# Zone N du plan local d'urbanisme de La Morte (38264) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38264_PLU_20260305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 5 rubriques.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES)

N / Ncap / Ne / Nls / Ns - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISEES

Seules sont autorisées, sans condition, les destinations de constructions précisées dans l’article 4 des dispositions générales et qui ne sont pas mentionnées dans les destinations de constructions interdites ou soumises à condition.

N / Ncap / Ne / Nls / Ns - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES Les destinations de constructions suivantes sont interdites sur l’ensemble des zones, sauf lorsqu’elles correspondent à une destination autorisée sous condition pour les différentes zones Ncap :

➢ Exploitation forestière ; ➢ Commerce de gros ; ➢ Industrie sauf en zone Ne où une condition particulière les autorise ; ➢ Entrepôt ; ➢ Les habitations, sauf en zone N où une condition particulière les autorise ; ➢ Les habitations permanentes démontables ; ➢ Les centres de congrès et d’exposition ; ➢ Cinéma ; ➢ Les équipements d'intérêt collectif et services publics, sauf lorsqu’ils sont autorisés sous condition ; ➢ Artisanat et Commerce de détail sauf en zone Ne où une condition particulière autorise l’artisanat ; ➢ Restauration ; ➢ Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; ➢ Hébergement hôtelier et touristique ; ➢ Les bureaux ;

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➢ Les dépôts de ferrailles, de matériaux inorganisés, de combustibles solides ou liquides et de déchets ainsi que de véhicules hors services ;

➢ Les carrières.

➢ Les exploitations agricoles.

Les destinations de constructions suivantes sont également interdites en zone Ncap(pi) :

➢ toutes activités, installations et dépôts, à l'exception des activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.

Les destinations de constructions suivantes sont également interdites en zone Ncap(pr) :

➢ toute nouvelle construction, superficielle ou souterraine, ainsi que l'extension et le changement de destination des bâtiments existants sont interdits.

➢ la création de retenues et plans d'eau ; ➢ la création de nouveaux puits, forages,…, destinés à l’exploitation des eaux souterraines ; ➢ les affouillements, les exhaussements et les extractions de matériaux du sol et du soussol ; ➢ les dépôts de déchets de tous types (organiques, chimiques,...) et les déchets inertes ; ➢ les stockages, même temporaires, de tous produits susceptibles de polluer les eaux :

produits chimiques (fuel...), fermentescibles (fumier, lisier...) ; ➢ le stationnement de caravanes ; ➢ la création de cimetière.

N / Ncap / Ne / Nls / Ns - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

L’ensemble des destinations de construction qui ne sont pas interdites ne sont autorisées qu’à condition de respecter les prescriptions et interdictions liées aux risques et aléas portées sur les plans de zonages (pièces 4.2 et 4.3 du PLU) et dans l’article « 2.7. Les risques naturels » des dispositions générales du présent règlement écrit.

En zone N sont autorisées sous conditions particulières :

➢ Chaque habitation existante peut bénéficier, une seule fois entre la date d’approbation du présent PLU et sa première révision générale : o d’une extension limitée de 30% de sa surface de plancher existante sans que cette extension et la construction existante n’excèdent 200m² de surface de plancher ou d’une extension limitée de 20% de sa surface de plancher dès lors que la construction existante et l’extension excèdent 200m² de surface de plancher ; o d’annexes aux habitations, à condition d’être situées dans un rayon de 20 mètres maximum de tout point du bâtiment d’habitation existant, d’être d’une hauteur maximum de 4 mètres au faitage, et que l’emprise au sol de l’ensemble des annexes, soit de 36 m² maximum (hors piscines), la superficie du bassin de piscine étant limité à 40 m² maximum.

➢ les équipements d’intérêt collectif et de services publics, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale du terrain sur lequel

SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) ils sont implantés et qu’ils ne sont pas compatible avec le voisinage d’une zone habitée.

➢ Les changements de destination d’anciens bâtiments agricoles repérés sur le plan de zonage dès lors que ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

En zone Ncap(pi) :

Toutes activités, installations et dépôts liés aux activités d'exploitation et de contrôle du point d'eau.

