# Zone A du plan local d'urbanisme de La Queue-les-Yvelines (78513) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78513_PLU_20230216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la distance de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points, avec un minimum de 6 m.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions ne peut excéder 10,00 m.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toute construction ou installation qui ne serait pas nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole. - L’implantation des installations classées autres que celles autorisées à l’article A2. - Les installations ou établissements pouvant présenter des dangers ou inconvénients graves
pour le voisinage, en fonctionnement normal et en cas d’incident ou d’accident. - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. - Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. - Les habitations légères de loisirs. - L’ouverture et l’exploitation des carrières. - L’ouverture de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets,
d’épaves de véhicules. - Les dépôts d’hydrocarbures. - Les antennes de télécommunication et téléphonie mobile.
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### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Les travaux de confortation, d’amélioration et les extensions des constructions à usage d’habitation existantes dans une limite de 25% de la Surface de Plancher supplémentaire par rapport à la SDP existante à la date d’approbation du PLU. Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées dans un rayon de 30m autour des bâtiments existants. - Les installations classées quel que soit leur régime lié à l’activité agricole sous réserve de respecter les conditions d’implantation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement. - les constructions, installations et aménagements strictement liés et nécessaires à l’exploitation agricole (serres de production, locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, locaux de transformation, de conditionnement et de vente des produits provenant de l’exploitation…). - Les exhaussements et affouillements du sol liés à l’activité agricole, hydraulique et forestière et à but d’isolement acoustique.
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- De part et d’autre de la RN12, les installations de stockage de déchets inertes régis par l’article L541-30-1 du Code l’Environnement, dans le cas de justification paysagère ou de protection antibruit ou de reprofilage de terrain agricole dans les secteurs répertoriés au plan de zonage par une étoile.
- Les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics routiers, de même que les postes ERDF/GRDF ou les stations de relèvement à condition qu’ils s’insèrent dans l’environnement.
- Les constructions d’intérêt collectif de service public sous réserve qu’elles s’insèrent dans l’environnement.
Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances
1- Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres
La RN12 est de type 2 Dans une bande de 250 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent dossier de PLU.
La RD156 est de type 4 et de type 3 en entrée Est de la commune Dans une bande de 30 mètres (100m pour la partie classée en type 3 en limite avec Galluis à l’est de La Queue lez Yvelines) de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent dossier de PLU.
La RD155 est de type 4 Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent dossier de PLU.
2- Espaces boisés Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément à l’article L311-1 du code forestier.
3- Zones humides
Dans les secteurs identifiés en zones humides au plan de zonage, les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol peuvent être refusées : - si les exhaussements et les affouillements du sol envisagés ne sont pas strictement
indispensables aux aménagements et installations autorisés dans la zone et sur l’emprise stricte de l’aménagement prévu ; - si les terres de remblais sont des matières inertes ;
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- si les aménagements ne font pas l’objet d’une bonne insertion paysagère ; - si les aménagements ont pour conséquence le comblement d’une zone humide ; - si l’objet est la création d’un nouvel ouvrage hydraulique de drainage (fossé..). »
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SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I)

Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.
Toute opération doit prendre un minimum d’accès sur les voies publiques.
Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
II - Voirie
Est interdite l’ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I)

Eau
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exeception des poteaux d’incendie).
II – Assainissement
1. Eaux usées
Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement quand il existe. Un arrêté de branchement délivré par le SIAB (syndicat intercommunal d’assainissement du Breuil) ou la commune en détermine les caractéristiques. Le règlement du service d’assainissement du syndicat (SIAB) auquel adhère la commune définit les conditions d’usage du réseau public. La gestion des eaux usées doit être assurée conformément au règlement d’assainissement en vigueur du syndicat (SIAB) annexé au PLU à titre informatif. Toute installation artisanale doit s’équiper d’un dispositif de prétraitement adapté à son activité avant rejet au réseau public de collecte des eaux usées.
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A défaut de réseau public, toute construction doit être équipée d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires en vigueur (dont le zonage d’assainissement) et déterminé en fonction de la nature des sols.
2. Eaux pluviales
Le règlement du service d’assainissement du syndicat (SIAB) auquel adhère la commune définit les conditions de gestion des eaux pluviales. La gestion des eaux pluviales doit être assurée conformément au règlement d’assainissement en vigueur du syndicat (SIAB) annexé au PLU à titre informatif.
III - Gaz - Electricité - Téléphone - Télédistribution Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés.
Tous travaux de branchement à un réseau d’électricité, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.
IV - Fourreaux en attente En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondant, jusqu’à la limite de propriété.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS)

Il n’est pas fixé de règles.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX RIVES DES RUS)

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de : - 100 m par rapport à l’axe de la RN12 - 10 m de l’alignement des routes départementales et par rapport aux rives des rûs. - 6 m de l’alignement des autres voies
Peuvent être admises à l’intérieur de ces marges : Les équipements communaux et les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics routiers, de même que les postes ERDF/GRDF ou les stations de relèvement à condition qu’ils soient enterrés et leur superstructure dissimulée par une levée de terre plantée.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

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Les constructions doivent être édifiées de telle manière que la distance de tout point de la construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence de niveau entre ces deux points, avec un minimum de 6 m.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions devront être soient accolées, soient éloignées les unes des autres de 8 m minimum et 15 m maximum.

### Article A 9 - Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règles.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions ne peut excéder 10,00 m. au faîtage et 9m dans le cas de toiture terrasse sauf pour les équipements publics communaux et d’intérêt collectif pour lesquels il n’est pas fixé de règles.

### Article A 11 - Aspect extérieur

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :
- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.
Toute architecture étrangère à la région ou tout pastiche sont interdits. Les constructions s’attacheront à respecter les recommandations du guide du PNR.
Les dispositifs techniques (climatisation, pompe à chaleur…) devront être implantés de façon à ne pas être visibles depuis l’espace public ou dissimulés par un élément de masquage en harmonie avec la façade (sauf impossibilité technique). Les dispositifs techniques en saillie sont interdits sur le domaine public. Les panneaux solaires sont autorisés dans la mesure où ils s’intègrent de façon satisfaisante dans l’environnement paysager et s’inscrivent dans le respect des préconisations du PNR figurant en annexe du présent règlement.
Les terrains non bâtis, les constructions de toute nature, doivent être aménagés et entretenus de façon à ne porter atteinte ni à l’hygiène, ni à la bonne tenue de l’agglomération ou à l’harmonie des paysages.
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### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou exploitations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Toutes dispositions devront être prises pour préserver sur chaque propriété les dégagements nécessaires au stationnement et aux manoeuvres, de façon que les opérations de chargement et de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.
Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place minimum pour les constructions < 30m² SDP 2 places minimum pour les constructions comprises entre 30m² et 100m² SDP Au-delà de 100m² SDP, 1 place supplémentaire par tranche de 50m² dont une place intégrée dans la construction.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Obligation de planter Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes ou par des essences locales. L’implantation d’espèces végétales dites intrusives est proscrite. (Les essences lcoales et les espèces végétaless dites intrusives selon la Charte du PNR sont listées en annexe)
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre par 50m² de terrain.
SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Sans objet.
SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : DEPASSEMENT DU C.O.S)

Sans objet.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OUVRAGES TECHNIQUES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES INFRASTRUCTURES ET DU SERVICE PUBLIC)

Sans objet
CHAPITRE II

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78513_PLU_20230216.
Page : https://edifiable.fr/plu/la-queue-les-yvelines-78513/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/la-queue-les-yvelines-78513.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78513/zone/a