# Zone N du plan local d'urbanisme de La Roche-Neuville (53136) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 53136_PLU_20240418 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ner, Nt1, Nt2, Nt3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N1 Interdiction et limitation des usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdesti)

En référence aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme, les usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations sont règlementées conformément au tableau cidessous :
- X : interdiction - V* : autorisation suivant les conditions définies par le règlement - V : autorisation sans condition spécifique
- sous réserve, dans les secteurs concernés par les périmètres de protection des captages d’eau de la Roche et de Mirwault, de respecter les dispositions mentionnées à l’article 6 du chapitre 3 du présent règlement « Dispositions communes à l’ensemble des zones »,
- sous réserve, pour les secteurs concernés par le risque d’inondation, de respecter les dispositions mentionnées à l’article 4 du chapitre 3 du présent règlement « Dispositions communes à l’ensemble des zones »,
1- Prescriptions particulières applicables dans la zone N

Pour toutes les constructions existantes, conformément à l’article L.11115 du code de l’urbanisme, est autorisée la reconstruction après sinistre des constructions existantes sauf si cette destruction est la conséquence directe de l’inondation.

HABITATION
Conditions : Sont seuls autorisés :

Logement V*

PLU La Roche Neuville

• l’adaptation et la réfection des habitations existantes,
• l’extension des habitations existantes, en neuf ou par changement de destination d’un bâtiment situé dans son prolongement, à condition que : o cette extension n’excède pas 50% de l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLU dans une limite de 70m² d’emprise au sol maximum, o elle ne conduise pas à la création d’un deuxième logement, o dans l’hypothèse où l’habitation est située à moins de 100 mètres d’un bâtiment d’élevage ou 50 mètres d’un autre bâtiment agricole, elle ne conduise pas à réduire l’interdistance existante entre ces bâtiments, o dans l’hypothèse où l’habitation est située à plus de 100 mètres d’un bâtiment d’élevage, une distance minimale de 100 mètres soit maintenue entre l’extension et ce bâtiment, o elle ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
• Les constructions annexes aux habitations (hors piscine) réalisées après la date d’approbation du P.L.U. dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres de l’habitation à laquelle elles se rattachent (distance entre les points les plus proches de l’habitation et de l’annexe), que leur emprise totale pour l’unité foncière ne dépasse pas 40m² sur un niveau et qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site,
• Les piscines dans la mesure où elles sont situées à moins de 30 mètres de l’habitation à laquelle elles se rattachent (distance entre les points les plus proches de l’habitation et de la piscine), qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et que la surface du bassin n’excède pas 50m².
• Pour les bâtiments spécifiquement identifiés sur les plans de zonage, le changement de destination à vocation d’habitation dans la mesure où : o l’aménagement envisagé tend à contribuer à la préservation et à la valorisation du bâti, o il ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, o il est soumis à l’avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites Hébergement X
COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X
Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hébergement hôtelier ou touristique X Cinéma X
EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des X administrations publiques et assimilés
Locaux techniques et industriels des administrations V* publiques et assimilés
Conditions :
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- les constructions sont nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
- les constructions et installations ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Equipements sportifs X
Autres équipements recevant du public X EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE
Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE
Industrie X Entrepôt X
Bureau X Centre de congrès et d’exposition X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Affouillements et exhaussements du sol V* Conditions : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique, pour la gestion d’un risque d’inondation ou pour la réduction de nuisances sonores. - Ils sont nécessaires à la préservation, la gestion et la restauration de zones humides.
Terrain de camping X
Installation d’une caravane en-dehors d’un terrain de X camping ou d’un parc résidentiel de loisirs Aires de stationnement ouvertes au public X Aire de dépôt de véhicules X
Garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles X de loisirs
Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat X permanent des gens du voyage
Aire d’accueil des gens du voyage X Activités soumises à la réglementation des installations X
classées
3- Prescriptions particulières applicables dans le STECAL Ner
Sont seuls autorisés, sous réserve de la réalisation d’investigations du sol permettant de s’assurer de la compatibilité entre l’usage envisagé et l’état du sol :
• les affouillements et exhaussements du sol ayant un rapport direct avec la réalisation des installations autorisées dans la zone,
• les constructions et installations liées et nécessaires à la production d’énergies renouvelables photovoltaïques destinées à être reversées dans le réseau public.
4- Prescriptions particulières applicables dans le STECAL Nt1
Est seule autorisée, sous réserve de respecter les principes de programmation et d’aménagement définies par l’OAP6 – Secteur du Parc : • La construction d’un hangar destiné au stockage du fourrage et du
matériel nécessaires à une activité équestre sous réserve que : o l’emprise au sol de la construction soit limitée à 250m²,
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o la construction soit implantée sur l’emprise de la dalle existante,
o la construction ne remette pas en cause la qualité paysagère du site ou l’activité agricole.
5- Prescriptions particulières applicables dans le STECAL Nt2
Sont seule autorisées sous réserve de respecter les principes de programmation et d’aménagement définies par l’OAP6 – Secteur du Parc: • les constructions légères à usage d’hébergements touristiques sous
réserve que : o l’emprise au sol globale des constructions soit limitée à 100 m², o les constructions soient implantées à une distance maximale de 75 mètres par rapport aux constructions existantes sur l’unité foncière (distance entre les points les plus proches des constructions existantes et des constructions à réaliser), o les constructions ne remettent pas en cause la qualité paysagère du site ou l’activité agricole.
• Le changement de destination à usage d’habitat ou d’hébergements touristique des constructions existantes, dès lors que celles-ci présentent un intérêt patrimonial.
6- Prescriptions particulières applicables dans le STECAL Nt3
Sont seuls autorisés : - sous réserve de respecter les dispositions mentionnées à l’article 4 du chapitre 3 du présent règlement « Dispositions communes à l’ensemble des zones » relatives à la prise en compte du risque d’inondation - sous réserve de contribuer à la valorisation touristique de la vallée de la Mayenne,
• le changement de destination des constructions existantes pour un usage : o d’équipement d’intérêt collectif et services, o de restauration, o d’activités de services avec accueil d’une clientèle, o d’artisanat d’art, o de commerces de détail non alimentaires.
• l’extension des constructions existantes dans une limite de 30% de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N2 Mixité fonctionnelle et sociale)

