# Zone AP du plan local d'urbanisme de La Morte (38264) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38264_PLU_20260305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AP du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES) A / Ap - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISEES Seules sont autorisées, sans condition, les destinations de constructions précisées dans l’article 4 des dispositions générales et qui ne sont pas mentionnées dans les destinations de constructions interdites ou soumises à condition. A / Ap - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES Les destinations de constructions suivantes sont interdites sur l’ensemble des zones : ➢ Exploitation forestière ; ➢ Commerce de gros ; ➢ Industrie ; ➢ Entrepôt ; ➢ Les habitations permanentes démontables ; ➢ Les centres de congrès et d’exposition ; ➢ Cinéma ; ➢ Commerce de détail ; ➢ Restauration ; ➢ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; ➢ Hébergement hôtelier et touristique ; ➢ Les bureaux ; ➢ Les dépôts de ferrailles, de matériaux inorganisés, de combustibles solides ou liquides et de déchets ainsi que de véhicules hors services ; ➢ Les carrières. En zone Ap, les destinations de constructions suivantes sont interdites : ➢ Les exploitations agricoles SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) A / Ap - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES L’ensemble des destinations de construction qui ne sont pas interdites ne sont autorisées qu’à condition de respecter les prescriptions et interdictions liées aux risques et aléas portées sur les plan de zonages (pièces 4.2 et 4.3 du PLU) et dans l’article « 2.7. Les risques naturels » des dispositions générales du présent règlement écrit. En zone A sont autorisées sous conditions particulières : ➢ Chaque habitation existante peut bénéficier, une seule fois entre la date d’approbation du présent PLU et sa première révision générale : o d’une extension limitée de 30% de sa surface de plancher existante sans que cette extension et la construction existante n’excèdent 200m² de surface de plancher ou d’une extension limitée de 20% de sa surface de plancher dès lors que la construction existante et l’extension excèdent 200m² de surface de plancher ; o d’annexes aux habitations, à condition d’être situées dans un rayon de 20 mètres maximum de tout point du bâtiment d’habitation existant, d’être d’une hauteur maximum de 4 mètres au faitage, et que l’emprise au sol de l’ensemble des annexes, soit de 36 m² maximum (hors piscines), la superficie du bassin de piscine étant limité à 40 m² maximum. ➢ les équipements d’intérêt collectif et de services publics, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne sont pas compatible avec le voisinage d’une zone habitée. ➢ Les changements de destination d’anciens bâtiments agricoles repérés sur le plan de zonage dès lors que ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et après avis conforme de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers. ➢ Les constructions à usage d’habitation à condition d’être strictement nécessaires à l’exploitation agricole et que la nature des activités, le type de production ou le fonctionnement de l’exploitation nécessite une proximité immédiate. Les nouvelles constructions devront être accolées au bâtiment agricole, sauf impossibilités liées à des contraintes de fonctionnement de l’exploitation ou topographiques qui devront être dûment justifiées et former un ensemble cohérent avec ces bâtiments. De plus, ces nouvelles constructions d’habitation ne devront pas excéder 180 m² de Surface de Plancher. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) ### Rubrique AP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A / Ap – VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation. Implantations des constructions : Les constructions doivent s’implanter à 5.00 m ou plus des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques, existantes ou à créer, et limites séparatives. Dans le cas d’opération de démolition / reconstruction le nouveau bâtiment pourra être reconstruit au même emplacement que l’actuel bâtiment. Si les constructions limitrophes existantes sont déjà implantées en recul de l’alignement, l’implantation des constructions pourra être établie en continuité des façades voisines. Emprise au sol maximale : Non réglementée. Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est de 10m au faîtage. Lors d’opération de démolition / reconstruction la hauteur pourra être égale à l’ancienne hauteur du bâtiment ou à la hauteur autorisée par le présent règlement. Dans le cas d’extension, la hauteur pourra être au plus égale à celle de l’existant. Une tolérance de 0.50m est possible pour un renforcement des performances énergétiques du bâtiment ou les installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs. Volume des constructions : Non réglementé. ### Rubrique AP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : A / Ap – QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Nonobstant les paragraphes suivants, les équipements d’intérêts collectifs et de services publics peuvent bénéficier de dérogation. Caractéristiques architecturales des façades : L’aspect général des constructions, devra s’harmoniser par la composition générale des façades, par leurs aspects, avec la typologie architecturale dominante du secteur. Dans le cas général, on s’attachera à tenir un ordonnancement traditionnel des façades. Les teintes de façades devront respecter la tonalité dominante architecturale d’aspect ocre gris, pierre de pays ou bois. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) Caractéristiques architecturales des toitures : Seules les toitures à deux pans avec ou sans croupes sont autorisées. Les pentes des toitures seront comprises entre 30% et 100% maximum. Nonobstant la règle précédente, les toitures terrasses et les toitures monopan, d’une pente maximum de 100 %, sont autorisées pour les annexes, les extensions et comme éléments architecturaux de liaison entre deux corps de bâtiments. Pour les bâtiments agricoles, les toitures dôme sont également autorisées et les pentes de toiture sont non réglementées. Les dépassés de toiture sont obligatoires et doivent être supérieurs à 0.60m sauf en cas de survol interdit du domaine public, de constructions implantées en limite séparative, pour les toitures terrasses et dôme, pour les bâtiments techniques agricoles, ou pour les annexes. Les toitures terrasses de petites dimensions ou à pans uniques sont autorisées comme éléments architecturaux de liaison entre deux corps de bâtiments principaux, ou dans le cas d'annexes partiellement enterrées. Les matériaux de couverture employés doivent être dans les teintes suivantes : lauze, gris graphite, ardoise et gris silex. Insertion et qualité environnementale des constructions Les panneaux solaires sont autorisés uniquement en toiture, avec la même orientation et la même pente que la toiture et en limitant au maximum l’effet de superstructure ajoutée. A / Ap – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Sans objet (Cf. Dispositions générales). ### Rubrique AP 8 - Stationnement (intitulé du document : A / Ap – STATIONNEMENT) Stationnement automobile : Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2,5 mètres, une profondeur d’au moins 5 mètres et être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de place de stationnement devra correspondre aux besoins des constructions et installations. Stationnement des vélos : Non réglementé. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) ### Rubrique AP 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : A / Ap - DESSERTE PAR LES RESEAUX) Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable ou à une source privée. Assainissement Les écoulements d’eaux usées et pluviales doivent être aménagés de manière à pouvoir être raccordés sur un réseau séparatif existant ou lors de sa mise en place. Eaux usées La commune étant dotée d’un dispositif d’assainissement collectif, le raccordement aux réseaux de collecte est obligatoire pour les particuliers rejetant des eaux usées domestiques. Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif devra être conforme aux dispositions définies au règlement du service de l’assainissement collectif en vigueur. Les constructions qui seraient implantées en contrebas du réseau d'assainissement devront s'y raccorder, même si cela nécessite l'installation d'une pompe de relevage à la charge du pétitionnaire. Au vu des prescriptions précédemment établies, le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau pourra être subordonné à un pré-traitement. Des installations complémentaires peuvent être exigées et devront être réalisées après accord des services départementaux concernés et du service gestionnaire du réseau. En l'absence de réseau public d'assainissement "eaux usées", l'installation des dispositifs d'assainissement autonome des maisons individuelles devra être conforme aux règles techniques définies par la législation en vigueur et notamment aux directives du Service Public d’Assainissement Non Collectif. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur public dès lors que la capacité résiduelle du réseau permet de l’accepter. En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel. En aucun cas, le raccordement au réseau public d'eaux usées ne sera admis. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphoniques et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards, …) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d'énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions. Infrastructures et réseaux de communications numériques Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38264_PLU_20260305. Page : https://edifiable.fr/plu/la-morte-38264/ap La commune : https://edifiable.fr/plu/la-morte-38264.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38264/zone/ap