# Zone UE du plan local d'urbanisme de La Pesse (39413) : ce que le règlement autorise Cette zone couvre un site accueillant ou susceptible d‘accueillir des équipements collectifs, (station d’épuration, bâtiments communaux, bâtiments techniques du conseil général, aires de stationnement, équipements sportifs et de loisirs…). Document en vigueur : 39413_PLU_20250625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UE 7) > Principe : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 m. ### Hauteur (article UE 10) > Principe : La hauteur des constructions et installations admises ne pourra excéder 12 m hors tout mesurés en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point. ### Stationnement (article UE 12) > Sans objet. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : Toute occupation et utilisation d)u sol est interdite (y compris les piscines), à l’exception de celles destinées à des équipements publics, collectifs, sportifs, de loisirs, culturels, touristiques , et de celles admises sous condition à l’article UE 2. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis : Les affouillements et exhaussements de sols, s’ils sont liés à une occupation et utilisation du sol admise dans la zone. Les constructions, aménagements destinés aux hébergements touristiques et de loisirs à la condition d’être liés à la pratique du camping : La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping est autorisé à condition qu’il soit classé en catégorie « aires naturelles » (superficie minimale de chaque emplacement doit être de 300 m², la période d'ouverture de l'aire naturelle est de six mois maximum consécutif ou non…) Rappel : cependant, toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme. Section II – Conditions de l’occupation du sol ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Voirie) Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics, notamment en période hivernale ; elle doit également permettre le cheminement sécuritaire des piétons, y compris en période hivernale. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement Toute construction ou installation nécessitant une évacuation d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement, ou équipée d’un assainissement non collectif, conformément aux normes en vigueur. Eaux pluviales Les eaux pluviales recueillies seront infiltrées sur le terrain autant que possible ou réutilisées après récupération et stockage. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible. Electricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique. Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 111-4 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Il n’est pas imposé de prescription particulière. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les constructions s’implanteront avec un recul minimum de 5 m. Par exception, il pourra être dérogé à cette règle dans le cadre de la construction de bâtiments à usage collectif dans ou aux abords immédiats d’un aire de stationnement (aire de stationnement aux départs de pistes de ski de fond par exemple). ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Principe : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieur à 3 m. Les équipements collectifs d’infrastructure pourront s’implanter librement. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Principe : Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété. ### Article UE 9 - Emprise au sol Il n’est pas imposé de prescription particulière. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Principe : La hauteur des constructions et installations admises ne pourra excéder 12 m hors tout mesurés en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Rappel les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » On veillera à une bonne intégration des constructions dans le site, et au respect du cadre paysager. Les bâtiments publics seront porteurs d'une exemplarité architecturale. ### Article UE 12 - Stationnement Sans objet. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés) Les abords des constructions et installations devront être traités avec soin. Les dépôts de matériaux, s’ils sont indispensables au fonctionnement d’un service public doivent être invisibles depuis les rues principales du village ou intégrés dans un aménagement paysager. Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura. Cette disposition n’est pas applicable aux parcs et jardins attenants à une habitation. UE-14 - Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Les éléments du patrimoine identifiés au titre du L123-1-5 7° du code de l’urbanisme seront préservés et mis en valeur par l’aménagement de leurs abords. Les linéaires des murets en pierres sèches seront préservés : ✓ La restauration et ou reconstruction de ces éléments doit être réaliser dans le respect des techniques de construction traditionnelles et des caractéristiques du muret en pierres sèches avant travaux ou de ceux avoisinants. ✓ Le percement des murets en pierres sèches est autorisé, dans la mesure ou il ne porte pas atteinte à la conservation du muret, à condition qu’il soit nécessaire à l’amélioration de la qualité de la desserte du terrain. ✓ Tout percement doit être compensé par la restauration, la reconstruction ou la construction d’un muret au mètre linéaire équivalent : 1m linéaire pour 1m linéaire. Le patrimoine de l’eau (sources, puits, citernes) : Pas de prescriptions spéciales supplémentaires CHAPITRE 4 : ZONE UY Dispositions réglementaires applicables Caractère de la zone Cette zone a pour vocation l'accueil d'activités économiques et notamment celles peu ou pas compatibles avec la proximité de l'habitat. Un secteur UYa situé en entrée de village est destiné à l'accueil d'activités artisanales, commerciales, et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les constructions et l'aménagement devant concourir à créer une entrée de village de grande qualité paysagère. Ce secteur fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation. Section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée. Rappel : l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable La démolition du patrimoine à protéger, identifié au titre de l’article L.123-1-5 7 du CU et localisé aux documents graphiques du règlement d’urbanisme, est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Tous travaux non soumis à un permis de construire seront précédés d'une déclaration préalable. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39413_PLU_20250625. Page : https://edifiable.fr/plu/la-pesse-39413/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/la-pesse-39413.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39413/zone/ue