# Zone A du plan local d'urbanisme de La Pesse (39413) : ce que le règlement autorise

La zone A est une zone réservée à l’activité agricole. Elle recouvre les secteurs de la Commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique des terres agricoles. Des activités de loisirs et sportives, estivales ou hivernales, compatibles ou complémentaires avec l’activité agricole s’y pratiquent. Des travaux et équipements légers liés à ces pratiques doivent y être autorisés (sentiers pédestres, chemins cyclables, pistes de ski…) Certaines activités complémentaires aux exploitations agricoles peuvent être autorisées, telles que la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits etc … L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Elle comprend ▪ Un secteur Ae qui ouvre les équipements de sport et de loisirs de la commune – une partie du stade de foot, et les vestiaires. ▪ Des secteurs Azh qui couvrent les zones humides situées au sein des secteurs à vocation principale agricole. ▪ Des secteurs As qui couvrent des espaces agricoles proches du village utilisé en période hivernale pour la pratique de ski de fond ou de descente. D'autres activités ne remettant pas en cause l'utilisation de ces espaces hors saison hivernale pourront y voir le jour. Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable identifiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Dans les zones de risques majeurs toute construction pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols devrait être proscrite. Les zones concernées figurent dans la pièce n°10 du dossier de PLU : annexe « plan des zones à risques ».

Document en vigueur : 39413_PLU_20250625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae, As, Azh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Principe : Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimal de 5 m des voies et emprises publiques.

### Distance aux limites (article A 7)

> implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Principe : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m.

### Hauteur (article A 10)

> Dans les secteurs Ae et As la hauteur des constructions est limitée à 8 m hors tout (en tout point de la construction à l’aplomb de ce point par rapport au terrain naturel).

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdites :
▪ Dans la zone A, les occupations et utilisations du sol autres qu’agricoles sont interdites, à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article A-2, ▪ Dans les secteurs Azh, Ae et As toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles soumises à des conditions particulières à l’article A-2. ▪ les travaux, aménagements, constructions et installations liés au déploiement des énergies renouvelables dès lors :
 qu’ils altèrent durablement les fonctions écologiques, biologiques des sols, et/ou  qu’ils compromettent le maintien des activités agricoles, le potentiel agronomique et/ou  qu’ils portent atteinte à la préservation des paysages, des milieux naturels et de la biodiversité associée ▪ Les piscines

