# Zone UH du plan local d'urbanisme de La Pesse (39413) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 39413_PLU_20250625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UH du règlement, 10 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UH 9) > L’emprise au sol des constructions, destinées aux logements en résidences démontables dites « réversibles », ne peut excéder 50m² (hors annexe). ### Hauteur (article UH 10) > Les constructions doivent respecter une hauteur maximale de 7m à l’égout du toit/acrotère. ### Espaces verts (article UH 13) > Il est exigé au moins un arbre à haute tige pour 100 m² d’espaces libres. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article UH 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits, les constructions, installations : ▪ à destination des exploitations forestières, ▪ à destination des activités artisanales, commerciales et susceptible de générer des nuisances incompatibles avec le voisinage de l’habitat, ▪ à destination des activités industrielles, ▪ à destination d’entrepôt et de logistique. ▪ les terrains affectés au garage collectif des caravanes en dehors des aires naturelles de camping autorisées, des résidences mobiles de loisirs et l’installation d’habitations légères de loisirs (HLL), ▪ Les carrières, ▪ Les affouillements, exhaussements du sol et dépôts de matériaux qui ne seraient pas liés à l’aménagement de la zone ou à une activité admise dans la zone ; ▪ Les piscines, ### Article UH 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et Utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admises, les constructions, installations destinées : ▪ aux logements à condition de constituer des résidences démontables, dites réversibles constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, sous réserve que les équipements soient raccordés aux réseaux publics ou que le demandeur joigne une attestation permettant de s’assurer du respect des règles d'hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité. ▪ aux activités agricoles, commerciales ou de services (dont restauration) qui seraient compatible avec la vocation résidentielle et d’équipements & services. ▪ aux hébergements touristiques et de loisirs à la condition d’être liés à la pratique du camping : La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping est autorisé à condition qu’il soit classé en catégorie « aires naturelles » (superficie minimale de chaque emplacement doit être de 300 m², la période d'ouverture de l'aire naturelle est de six mois maximum consécutif ou non…) Section II – Conditions de l’occupation du sol ### Article UH 3 - Accès et voirie Desserte et Accès Pour être constructible un terrain devra avoir accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des accès devront permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. ### Article UH 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation le nécessitant, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement Dans les secteurs d'assainissement collectif définis par le Schéma Directeur d’Assainissement, Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément aux normes en vigueur. Les constructions situées dans les secteurs ne pouvant être raccordés ou dont le raccordement n'est pas envisagé à court terme au réseau collectif d'assainissement, devront être équipées d’un dispositif d'assainissement individuel conforme à la législation en vigueur. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront recueillies et infiltrées sur le terrain Électricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique avérée. Exception à l’article UH4 : Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs peuvent être autonome et ne pas se raccorder aux réseaux existants en application de l'article L. 111-11 du code de l’urbanisme. Les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics sont soumis au dépôt d’une attestation fournie sous la responsabilité du demandeur. ### Article UH 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions s’implanteront de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points. ### Article UH 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions, destinées aux logements en résidences démontables dites « réversibles », ne peut excéder 50m² (hors annexe). L’emprise au sol des annexes des constructions destinées aux logements en résidences démontables dites « réversible » (abri de jardin, atelier…), y compris les annexes accolées à l’habitation (de types bucher, carport, terrasse surélevée...) n’excédera pas 20 m². L’emprise au sol des autres constructions n’excédera pas 35m². Exceptions : Dans le cas des constructions destinées aux équipements publics et services d’intérêt collectif, ou de constructions nécessaires à la création d’un espace de vie collective : une emprise au sol supérieure à celle définie au principe ci-dessus, pourra être admise sous réserve d’être justifié par la nature du projet, un impératif technique ou la satisfaction d’un besoin lié à la vocation dominante de la zone. ### Article UH 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur de la construction est mesurée en tout point du faitage, à l’acrotère dans le cas d’une toiture sans pans, à l’aplomb de ce point par rapport au terrain naturel. Les constructions doivent respecter une hauteur maximale de 7m à l’égout du toit/acrotère. Elles ne pourront dépasser la hauteur de 10m au faîtage dans le cas d’une toiture à pans. La hauteur maximale des annexes des constructions à usage d’habitation est fixée à 3.5m. Exceptions : Dans le cas de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ou de constructions nécessaires à la création d’un espace de vie collective : une hauteur supérieure à celle définie au principe ci-dessus, pourra être admise, sous réserve d’une bonne insertion dans le site. ### Article UH 11 - Aspect extérieur L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit. La teinte blanche est interdite sur les parties principales des façades, elle ne peut être utilisée que sur des éléments d'ornement. Les clôtures devront être constituées d’un dispositif à claire-voie facilement démontable. Elles pourront être doublées d'une haie vive. La hauteur des clôtures n’excédera pas 1,6 m. ### Article UH 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations admises devra être assuré sur le terrain d’assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat. ### Article UH 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations, espaces boisés classés) L’imperméabilisation des sols est interdite. Les espaces libres doivent être traités en espaces paysagers afin de limiter les impacts des nouvelles constructions sur le paysage. Les aires de stationnement réalisées au sein de l’opération seront aménagées de manière à permettre l’infiltration des eaux pluviales ou de ruissellement à l’unité foncière. Il est exigé au moins un arbre à haute tige pour 100 m² d’espaces libres. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses…), le traitement paysager des espaces libres doit être approprié à leur fonction et au contexte environnant en tenant compte : • de l’organisation du bâti sur le terrain. • de la topographie, la géologie et de la configuration du terrain, • de l’ensoleillement ; • des enjeux d’infiltration des eaux pluviales. UH-14 - Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Les éléments du patrimoine identifiés au titre du L123-1-5 7° du code de l’urbanisme seront préservés et mis en valeur par l’aménagement de leurs abords. Les linéaires des murets en pierres sèches seront préservés : ✓ La restauration et ou reconstruction de ces éléments doit être réaliser dans le respect des techniques de construction traditionnelles et des caractéristiques du muret en pierres sèches avant travaux ou de ceux avoisinants. ✓ Le percement des murets en pierres sèches est autorisé, dans la mesure où il ne porte pas atteinte à la conservation du muret, à condition qu’il soit nécessaire à l’amélioration de la qualité de la desserte du terrain. ✓ Tout percement doit être compensé par la restauration, la reconstruction ou la construction d’un muret au mètre linéaire équivalent : 1m linéaire pour 1m linéaire. Le patrimoine de l’eau (sources, puits, citernes) : Pas de prescriptions spéciales supplémentaires CHAPITRE 3 : ZONE UE Dispositions réglementaires applicables Caractère de la zone Cette zone couvre un site accueillant ou susceptible d‘accueillir des équipements collectifs, (station d’épuration, bâtiments communaux, bâtiments techniques du conseil général, aires de stationnement, équipements sportifs et de loisirs…). Section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1 ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée. Rappel : l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable La démolition du patrimoine à protéger, identifié au titre de l’article L.123-1-5 7 du CU et localisé aux documents graphiques du règlement d’urbanisme, est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Tous travaux non soumis à un permis de construire seront précédés d'une déclaration préalable. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39413_PLU_20250625. Page : https://edifiable.fr/plu/la-pesse-39413/uh La commune : https://edifiable.fr/plu/la-pesse-39413.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39413/zone/uh