# Zone 1AUZA du plan local d'urbanisme intercommunal de La Motte (22155) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200067460_PLUi_20260505 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUZA du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article 1AUZA 7)

> Non réglementé. PLUi -H LOUDEAC COMMUNAUTE > Règlement 191

### Emprise au sol (article 1AUZA 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article 1AUZA 10)

> - Clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives : Les clôtures devront respecter une hauteur maximale de 2 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AUZA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS)

L’ensemble des destinations et sous-destinations autorisées dans le présent tableau ci-dessous le sont à condition de respecter le caractère de la zone, la sécurité et la salubrité publique. Les définitions des destinations et sous-destinations figurent en annexe 1 du règlement.

O : la destination ou sous-destination est autorisée dans la zone. Oc : autorisation sous condition. La destination/sous-destination est autorisée par principe dans la zone sous réserve de respecter les conditions précisées à l’article 1AUza 3. X : la destination ou sous-destination est interdite dans la zone. Xe : interdiction sauf exception. La destination ou sous-destination est interdite par principe dans la zone. Par exception, certaines destinations sont autorisées sous réserve de respecter les conditions précisées à l’article 1AUza 3.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Hébergement

Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil

d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

1AUza Autorisé Interdit
X X Oc X O O O
O
X X

PLUi -H LOUDEAC COMMUNAUTE > Règlement

189

Destinations

Sous-destinations

Equipements d’intérêt collectif Locaux et bureaux accueillant du public des

et services publics

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs Industrie

secondaire ou tertiaire

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

1AUza Autorisé Interdit
O
O
O
X X X X X X X

### Article 1AUZA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Dans l'ensemble de la zone sont interdites sous réserve des dispositions de l'article UZ 3 : - toute occupation et utilisation du sol incompatibles avec les activités économiques de la zone ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ; - les affouillements et exhaussements du sol visés à l’Article R.421-23 du Code de l’Urbanisme ; - les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes et l’implantation d’habitations légères de loisirs ; - le stationnement isolé des caravanes quelle qu'en soit la durée ;

### Article 1AUZA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admises dans la zone 1AUza : - La sous-destination « Logement » uniquement pour accueillir des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou le gardiennage des activités et équipements autorisés (logements de fonction) et dans le cadre de l’extension des bâtiments existants.

### Article 1AUZA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Non réglementé.

II. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARACTERISTIQUES URBAINES ET PAYSAGERES

PLUi -H LOUDEAC COMMUNAUTE > Règlement

190

### Article 1AUZA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au plan de zonage (marges de recul) (cf. Annexe 5). En l’absence d’indication graphique figurant au plan de zonage, suivant l’avis du gestionnaire de voirie, un recul des constructions pourra être imposé.
En l’absence de prescriptions, les constructions, installations et aménagement doivent s’implanter : - Avec un recul d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement ;
Toutefois ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux réseaux d’intérêts public ou pour les ouvrages de faibles importances réalisées par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d’intérêt général (poste de transformation EDF, abris voyageurs…) pour de motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage ; - A l’adaptation, au changement de destination à la réfection ou l’extension des constructions existantes sous réserve de ne pas conduire à réduction du recul actuel ; - Pour tenir compte de l’implantation des constructions voisines ou groupes d’habitations voisins dès lors que la construction nouvelle s’insère au milieu de celles-ci ;
Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits.

### Article 1AUZA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

L'implantation des constructions devra être conforme aux dispositions ci-après.
- La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins de 3 m, à moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative. Dans ce cas, des mesures suffisantes et adaptées devront être prises pour éviter la propagation des incendies (dispositif coupe-feu).
L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas pour les implantations des ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leurs concessionnaires, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, transformateurs EDF, abris voyageurs...), pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage.

### Article 1AUZA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE)

Non réglementé.

PLUi -H LOUDEAC COMMUNAUTE > Règlement

191

### Article 1AUZA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 80 % de la superficie totale de la parcelle ou ensemble de parcelles intéressées par le projet de construction.

