# Zone A du plan local d'urbanisme de La Roche-de-Rame (05122) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05122_PLU_20260206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'axe des voies publiques au moins égale à 10m. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > définitions au titre I, article 6)  La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres pour les habitations et 12m pour les autres constructions. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Toutes les constructions et installations à l'exception : - Sur toute la zone, de celles nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et des installations techniques sans construction indispensables à l'agriculture, - En secteur As, des serres à destination de production agricoles végétales, - En secteur Ac, des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole.  Le stationnement isolé de caravanes,  Les terrains de camping caravanage ou destinés à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs,  Les parcs d'attraction,  Les aires de stationnement ouvertes au public  L’ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,  Les dépôts de véhicules.  Le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone, PLU de La Roche de Rame - Règlement Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A" ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) §. I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes (sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après) Pour l'ensemble de la zone A :  La reconstruction après sinistre des constructions existantes  Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre ou à la protection contre les risques naturels  Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone.  Les installations techniques sans construction indispensables à l'agriculture Pour la zone As exclusivement :  Les serres à destination de productions végétales. Pour la zone Ac exclusivement :  Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole (bâtiments d'activité agricole, logement de fonction). §.ll. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après  Les constructions édifiées pour l'usage agricole ont vocation à être démolies si elles ne sont plus utilisées à des fins agricoles.  Les seuls logements autorisés en A, sont les logements de fonction directement liés à l'exploitation agricole, quand la présence est nécessaire à l'activité, pour les exploitants en titre et à raison d'un logement par exploitant dans la limite de 200 m2 de surface de plancher. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Les règles de l'article 9 du Titre1 s'appliquent à l'exception des dispositions figurant au §.II. Voiries, remplacées par les suivantes :  Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie.  Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. PLU de La Roche de Rame - Règlement Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A"  Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu agricole ou naturel. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 10 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs : • Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis dans le respect des dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite. • La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. En l'absence de réseau d'eau potable à proximité immédiate de la construction envisagée, le pétitionnaire s'assurera par ses propres moyens d'une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation. Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé Cependant, en l'absence de réseau d'égout, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'axe des voies publiques au moins égale à 10m. Cette distance est portée à : • 15 m pour les routes départementales • 35 m pour les habitations et 25 pour les autres constructions par rapport aux routes à grande circulation.  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet ou pour effet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, ces distances minimales s'appliquent également au nouvel axe ainsi créé ou modifié.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus. PLU de La Roche de Rame - Règlement Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A" ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 m des limites séparatives si elles constituent les limites de zones U ou AU  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux retraits définis ci-dessus. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) (cf. définitions au titre I, article 6)  La hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres pour les habitations et 12m pour les autres constructions. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions s'intègreront au paysage par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle seront conservés. A. Cas général Il concerne les habitations et les points de vente à la ferme. Les constructions concernées doivent répondre aux prescriptions figurant à l'article Ub11 concernant le secteur Ub3, sauf sur les points suivants concernant les clôtures : • Le mur ou le muret sur rue ne sont pas obligatoires. • Le grillage rigide (type treillis soudé) est admis même en l'absence de haie. • En cas d'installation nécessitant une protection particulière en termes de sécurité, la hauteur de 1,5m peut être dépassée et les matériaux de la partie sommitale adaptés pour interdire le franchissement. B. Autres cas Les constructions autres que celles citées en tête du A. Cas général peuvent suivre les prescriptions ci-dessus. A défaut, il n'est pas fait application des dispositions de l'article 11 du Titre 1 figurant après le 4° alinéa. PLU de La Roche de Rame - Règlement Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A" Les constructions doivent s'inscrire avec discrétion dans le paysage et respecter les prescriptions suivantes :  Les matériaux de couverture autorisés (hors serres-tunnel) sont l'ardoise naturelle ou de synthèse bleu-gris, petit module, posée droite, la tuile plate béton de couleur grise, le bois et le bac acier prélaqué (teint brun, gris)  Les façades seront en maçonnerie enduite de teinte beige, grise ou ocre clair ou en bardage bois ou métallique. Les "serres-tunnel" sont également autorisées.  Toutes les façades d'un même bâtiment recevront un traitement de qualité identique. Par leur traitement et / ou leurs matériaux, elles devront présenter un aspect "fini".  Les matériaux et les couleurs agressifs sont proscrits. L'usage pour les constructions de matériaux de récupération est interdit. Le blanc et le jaune clair sont interdits en façade. Les couleurs seront dans la palette des couleurs des éléments naturels du paysage végétal ou minéral.  Toute façade de plus de 50 m de long devra comporter au moins un décrochement de plus de 1,5 m. ### Article A 12 - Stationnement  Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés) Il n'est pas fait application des dispositions de l'article 13 du Titre 1.  Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.  Les haies seront en essences locales ou champêtres.  Les plantations d'arbres de haute tige non destinées à la production forestière seront entièrement composées d'essences locales.  Les dépôts et installations techniques seront dissimulés par des rideaux de végétation de hauteur adaptée. PLU de La Roche de Rame - Règlement TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES "N" --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05122_PLU_20260206. Page : https://edifiable.fr/plu/la-roche-de-rame-05122/a La commune : https://edifiable.fr/plu/la-roche-de-rame-05122.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05122/zone/a