU de La Garde-Freinet – Règlement 99 PLU de La Garde-Freinet – Règlement 100 PLU de La Garde-Freinet – Règlement 101 PLU de La Garde-Freinet – Règlement ANNEXE N°5 : ARRETE PREFECTORAL PORTANT DISPENSE DE DECLARATION DE COUPES D’ARBRES EN EBC PLU de La Garde-Freinet – Règlement 103 PLU de La Garde-Freinet – Règlement ANNEXE N°6 : FICHES D'IDENTIFICATION DU BATI POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN CHANGEMENT DE DESTINATION DANS LES ANNEXES DU REGLEMENT N° Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination Hameau Les PlainesAncien abri agricole Description : L’abri est couvert d’un toit (en tuiles de terre cuite) formé en bâtière. Celui-ci est soutenu par des poutres en bois. Les murs sont en briques. L’abri est ouvert sur l’extérieur. Etat actuel : bon état général PLU de La Garde-Freinet – Règlement Hameau Les PlainesAncien bâtiment agricole partiellement transformé Description : Le bâtiment agricole se divise en plusieurs corps de bâtiments distincts. Il est couvert d’un toit en taule pour une partie et l’autre en ardoise d’argile. La toiture est posée en appentis. Les murs de soutènements sont en ciment. Etat actuel : Dégradé PLU de La Garde-Freinet – Règlement Hameau Les PlainesAnnexes agricoles adossées à une habitation existante Description : Bâtiment couvert d’un toit en tuiles de terre cuite. Les murs sont en pierres et recouvert par un crépis beige. Deux fenêtres en R+1 de part et d’autre du bâtiment. Au rez-de-chaussée se trouve une porte de grange des 2 côtés. Etat général : Bon état général à l’exception du crépi qui s’effrite PLU de La Garde-Freinet – Règlement Hameau Les PlainesRemise agricole adossée à une habitation existante Description : La remise agricole est une extension d’une habitation. Elle se caractérise par une toiture en bâtière et se compose de tuiles en terre cuite. Les murs de soutènements sont en pierres et en crépis. Ce bâti est typique de l’urbanisation locale. Etat Général : Bon état général PLU de La Garde-Freinet – Règlement Château Les Launes – Maison de maître Description : Ce bâti en R+1 est implanté au sein d’une propriété viticole. De facture récente, elle reprend les codes des maisons de maître provençales. La toiture est en bâtière (tuiles en terre cuites). Les murs de soutènements sont recouverts d’un crépi jaune. Etat Général : Excellent état général PLU de La Garde-Freinet – Règlement Hameau Les PlainesAncien garage agricole situé dans le tissu bâti Description : Ce bâtiment constitue un ancien hangar agricole situé au cœur de l’ensemble bpati utilisé comme espace résidentiel. ll se caractérise par une toiture à double pente et se compose de tuiles en terre cuite. Les murs de soutènements sont en pierres et en crépis. Ce bâti est typique de l’urbanisation locale. Etat Général : bon état général PLU de La Garde-Freinet – Règlement ANNEXE N°7 : PALETTE DE COULEURS 1 Miel 2 Doré chaud 3 Pierre claire 4 Ocre intense 5 Sable blond 6 Jaune ivoire 7 Jaune dune gratte 8 Jaune dune taloche 9 Crème 10 Ocre rosée 11 Ocre orange 12 Beige ambre 13 Pierre foncée 14 Ocre flamboyant 15 Brun 16 Ocre rouge PLU de La Garde-Freinet – Règlement 17 Jaune rompu 18 Ocre profond 19 Orange doux 20 Rose orange 21 Ton pierre 22 Orange flamboyant 23 Orange clair 24 Rose cuivre 25 Rose moyen 26 Rose beige moyen 27 Rose flamboyant PLU de La Garde-Freinet – Règlement 112 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83063_PLU_20200220. Page : https://edifiable.fr/plu/la-garde-freinet-83063/n La commune : https://edifiable.fr/plu/la-garde-freinet-83063.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83063/zone/n