# Zone N du plan local d'urbanisme de La Motte (83085) : ce que le règlement autorise La zone N recouvre des espaces à dominante d’espace naturel. La zone N comprend : - un secteur Nc relatif à la carrière de Catalane et à son projet d’extension ; - un secteur Ne relatif à un projet de station d’épuration ; - un secteur Ng relatif à des espaces dédiés à la pratique du golf ; - un secteur Nl relatif à des espaces de loisirs et de sports ; - un secteur Nm relatifs aux terrains militaires de Bergerol Nord et Sud et de la Vaugine ; - un secteur Npv relatif à l’accueil de parcs photovoltaïques au lieu-dit « Châteauvieux » et « le Cabanon », dans la zone dite du « plateau ». Document en vigueur : 83085_PLU_20230316 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Ne, Ng, Nl, Nm, Npv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > En zone N (hors secteur Npv) Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5m de l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées. ### Distance aux limites (article N 7) > En zone N (hors secteur Npv) La distance horizontale de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5m. ### Emprise au sol (article N 9) > Sans objet. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur absolue maximale des constructions ne peut excéder 7m en zone N, à l’exception du secteur Npv où la hauteur est limitée à 5 m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Prise en compte des dispositions particulières au titre de la protection contre les risques et les nuisances Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit…) délimités aux documents graphiques ou en annexes du PLU, toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de l’article 6 du chapitre 1 du présent règlement. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain. 2.1. En zone N (hors secteurs Nc, Ne, Ng, Nl, Nm et Npv) - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les extensions et les annexes des bâtiments d’habitation du PLU à condition : o de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère des lieux et d’être compatibles avec le maintien du caractère agricole de la zone, au titre de l’article L123-1-5 II 6° (L151-12 dans nouvelle codification) du Code de l’Urbanisme, o que la surface de plancher initiale du bâtiment soit au moins égale à 70m² ; o que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 40 m² de la surface de plancher existante au PLU approuvé et n’excède pas un total de 250 m² de surface de plancher par unité foncière (existant + extension+ annexes génératrices de surface de plancher) ; o que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30 % de l’emprise au sol existante des constructions au PLU approuvé et dans la limite de 250 m² d’emprise (toutes constructions incluses, y compris annexes), définie par l’article R420-1 du Code de l’urbanisme ; o que les constructions annexes ne soient pas éloignées de plus de 20 m des bâtiments d’habitation ; o que des haies végétales ou des dispositifs similaires séparent les habitations des espaces agricoles cultivés afin de limiter les conflits d’usage. - les aires de stationnement et les affouillements et exhaussements de sols, à condition d’être liées et nécessaires aux activités admises dans le secteur ; - les ouvrages techniques et les constructions à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et au fonctionnement de la zone même s’ils ne répondent pas à la vocation de la zone ; - les aménagements légers et les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l’information du public à condition d’être nécessaires à la gestion ou à l’ouverture au public d’espaces naturels, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 85 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME 2.2. En secteur Nc - les occupations et utilisations du sol à condition d’être nécessaires à l’activité de carrière ; - les ouvrages techniques divers à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2.3. En secteur Ne - les constructions et installations à condition d’être nécessaires à la réalisation et au bon fonctionnement d’une station d’épuration ; - les ouvrages techniques divers à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2.4. En secteur Ng - les occupations et utilisations du sol à condition d’être nécessaires à la bonne tenue du parcours de golf. 2.5. En secteur Nl - les occupations et utilisations du sol à condition d’être nécessaires à la réalisation d’équipements sportifs et de loisirs. 2.6. En secteur Nm : - les constructions, installations, aménagements ou travaux, à condition qu’ils soient rendus nécessaires aux besoins de la Défense Nationale en application de l’article R421-8 du code de l’urbanisme. 2.6. En secteur Npv - les occupations et utilisations du sol à condition d’être strictement liées et nécessaires à l’exploitation de parcs photovoltaïques ; - les affouillements et exhaussements du sol à condition d’être nécessaires à l’installation des structures et constructions indispensables aux parcs photovoltaïques. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les constructions doivent respecter les normes édictées par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie. Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 86 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1) Eau Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau respectant la réglementation en vigueur relative notamment à la pression et à la qualité. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public AEP, les constructions ou installations autorisées à l’article N2 peuvent être alimentées, par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage autorisé conformément à la réglementation en vigueur. 4.2 - Assainissement 4.2.1. Eaux usées – Assainissement collectif Dans les secteurs desservis ou prévus desservis par un réseau d’assainissement collectif tels que délimités dans les annexes sanitaires, toute construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement. 4.2.2. Eaux usées – Assainissement non collectif Dans les secteurs d’assainissement non collectif tels que délimités en annexes sanitaires, toute construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduaires, doit être assainie suivant un dispositif assainissement non collectif (ANC) conformément à la réglementation en vigueur. 4.2.3. Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs appropriés adaptés à l’opération et au terrain (exemple : l'eau stockée dans le bassin de rétention devra être évacuée par un drain approprié situé sur le terrain construit) sans porter préjudice à son voisin. Le volume V de ce bassin sera établi selon le calcul suivant : V = 150 L x nombre m² imperméabilisé, augmenté de la capacité naturelle de rétention liée à la topographie du site assiette du projet (cuvette), si elle est supprimée. La surface imperméabilisée comprend le bâti, les annexes, les terrasses, les pavés autobloquants, les voies d'accès privatives goudronnées, les stationnements revêtus... Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. Ces règles sont à considérer en l’absence de Schéma Directeur des Eaux pluviales sur le territoire de la commune ou de la Communauté d’Agglomération de la Dracénie. Le cas échéant, ce sont les règles dudit schéma qui sont opposables. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) En zone N (hors secteur Npv) Les constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à 5m de l’alignement des voies et emprises publiques, existantes ou projetées. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 87 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME En secteur Npv Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimum de 25 mètres depuis l’axe de la RD54. Les constructions et installations doivent être implantées à l’alignement ou avec un recul de 2 mètres minimum des autres voies et emprises publiques. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) En zone N (hors secteur Npv) La distance horizontale de tout point d’une construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence de hauteur entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5m. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. En secteur Npv Les constructions et installations peuvent s’implanter en limites séparatives ou avec un recul de 2 m minimum des limites séparatives. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Sans objet. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Définition La hauteur absolue d’une construction est la différence de hauteur mesurée verticalement en tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit. Cette hauteur peut être majorée de 1 m dans le cas de toiture terrasse, mesurée jusqu’à l’arrête supérieure de l’acrotère. 10.2. Hauteur absolue maximale La hauteur absolue maximale des constructions ne peut excéder 7m en zone N, à l’exception du secteur Npv où la hauteur est limitée à 5 m. La hauteur des annexes est limitée à 4 m. La hauteur des murs de soutènement est limitée à 1,50 m. Au regard de la pente, plusieurs murs de soutènements peuvent être cumulées afin de créer un effet de terrasses. La distance entre deux murs de soutènements doit alors respecter une largeur de 1,50 m minimum. Ce retrait devra être végétalisé par des arbres et des arbustes respectant les dispositions de l’article 13 dans le cas où aucune implantation de construction n’est prévue. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les travaux sur les constructions existantes doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les projets devront préserver les restanques, pierriers et ruisseaux. Traitement des clôtures Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 88 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME En zone N, à l’exception du secteur Npv Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80 m. En limite séparative, elles seront constituées par des haies composées d’arbres et d’arbustes d’essence locale, des grillages ou des grilles. Seuls les murs en pierre sèche seront autorisés mais limités à 0,50 m de hauteur par rapport au terrain naturel. Sur les voies ouvertes à la circulation publique elles seront constituées soit d’un grillage vert, soit d’un muret en pierre sèche, d’une hauteur maximum de 0,70 mètre. Sur ces murets pourront être posé une grille en fer ou un grillage vert. Une hauteur supérieure des murs de clôtures n’est autorisée que dans le cas de prolongement de murs de clôtures existants à condition qu’ils s’harmonisent avec la ou les constructions existantes sur la propriété. Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau, les clôtures sont constituées d’éléments ajourés ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives. Le portail d'entrée sera traité de façon cohérente avec la clôture. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. Dans le secteur Npv Les clôtures pourront être constituées de structures grillagées dont la hauteur ne pourra excéder 3 mètres. Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité à l’approche des carrefours ou dans les voies courbes. Les brise-vues de quelques types que ce soit sont prohibés. Murs de soutènement Les murs de soutènement respecteront les caractéristiques des restanques traditionnelles. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement de l’ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et aires de retournement. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 (L113-1 et suivants dans nouvelle codification) du Code de l’Urbanisme. Dans le secteur Npv, les plantations bordant la RD54 doivent être maintenues sur une bande de 25 mètres. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 89 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME CHAPITRE 6 : ANNEXE AU REGLEMENT DE LA ZONE A Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement nécessaires à son activité En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural. L’exploitation agricole, considérée en tant qu’entité de production végétale et/ou animale devra disposer de deux Surfaces Minimales d’Assujettissement (S.M.A.). La SMA est fixée par arrêté préfectoral. Dans l’attente de la prise d’effet de cet arrêté, l’exploitation agricole devra disposer d’une SMI. Pour les exploitations agricoles dont les types de productions végétales et/ou animales ne disposent pas de surface minimale d’assujettissement, définie par l’arrêté ci-dessus évoqué, les revenus annuels dégagés de l'activité agricole devront être au moins égaux à 1.5 SMIC. Les activités d’agritourisme et de diversification telles que définies par l’article L311-1 du Code Rural pourront être autorisées selon la réglementation en vigueur, à condition qu’elles s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de produire, ou qu’elles aient pour support l’exploitation. Définition de la notion de constructions directement nécessaires à l’exploitation agricole En zone agricole, peuvent être autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. La preuve de la nécessité de bâtiments ou d’aménagements pour l’exploitation agricole doit donc être apportée dans les dossiers d’autorisation d’urbanisme. Le projet agricole doit y être clairement précisé ainsi que l’activité existante et les bâtiments et matériels actuels déjà à disposition. Des documents supplémentaires aux pièces obligatoires doivent donc être apportés pour prouver cette nécessité et l’existence d’une exploitation agricole répondant à la définition précédente. Exemples de pièces à fournir : - Existence d’une exploitation agricole : attestation de la MSA justifiant que l’exploitation agricole permet d’être bénéficiaire de l’Assurance Maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA) en tant que Chef d’Exploitation, avis d’imposition laissant apparaître des revenus agricoles, cartes grises des engins agricoles ... - Taille de l’exploitation agricole : relevé d’exploitation délivré par la MSA prouvant la surface cultivée ou l’importance du cheptel présent, relevé du casier viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage...) - Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles cultivées et des bâtiments déjà existants, description de leur usage pour justifier de la nécessité de nouveaux bâtiments et leur localisation par rapport au siège d’exploitation, relevé de propriété… Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 90 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME CHAPITRE 7 : ARRETES PREFECTORAUX Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 91 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 92 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 93 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 94 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 95 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 96 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 97 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 98 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 99 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME CHAPITRE 8 : DOCTRINE MISEN DU VAR MISEN : Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 100 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 101 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 102 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 103 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 104 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 105 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 106 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 107 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 108 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 109 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 110 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83085_PLU_20230316. Page : https://edifiable.fr/plu/la-motte-83085/n La commune : https://edifiable.fr/plu/la-motte-83085.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83085/zone/n