# Zone A du plan local d'urbanisme de La Murette (38270) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38270_PLU_20250410 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A"pe", A"pr", Ap, Az. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Le recul est alors au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 2 m, soit L= H/2.

### Emprise au sol (article A 9)

> Il n’est fixé de règle que pour les constructions à vocation d’habitat déjà existantes à la date d’approbation du PLU : l’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 200m² au total.

### Hauteur (article A 10)

> Dans toute la zone A, la hauteur totale maximale des constructions est limitée à 12 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans la zone A, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article R123-7 du CU sont interdites.

Dans les secteurs concernés par des risques naturels, repérés sur les documents graphiques (document 5.1 et 5.2) :

 d’aléa fort, moyen ou faible de crues rapides des rivières [C3-C2-C1]  aléa fort ou moyen d’inondation de pied de versant [I’3 – I’2] et zone de remontée de nappe [I’n3 – I’n2]  aléa fort ou moyen de ruissellement de versant [V3-V2]  aléa fort [G3] et moyen [G2] de glissement de terrain Toute construction nouvelle est interdite et tout projet nouveau est interdit c'est-à-dire tout ouvrage neuf (construction, aménagement, installation, clôture…), toute extension de bâtiment existant, toute modification ou changement de destination d’un bâtiment existant, conduisant à augmenter l’exposition des personnes et/ou la vulnérabilité des biens, toute réalisation de travaux sauf dans les conditions expressément mentionnées en dans l’article A2 ci-après.

Dans le secteur Ap Sont interdites toutes constructions nouvelles hormis celles visées à l’article A2 ci-dessous.

Dans le secteur Az : Sont interdites toutes constructions, occupations ou installations nouvelles et également, les drainages et travaux ayant pour effet de porter atteinte au fonctionnement biologique, hydrologique et au maintien de la zone humide hormis ceux mentionnés en A2 ci-après. Sont également interdites les clôtures qui feraient obstacle à la libre circulation de la petite faune et les affouillements et exhaussements de sols.

Dans le secteur A « pr »

Sont interdits :

- toutes constructions ou installations non expressément mentionnés en A2 ci-après

-les rejets d’eaux usées d’origine domestique, industrielle ou agricole

-les canalisations de transports d’eaux usées et de tous produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux à l’exception de celles permettant la raccordement des constructions existantes et sous réserve de l’utilisation de canalisation en fonte à jointe et regards étanches

-les stockages de tous produits susceptibles de polluer les eaux : produits chimiques, fermentescibles y compris les stockages temporaires

-Les dépôts de déchets de tous types, y compris inertes

-les aires de camping

-les affouillements et extractions de matériaux du sol et sous-sol -la création de voiries et parking imperméables ainsi que l’infiltration d’eau de ruissellements issue d’aires imperméables -tout nouveau prélèvement d’eau -la création d’abreuvoirs et points d’eau destinés au bétail -l’épandage de lisiers, purins, boues de stations d’épurations -les préparations, rinçages, vidanges et abandon des emballages de produits phytosanitaires et de tout produit pouvant dégrader la qualité de l’eau Dans le secteur A « pe » Sont interdits : - toutes constructions ou installations non expressément mentionnés en A2 ci-après

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES A/)

Dans toute la zone A y compris dans les secteurs Ap, Az et A « pr » et « pe »

 Les éléments du paysage identifiés au titre de l’article L151-19 du CU, repérés sur le règlement graphique (document 5.1) :

Tous travaux impactant un élément du paysage identifié et repéré sur le règlement graphique du PLU doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en application du R421-17 d). Les haies et les alignements remarquables identifiés doivent être préservés ou remplacés en lieu et place après déclaration préalable par des arbres de même essence. Leur abord dans un rayon de 4 m autour des alignements sera préservé de travaux d’imperméabilisation.

B/ Dans la zone A Dans la zone A, seules les occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article R123-7 du CU sont autorisées.

