# Zone ULS du plan local d'urbanisme de La Mure (38269) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38269_PLU_20260305 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ULS du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uls. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article ULS 7) > Règle générale La distance (d) comptée horizontalement en tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude (h) entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres (d≥1/2h et d≥3). ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article ULS 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans les zones Uls sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les constructions à destination d’activités d’industrie, - Les constructions à destination d’activités agricoles ou forestières, - Les constructions à destination d’entrepôts, - Les dépôts de véhicules et de matériaux de toute nature, - L’ouverture et l’exploitation de carrières, - Le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés, - Les terrains de camping et de caravanage, - Les démolitions sauf celles ayant fait l’objet d’une autorisation (permis de démolir) - Les constructions d’habitation ne respectant pas les conditions fixées dans l’article Uls2. ### Article ULS 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Dans les zones Uls sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes sous condition : - Les constructions ou installations nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et des équipements publics et dont la localisation dans ces espaces ne dénature par le caractère des lieux - Les affouillements ou exhaussements de sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. - Les constructions à usage d’habitat à condition qu’elles soient destinées à loger ou abriter les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance, le gardiennage ou le fonctionnement des établissements existants ou autorisés dans la zone. - L’aménagement des habitations existantes, - Les annexes aux habitations existantes, dans la limite de 12 m². SECTION II - CONDITIONS DE L'UTILISATION DU SOL ### Article ULS 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) ACCES - Tout terrain non desservi est inconstructible. - L’accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. - Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l’une ou l’autre voie. Commune de LA MURE – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 P.L.U. Règlement VOIRIE Les voiries doivent satisfaire aux exigences de l’article R.111-5 du Code de l’Urbanisme. - Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et notamment à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services publics. - L’emprise minimum de la chaussée des voies nouvelles à créer est de 4 mètres hors bande réservée au stationnement. Une emprise supérieure pourra être imposée selon l’importance de l’opération envisagée. - Pour les voiries existantes dont la largeur et inférieure à 4 mètres l’autorisation sera donnée en fonction de l’usage et de l’environnement immédiat du projet. - Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules et notamment ceux de lutte contre l’incendie et de déneigement, puissent faire demi-tour et permettre le stockage de la neige. - La circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoirs, stationnements, pistes cyclables ou cheminements indépendants et séparés de la voie). - Le projet de voirie doit faire l’objet de concertation avec la Collectivité (pourcentage de pente, emprise et caractéristique de chaussée). En tout état de cause, une pente de voirie supérieur à 10% ne pourra prétendre à une intégration dans la voirie communale ni au déneigement. ### Article ULS 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) EAU Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable. Toute opération d’aménagement d’ensemble importante doit être étudiée en tenant compte de la défense incendie. ASSAINISSEMENT Eaux usées Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent privilégier l’infiltration des eaux pluviales avec un stockage éventuel de ces dernières et un rejet d’une surverse à débit limité dans le réseau collecteur. Toutefois, en cas d’impossibilité technique ou géotechnique, le rejet dans le réseau unitaire devra être à débit limité. AUTRES RESEAUX Sauf en cas d’impossibilité technique, l’ensemble des réseaux sera réalisé en souterrain. Les coffrets de rangement doivent être intégrés aux murs et clôtures. ORDURES MENAGERES Pour tout projet, la collecte des déchets devra être compatible avec le système de ramassage mis en place sur la commune. ### Article ULS 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article ULS 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Modalités de calcul de retrait Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l'alignement des voies et places, publiques ou privées, ouvertes ou non à la circulation publique. Dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement. Règle générale Sauf dispositions particulières contenues dans le document graphique, les constructions doivent s'implanter avec un recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques. Commune de LA MURE – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 P.L.U. Règlement Pour des raisons de sécurité, les accès automobiles (portails, portes de garage, etc…) devront respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement. Recul des constructions de 5 m par rapport à la voie Parcelle 1 Parcelle 2 Construction 1 Construction 2 Parcelle 3 Construction 3 5m Voie Règles particulières Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées : - Pour les saillies (oriels, balcons, dépassés