# Zone UZ du plan local d'urbanisme de La Motte (83085) : ce que le règlement autorise La zone UZ intéresse un secteur à caractère industriel et artisanal, occupé principalement par les installations de gaz du quartier Valbourgès et l’emprise des voies de chemin de fer de la SNCF. Document en vigueur : 83085_PLU_20230316 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/03/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UZ du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UZ 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UZ 10) > Hauteur absolue maximale La hauteur absolue maximale des constructions ne peut excéder 9m. ### Espaces verts (article UZ 13) > Espaces verts La surface des espaces libres plantés (arbustes, arbres d’essences locales, etc.) doit être supérieure à 10% de la superficie totale du terrain. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Nota : Dans les secteurs soumis à des risques naturels ou technologiques délimités au plan de zonage ou en annexes du PLU, les occupations et utilisations du sol peuvent être interdites conformément à la réglementation en vigueur aux fins de protéger les biens et les personnes contre les risques. - les constructions destinées à l’habitat ; - les constructions destinées aux commerces ; - les constructions destinées aux bureaux ; - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ; - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) ; - les installations classées au titre de la protection de l’environnement, autres que celles visées à l’article UF2 ; - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol ; - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R111-31 (R111-37° dans nouvelle codification) (Habitations Légères de Loisirs), R111-33 (R111-41° dans nouvelle codification) (Résidences Mobiles de loisirs) et R111-41 (R111-32° dans nouvelle codification) (Camping) du Code de l’Urbanisme ; - les parcs d’attraction. - l’installation de structures légères (cabanons, mobile-homes, tentes, etc.) ### Article UZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les occupations et utilisations du sol à condition d’être liées et nécessaires au bon fonctionnement des dépôts de gaz et des infrastructures ferroviaires à condition de ne pas aggraver les risques pour la population. 2.2. Les ouvrages techniques divers à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2.3. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition que leur hauteur maximale n’excède pas une hauteur maximale de 2 m, et sous réserve d’un traitement approprié. 2.4. Les occupations et utilisations du sol soumises au régime des installations classées dès lors qu’elles sont compatibles avec le caractère de la zone (absences de risques et de nuisances pour le voisinage) et répondent aux besoins des usagers et habitants, sous réserve des dispositions de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme. ### Article UZ 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 3.1. Conditions de desserte : Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME Voies en impasse existantes : les voies en impasse existantes doivent pouvoir être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Voies nouvelles créées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 5 mètres de large, hors trottoirs et stationnements.. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés. 3.2. Conditions d’accès : Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Les constructions doivent respecter les normes édictées par le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie. ### Article UZ 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 4.1) Eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 4.2 - Assainissement 4.2.1. Eaux usées – Assainissement collectif Dans les secteurs desservis ou prévus d’être desservis par un réseau d’assainissement collectif tels que délimités dans les annexes sanitaires, toute construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordé au réseau public d’assainissement. 4.2.2. Eaux usées – Assainissement non collectif Dans les secteurs d’assainissement non collectif tels que délimités en annexes sanitaires, toute construction ou installation susceptible d’évacuer des eaux résiduaires, doit être assainie suivant un dispositif assainissement non collectif (ANC) conformément à la réglementation en vigueur. 4.2.3. Eaux pluviales Les eaux pluviales devront être collectées sur l’emprise de l’unité foncière objet du projet de construction et dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales doivent être réalisés par des dispositifs appropriés adaptés à l’opération et au terrain (exemple : l'eau stockée dans le bassin de rétention devra être évacuée par un drain approprié situé sur le terrain construit) sans porter préjudice à son voisin. Le volume V de ce bassin sera établi selon le calcul suivant : V = 150 L x nombre m² imperméabilisé, augmenté de la capacité naturelle de rétention liée à la topographie du site assiette du projet (cuvette), si elle est supprimée. La surface imperméabilisée comprend le bâti, les annexes, les terrasses, les pavés autobloquants, les voies d'accès privatives goudronnées, les stationnements revêtus... Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME Ces règles sont à considérer en l’absence de Schéma Directeur des Eaux pluviales sur le territoire de la commune ou de la Communauté d’Agglomération de la Dracénie. Le cas échéant, ce sont les règles dudit schéma qui sont opposables. ### Article UZ 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. ### Article UZ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les bâtiments doivent respecter un recul minimum : - de 75m de l’axe de la RD1555 ; - de 15m de l’axe des autres voies ; - de 15m de l’emprise légale de la voie ferrée ; - de 15 m de l’alignement des emprises publiques. Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et des annexes. ### Article UZ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées: - soit en limite séparative ; - soit respecter un recul minimum de 4m desdites limites séparatives Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UZ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UZ 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article UZ 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1) Définition La hauteur absolue d’une construction est la différence de hauteur mesurée verticalement en tout point des façades du sol naturel jusqu’au niveau de l’égout du toit. Cette hauteur peut être majorée de 1 m dans le cas de toiture terrasse, mesurée jusqu’à l’arête supérieure de l’acrotère. 10.2. Hauteur absolue maximale La hauteur absolue maximale des constructions ne peut excéder 9m. ### Article UZ 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.0) Dispositions générales Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME La situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Les constructions devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum. Le traitement des murs de soutènement devra être intégrer au paysage environnant et seront exclus les enrochements dont la taille des rochers au-dessus de 50 cm. L’orientation des constructions se fera, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus. Les projets devront préserver les restanques, pierriers et ruisseaux. Un cahier de recommandations architecturales, annexé au présent PLU, illustre les formes urbaines et architecturales à mettre en œuvre pour le respect de l’architecture locale et favoriser une bonne intégration dans les tissus urbains existants. 11.1. Traitement des clôtures Traitement des clôtures au droit des voies et espaces publics : Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80 m. Elles seront composées : - soit d’un mur plein enduit ; - soit d’un mur-bahut d’une hauteur de 0,80 m et surmonté d’un dispositif à claire voie (grille en ferronnerie ou grillage traités qualitativement en lien avec les constructions). - soit de haies composées d’arbres et d’arbustes d’essence locale, doublées ou non de grillage. Les clôtures en bordure des voies doivent être réalisées de telle sorte qu'elles ne créent pas de gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux abords des carrefours. Une hauteur supérieure des murs de clôtures n’est autorisée que dans le cas de prolongement de murs de clôtures existants à condition qu’ils s’harmonisent avec la ou les constructions existantes sur la propriété. Traitement des clôtures aux abords des cours d’eau : Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau, les murs pleins sont proscrits. Dans ce cas, les clôtures sont constituées d’éléments ajourés ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives. 11.2. Portail Les portiques au-dessus des portails sont interdits. Le portail d'entrée sera traité de façon cohérente avec la clôture. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. Les portails seront implantés en retrait de manière à permettre le stationnement d’un véhicule automobile entre le portail et l’alignement de la voie. Les portails devront respecter un recul de 3,5 m par rapport à l’alignement de la voie afin de faciliter l’insertion et la sortie des véhicules sur la voirie. ### Article UZ 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte sur l’unité foncière même. Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME ### Article UZ 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) 13.1. Dispositions générales Les espaces libres désignent tout espace non imperméabilisé. Les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L130-1 (L113-1 et suivants dans nouvelle codification) du Code de l’Urbanisme. Les aires de stationnement à l’air libre doivent être plantées à raison d’un arbre de haute futaie avec une hauteur minimale de 2 m pour 4 places de stationnement. Les haies végétales naturelles doivent être, dans la mesure du possible, conservées. Pour limiter l’imperméabilisation des sols, l’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux. 13.2. Espaces verts La surface des espaces libres plantés (arbustes, arbres d’essences locales, etc.) doit être supérieure à 10% de la superficie totale du terrain. Les espaces libres doivent faire l’objet d’un traitement végétal d’essences locales de pleine terre et accueillir 1 arbre de haute tige d’essence locale par tranche entamée de 100 m² d’espace libre. Cette règle ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UZ 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) La promulgation de la loi ALUR ayant supprimé la possibilité de recourir à cet article, les dispositions relatives à ce dernier sont supprimées. ### Article UZ 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UZ 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé. Modification n°2 approuvée le 17/02/2021 PLU DE LA MOTTE – REGLEMENT D’URBANISME CHAPITRE 3 : LES ZONES A URBANISER --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83085_PLU_20230316. Page : https://edifiable.fr/plu/la-motte-83085/uz La commune : https://edifiable.fr/plu/la-motte-83085.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83085/zone/uz