# Zone N du plan local d'urbanisme de La Pesse (39413) : ce que le règlement autorise La zone N couvre les secteurs naturels et forestier de la commune, à protéger en tant que tels. Elle comprend notamment la majorité des boisements, des milieux naturels ouverts remarquables, des milieux humides… La construction y est interdite, à l’exception de quelques bâtiments et installations nécessaires à sa préservation. ▪ Un secteur Nep est délimité au hameau de l’Embossieux. Il s’agit d’une petite zone destinée à la gestion des eaux pluviales du hameau et de ses extensions. ▪ Un secteur Nf régulièrement utilisé dans le cadre d’activités d’exploitation forestière pourrait voir l’activité se pérenniser sur place, voire se développer. ▪ Un secteur Nlac correspond au périmètre de 300 m autour des lacs d’altitude (loi montagne – article L145-5 du code de l’urbanisme). ▪ Des secteurs Ns couvrent de petits espaces artificialisés entourés d’espaces naturels. Ils participent au fonctionnement des activités touristiques du territoire (départ de randonnée, de pistes de ski, stationnement …) ▪ Un secteur Nzh couvre les zones humides à préserver. Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable identifiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Dans les zones de risques majeurs toute construction pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols devrait être proscrite. Les zones concernées figurent dans la pièce n°10 du dossier de PLU : annexe « carte des risques naturels ». Document en vigueur : 39413_PLU_20250625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nep, Nf, Nlac, Ns, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Principe : Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimal de 5 m des voies et emprises publiques. ### Distance aux limites (article N 7) > Principe : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m. ### Hauteur (article N 10) > Dans l’ensemble de la zone N Bâtiments forestiers : La hauteur est limitée à 15 m Pour les autres constructions (les annexes-garages et les abris pour animaux) : 3m Dans le secteur NS : la hauteur des constructions est limitée à 8 m. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions et installations, autres que celles admises sous condition à l’article N-2 sont interdites ; ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis sous conditions : Dans l’ensemble des zones et secteurs N à l’exception des secteurs, Nzh ▪ les équipements collectifs et les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics notamment ceux nécessaires à l’aménagement du territoire, compatibles avec la protection des forêts et des milieux naturels, (ex : voirie et ouvrages liés, captage, traitement et distribution d'eau potable, infrastructure de transport d'électricité …) ▪ Le changement de destination des bâtiments identifiés aux documents graphiques du règlement d’urbanisme, après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, à condition que le changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. Dans l’ensemble des zones et secteurs N à l’exception des secteurs, Nzh, Nlac ▪ par exception des annexes - garage uniquement - aux constructions à usage d’habitation peuvent être autorisées aux conditions expresses qu’elles dépendent d’une construction (située en zone A ou N éloignée de plus de 100 m d’une route principale, que l’accès depuis la route principale ne soit pas déneigé ; dans la limite de 30 m² de plancher (d’annexe) par construction. Ces annexes s’implanteront à proximité de la jonction entre la route principale et le chemin d’accès. ▪ Les constructions destinées à abriter des animaux en pâture (abris à chevaux …) sont autorisées à condition d’être réalisées en matériaux légers, naturels, s’intégrant dans l’environnement. Elles seront facilement réversibles (ne pas laisser de trace en cas de disparition). Dans le secteur Ns, elles ne seront autorisées que dans la mesure où elles ne font pas obstacle aux activités de loisirs hivernales. Dans le secteur Nep ▪ Les équipements collectifs nécessaires à la gestion des eaux pluviales. Dans le secteur Nf ▪ les constructions et installations nécessaires à la valorisation des boisements et à l’exploitation forestière (coupe, débardage, bucheronnage, bois de chauffage, entretien plantation, stockage provisoire, déchiquetage, séchage…) compatibles avec la protection de la forêt. Dans le secteur Nlac ▪ L'adaptation, la réfection des constructions existantes et l’extension mesurée dans la limite de 30 % des surfaces de plancher existantes à l’approbation du PLU (les annexes accolées sont des extensions) ▪ les constructions (et leurs extensions), installations, strictement nécessaires au fonctionnement des services publics d’alimentation en eau potable du territoire (station de pompage et de traitement de l’eau potable). ▪ Des équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée. Dans les secteurs Nzh ▪ les équipements collectifs d’infrastructure et les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative. Toute atteinte à la zone humide devra faire l’objet de compensations conformes aux règles en vigueur (en application du SDAGE). ▪ les aménagements de promenade et de loisirs participant à la mise en valeur et à une meilleure connaissance des zones humides par le public, dans la mesure où ces aménagements seront sans effets sur le fonctionnement et la qualité patrimoniale de ces zones humides. Dans le secteur Ns : ▪ Les constructions et installations liées à la pratique d’activités de loisirs, hivernales ou estivales, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux milieux naturels environnants • Vente de billet et ou information touristique, • Entretien du site (sanitaires, stockage outillage…) •… Section II - Conditions de l’occupation du sol ### Article N 3 - Accès et voirie Accès et voirie Pour les autres zones et secteurs, il sera fait application de l’article A-3. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation le nécessitant doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, dans la mesure où l'occupation du bâtiment l'exige. La récupération, le stockage et la réutilisation d'eaux de pluie ou d’autres sources, peuvent dans certains cas, pallier à un raccordement au réseau public, moyennant le respect des normes en vigueur. Assainissement Toute construction ou installation rejetant des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, s’il existe à proximité, ou assainie individuellement conformément aux normes en vigueur. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront recueillies si nécessaire, et infiltrées sur le terrain autant que possible. Electricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain autant que possible. Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : caractéristiques des terrains) Il n’est pas imposé de prescription particulière. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire. Principe : Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimal de 5 m des voies et emprises publiques. Exception : En cas de constructions préexistantes à l’approbation du PLU, implantées différemment et afin de respecter l'ordonnancement ainsi existant ou la continuité architecturale, comme en cas de fortes pentes, de carrefours, de virages ou de configuration particulière des lieux, une autre implantation que celle définie ci-dessus pourra être exigée, dans un but de sécurité, de fonctionnalité, d’harmonie architecturale ou d’intégration paysagère. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Principe : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m. Les équipements collectifs d’infrastructure pourront s’implanter librement. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Principe : Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété. ### Article N 9 - Emprise au sol Il n’est pas imposé de prescription particulière. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Principe : La hauteur maximale des constructions et installations est calculée en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point. Dans l’ensemble de la zone N Bâtiments forestiers : La hauteur est limitée à 15 m Pour les autres constructions (les annexes-garages et les abris pour animaux) : 3m Dans le secteur NS : la hauteur des constructions est limitée à 8 m. Exception Des hauteurs supérieures pourront être admises pour les constructions et installations suivantes ✓ Constructions et installations nécessaires à la mise en œuvre et à l'exploitation de ressources locales d'énergies renouvelables (éoliens …). ✓ Constructions et installations nécessaires aux services d'utilité publique (transport d'électricité...) ### Article N 11 - Aspect extérieur Rappel : les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’Urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Le « guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines », en annexe du présent règlement p. 61 et s. pourra être utilement consulté pour tout projet, notamment pour les travaux sur des constructions traditionnelles. Dans l’ensemble des zones et secteurs N : Toute construction nouvelle devra s’insérer aux mieux dans les paysages naturels et être la moins impactante possible, par l’insertion dans la topographie, l’utilisation de matériaux et de teintes qui « effacent » la construction. Les bâtiments remarquables présentant un intérêt patrimonial et architectural, repérées dans les plans de zonage : Toute intervention sur l’enveloppe extérieure – modification de volume, percements, aspect des façades et des toitures - des constructions existantes présentant un intérêt patrimonial et architectural, repérées dans les plans de zonage au titre de l’article L123-1-5 7°, devra prendre en compte les indications qui prendront valeur de prescription, mentionnées dans le chapitre « Intégration architecturale » du guide des bonnes pratiques architecturales, paysagères et urbaines p. 61. Les annexes autorisées à titre exceptionnel à l’alinéa 4 de l’article N-2 Elles seront impérativement revêtues de manière à présenter un « aspect traditionnel » : bardage bois vertical – tavaillons – bardage zinc traditionnel. Leur implantation, leur volumétrie viseront à effacer au mieux la construction dans le paysage (intégration au relief…) Les portes des garages auront un aspect bois naturel ou vieilli. La toiture aura une teinte neutre. ### Article N 12 - Stationnement Principe : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : espaces libres et plantations, espaces boisés classés) Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Départemental du Jura. Cette disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins attenants à une habitation. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39413_PLU_20250625. Page : https://edifiable.fr/plu/la-pesse-39413/n La commune : https://edifiable.fr/plu/la-pesse-39413.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39413/zone/n