# Zone UL du plan local d'urbanisme de La Queue-les-Yvelines (78513) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78513_PLU_20230216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UL 6)

> Les constructions peuvent être implantées à l’alignement à condition que leur hauteur soit inférieure à 3.50m à l’égout du toit.

### Distance aux limites (article UL 7)

> Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d’une distance ne pouvant être inférieure à 3 m.

### Hauteur (article UL 10)

> La hauteur des constructions ne peut excéder 12,00 m.

### Stationnement (article UL 12)

> Pour les écoles primaires, il est recommandé au moins 1 place pour 12 élèves.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

d’une manière générale, sont interdits les établissements qui par leur nature , leur importance,
leur aspect et leur nuisance (olfactive, acoustique, esthétique) sont incompatibles avec le bâti environnant.
- Les constructions à usage d’habitation à l’exception de celles autorisées à l’article UL2. - Les constructions à usage d’artisanat, d’industrie et d’entrepôt, - Les installations classées soumises à autorisation, déclaration ou enregistrement. - Les installations ou établissements présentant des dangers ou inconvénients graves pour le
voisinage, en fonctionnement normal et en cas d’incident ou d’accident. - L’ouverture et l’exploitation de carrières.
- L’ouverture et l’extension de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets, d’épaves de véhicules.
- Les dépôts d’hydrocarbures.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient attenantes ou intégrées à la construction à usage d’activité, et exclusivement destinées à la direction, au gardiennage et à la surveillance des installations. - Les affouillements et exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers. - Les installations techniques (climatisations, chaufferies, etc…) à condition qu’elles soient liées à des constructions existantes ou autorisées dans la zone. - Les constructions nécessaires au fonctionnement des réseaux publics routiers, de même que les postes ERDF/GRDF ou les stations de relèvement à condition qu’ils s’insèrent dans l’environnement.
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Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances
1- Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres
La RD156 est de type 3 en limite de Galluis Dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent dossier de PLU.
La RD 155 est de type 4 Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent dossier de PLU.
2- Bande de protection des lisières forestières Une partie de la zone UL est concernée par la bande de protection des lisières forestières inscrites au SDRIF qui définit une zone non constructible de 50 mètres au droit des bois de plus de 100 hectares sauf dans les sites urbains constitués où un examen des demandes de permis de construire se fera au cas par cas.
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I)

Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables ou les aires de stationnement public. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.
Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc, ... Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité, dans les conditions de l’article R111-5 du Code l’Urbanisme et avoir un minimum de 6 m. de largeur de chaussée.
II - Voirie
Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, et avoir un minimum de 8 m. de largeur.
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Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (y compris les Services Publics) puissent faire demi-tour.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux

Rappel
Tout projet d’aménagement ou de construction devra être adapté à la capacité des réseaux existants.
I - Eau Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée, sont interdits (à l’exeception des poteaux d’incendie). II - Assainissement 1.Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement quand il existe. Un arrêté de branchement délivré par le SIAB (syndicat intercommunal d’assainissement du Breuil) ou la commune en détermine les caractéristiques. Le règlement du service d’assainissement du syndicat (SIAB) auquel adhère la commune définit les conditions d’usage du réseau public. La gestion des eaux usées doit être assurée conformément au règlement d’assainissement en vigueur du syndicat (SIAB) annexé au PLU à titre informatif. Toute installation artisanale doit s’équiper d’un dispositif de prétraitement adapté à son activité avant rejet au réseau public de collecte des eaux usées. 2.Eaux pluviales Le règlement du service d’assainissement du syndicat (SIAB) auquel adhère la commune définit les conditions de gestion des eaux pluviales. La gestion des eaux pluviales doit être assurée conformément au règlement d’assainissement en vigueur du syndicat (SIAB) annexé au PLU à titre informatif.
III - Gaz - Electricité - Téléphone - Télédistribution Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés.
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IV - Fourreaux en attente En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondant, jusqu’à la limite de propriété.
V - Collecte des déchets Les bâtiments, locaux ou installations soumises à permis de construire doivent, sauf impossibilité, comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte collective des déchets générés par ces bâtiments, locaux ou installations. Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l’habitation, être aménagés de préférence au rez-de-chaussée ; dans le cas où ils sont implantés en soussol, un dispositif permettant la mise en oeuvre de la collecte collective depuis les parties communes de l’immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS)

Il n’est pas fixé de règles.

### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES)

Les constructions doivent respecter les marges de reculement suivantes : 10m de l’alignement pour les voies départementales, 6m pour les autres voies. Les constructions peuvent être implantées à l’alignement à condition que leur hauteur soit inférieure à 3.50m à l’égout du toit.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être éloignées des limites séparatives d’une distance ne pouvant être inférieure à 3 m.

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Il n’est pas fixé de règles.

### Article UL 9 - Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règles.

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions

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La hauteur des constructions ne peut excéder 12,00 m. au faîtage, et 9m en cas de toiture terrasse.