### Article 1AUZA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article 1AUZA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Aspect des constructions Principes généraux
Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l’environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et des détails d’architecture, une harmonie dans la couleur et le choix des matériaux. Ce souci d'intégration sera pris en compte au niveau :
- de l'implantation et du volume général des constructions ou ouvrages, - du type d'ouvertures et de leur positionnement, - du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs, - du type de clôtures.
Dispositions applicables aux clôtures
- Dispositions générales
Les murs, murets, clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris et d’aspects des matériaux) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants.
L’implantation et le type de clôture devront tenir compte des distances de visibilité à respecter le long des routes ouvertes à la circulation. Le gestionnaire de la voirie pourra imposer certaines prescriptions pour des motifs de sécurité routière.
Les talus existants, les haies végétales et les murets traditionnels existants seront de préférence maintenus.

PLUi -H LOUDEAC COMMUNAUTE > Règlement

192

Les matériaux de type fibro-ciment, plaques béton brute ou uniquement peinte ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings, etc.) sont interdits. L’utilisation de plaques pleines en béton moulés ou imprimés sur les deux faces qui reprennent la texture de la pierre ou du bois pourra néanmoins être autorisée. L’utilisation de haie artificielle, bâche, … est interdite.
Dispositifs d’énergies renouvelables Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la toiture ou éventuellement de la façade.
Les panneaux solaires au sol et les trackers devront prendre en compte l’environnement dans lequel ils s’implantent afin d’assurer leur bonne intégration.
Dans le cadre de la construction de bâtiment industriel ou d’équipement, il est recommandé de réaliser, au moment de l’élaboration du projet, une étude sur la consommation énergétique du bâtiment et la possibilité de produire un pourcentage de la consommation en énergie renouvelable.
Dispositions applicables aux clôtures
- Clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ou en recul de celles-ci :
Les clôtures doivent respecter une hauteur maximum de 2 m.
Une hauteur différente peut être autorisée : - pour des motifs liés à la nature des constructions ou pour des règles de sécurité particulières.
- Clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives :
Les clôtures devront respecter une hauteur maximale de 2 mètres.
Une hauteur différente peut être autorisée : - pour des motifs liés à la nature des constructions ou pour des règles de sécurité particulières.
Locaux et équipements techniques Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans la construction ou les clôtures en s’implantant selon une logique de dissimulation qui tient compte des modénatures et des matériaux constitutifs. Les locaux techniques ou installations techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.

PLUi -H LOUDEAC COMMUNAUTE > Règlement

193

Mouvement de terrains Les mouvements de terrain nécessaires à l’implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

### Article 1AUZA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain.
Pour ces espaces, le choix des essences doit être lié au caractère de l’espace (dimension, vocation).
Les essences locales seront à privilégier. Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes.
Les aires de stationnement devront contribuer à la qualité des espaces notamment par l’emploi de plantations d’accompagnement.
La conservation des talus et éléments boisés notamment ceux en limite séparative ou en bordure de voie est préconisée. Tous travaux ayant pour effet de détruire les haies, arbres et boisements remarquables identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme sont soumis à déclaration préalable.
L’emploi d’espèces végétales invasives est strictement interdit. Il est recommandé d’utiliser des paillages naturels pour les nouvelles plantations (feutres biodégradables, mulch, paille de blé, etc.)

### Article 1AUZA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE)

Pour toute construction, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques :
- Une performance énergétique ; - Un impact environnemental positif ; - Une pérennité de la solution retenue.
Toutefois, l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.
En cas de travaux d’isolation sur une construction existante, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

PLUi -H LOUDEAC COMMUNAUTE > Règlement

194

III. DISPOSITIONS RELATIVES AUX EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article 1AUZA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEE)

Principes généraux
Tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin, dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions et aménagements envisagés.
Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l’incendie et éventuellement de la collecte des ordures ménagères.
Les voies internes auront une chaussée d’une largeur minimale de 5 m.
Lorsque les voies se terminent en impasse, elles doivent comprendre, en leur partie terminale, une aire de retournement adaptée au trafic poids lourds.
Accès : Sauf stipulations différentes figurant sur les documents graphiques, les accès nouveaux sur la RD 700 sont interdits, strictement limités sur les RD et au sud de la RN 164 (cf. annexe 5). En règle générale, les accès sur les routes départementales doivent être réalisés de façon à ne pas créer de gêne pour la circulation et à ne pas porter atteinte à la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. A ce titre, un recul des portails d’accès pourra être imposé au-delà du strict alignement de la route départementale par le gestionnaire de voirie afin de permettre un stockage des véhicules en dehors de la chaussée et des accotements. Le nombre des accès peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie ou la gêne pour la circulation est moindre. Les autorisations d’urbanisme peuvent être subordonnées à la réalisation d’aménagements particuliers des accès appréciés notamment au vu de leurs positions, de leurs configurations, de la nature et de l’intensité de la circulation et de la sécurité des usagers de la voie sur laquelle sont projetés les accès. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique, notamment s’il y a un fossé le long de cette voie ou si celle-ci est en remblai. En cas de modification des conditions d’écoulement des eaux, par exemple dans le cas d’un busage sur fossé, l’avis du gestionnaire de la voirie devra impérativement être sollicité.
Les accès doivent être les plus éloignés possibles des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

