# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de La Queue-les-Yvelines (78513) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78513_PLU_20230216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AU 6) > Dans le cas contraire, elles doivent être implantées à une distance de l’alignement au moins égale à 5 m. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > En cas de recul de la construction par rapport aux limites séparatives, la distance doit être au moins égale à : - 2,50m pour les parties de constructions ne comportant pas d’ouverture, exception faite pour les ouvertures de dimension inférieure à 0.25m². ### Emprise au sol (article 1AU 9) > L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30 % de la superficie du terrain. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites d’une manière générale, sont interdits les établissements qui par leur nature, leur importance, leur aspect et leur nuisance (olfactive, acoustique, esthétique) sont incompatibles avec le bâti environnant. - Les constructions et les installations à usage d’industrie. - Les installations classées soumises à autorisation. - Les constructions à usage de commerce d’une Surface De Plancher Supérieure à 200 m² SDP. - Les constructions et installations à usage d’entrepôts. - Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou forestière. - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. - Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. 60 - L’ouverture et l’exploitation des carrières. - Les dépôts de toute nature. - Les antennes de télécommunication et téléphonie mobile. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Les constructions à usage d’artisanat à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec les constructions avoisinantes - Les installations classées soumises à déclaration ou à enregistrement sont admises, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, et qu’elles n’entraînent aucune incommodité majeure pour le voisinage. - Les affouillements et exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables ou les aires de stationnement public. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc, ... Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité, dans les conditions de l’article R111-5 du Code l’Urbanisme. II - Voirie En cas de classement dans la voirie communale, les voies à créer devront avoir une emprise minimale de 8 m. Cette emprise pourra être réduite à 5m dans le cas de voies à sens unique. Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, et avoir un minimum de 4m de largeur. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. 61 Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (y compris les Services Publics) puissent faire demi-tour. Les ronds-points devant avoir un diamètre minimum de 20 m. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux Toute création ou extension de réseaux dans les nouvelles zones ouvertes à l’urbanisation sera à la charge du demandeur. I - Eau Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exception des poteaux d’incendie). II - Assainissement 1. Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement quand il existe. Un arrêté de branchement délivré par le SIAB (syndicat intercommunal d’assainissement du Breuil) ou la commune en détermine les caractéristiques. Le règlement du service d’assainissement du syndicat (SIAB) auquel adhère la commune définit les conditions d’usage du réseau public. La gestion des eaux usées doit être assurée conformément au règlement d’assainissement en vigueur du syndicat (SIAB) annexé au PLU à titre informatif. Toute installation artisanale doit s’équiper d’un dispositif de prétraitement adapté à son activité avant rejet au réseau public de collecte des eaux usées. 2. Eaux pluviales Le règlement du service d’assainissement du syndicat (SIAB) auquel adhère la commune définit les conditions de gestion des eaux pluviales. La gestion des eaux pluviales doit être assurée conformément au règlement d’assainissement en vigueur du syndicat (SIAB) annexé au PLU à titre informatif. III - Gaz - Electricité - Téléphone – Télédistribution- Eclairage public Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés. IV - Fourreaux en attente 62 En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondants, jusqu’à la limite de propriété. V - Collecte des déchets Les locaux de stockage des déchets seront dimensionnés de manière à permettre le tri dans les différents containers et ainsi faciliter la collecte collective des déchets. Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l’habitation, être aménagés de préférence au rez-de-chaussée ; dans le cas où ils sont implantés en soussol, un dispositif permettant la mise en oeuvre de la collecte collective depuis les parties communes de l’immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de régles. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions peuvent être implantées à l’alignement actuel ou futur de la voie. Dans le cas contraire, elles doivent être implantées à une distance de l’alignement au moins égale à 5 m. En bordure de la rue de Boissy-sans-Avoir, les constructions observeront une marge de recul de 6m minimum. Les constructions type loggias, escaliers, saillies à partir du 1er étage sont autorisés dans la marge de recul. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. Dans ce cas, les parties de constructions implantées sur la limite séparative, seront obligatoirement aveugles. En cas de recul de la construction par rapport aux limites séparatives, la distance doit être au moins égale à : - 2,50m pour les parties de constructions ne comportant pas d’ouverture, exception faite pour les ouvertures de dimension inférieure à 0.25m². - 4 m dans les autres cas ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Pour les implantations de constructions non contigües, la distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à la hauteur de la plus haute des deux, définie à l’article 1AU.10, sans être inférieure à 6m. 63 Cette distance est ramenée à 4m. pour les parties de construction ne comportant pas d’ouverture, pour les parties de constructions dont la dimension des baies est inférieure à 0.25m², et pour les parties de construction non destinée à l’habitation (garage, abris de jardin, etc, ...) qui comportent une ou des ouvertures de baie ouvrante. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30 % de la superficie du terrain. ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions Les prescriptions de hauteur des constructions sont définies sur le plan de zonage du PLU. - Les constructions annexes isolées auront une hauteur de 4,50 m maximum au faîtage. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. Une unité d’aspect est recherchée par un traitement harmonieux de toutes les façades (matériaux et coloration). En aucun cas les matériaux tels que briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, etc... ne pourront rester apparents. Les menuiseries (fenêtres, volets, portes, portails) sont de couleur uniforme et devront respecter la palette de couleur de la Charte du PNR (La charte de couleur du PNR se trouve en annexe du règlement). Les dispositifs techniques (climatisation, pompe à chaleur…) devront être implantés de façon à ne pas être visibles depuis l’espace public ou dissimulés par un élément de masquage en harmonie avec la façade (sauf impossibilité technique). Les dispositifs techniques en saillie sont interdits sur le domaine public. Les panneaux solaires sont autorisés dans la mesure où ils s’intègrent de façon satisfaisante dans l’environnement paysager et s’inscrivent dans le respect des préconisations du PNR figurant en annexe du présent règlement. Clôtures Les clôtures sur les voies auront une hauteur maximale de 1.80m. La partie minérale de la clôture quand elle existe est limitée à 1 mètre de hauteur. La partie supérieure ne peut comporter aucun élément défensif susceptible de provoquer un accident mortel. 64 Choix des couleurs La charte de couleur annexée à la charte du PNR doit servir de référence au choix de couleur des matériaux et ouvrages. ### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Rappel : La superficie à prendre en compte pour le stationnement des véhicules (à l’exception des véhicules lourds de + de 3,5 tonnes) y compris les accès, est de 25 m² par place de stationnement. Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et des installations, il est exigé : Normes de stationnement : 1. Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place minimum pour les constructions < 30m² SDP 2 places minimum pour les constructions comprises entre 30m² et 100m² SDP Au-delà de 100m² SDP, 1 place supplémentaire par tranche de 50m² dont une place intégrée dans la construction. Places visiteurs : 0.2 par logement pour les constructions groupées ou opérations de plus de 10 logements. Constructions à usage d’habitation collective : 50% du stationnement sera trouvé en sous-sol 1. Pour les constructions à usage de bureau, d’artisanat de commerce 1 place de stationnement pour 50 m² de SDP Restaurants : 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant. 2. Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 2 chambres La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations Obligation de planter (disposition applicable sur l’ensemble de la zone) : Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des essences locales. L’implantation d’espèces végétales dites intrusives est proscrite. (Les essences locales et les espèces végétales dites intrusives selon la Charte du PNR sont listées en annexe) 65 A toute demande de permis de construire, le pétitionnaire devra joindre un relevé du terrain indiquant l’emplacement des arbres existants, les arbres à abattre pour l’implantation des constructions et l’emplacement des plantations à faire. 20 % minimum de la superficie totale du terrain doit être traité en espaces verts. Cet article s’applique dans le cas de permis de construire groupé. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m² de terrain affecté au stationnement. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non règlementé. SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS ### Article 1AU 15 - Performances énergétiques et environnementales Sans objet ### Article 1AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructeurs devront se raccorder au réseau numérique dès que cela est possible. 66 CHAPITRE II --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78513_PLU_20230216. Page : https://edifiable.fr/plu/la-queue-les-yvelines-78513/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/la-queue-les-yvelines-78513.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78513/zone/1au