de toiture…) inférieures à 1,2 mètre et à partir de la hauteur du premier plancher haut de la construction, dans la mesure où elles ne créent pas une gêne ou porte atteinte à la circulation publique, - Pour des raisons de sécurité, de salubrité, d’architecture ou tenant à la configuration du site - Dans le cas d’extensions et d’annexes accolées à des constructions existantes, dans la mesure où elles sont implantées en continuité de la construction existante et qu’elles n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc ... Le recul de ces constructions ne peut toutefois pas être inférieur à celui de la construction existante. - Dans le cadre de constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif ### Article ULS 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Modalités de calcul de retrait Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Règle générale La distance (d) comptée horizontalement en tout point d'une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude (h) entre ces deux points sans être inférieure à 3 mètres (d≥1/2h et d≥3). Les piscines seront implantées à 2 mètres de la limite séparative (bord du bassin). Limite séparative Parcelle Construction 3m Voie Règles particulières Des implantations différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées : - En cas d'opération d'ensemble, les implantations des constructions les unes par rapport aux autres à l'intérieur de l'opération sont déterminées par le plan de composition. En cas d'absence de ce plan, les paragraphes ci-dessus sont applicables. - Pour une construction qui ne comporte qu’un niveau utilisable sur une profondeur de 3 m depuis la limite parcellaire, cette dernière pourra s’implanter en limite avec une hauteur maximale de 3,50m. - Pour des raisons de sécurité, de salubrité, d’architecture ou tenant à la configuration du site, - Dans le cas de constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif. Commune de LA MURE – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 P.L.U. Règlement ### Article ULS 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Non réglementé. ARTICLE Uls l0 - Hauteur maximale des constructions Modalités de calcul La hauteur des constructions est mesurée au faîtage jusqu’au niveau du sol naturel avant travaux (cette hauteur ne s’applique pas à l’aménagement de lucarne ou de bâtiment existant dont la toiture n’est pas modifiée). Prescription d’une hauteur maximale La hauteur maximale est fixée à 15m. La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 mètres Règles particulières Des hauteurs différentes de celles fixées ci-dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d’aspect, la hauteur maximum des constructions sera la hauteur des constructions voisines. L’autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des conditions particulières. - Extension des constructions existantes pour des motifs esthétiques ou fonctionnels. Toutefois, la hauteur de ces constructions ne peut pas être supérieure à celle de la construction existante. - Constructions à destination d’équipement public ou d’intérêt collectif. ### Article ULS 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords) Le pétitionnaire d’une demande d’autorisation est invité à rencontrer en amont de son projet l’architecte conseil de la commune. 1. Intégration dans le site et adaptation au terrain naturel Aspect Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Implantation des constructions Le projet sera refusé si : - L’implantation des constructions ne respecte pas la topographie existante avant les constructions, - La réunion dans un seul bâtiment des fonctions annexes n’est pas réalisée. Le projet pourra être refusé si : - L’implantation des bâtiments sur la parcelle n’envisage pas, dans un souci d’économie d’espace de libérer le plus possible d’espaces privatifs extérieurs, - Les vues et les meilleures expositions ne sont pas prises en compte Commune de LA MURE – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 P.L.U. Règlement Accès Le projet sera refusé si : - Dans les terrains pentus l’implantation des garages et des parkings n’est pas prévue le plus proche de l’accès à la parcelle, - Pour les parcelles desservies par l’amont, les garages et stationnement ne sont pas réalisés à l’amont et si pour les parcelles desservies depuis l’aval, les garages et stationnement ne sont pas réalisés à l’aval, Mouvement de sol et talus Le projet sera refusé si : - Les bâtiments ne sont pas conçus en fonction du terrain et notamment de la pente et nécessitent d’importants terrassements et la réalisation d’importantes plates-formes artificielles tant pour la construction que pour ses accès. - La configuration du terrain naturel n’est pas maintenue dans son ensemble et que des remblais et déblais excessifs au regard de la topographie du terrain sont effectués lorsque d'autres solutions peuvent être adaptées. 