# Zone NV du plan local d'urbanisme de La Motte-Tilly (10259) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 10259_PLU_20130628 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/06/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NV du règlement, 6 rubriques.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (rubrique NV 10)

> R:\10259\259_PLU\259_r2\259_r2-regl\259_r2_rgl_WORD\259_r2_NV_11_05_12.doc NV - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. ARTICLE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NV 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITS)

Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature à l’exception de celles visées à l’article 2 du présent règlement.
ARTICLE 2 - TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-dessous sous réserve qu’elles respectent les conditions suivantes : - La poursuite de dépôts autorisés par arrêté préfectoral, - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif, - Le stationnement des caravanes.

### Rubrique NV 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

- Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait par rapport à celle-ci.
- Ces règles s'appliquent également : . le long des voies privées qui sont affectées à la circulation publique ou susceptibles de l'être.
ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
- Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait par rapport à celle-ci.
ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
- Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

### Rubrique NV 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.)

ARTICLE 11 - ASPECT EXTERIEUR  Clôtures : . Les clôtures doivent être constituées de grillage d'une hauteur maximum de 2,00 mètres. . Les portails doivent s’harmoniser avec l’ensemble de la clôture.
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NV . Les brises-vues (tels que cannisses, toile épaisse,
bâches plastiques,…) sont interdits. . Les sujets dits décoratifs, tels que statues ou autres
représentations, présentant un caractère ostentatoire, sont interdits.
♦ Installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif
- Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature et tons de matériaux utilisés).

### Rubrique NV 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS -)

Les clôtures peuvent être doublées d’éléments végétaux, tels que haies vives.

### Rubrique NV 8 - Stationnement (intitulé du document : ANNEXE "NORMES DE STATIONNEMENT")

NORMES POUR LES VEHICULES AUTOMOBILES Même si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à l’obtention
d’une autorisation d’urbanisme, les dispositions relatives à la réalisation d’aires de stationnement s’appliquent.
Pour le calcul des surfaces de stationnement définies ci-après, une place équivaut à 25 mètres carrés y compris les accès.
Dans le cas où le calcul du nombre de places de stationnement à prévoir aboutit à un nombre non entier, il convient d’arrondir ce nombre au chiffre entier supérieur.
Dans tous les cas, le nombre de places de stationnement à prévoir devra tenir compte des places qui doivent être réservées aux personnes handicapées, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat.
En outre, conformément à la législation en vigueur, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. Cette dérogation est également valable dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, sous réserve que cette création de surface de plancher n’excède pas 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux.
1 - POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION COLLECTIVE Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des
besoins, avec un minimum de deux places de stationnement par logement.
2 - POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des
besoins, avec un minimum de deux places de stationnement par logement.
3 - POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAU ET LES CABINETS MEDICAUX Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte : - de la nature des établissements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des visiteurs),
avec au minimum : une place de stationnement pour 30 m2 de surface de plancher de la construction.
4 - POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’INDUSTRIE ET A L’ARTISANAT Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en
tenant compte : - de la nature des établissements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des visiteurs), - des espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires.
5 - POUR LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, LES CLINIQUES, LES LOGEMENTS FOYERS POUR PERSONNES AGEES, LES MAISONS DE RETRAITE, LES ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte : - de la nature des établissements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des visiteurs).
6 - POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en
tenant compte : - de la nature des établissements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des parkings publics existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des visiteurs),
Hôtels
Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement par chambre.
Restaurants
Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 10 mètres carrés de salle de restaurant.
Autres commerces
Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec au minimum trois places de stationnement pour 100 m² de surface de plancher de la construction.
7 – POUR LES SALLES DE SPECTACLES ET DE REUNIONS, LES EQUIPEMENTS CULTURELS ET CULTUELS
Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte :
- de la nature des équipements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des parkings publics
existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des visiteurs). Le nombre de places de stationnement à réaliser sera déterminé en fonction de la capacité d’accueil des salles et équipements.
8 - POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte :
- de la nature des établissements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des parkings publics
existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des élèves /
visiteurs).
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus cidessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.
NORMES POUR LES DEUX-ROUES Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions à usage
d’habitation individuelle, devra prévoir un local et/ou un espace équipé (points d’ancrages) destiné au stationnement des deux roues. Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins.

### Rubrique NV 10 - Desserte par les réseaux

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NV - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. ARTICLE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10259_PLU_20130628.
Page : https://edifiable.fr/plu/la-motte-tilly-10259/nv
La commune : https://edifiable.fr/plu/la-motte-tilly-10259.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10259/zone/nv