Dans l’ensemble de la zone A concernée par des risques naturels forts, moyens ou faibles, repérés sur les documents graphiques (document 5.1 et 5.2) :

Dans les secteurs identifiés comme inconstructibles en application de l’art.R123-11b du CU et repérés en orange sur les documents graphiques 5.1 et 5.2 , seules sont autorisées : 1/ les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière :  Sous réserve complémentaire qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la population exposée, les travaux courants d’entretien et de gestion des constructions et installations existantes, notamment les aménagements internes, les traitements de façades, la réfection des toitures ;  Sous réserve complémentaire d’un renforcement de la sécurité des personnes et de réduction de la vulnérabilité des biens :  les extensions limitées nécessaires à des mises aux normes, notamment d’habitabilité ou de sécurité ;  la reconstruction ou la réparation de bâtiments sinistrés dans le cas où les dommages n’ont pas de lien avec le risque à l’origine du classement en zone interdite, s’ils ne sont pas situés dans un secteur ou toute construction est prohibée ;  Sous réserve complémentaire qu’ils ne fassent pas l’objet d’une occupation humaine permanente et que la sécurité des personnes soit assurée, si leur implantation est liée à leur fonctionnalité ;

2/Les constructions, les installations nécessaires au fonctionnement des services d’intérêt collectif ou général déjà implantés dans la zone, les infrastructures, les équipements et ouvrages techniques qui s’y rattachent, sous réserve que le maître d'ouvrage prenne des dispositions appropriées aux risques, y compris ceux créés par les travaux ;

3/ Tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques, notamment ceux autorisés au titre de la Loi sur l’Eau (ou valant Loi sur l'Eau), et ceux réalisés dans le cadre d’un projet global d’aménagement et de protection contre les inondations ;

4/ Les hangars non clos assurant une parfaite transparence hydraulique, dès lors qu’ils sont destinés à protéger une activité existante et sous réserve que les piliers de support soient conçus pour résister aux affouillements, terrassements, érosions et chocs d’embâcles éventuels.

De plus, pour les projets listés ci-dessus s’imposent :  dans les secteurs d’aléa fort, moyen ou faible de crues rapides des rivières [C3-C2-C1], dans les secteurs d’aléas fort ou moyen d’inondation de pied de versant [I’3 – I’2] et zone de remontée de nappe [I’n3 et U’n2]  Vérification et, si nécessaire, modification des conditions de stockage des produits dangereux ou polluants de façon à ce qu’ils ne puissent ni être entraînés ni polluer les eaux  Reprofilage du terrain, sous réserve de ne pas aggraver la servitude naturelle des écoulements – (Article 640 du Code Civil)  Protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, etc.) sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements (Article 640 du Code Civil) ni les risques sur les propriétés voisines ; ou surélévation de ces ouvertures d'une hauteur minimale de 1,20 m au-dessus du terrain naturel en aléa fort et 1 m en aléa moyen  dans les secteurs d’aléas fort ou moyen de ruissellement de versant [V3 – V2]

 Vérification et, si nécessaire, modification des conditions de stockage des produits dangereux ou polluants de façon à ce qu’ils ne puissent ni être entraînés ni polluer les eaux ;

 Reprofilage du terrain, sous réserve de ne pas aggraver la servitude naturelle des écoulements – (Article 640 du Code Civil)

 Protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, etc.) sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements (Article 640 du Code Civil) ni les risques sur les propriétés voisines ; ou surélévation de ces ouvertures d'une hauteur minimale de 0,80 m au-dessus du terrain naturel en aléa fort et 0,50 m en aléa moyen

 dans les secteurs d’aléas fort ou moyen de glissement de terrain [G3 – G2]  Interdiction de rejeter les eaux dans le sol  Adaptation des aménagements à la nature du sol et à la pente

Dans les secteurs à constructibilité limitée en application de l’article R123-11b du CU repérés sur les règlements graphiques 5.1 et 5.2, les constructions autorisées dans la zone A sont autorisées sous réserve de la prise en compte des risques, et notamment :

 Dans les secteurs d’aléa faible de ruissellement de versant [V1]  Accès prioritairement par l'aval, ou réalisés de manière à éviter toute concentration des eaux en direction des ouvertures du projet  Protection des ouvertures de la façade amont et/ou des façades latérales des bâtiments projetés par des ouvrages déflecteurs (muret, butte, terrasse, etc.) ou surélévation de ces ouvertures, d'une hauteur minimale de 0,30 m minimum au-dessus de la cote des abords après construction. En site urbain pour les ouvertures débouchant sur une rue en aléa moyen, la hauteur minimale à prendre en compte est celle de l’aléa moyen soit 0,50 m  Reprofilage du terrain sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements (Article 640 du Code Civil), ni les risques sur les propriétés voisines et implantation en conséquence du bâtiment en évitant particulièrement la création de points bas de rétention des eaux

 Dans les secteurs d’aléa faible de glissement de terrain [G1]  Adaptation des aménagements à la nature du sol et à la pente,

 Les affouillements* ou exhaussements* des sols sont autorisés sous réserve de ne pas aggraver l’instabilité.

 aléa faible d’inondation de pied de versant [I’1] _fiche fi  Application d’un RESI de 0.5.