PLUi -H LOUDEAC COMMUNAUTE > Règlement

195

Desserte en voirie : Les voies en impasse doivent aménager dans leur partie terminale une aire de retournement pour permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour. Cette disposition ne s’applique pas lorsqu’il est aménagé une voie de bouclage réservée aux véhicules de service (lutte contre l’incendie, collecte des déchets ménagers, etc.).
Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d’entretien, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.
La réalisation de nouvelles voies devra prévoir l’installation d’infrastructures de communications électroniques suffisamment dimensionnées (fourreau, chambre, etc.) pour permettre le développement des réseaux numériques.

### Article 1AUZA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS)

Alimentation en eau potable : Toute construction ou installation nouvelle doit, pour les besoins en eau destinés à la consommation humaine, être raccordée à un réseau public de distribution de caractéristiques suffisantes.
En cas d’usage d’eau d’une autre origine (puits, eaux de pluie, etc.), les réseaux devront être séparés physiquement (déconnexion totale du réseau public d’adduction d’eau potable) et clairement identifiés.
Les divers usages de l’eau à l’intérieur d’un bâtiment (notamment pour les activités industrielles, ou artisanales) doivent être identifiés ; une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près de la source de risque.
Toute construction nouvelle doit être alimentée en eau potable selon les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur.
Assainissement des eaux usées
- Dans les secteurs classés en assainissement collectif dans le zonage d’assainissement (Cf. Annexes Sanitaires, zonage d’assainissement) : Le raccordement à l’égout d’eaux usées, d’origine domestique, de toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement, est obligatoire, et doit être réalisé conformément à la réglementation en vigueur.
Les réseaux privatifs ainsi créés et susceptibles d’être remis à la collectivité doivent être implantés sous des voiries elles-mêmes classables dans le domaine public communal ou, après accord de l’autorité

PLUi -H LOUDEAC COMMUNAUTE > Règlement

196

compétente, dans des espaces collectifs accessibles aux engins d’entretien et protégés par une servitude légale.
Le rejet au réseau public des eaux résiduaires d’origine autre que domestique, en particulier industriel ou artisanal peut être subordonné à un traitement approprié conformément aux règlements en vigueur.
Cas spécifiques Toute parcelle détachée par division d’une parcelle desservie, qui du fait du détachement n’est plus considérée comme desservie, pourra être urbanisée à condition de la raccorder au réseau d’assainissement collectif.
Eaux pluviales : L’aménageur ou le constructeur doit réaliser les aménagements permettant de limiter l’imperméabilisation des sols et d’assurer en quantité et en qualité la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.
Pour toute opération d’urbanisation, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau départemental doit être limité en quantité et la qualité doit être garantie. L’avis du gestionnaire de voirie doit être sollicité. Il convient également de préciser, dans la mesure du possible, si l’opération d’urbanisation doit faire l’objet d’une instruction au titre de la loi sur l’eau. En aucun cas les eaux pluviales des parcelles proches du réseau routier national ne devront être rejetées dans les réseaux pluviaux des routes nationales, lesquels ne sont pas dimensionnés pour recevoir des flux supplémentaires en provenance des surfaces nouvelles imperméabilisées.
Dans les communes couvertes par un schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements devront être compatibles avec les dispositions déclinées par le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales. Les constructions et les occupations du sol devront respecter les valeurs maximales du coefficient d'imperméabilisation indiquées par le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales (Cf. Annexes sanitaires, SDAEP). Le dépassement du coefficient d'imperméabilisation pourra néanmoins être autorisé, dans des cas très exceptionnels et sous certaines conditions prévues dans le zonage d'assainissement des eaux pluviales, (décision motivée du conseil municipal et mise en place d'un système ad hoc permettant de compenser l'imperméabilisation créée).
A défaut d'un schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales applicable ou d'une étude spécifique précisant le débit de fuite admissible des rejets d'eaux pluviales dans le réseau collecteur, ce débit de fuite devra respecter la limite maximale fixée au SDAGE Loire Bretagne en vigueur, à savoir 3 l/s/ha pour une pluie décennale (SDAGE 2022-2027).