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admis :
Dans l’ensemble des zones et secteurs à l’exception du secteur Azh
Le changement de destination des bâtis identifiés aux documents graphiques du règlement d’urbanisme est autorisé à la condition que ce changement ne compromet pas l'activité agropastorale ou la qualité paysagère du site (avis conforme de la Commission départementale pour la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’instruction de la demande de changement de destination)
▪ Les constructions destinées à abriter des animaux en pâture (abris à chevaux …) sont autorisées à condition d’être réalisées en matériaux légers, naturels, s’intégrant dans l’environnement. Elles seront facilement réversibles (ne pas laisser de trace en cas de disparition) ; sans fondation et limitées à 20m² d’emprise au sol. Dans le secteur As, elles ne seront autorisées que dans la mesure où elles ne font pas obstacle aux activités de loisirs hivernales. ▪ Les constructions et installations à vocation agricole susceptibles de générer des nuisances (stabulation, fumières, chenil …) sont autorisées à condition de s’implanter à une distance minimum de 200 m vis-à-vis des limites de zones U et AU.
Dans la Zone A
▪ Les occupations et utilisations du sol à usage d’activité autre qu’agricole sous réserve de constituer une activité annexe nécessaire et complémentaire à l’activité agricole, telle que:
• mise en valeur de ressources locales d’énergie (éolien - autoproduction / bois : déchiquetage, séchage), plate-forme de compostage, recyclage de matières naturelles à condition de ne pas compromettre l'activité agricole, de ne pas porter atteinte aux terres de bonne qualité et à la capacité de production du secteur agricole et de s’implanter à proximité des bâtiments de l’exploitation.
• Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la
sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Elles devront s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation.
▪ Par exception des annexes - garage uniquement - aux constructions à usage d’habitation peuvent être autorisées aux conditions expresses qu’elles dépendent d’une construction (située en zone A ou N éloignée de plus de 100 m d’une route principale, que l’accès depuis la route principale ne soit pas déneigé ; dans la limite de 30 m² de plancher (d’annexe) et dans la limite d’une annexe par construction à usage d’habitation. Ces annexes s’implanteront à proximité de la jonction entre la route principale et le chemin d’accès.
▪ Les constructions à usage d’habitation liées et strictement indispensables à l’activité des exploitations agricoles, à condition qu’elles s’implantent dans un rayon de 50 m autour du siège principal de l’exploitation, dans la limite d’une construction par exploitation, sous réserve de la capacité des équipements publics, et du respect de l’architecture traditionnelle dans les conditions définies à l’article A-11.
Une implantation à une distance raisonnablement supérieure à 50 m du siège principal de l’exploitation pourra être acceptée exceptionnellement et pour des motifs de topographie, d’accès, de milieu naturel d’intérêt (zone humide…).
▪ l’extension mesurée et la création d’annexes des constructions à usage d’habitation existantes est autorisée sous réserve :
• de la capacité des équipements publics (ou de la possibilité de pallier à leur carence dans le respect des normes en vigueur), du respect de l’architecture traditionnelle et de la compatibilité avec la protection des espaces et des exploitations agricoles. • que les travaux n’aggravent pas l’exposition de la construction aux risques naturels dans les secteurs à risques identifiés dans l’atlas des risques géologiques du Jura. • De respecter les conditions suivantes :
▪ Les extensions et les annexes devront être contenues dans un périmètre de 15m autour de la construction principale. ▪ Les extensions ne doivent pas excéder 30% de la surface de plancher existante à l’approbation de la révision du PLU (Les annexes accolées sont des extensions). ▪ Les annexes sont limitées à 1 par constructions existantes à usage d’habitation (hors garage cf plus haut) à l’approbation de la révision du PLU et n’excèderont pas 20²m².
Dans les secteurs Ae :
▪ les installations, l’extension des constructions existantes, nécessaires à la pratique d’activités de sports et de loisirs, dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole dominant aux abords du site.
Dans les secteurs As :
▪ les constructions et installations liées à la pratique d’activités de loisirs, hivernales ou estivales (randonnée, ski de fond et alpins …..), dans la mesure où elles ne portent pas atteinte de manière conséquente au caractère agricole des lieux :
• Remontées mécaniques (et constructions ou installations nécessaires à leur fonctionnement) • Constructions et Installations nécessaires à la production de neige de culture • Autres installations et constructions liées à la diversification des pratiques sportives et ludiques (luge, VTT, Biathlon…)
• Affouillements et exhaussements de sol
Dans la zone A, Ae, As :
▪ les équipements collectifs et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics (notamment nécessaires à l’aménagement du territoire, et les affouillements et exhaussements de sol liés à ces équipements, mais aussi ceux nécessaires à la pratique de loisirs de plein air tels que la randonnée…) compatibles avec la protection des terres agricoles.
Dans les secteurs Azh :
▪ Les équipements collectifs d’infrastructure et les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. Toute atteinte à la zone humide devra faire l’objet de compensations conformes aux règles en vigueur (en application du SDAGE).
Rappel : cependant toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-1 du Code de l’Urbanisme, à celles de l’article R 111-2, notamment, par exemple, en cas de réalisation lourde, dans des secteurs de forte pente.
Section II – Conditions de l’occupation du sol

### Article A 3 - Accès et voirie

accès et voirie
Accès
Dans le but de favoriser la sécurité des usagers, des prescriptions spéciales pourront être imposées lors de toute autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol, visant notamment à limiter le dénivelé des accès par rapport aux voies, à assurer la visibilité des manœuvres d’accès à la voie, à faciliter le déneigement et l’approche des constructions par les secours, etc…
Voirie
Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté particulière en période hivernale.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

desserte par les réseaux
Eau potable
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, dans la mesure où l'occupation du bâtiment l'exige. La récupération, le stockage et la réutilisation d'eaux de pluie ou d’autres sources, peuvent dans certains cas, pallier un raccordement au réseau public, moyennant le respect des normes en vigueur.
Assainissement
Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe à proximité, ou assainie individuellement conformément aux normes en vigueur.
Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront recueillies si nécessaire, et infiltrées sur le terrain autant que possible.
Electricité, téléphone et télédiffusion
Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain autant que possible.
Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