En zone Ncap(pr) :

➢ Sont autorisés sous réserve que le maître d’ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques y compris ceux créés par les travaux : o les bâtiments strictement liés à l'exploitation du réseau d'eau ; o les équipements et travaux liés au transport d’énergie électrique et aux télécommunications.

➢ La réalisation ponctuelle de remblais est autorisée sous réserve de l’emploi de matériaux d’origine naturelle strictement inertes et après déclaration auprès de la mairie ;

En zone Ncap(pe) :

➢ La création de stockages de tout produit susceptible d'altérer la qualité des eaux, y compris les stockages temporaires, fera l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l’ARS, excepté pour les stockages de fuel à usage familial, qui devront être conformes à la réglementation en vigueur (double paroi ou cuvette de rétention) ;

➢ Les dépôts de produits polluants ou de déchets seront réalisés sur des sites étanches, conçus de manière à ne présenter aucun risque de contamination du point d'eau ;

➢ Les projets d'activités non soumises à la législation sur les établissements classés ou soumises à cette législation au titre de la déclaration feront l'objet d'une étude de risque vis à vis de la ressource qui sera soumise à l’ARS.

En zone Ne, est autorisée l’extension de l’activité existante à destination d’artisanat ou d’industrie dans la limite de 50 % de sa surface de plancher existante au moment de l’approbation du PLU.

En zone Nls sont uniquement autorisées les équipements sportifs et de loisirs, et les équipements et infrastructures à condition d’être liés à l’activité ski.

En zone Ns sont uniquement autorisées les équipements, aménagements et constructions nécessaires à la pratique du ski ainsi qu’au fonctionnement, à la maintenance et à la sécurité des équipements du domaine skiable et à son enneigement de culture.

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### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

N / Ncap / Ne / Nls / Ns - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation. Implantations des constructions : Les constructions doivent s’implanter à 5.00 m ou plus des voies ouvertes à la circulation et emprises publiques, existantes ou à créer, et limites séparatives. Dans le cas d’opération de démolition / reconstruction le nouveau bâtiment pourra être reconstruit au même emplacement que l’actuel bâtiment. Si les constructions limitrophes existantes sont déjà implantées en recul de l’alignement, l’implantation des constructions pourra être établie en continuité des façades voisines.

Emprise au sol maximale :

Non réglementée.

Hauteur maximale :

La hauteur maximale des constructions est de 10m au faîtage. Lors d’opération de démolition / reconstruction la hauteur pourra être égale à l’ancienne hauteur du bâtiment ou à la hauteur autorisée par le présent règlement. Dans le cas d’extension, la hauteur pourra être au plus égale à celle de l’existant. Une tolérance de 0.50m est possible pour un renforcement des performances énergétiques du bâtiment ou les installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs.

Volume des constructions :

Non réglementé.

N / Ncap / Ne / Nls / Ns - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Nonobstant les paragraphes suivants, les équipements d’intérêts collectifs et de services publics peuvent bénéficier de dérogation.

Caractéristiques architecturales des façades :

L’aspect général des constructions, devra s’harmoniser par la composition générale des façades, par leurs aspects, avec la typologie architecturale dominante du secteur. Dans le cas général, on s’attachera à tenir un ordonnancement traditionnel des façades.

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Les teintes de façades devront respecter la tonalité dominante architecturale d’aspect ocre gris, pierre de pays ou bois.

Caractéristiques architecturales des toitures :

Seules les toitures à deux pans avec ou sans croupes sont autorisées. Les pentes des toitures seront comprises entre 30% et 100% maximum.

Nonobstant la règle précédente, les toitures terrasses, et les toitures monopan, d’une pente maximum de 100 %, sont autorisées pour les annexes, les extensions et comme éléments architecturaux de liaison entre deux corps de bâtiments.

Les dépassés de toiture sont obligatoires et doivent être supérieurs à 0.60m sauf en cas de survol interdit du domaine public, de constructions implantées en limite séparative, pour les toitures terrasses, ou pour les annexes.