PLUi -H LOUDEAC COMMUNAUTE > Règlement

197

En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, la délivrance de l’autorisation de construire ou du permis d’aménager peut être subordonnée à des aménagements rendus nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales ou pour limiter les débits. Ceux-ci sont à la charge exclusive du propriétaire du terrain. Sauf raison technique contraire et autorisation expresse de l’autorité compétente, les eaux de pluies ne devront pas ruisseler sur le domaine public. Si le propriétaire du réseau ou de l’exutoire où se rejettent les eaux pluviales du projet est la commune, l’autorisation accordée au titre du code l’urbanisme vaudra autorisation de rejet. Et à ce titre, toute disposition concernant le rejet, la régulation et le débit de fuite, pourra être intégrée à l’arrêté autorisant l’aménagement ou la construction.
Collecte des déchets : Les conteneurs des déchets ménagers doivent être stockés en dehors de la voie publique (local ou espace dédié sur le domaine privé). Leurs dimensionnements doivent correspondre aux besoins du projet. Conformément à l’article R.111-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, les immeubles collectifs devront comprendre un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement.
Réseaux divers : Tous travaux concernant les raccordements aux réseaux d'électricité, de gaz, de téléphonie ou de télédistribution feront l'objet en amont d'une concertation avec la commune et les services concessionnaires concernés. Sauf contraintes techniques particulières, les extensions des lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique ainsi que les raccordements particuliers devront être réalisés en souterrain.
La défense incendie de toute habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit, au travail, au repos ou à l'agrément doit être assurée selon les normes en vigueur.

### Article 1AUZA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations sera assuré en dehors de la voie publique, sur le terrain de l'opération ou à proximité. Les aires de stationnement ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale.
II devra être prévu : - autant de places de stationnement que de personnels dans l'établissement ; - un nombre de places suffisant réservées aux visiteurs et au trafic journalier en fonction des besoins de l'établissement.
L’offre de stationnement vélos devra répondre aux besoins générés par le projet.
Pour chaque destination ou sous-destination, les aires de stationnements minimum à prévoir sont détaillées dans l’annexe n°3 du règlement.

PLUi -H LOUDEAC COMMUNAUTE > Règlement

198

Ces règles pourront être assouplies en fonction de la nature et de la situation de la construction et d’une polyvalence éventuelle d’utilisation des aires de stationnement.

### Article 1AUZA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS)

Pour toutes constructions principales nouvelles, un raccordement en souterrain aux réseaux de télécommunication devra être prévu par l’installation jusqu’en limite du domaine public d’infrastructures suffisamment dimensionnées (fourreau, chambre, etc.).

PLUi -H LOUDEAC COMMUNAUTE > Règlement

199

Chapitre 7 : règlement applicable à la zone 2 AU
CARACTERE DOMINANT DE LA ZONE
Les zones 2AU : zone ne disposant pas des équipements et des réseaux suffisants à proximité et dont l’ouverture à l’urbanisme est subordonnée à une modification ou à une révision du PLUi. En sont exclues toutes les occupations et utilisations du sol qui en compromettraient l’urbanisation ultérieure. Les évolutions du bâti existant à la date d’approbation du PLU, sont permises sous conditions. Cette zone est concernée par des secteurs d’OAP avec lesquelles les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles.
Rappel : Les dispositions spécifiques à la zone 2AU s’appliquent en complément des dispositions générales (Titre 1 - Article 1 à 24 du présent règlement).
I. DISPOSITIONS RELATIVES A L’AFFECTATION DES SOLS ET LES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067460_PLUi_20260505.
Page : https://edifiable.fr/plu/la-motte-22155/1auza
La commune : https://edifiable.fr/plu/la-motte-22155.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22155/zone/1auza