caractéristiques des terrains
Il n’est pas imposé de prescription particulière.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire.
Principe :
Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimal de 5 m des voies et emprises publiques.
Exception :
En cas de constructions préexistantes à l’approbation du PLU, implantées différemment et afin de respecter l'ordonnancement ainsi existant ou la continuité architecturale, comme en cas de fortes pentes, de carrefours, de virages ou de configuration particulière des lieux, une autre implantation que celle définie ci-dessus pourra être acceptée voire exigée, dans un but de sécurité, de fonctionnalité, d’harmonie architecturale ou d’intégration paysagère.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Principe :
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m. Les équipements collectifs d’infrastructure pourront s’implanter librement.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Principe :
Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété.

### Article A 9 - Emprise au sol

emprise au sol
L’emprise au sol des annexes des constructions existantes à usage d’habitation n’excédera pas 30m² pour les annexes-garage et 20m² pour les autres annexes.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

hauteur maximale des constructions
Principe :
La hauteur maximale des constructions et installations en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point est de 15 m.
Le principe ci-dessus ne s’applique pas aux constructions perchées.
Les extensions autorisées des constructions à usage d’habitation existantes ne pourront dépasser la hauteur de celles-ci.
La hauteur des annexes des constructions existantes à usage d’habitation n’excédera pas 5m.
Dans les secteurs Ae et As la hauteur des constructions est limitée à 8 m hors tout (en tout point de la construction à l’aplomb de ce point par rapport au terrain naturel).
Exception
Des hauteurs supérieures pourront être admises pour les constructions et installations suivantes
• Installation technique liée à une exploitation agricole • Constructions et installations nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation de ressources locales d'énergies renouvelables (éoliens …). • Constructions et installations nécessaires aux services publics (transport d'électricité...) • Installations des remontées mécaniques

### Article A 11 - Aspect extérieur

aspect extérieur
Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’Urbanisme sont applicables :
« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »
Le « guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines », en annexe du présent règlement p. 61 et s. pourra être utilement consulté pour tout projet, notamment pour les travaux sur des constructions traditionnelles.
Constructions agricoles
Pour une meilleure insertion des constructions et installations à vocation d’activités agricoles, on veillera à :
• Intégrer le bâtiment dans la topographie du site pour limiter l'impact visuel,
• Envisager la toiture comme une « 5ème façade » du bâtiment, visible depuis les

hauteurs,

•

Les teintes trop claires (blanc et blanc cassé), trop vives et brillantes sont

interdites.

• Les teintes seront d’autant plus neutres (grises) que la construction sera imposante,

privilégier l’aspect bois naturel ou bois vieilli.

On pourra se reporter à l’annexe intitulée « L’insertion des bâtiments agricoles dans l’environnement » p. 78 du présent règlement qui recommande un certain nombre de principes propres à faciliter l’intégration environnementale et paysagère des bâtiments agricoles.

Bâtiments remarquables présentant un intérêt architectural et patrimonial repérées dans les plans de zonage au titre de l’article L 123-1-5 7° du code de l’urbanisme :

Toute intervention sur l’enveloppe extérieure – modification de volume, percements, aspect des façades et des toitures, devra prendre en compte les indications qui prendront valeur de prescription, mentionnées dans le chapitre « Intégration architecturale » du guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines p. 61.

Les annexes autorisées à titre exceptionnel à l’alinéa 3 de l’article A-2

Elles seront impérativement revêtues de manière à présenter un « aspect traditionnel » : bardage bois vertical – tavaillons – bardage zinc traditionnel. Leur implantation, leur volumétrie viseront à effacer au mieux la construction dans le paysage (intégration au relief…) Les portes des garages auront un aspect bois naturel ou vieilli. La toiture aura une teinte neutre.

Les constructions perchées : Elles auront nécessairement un aspect bois.

Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation, (liées et strictement indispensables à une exploitation agricole) :

Les constructions à usage d’habitation auront une volumétrie, un aspect similaire à ceux des fermes traditionnelles des Hautes-Combes. Les indications, qui prendront valeur de prescription, mentionnées dans le chapitre « Intégration architecturale » du guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines p. 61 devront être mises en œuvre.

Volumétrie : surface au sol minimum de 150 m² plan au sol rectangulaire ou carré

Hauteur maximale au faîtage 12 m – nombre de niveaux : R+1 minimum sur au moins une façade.