 Surélévation du plancher utilisable et des ouvertures d'une hauteur minimale de 0,60 m au-dessus du terrain naturel ou reprofilage du terrain en fonction de cette cote.

 Reprofilage du terrain sous réserve de n’aggraver ni la servitude naturelle des écoulements (Article 640 du Code Civil), ni les risques sur les propriétés voisines et implantation en conséquence du bâtiment en évitant particulièrement la création de points bas de rétention des eaux  aléa faible de remontée de nappe [I’n1] _fiche f in Surélévation du plancher utilisable et des ouvertures d'une hauteur minimale de 0,50 m au-dessus du terrain naturel ou reprofilage du terrain en fonction de cette cote.

Le changement de destination des bâtiments agricoles Le bâti repéré au règlement graphique pièce n°5.1 du PLU au titre de l’article L151-19 peut faire l’objet partiellement d’un changement de destination à vocation d’habitat, à condition que le volume bâti existant soit inchangé, que ce changement de destination ne concerne qu’un maximum de 200m² de surface de plancher et qu’il ne compromette pas l’activité agricole. Le changement de destination et les autorisations de travaux sont soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Les constructions à vocation d’habitation déjà existantes à la date d’approbation du PLU

Ces constructions peuvent faire l'objet d'une adaptation, d'une réfection, ou d’une extension limitée à l’exclusion de tout changement de destination et de création d’annexe :

- à condition que ces aménagements ne compromettent pas l’activité agricole,

- et à condition de ne pas augmenter de plus de 30% la surface de plancher existante à la date d'approbation du plan local d’urbanisme ;

C / dans le secteur Ap Les installations et ouvrages nécessaires aux activités agricoles ou forestières sont seules autorisées à condition que ce soient des bâtiments de faibles dimension (20m² maximum) fermés sur trois côtés maximum destinés à l’abri des animaux.

D/ dans le secteur Az Les drainages et travaux ou ouvrages ayant pour effet d’assécher la zone humide sont permis à conditions qu’ils soient liés à des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et qu’ils impactent une surface de la zone humide inférieure à 1000m². Les abris pour animaux parqués liés et nécessaires à l’exploitation agricole dans la limite d’une surface de 20 m² au sol sous réserve de ne pas porter atteinte au fonctionnement des zones humides. Ils seront ouverts sur au moins un côté.

E/ dans le secteur A « pr », Les constructions autorisées en zone A ne pourront être autorisées que :

 si elles concernent des bâtiments liés à l’exploitation du réseau d’eau

 la reconstruction à l’identique en cas de sinistre sans changement de destination dans le secteur A « pe », Les constructions autorisées en zone A ne pourront être autorisées que :

 si les eaux usées sont évacuées par un réseau étanche

### Article A 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité ; cette voie avec ses carrefours devra présenter des caractéristiques suffisantes au regard de la circulation des engins de lutte contre l’incendie, de la sécurité des usagers de la voie publique.

De plus, dans les secteurs d’aléa faible de ruissellement de versant [V1] repérés sur le règlement graphique (Pièce n°5.1), l’accès des constructions nouvelles devra être prioritairement par l'aval, ou réalisé de manière à éviter toute concentration des eaux en direction des ouvertures du projet.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle, à usage non agricole ou forestier, qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions à usage agricole ou forestier.

2 – Assainissement Eaux usées : Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’évacuation d’eaux usées. À défaut, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d'évacuation conformes aux normes en vigueur après s’être assuré au préalable que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain. Cette disposition s’applique aux constructions nouvelles et à l’aménagement des constructions existantes ; le dimensionnement de l’assainissement autonome correspondra à la totalité des bâtiments raccordés. En cas d’impossibilité de réaliser l’assainissement autonome, les constructions et agrandissements, ne seront pas admis.

Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toutes les mesures devront être prises pour minimiser l’imperméabilisation des sols et maîtriser le débit et l’écoulement des eaux pluviales (par exemple privilégier les surfaces perméables). Aucun nouvel apport d’eaux pluviales ne pourra se faire sur un réseau unitaire.

