# Zone UY du plan local d'urbanisme de La Pesse (39413) : ce que le règlement autorise Cette zone a pour vocation l'accueil d'activités économiques et notamment celles peu ou pas compatibles avec la proximité de l'habitat. Un secteur UYa situé en entrée de village est destiné à l'accueil d'activités artisanales, commerciales, et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les constructions et l'aménagement devant concourir à créer une entrée de village de grande qualité paysagère. Ce secteur fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation. Document en vigueur : 39413_PLU_20250625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UYa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UY 6) > Les extensions des constructions préexistante à l’approbation du PLU et implantées avec un recul inférieur à 5 m pourront s’inscrire dans la continuité de l’existant si des impératifs techniques ou de fonctionnement du bâtiment l’imposent. ### Emprise au sol (article UY 9) > L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 70 % de l’unité foncière couverte par la zone UY ou le secteur UYa. ### Hauteur (article UY 10) > Principe : La hauteur des constructions et installations admises ne pourra excéder 12 m hors tout mesurés en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone UY (secteur UYa compris) : Sont interdits, les constructions, installations, destinées : - aux hébergements (dont touristiques) - aux activités industrielles, - aux exploitations agricoles Seulement dans le secteur UY (hors secteur UYa) - aux logements - aux services et commerces ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis : Seulement dans la zone UY : - les constructions destinées aux exploitations forestières à la condition d’être liée à la valorisation de la filière bois. Seulement dans le secteur UYa - Les occupations et utilisations du sol autorisées devront par ailleurs à ne générer aucune nuisance visuelle, sonore ou olfactive ; - Les constructions, locaux ou aménagements destinés au logement des artisans/ actifs sont autorisés à condition que ce logement soit intégré et/ou accolé au local d’activité et que la surface de plancher à vocation d’habitat n’excède pas 50% de la surface de plancher totale de la construction. Rappel : cependant, toutes les occupations et utilisations du sol restent soumises entre autres dispositions prévues à l’article R 111-2 du Code de l’Urbanisme. Section II – Conditions de l’occupation du sol ### Article UY 3 - Accès et voirie Accès Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l'approche des services de secours et d'incendie au plus près des bâtiments. Des prescriptions particulières pourront être imposées en cas de dénivelé, pour faciliter l’accès aux voies, notamment en période hivernale. Tout terrain enclavé qui ne pourra obtenir un accès conforme à celui exigé ci-dessus, au travers des fonds voisins, sera inconstructible. Voirie Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voie de dimension suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte, aux opérations qu'elle dessert et au fonctionnement des services publics, notamment en période hivernale ; elle doit également permettre le cheminement sécuritaire des piétons, y compris en période hivernale. Les voies en impasse de plus de 30 mètres doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre le retournement des véhicules, et notamment de ceux des services publics. Les voiries seront conçues notamment pour assurer leur rôle sans difficulté particulière en période hivernale. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement Toute construction ou installation nécessitant une évacuation d'eaux usées doit être raccordée au réseau d'assainissement collectif ou assainie individuellement. Eaux pluviales Les eaux pluviales recueillies seront infiltrées sur le terrain autant que possible. Le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales ne peut être accepté que dans la mesure où aucune autre solution n'est techniquement possible. Electricité, téléphone et télédiffusion Les réseaux et branchements nouveaux doivent être réalisés en souterrain sauf impossibilité technique. Rappel : toutefois, pour l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus, si compte tenu de la destination de la construction projetée, les réseaux publics ne sont pas de capacité suffisante, le permis de construire pourra être refusé ou être soumis à des prescriptions spéciales permettant de pallier l’insuffisance des réseaux. Les dispositions de l’article L 111-4 du Code de l’Urbanisme, notamment, sont applicables. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Il n’est pas imposé de prescription particulière. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Définition : par « voie », il est visé ici les voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale. Les limites avec les voies publiques ou privées ouvertes uniquement aux circulations douces – chemins piétons, cyclistes seront considérées comme des limites séparatives, sauf indication contraire. Principe : Les constructions et installations s’implanteront en recul de 5 m. au moins de l’alignement des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer, toute voie privée ouverte à la circulation générale étant assimilée à une voie publique pour l’application de cet article. Exception : Par exception, pour des motifs ▪ de sécurité, de nuisance, ▪ de perspectives monumentales, ▪ de composition architecturale, urbanistique ▪ d’intégration paysagère, Il pourra être imposé une implantation dérogeant à la règle édictée en principe. Les extensions des constructions préexistante à l’approbation du PLU et implantées avec un recul inférieur à 5 m pourront s’inscrire dans la continuité de l’existant si des impératifs techniques ou de fonctionnement du bâtiment l’imposent. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Principe : Les constructions et installations s’implanteront avec un recul minimum de 5 m vis-à-vis des limites séparatives lorsque ces dernières constituent une limite de zone At ou UA, librement dans les autres cas. Exception : Par exception, pour des motifs ▪ de sécurité, de nuisance, ▪ de perspectives monumentales, ▪ de composition architecturale, urbanistique ▪ d’intégration paysagère, Il pourra être imposé une implantation dérogeant à la règle édictée en principe. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Principe : Les constructions et installations s'implanteront librement les unes par rapport aux autres sur une même propriété. ### Article UY 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne pourra pas dépasser 70 % de l’unité foncière couverte par la zone UY ou le secteur UYa. ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions Principe : La hauteur des constructions et installations admises ne pourra excéder 12 m hors tout mesurés en tout point par rapport au sol naturel à l’aplomb de ce point. Exception : Les éléments techniques et fonctionnels, comme silos, cheminées, tours de refroidissement, etc…, ne sont pas soumis aux règles de hauteur ci-dessus, sous réserve de leur intégration dans le paysage, par leurs formes, les matériaux employés, les couleurs, etc… ### Article UY 11 - Aspect extérieur Rappel les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Zones UY (hors secteur UYa) Les toits auront deux pans de teinte grise (gris bleuté / bac acier s'harmonisant avec les toitures pré-existantes) façades aspect bois naturel et ou vieilli (en harmonie avec l’existant). Dans le secteur UYa: Envisager la toiture comme une « 5ème façade » du bâtiment, visible depuis les hauteurs, ▪ Les teintes trop claires (blanc et blanc cassé) ou trop vives et trop brillantes (pour façades et toiture) sont interdites, ▪ Les teintes seront d’autant plus neutres (grises) que la construction sera imposante, ▪ S’agissant de l’entrée du village, qui plus est aux abords d’un site touristique, des exigences d’exemplarité architecturale et de qualité du bâti seront imposées : harmonie des formes et des couleurs avec le site… ### Article UY 12 - Stationnement Principe : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Le stationnement devra être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. En toute hypothèse, les zones de manœuvre doivent être indépendantes des voies publiques ou privées. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : espaces libres et plantations, espaces boisés classés) De manière générale, les espaces libres non affectés à l’activité (qui ne servent pas de zone de stockage par exemple…) seront traités en espace vert. Les zones de dépôts, de stockage de matériaux ou d’outils devront impérativement être arborés en périphérie ou intégrés à la topographie de manière à ce que les matériaux et outils ne soient pas visibles depuis la périphérie de la zone. Rappel : dans les secteurs soumis à la réglementation des boisements, tout projet de semis ou de plantations d’essences forestières doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du Conseil Général du Jura. ### Article UY 14 - Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Les éléments du patrimoine identifiés au titre du L123-1-5 7° du code de l’urbanisme seront préservés et mis en valeur par l’aménagement de leurs abords. Les linéaires des murets en pierres sèches seront préservés : ✓ La restauration et ou reconstruction de ces éléments doit être réaliser dans le respect des techniques de construction traditionnelles et des caractéristiques du muret en pierres sèches avant travaux ou de ceux avoisinants. ✓ Le percement des murets en pierres sèches est autorisé, dans la mesure ou il ne porte pas atteinte à la conservation du muret, à condition qu’il soit nécessaire à l’amélioration de la qualité de la desserte du terrain. ✓ Tout percement doit être compensé par la restauration, la reconstruction ou la construction d’un muret au mètre linéaire équivalent : 1m linéaire pour 1m linéaire. Le patrimoine de l’eau (sources, puits, citernes) : Pas de prescriptions spéciales supplémentaires TITRE 3 – ZONES AU CHAPITRE 1 : ZONE 1AU Dispositions réglementaires applicables Caractère de la zone Les zones 1AU couvrent divers secteurs agricoles ou naturels de la commune, disposant d’équipements publics existants de capacité suffisante à leur périphérie immédiate, destinés à être urbanisés à l’échéance du présent PLU, selon les conditions définies par les orientations d’aménagement et le présent règlement. Ces différents secteurs classés 1AU sont destinés à devenir des quartiers d’extension de la commune, à l’identique des secteurs UA. Situés en continuité immédiate du bourg, ils ont été délimités pour tenir compte du devenir des activités agricoles. Dans les espaces présentant un risque géologique maîtrisable identifiés dans l'atlas des risques géologiques du Jura, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique préalablement à tout projet pouvant impacter ou être impacté par la stabilité des sols. Les zones concernées figurent dans la pièce n°10 du dossier de PLU : annexe « carte des risques naturels ». Section I – Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol Toute construction ou installation, non interdite à l’article 1, ou non soumise à des conditions particulières à l’article 2, est autorisée. Rappel : l'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable La démolition du patrimoine à protéger identifié au titre de l’article L.123-1-5 7°, et localisé aux documents graphiques du règlement d’urbanisme est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir. Tous travaux non soumis à un permis de construire seront précédés d'une déclaration préalable. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39413_PLU_20250625. Page : https://edifiable.fr/plu/la-pesse-39413/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/la-pesse-39413.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39413/zone/uy