Façades :

Le bâtiment comportera une ouverture cintrée (porte de grange) largeur minimum de 3 m hauteur au sommet de l’arc : minimum de 3.5 m

Les ouvertures respecteront dans leurs dimensions et leurs proportions les ouvertures existantes dans le bâti traditionnel.

La proportion des ouvertures ne doit pas dépasser 15 % de la surface de la façade Les ouvertures seront éloignées d’au moins 1 m des angles du bâtiment Une façade comportera des coches ou une galerie.

Les façades seront enduites, un pignon au moins sera recouvert de bardage (tavaillon, bataillée en zinc…). Les enduits écrasés sont interdits, on privilégiera les enduits grattés fin.
Toiture :
Les débords de toit sont limités en pignon (30 cm maxi) mais obligatoires en façades - 40 c m minimum sur la façade où se trouvent les coches - la distance est mesurée à l’horizontale au niveau de l’égout.
Le toit aura une pente faible (inférieure à 50 %) et comportera obligatoirement des demi-croupes.
Clôtures
Les clôtures seront constituées d’un muret en pierre.
Par exception, pour des motifs de sécurité (éviter les divagations d’animaux par exemple) d’autres principes pourront être mis en œuvre sous réserve d’une bonne intégration dans les paysages, de l’utilisation de matériaux et de couleurs discrets, transparents ou naturels.

### Article A 12 - Stationnement

stationnement
Principe :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale.
Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières.
En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

espaces libres et plantations, espaces boisés classés
Sans objet
Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura. Cette disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins attenants à une habitation.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier
Les éléments du patrimoine identifiés au titre du L123-1-5 7° du code de l’urbanisme seront préservés et mis en valeur par l’aménagement de leurs abords.
Les linéaires des murets en pierres sèches seront préservés :
✓ La restauration et ou reconstruction de ces éléments doit être réaliser dans le respect des techniques de construction traditionnelles et des caractéristiques du muret en pierres sèches avant travaux ou de ceux avoisinants.
✓ Le percement des murets en pierres sèches est autorisé, dans la mesure ou il ne porte pas atteinte à la conservation du muret, à condition qu’il soit nécessaire à l’amélioration de la qualité de la desserte du terrain.

✓ Tout percement doit être compensé par la restauration, la reconstruction ou la construction d’un muret au mètre linéaire équivalent : 1m linéaire pour 1m linéaire.
Le patrimoine de l’eau (sources, puits, citernes) : Pas de prescriptions spéciales supplémentaires
CHAPITRE 2 - ZONE N
Dispositions réglementaires applicables
Caractère de la zone
La zone N couvre les secteurs naturels et forestier de la commune, à protéger en tant que tels.
Elle comprend notamment la majorité des boisements, des milieux naturels ouverts remarquables, des milieux humides…
La construction y est interdite, à l’exception de quelques bâtiments et installations nécessaires à sa préservation.
▪ Un secteur Nep est délimité au hameau de l’Embossieux. Il s’agit d’une petite zone destinée à la gestion des eaux pluviales du hameau et de ses extensions. ▪ Un secteur Nf régulièrement utilisé dans le cadre d’activités d’exploitation forestière pourrait voir l’activité se pérenniser sur place, voire se développer. ▪ Un secteur Nlac correspond au périmètre de 300 m autour des lacs d’altitude (loi montagne – article L145-5 du code de l’urbanisme). ▪ Des secteurs Ns couvrent de petits espaces artificialisés entourés d’espaces naturels. Ils participent au fonctionnement des activités touristiques du territoire (départ de randonnée, de pistes de ski, stationnement …) ▪ Un secteur Nzh couvre les zones humides à préserver.
Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable identifiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Dans les zones de risques majeurs toute construction pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols devrait être proscrite. Les zones concernées figurent dans la pièce n°10 du dossier de PLU : annexe « carte des risques naturels ».
Section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol
Rappel : La démolition du patrimoine à protéger identifié au titre de l’article L.123-1-5 7°, et localisé aux documents graphiques du règlement d’urbanisme est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Tous travaux non soumis à un permis de construire seront précédés d'une déclaration préalable.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39413_PLU_20250625.
Page : https://edifiable.fr/plu/la-pesse-39413/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/la-pesse-39413.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39413/zone/a