Les eaux pluviales seront gérées préférentiellement à la parcelle, comme précisé dans l’étude sur les préconisations relatives au traitement des eaux pluviales spécifique à la commune de La Murette jointe en annexe du PLU (Pièce n°6) :

 soit par infiltration si le sol le permet, selon les secteurs délimités sur le règlement graphique (pièce n°5) et définis dans le plan de zonage des eaux pluviales joint en annexe du PLU (Pièce n°6)

 soit par rétention en cas d’impossibilité d’infiltrer puis rejet au réseau pluvial existant (tuyau, fossé à ciel ouvert, cunettes le long des voies…), avec un débit de fuite respectant la capacité de l’exutoire.

Dans les secteurs concernés par les risques naturels et repérés sur le Règlement Graphique du PLU (plans n° 5.1 et 5.2) en aléa faible de glissement de terrain (secteur G2) :

Les possibilités de rejet des eaux pluviales et de drainage devront être étudiées :

 soit les eaux pluviales, usées et de drainage sont évacuées vers une zone hors zone de glissement faible

 soit les eaux pluviales, usées et de drainage sont collectées et traitées de telles sortes que les conditions naturelles d’infiltration avant construction soient les mêmes après la réalisation de la construction

Desserte électrique Le raccordement des constructions autorisées dans la zone, au réseau électrique devra être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Il n'est pas fixé de règle.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

La distance entre une construction nouvelle et les voies et les emprises publiques ne pourra pas être inférieure à 5 mètres.

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme avec les prescriptions ci-dessus, le permis de construire ou la déclaration ne pourra être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l’immeuble.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions devront s’implanter en retrait des limites séparatives. La distance entre une construction et les limites séparatives de propriété ne pourra pas être inférieure :

o à 8 mètres pour les constructions à usage agricole* et forestière o pour les constructions à usage d’habitation déjà existantes à la date d’approbation du PLU : les constructions* doivent s’implanter en retrait des limites séparatives*selon la marge de recul définie en fonction de la hauteur de la construction au point le plus proche de la limite séparative. Le recul est alors au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 2 m, soit L= H/2.

Limite de propriété

Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme avec les prescriptions ci-dessus, le permis de construire ou la déclaration ne pourra être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l’immeuble.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE)

Il n'est pas fixé de règle.

### Article A 9 - Emprise au sol

Il n’est fixé de règle que pour les constructions à vocation d’habitat déjà existantes à la date d’approbation du PLU : l’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 200m² au total.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR* DES CONSTRUCTIONS)

Dans toute la zone A, la hauteur totale maximale des constructions est limitée à 12 mètres. Cette règle ne s’applique pas aux constructions, travaux ou ouvrages unidimensionnels de faible emprise au sol, qui compte tenu de leur nature ou de raisons techniques justifiées, réclament des hauteurs plus importantes (pylônes, silo, éoliennes…).

Pour les constructions à vocation d’habitat déjà existantes à la date d’approbation du PLU : la hauteur maximale des constructions est limitée à 7 mètres à l’égout ou à l’acrotère.

Lorsque par son gabarit ou son implantation, une construction existante n'est pas conforme avec les prescriptions ci-dessus, le permis de construire ou la déclaration ne pourra être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cette construction avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de la construction.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Les constructions nouvelles doivent être composées avec le bâti environnant dans le respect du site où elle s’intègre. L’implantation et l’architecture des constructions neuves, des extensions et aménagement des constructions existantes devront privilégier les effets de continuité du point de vue des gabarits et des séquences urbaines.

Topographie Les constructions nouvelles, l’aménagement et l’extension des constructions existantes devront être conçue de manière à s’adapter au terrain, c'est-à-dire en modifiant le moins possible le profil du terrain naturel. L’implantation des garages et aires de stationnement doit être de préférence au plus proche de l’accès à la parcelle.

Dans le cas de terrain en pente, la volumétrie de la construction s’adapte à la pente et l’accès à niveau est privilégié pour le garage (c'est-à-dire au plus près du niveau de voie de desserte). Les terrassements seront seulement autorisés s’ils contribuent à une meilleure insertion des constructions dans leur environnement. Les terrassements se limitent à l’emprise de la construction et à ses prolongements immédiats. Les murs de soutènements, s’ils existent, devront être en continuité avec la construction.

Volumétrie : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume.

Toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Parements extérieurs : Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Les hangars agricoles seront de teintes sombres ou dans la teinte naturelle pour les bardages non peints. Les matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaing etc.) seront enduits.

Clôture : Les clôtures, autre que celles à usage agricole, devront être conçues de manière à s'harmoniser avec les constructions existantes sur la parcelle et les constructions avoisinantes. Elles devront être à caractère végétal et plantées d’essences locales.