2. Toitures - Couvertures Le projet sera refusé si : - Les bâtiments ne sont pas couverts par des toitures à deux pans et ont une pente qui n’est pas comprise entre les pentes avoisinantes ou égale à l’une d’entre-elles ou si la pente n’est pas égale au moins à 70%. - Les toitures terrasses ne sont pas végétalisées. - La teinte n’est pas déterminée en fonction de l’environnement du projet, - Les matériaux de couverture n’ont pas l’aspect des matériaux suivants : ardoise naturelle ou artificielle à pose droite, tuiles écailles, lauzes ou tuiles plates, - Les matériaux de couverture ne sont pas de teinte gris ardoise ou brun foncé, En cas de rénovation de toiture existante à faible pente (inférieure à 25 %), ou de constructions annexes (inférieures à 20 m²), il pourra être dérogé à la nature des matériaux ainsi qu’à la pente de toit qui pourra être inférieure à 70% et à un pan, sous réserve que la teinte et l’aspect dudit matériau soient validés par l’architecte conseil de la commune. Les toitures devront intégrer harmonieusement tous les éléments de superstructures (souches de cheminées, conduits de fumées matériels de ventilation et de climatisation, cages d’escaliers, locaux techniques… 3. Façades Le projet sera refusé si : - Toutes les façades d’un même bâtiment ne sont pas traitées avec le même soin, y compris les murs pignon, mitoyens ou non, les façades latérales et arrière. - Les matériaux destinés à être enduits restent bruts. - Les tyroliennes, les enduits à gros grains ou à reliefs (rustiques écrasés, simples projetés, ..) sont utilisés. - Les teintes de matériaux ne s’harmonisent pas avec les bâtiments voisins et leur environnement et s’il est employé en grande surface de couleurs très contrastées avec l’environnement. - Les façades sont recouvertes de matériaux industriels d’aspect tôle ou bac acier 4. Les bâtiments annexes Pour les terrains inférieurs à 500 m², une seule annexe non accolée pourra être autorisée. Le projet sera refusé si les constructions annexes (en particulier les garages) ne sont pas traités dans le même aspect (matériaux, formes, couleurs) que les bâtiments principaux. Des dispositions particulières pourront être autorisées pour les annexes d’une surface inférieure ou égale à 20 m². 5. Clôtures – Portail Le projet sera refusé si : - Les clôtures constituent une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés, - Le mur de clôture ne se situe pas en continuité du bâti, - Les portails ne s’harmonisent pas avec le système de clôture envisagé et l’architecture du bâtiment principal. S’ils sont en maçonnerie, leurs piliers de fixation doivent être enduits. Commune de LA MURE – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 P.L.U. Règlement - La hauteur de la clôture ou du portail est supérieure à 2,00 mètres ou si la hauteur de la clôture existante n’est pas conservée. Des dispositions particulières pourront être autorisées en cas de nécessité technique ou fonctionnelle. 6. Equipements techniques Le projet sera refusé si : - Les équipements techniques tels que les antennes individuelles, collectives, les climatiseurs, les éoliennes, sont sur les façades les plus visibles depuis le domaine public et ne sont pas positionnés le plus discrètement possible (en toiture, en pignon, pâles masquées, photovoltaïques de teinte identique à la toiture..) en accord avec les services communaux. - Les coffrets, boites aux lettres et câbles extérieurs sont en saillie, ne sont pas encastrés ou bien intégrés à la façade du bâtiment ou du mur de clôture. 7. Devantures commerciales Le projet sera refusé si : - Les devantures commerciales ne s’harmonisent pas avec les façades des immeubles qui les contiennent (teintes, matériaux, signalétique, …). - Les devantures commerciales sont en débord sur la voie publique. Règles particulières Constructions de conception architecturale contemporaine Dans le cas de dispositions architecturales particulières (intégration des systèmes d’énergies renouvelables ou d’architecture bioclimatique) et de recherche architecturale contemporaine, ainsi que pour les constructions à usage d’équipements publics ou d’intérêt collectif, les dispositions du présent article pourront être adaptées. Eléments du patrimoine paysager bâti à protéger au titre de l’article L.151-19 et repérés au plan Les éléments repérés sont soumis au permis de démolir. Toute extension ou travaux entraînant la modification des volumes et de l’aspect existant peuvent être interdits. Seront notamment interdites les modifications qui remettent en cause les caractéristiques architecturales principales de l’élément protégé, sauf pour des motifs de sécurité publique ou sanitaires. ### Article ULS 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations à construire doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics. Une attention particulière sera portée sur les stationnements pour cycles, qui seront de préférence abrités. ### Article ULS 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de ) Les secteurs faisant l'objet d'un aménagement d'ensemble devront obligatoirement intégrer des espaces communs paysagers (cheminements piétonniers, pistes cyclables, mails plantés, jardins, etc…). Les plantations privilégieront les espèces autochtones. Les arbres à hautes tiges à feuilles non caduques sont interdits pour permettre l’ensoleillement des parcelles. Les haies mono spécifiques de thuyas ou de cyprès sont notamment à éviter. Les surfaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière devront être engazonnées et plantées. Les aires de stationnement devront être arborées avec des arbres d’ombrage. Il pourra être imposé 1 arbre pour 10 places de parking. La réalisation de dépôts ou la construction d'installations techniques ne pouvant bénéficier d'un traitement architectural sera obligatoirement assujettie à la réalisation d'un masque végétal pour être non visible depuis le domaine public. Commune de LA MURE – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 P.L.U. Règlement SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article ULS 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol « Supprimé par la loi ALUR du 24/04/2014 ») Commune de LA MURE – MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 P.L.U. Règlement --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38269_PLU_20260305. Page : https://edifiable.fr/plu/la-mure-38269/uls La commune : https://edifiable.fr/plu/la-mure-38269.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38269/zone/uls