### Article UL 11 - Aspect extérieur

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :
- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.
Toutes les imitations de matériaux sont interdites ainsi que l’emploi à nu, en parements extérieurs, de matériaux fabriqués tels que briques creuses, parpaings, carreaux de plâtre, agglomérés, etc, ...
Les dispositifs techniques (climatisation, pompe à chaleur…) devront être implantés de façon à ne pas être visibles depuis l’espace public ou dissimulés par un élément de masquage en harmonie avec la façade (sauf impossibilité technique). Les dispositifs techniques en saillie sont interdits sur le domaine public. Les panneaux solaires sont autorisés dans la mesure où ils s’intègrent de façon satisfaisante dans l’environnement paysager et s’inscrivent dans le respect des préconisations du PNR figurant en annexe du présent règlement.

### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et des installations, il est exigé :
Normes de stationnement :
1. Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place minimum pour les constructions < 30m² SDP 2 places minimum pour les constructions comprises entre 30m² et 100m² SDP Au-delà de 100m²SDP, 1 place supplémentaire par tranche de 50m² dont une place intégrée dans la construction.
2. Pour l’enseignement supérieur : 20pl/classe
3. Pour l’enseignement du 2nd degré : 4 pl/classe
4. Pour les autres occupations : 50% de la SDP (stationnement et accès compris)
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A ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s’ajoutent à l’intérieur de la propriété, les espaces à réserver pour le stationnement, les manoeuvres, les opérations de chargement et de déchargement des camions et des divers véhicules utilitaires.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.
Les places commandées sont interdites.
Normes de stationnement vélo :
Pour les constructions comprenant plus de 3 logements, il est exigé : • la réalisation d’un local à cycles clos et couvert d’une superficie minimale de 3 m², aménagé au rez-de-chaussée, à proximité de l’entrée principale. Il donnera dans la mesure du possible directement sur la voie publique. Il peut néanmoins être réalisé en sous-sol en cas d’impossibilité technique avérée et démontrée de le réaliser au rez-de-chaussée. • au moins 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales • au moins 1,5 m² par logement dans les autres cas
Pour les constructions à destination de bureau, il est recommandé au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher, avec un minimum de 3 m².
Pour les écoles primaires, il est recommandé au moins 1 place pour 12 élèves.
Pour les collèges, lycées et établissements d’enseignement supérieur, il est recommandé au moins 1 place pour 5 élèves.
Rappel :
Les places de stationnement doivent avoir une dimension minimale de 2,50 m de largeur et de 5 m de longueur. Elles doivent être conçues de manière à permettre une fonctionnalité réelle pour leur utilisateur en matière d’usage et de manœuvrabilité (sans gêne les unes par rapport aux autres). Au-delà de la création de 2 places, un recul minimum de 5 mètres est obligatoire pour l'accès à cette place, sauf en cas d’implantation à l’alignement.
La superficie à prendre en compte pour le stationnement des véhicules (à l’exception des véhicules lourds de + de 3,5 tonnes) y compris les accès, est de 25 m² par place de stationnement.
Les rampes de parking destinées à desservir les parcs de stationnement doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, elles doivent être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs. La pente des rampes d’accès au sous-sol ne doit pas excéder 10 % dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement sauf en cas d’impossibilité technique majeure.
Les dimensions et pentes des places de stationnement accessibles aux personnes à mobilité réduite devront répondre, selon le cas, aux spécifications de l’Arrêté du 24 décembre 2015
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relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ou de l’Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.
Modalités d’application :
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. Lorsqu’un terrain bâti fait l’objet d’une division détachant un ou plusieurs lots à bâtir, le nouveau terrain supportant la construction existante doit impérativement disposer, a minima, du nombre de places de stationnement pour cette construction selon les règles ci-dessus. Si de nouveaux logements sont créés sur ce terrain, les dispositions générales s’appliquent en plus. Dans les autres zones en cas d’un changement de destination, les règles applicables à la nouvelle destination s’appliquent.
La suppression de places de stationnement existantes est interdite si cela a pour effet de porter le nombre de places en-deçà des obligations fixées ci-dessus, sauf si elles sont remplacées par de nouvelles places obligatoirement réalisées sur le terrain.
En application de l’article L. 151-33 du Code de l’urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations

Obligation de planter :
Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des essences locales. L’implantation d’espèces végétales dites intrusives (selon la Charte du PNR et listées en annexe) est proscrite.
A toute demande de permis de construire, le pétitionnaire devra joindre un relevé du terrain indiquant l’emplacement des arbres existants, les arbres à abattre pour l’implantation des constructions et l’emplacement des plantations à faire. Les surfaces d’espaces libres de toute construction et utilisation du sol devront être aménagées en espaces verts et plantées d’arbres de haute tige à raison d’un arbre par tranche de 200m².
SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

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Néant
SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS

### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales

Sans objet

### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Les constructeurs devront se raccorder au réseau numérique dès que cela est possible.
TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE CHAPITRE I

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78513_PLU_20230216.
Page : https://edifiable.fr/plu/la-queue-les-yvelines-78513/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/la-queue-les-yvelines-78513.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78513/zone/ul