Dispositions diverses : o Les mouvements de terrain (déblais, remblais) nécessaires à la réalisation de la construction doivent être limités. o Les réseaux doivent être enfouis.

 Murs traditionnels :

Les murs repérés sur le règlement graphique (Pièce n°5.1 du PLU) seront impérativement maintenus et restaurés à l’identique. Ils pourront localement faire l’objet d’un percement si la réalisation d’une nouvelle construction le justifie et si aucun autre accès n’est possible pour desservir cette nouvelle construction. Les abords de ces éléments doivent être entretenus afin d’assurer leur visibilité et leur mise en valeur (éviter les panneaux de signalétique/publicité aux abords, éviter l’envahissement par la végétation…).

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone A doit être assuré en dehors de la voie publique sur l’unité foncière faisant l’objet du permis de construire.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, PLANTATIONS)

Les espaces non bâtis et non occupés par des aires de stationnement ou de service ainsi que les marges de recul imposé à l’article A 6 doivent être traités en espaces d'agrément paysagers, au minimum engazonnés, et intégrant des plantations mixtes (arbres de haute tige, arbustes...) d’essences locales*.

Les éléments du paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du CU, repérés sur le règlement graphique (document 5.1) :

Tous travaux impactant un élément du paysage identifié et repéré sur le règlement graphique du PLU doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en application du R421-17 d).

Les haies et les alignements remarquables identifiés doivent être préservés ou remplacés en lieu et place après déclaration préalable par des arbres de même essence. Leurs abords dans un rayon de 4 m autour des alignements seront préservés de travaux d’imperméabilisation.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Sans objet

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Sans objet

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Toute construction nouvelle devra disposer de fourreau en attente pour être raccordée au Très haut débit.

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES ET

FORESTIERES

Rappel du rapport de présentation

- règlementCHAPITRE I : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE N

Caractère et vocation de la zone : La zone N couvre les secteurs naturels et forestiers de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment du point de vue esthétique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Elle comprend les ZNIEFF, les biotopes, les zones humides, les espaces boisés de grandes étendues, les corridors écologiques, les secteurs à préserver pour la qualité des eaux. En zone N, peuvent seules être autorisées : ― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; ― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

 Les zones naturelles strictes à protéger sont les zones N, suivies d’une précision quant aux motifs de leur préservation : La zone N délimite les grands ensembles naturels à préserver, notamment les principales masses boisées. Le secteur Nco concerne les corridors écologiques : les cours d’eau (avec une bande minimale de 10 m de large sur chaque berge), les petites zones humides liées à ces cours d’eau, et les principaux corridors de passage de la faune Le secteur Nz concerne les zones humides à enjeux caractérisés Le secteur Np concerne l’espace paysager de mise en valeur du château de la Rondière Le secteur N « pr » ou N « pi » concerne les périmètres de immédiats (« pi) , rapprochés (pr) des captages d’eau potable.

En application des dispositions de l’article R123-11b du code de l’urbanisme, le règlement graphique du PLU (document 5.1) fait apparaître les secteurs où l'existence de risques naturels, tels qu'inondations, incendies de forêt, érosion, affaissements, éboulements, avalanches, ou de risques technologiques justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. Une trame orange retranscrit les secteurs inconstructibles (ou maintien à l’existant), une trame ocre retranscrit les secteurs à prescriptions spéciales. Par souci de lisibilité du règlement graphique, le document 5.2 du présent PLU complète ces trames en précisant la nature du risque.

La zone N comprend des secteurs où en raison de la présence de risques naturels forts, moyens ou faibles, des prescriptions particulières sont imposées aux constructions autorisées dans la zone selon le type de risques. Il s’agit :

 aléa fort (tous secteurs), moyen ou faible (zones naturelles ou agricoles) de crues rapides des rivières [C3-C2-C1] _ fiche FCT des CPS

 aléa moyen (zones urbanisées) de crue rapide de rivière [C2]_fiche MCT  aléa faible (zones urbanisées) de crues rapides des rivières [C1]_fiche fct  aléa fort ou moyen d’inondation de pied de versant [I’3 – I’2] et remontée de nappes [I’n3 – I’n2]_fiche FI  aléa faible d’inondation de pied de versant [I’1] _fiche fi et de remontée de nappe [I’n1]_fiche f in

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38270_PLU_20250410.
Page : https://edifiable.fr/plu/la-murette-38270/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/la-murette-38270.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38270/zone/a