Les matériaux de couverture employés doivent être dans les teintes suivantes : lauze, gris graphite, ardoise et gris silex.

Insertion et qualité environnementale des constructions

Les panneaux solaires sont autorisés uniquement en toiture, avec la même orientation et la même pente que la toiture et en limitant au maximum l’effet de superstructure ajoutée.

N / Ncap / Ne / Nls / Ns - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS En zone Ncap(pr), le défrichement, la coupe « à blanc », la création de chemins d'exploitation forestière chargeoirs à bois, sont interdits.

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N / Ncap / Ne / Nls / Ns - STATIONNEMENT)

Stationnement automobile :

Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2,5 mètres, une profondeur d’au moins 5 mètres et être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de place de stationnement devra correspondre aux besoins des constructions et installations.

Stationnement des vélos :

Non réglementé.

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### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N / Ncap / Ne / Nls / Ns - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

En zone Ncap(pi), Ncap(pr) et Ncap (pe), la création de voiries, aires de stationnement, pistes de ski, ainsi que l’infiltration d’eaux de ruissellement issues d’aires imperméabilisées sont interdites.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N / Ncap / Ne / Nls / Ns - DESSERTE PAR LES RESEAUX)

En zone Ncap(pi), Ncap(pr) et Ncap (pe), la pose de canalisations de transport d’eaux usées et de tout produit susceptible d’altérer la qualité des eaux est interdite, hormis dans le cadre de travaux autorisés d’amélioration de la protection.

Eau potable

Dans l’ensemble des zones :

Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable ou à une source privée.

Assainissement

Les écoulements d’eaux usées et pluviales doivent être aménagés de manière à pouvoir être raccordés sur un réseau séparatif existant ou lors de sa mise en place.

Eaux usées

Dans les zones N, Ne, Nls et Ns :

La commune étant dotée d’un dispositif d’assainissement collectif, le raccordement aux réseaux de collecte est obligatoire pour les particuliers rejetant des eaux usées domestiques.

Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif devra être conforme aux dispositions définies au règlement du service de l’assainissement collectif en vigueur.

Les constructions qui seraient implantées en contrebas du réseau d'assainissement devront s'y raccorder, même si cela nécessite l'installation d'une pompe de relevage à la charge du pétitionnaire.

Au vu des prescriptions précédemment établies, le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau pourra être subordonné à un pré-traitement. Des installations complémentaires peuvent être exigées et devront être réalisées après accord des services départementaux concernés et du service gestionnaire du réseau.

En l'absence de réseau public d'assainissement "eaux usées", l'installation des dispositifs d'assainissement autonome des maisons individuelles devra être conforme aux règles techniques définies par la législation en vigueur et notamment aux directives du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Dans la zone Ncap(pr) :

Les constructions existantes desservies par un réseau d'assainissement devront s'y raccorder. En l'absence de collecteur, les installations d'assainissement autonome seront mises en

SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) conformité, après contrôle de la collectivité en charge du contrôle de l’assainissement non collectif. Elles se raccorderont au réseau d'assainissement étanche dès sa réalisation.

L'implantation de tout dispositif d'assainissement individuel comportant un puits d'infiltration est interdite.

Dans la zone Ncap(pe) :

Les nouvelles constructions ne pourront être autorisées que si les eaux usées sont évacuées :

➢ soit par un réseau d'assainissement étanche ➢ soit à défaut, à l'aide d'un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur, après étude géologique et avis de l’ARS ;

L'implantation de tout dispositif d'assainissement individuel comportant un puits d'infiltration est interdite.

Eaux pluviales

Dans l’ensemble des zones :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur public dès lors que la capacité résiduelle du réseau permet de l’accepter.

En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel.

En aucun cas, le raccordement au réseau public d'eaux usées ne sera admis.

Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphoniques et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu.

Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards, …) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d'énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions.

Infrastructures et réseaux de communications numériques

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38264_PLU_20260305.
Page : https://edifiable.fr/plu/la-morte-38264/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/la-morte-38264.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38264/zone/n