Non règlementé

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N3 Volumétrie et implantation des constructions)

1- Implantation des constructions • Par rapport aux voies et emprises publiques Les nouvelles constructions et installations doivent respecter les règles de recul applicables en vertu du règlement de voirie départementale et rappelées à l’article du chapitre 3 du présent règlement – Dispositions communes à l’ensemble des zones. L’implantation par rapport aux autres voies et emprises publiques est libre sous réserve de ne pas entraver la visibilité et la sécurité des usagers des voies.

• Par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives n’est pas règlementée.
2- Hauteur des constructions La hauteur des constructions est calculée conformément aux éléments définis dans le chapitre 1 « Lexique et définitions ».
La hauteur des nouvelles constructions et installations est limitée à : - la hauteur initiale de la construction dans le cas d’une extension d’une habitation ou du changement de destination d’une construction existante dans le STECAL Nt3, - 3,5 mètres à l‘égout du toit ou au sommet de l’acrotère pour les annexes à l’habitations, - 7 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère pour les constructions autorisées dans le STECAL Nt1, - 4 mètres au faîtage ou au sommet de l’acrotère pour les constructions autorisées dans le STECAL Nt2.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Patrimoine archéologique)

Ligne HT et THT

Protection de la ressource en eau

Risque sismique

Risque de retrait-gonflement des

argiles

Risque d’éboulement du coteau

Risque d’inondation

Secteur soumis à une orientation

d’aménagement

et

de

programmation

Existence dans la présente zone
X
X
X X X X X X X X X X X

Page décrivant la prescription ou information
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### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N6 Stationnement)

Non règlementé

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N7 Desserte par les voies publiques ou privées)

1- Accès Les caractéristiques des accès doivent répondre à l’importance et à la destination de l’immeuble ou ensemble d’immeubles à desservir. L’autorisation d’utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d’aménagements particuliers concernant les accès en tenant compte de l’intensité de la circulation et de la sécurité publique. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
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2- Voies Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N8 Desserte par les réseaux)

1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être soit raccordée au réseau public de distribution s’il existe, soit alimentée par captage, forage ou puits particulier conformément à la réglementation en vigueur. En cas de double alimentation "adduction publique/puits privé", des réseaux séparés devront être mis en place afin de prévenir tout risque de pollution du réseau public par le puits privé conformément à l’article R.1321-57 du code de la santé publique. Les autres besoins en eau pour usage agricole ou pour la défense incendie notamment, lorsque le réseau n'existe pas ou qu'il est insuffisant, sont à couvrir par la mise en place de réserves appropriées.
2- Eaux usées Toute construction ou installation qui le nécessite devra :
- soit être raccordée au réseau d’assainissement collectif s’il existe, - soit être assainie suivant un dispositif d’assainissement non collectif
adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives et règlementaires. L’évacuation directe des eaux usées dans le réseau d’eaux pluviales est interdite.
3- Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales sera assurée au maximum sur la parcelle et la pétitionnaire assure à sa charge :
- les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales,
- les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.
- les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage et la récupération des eaux pluviales. L’usage des eaux pluviales à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions devra se faire conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 21 aout 2008) notamment : ➢ L'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment. ➢ A l'intérieur d'un bâtiment, l'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles, autres qu'en amiante-ciment ou en plomb, peut être utilisée uniquement pour l'évacuation des excrétas et le lavage des sols. ➢ L'utilisation d'eau de pluie est interdite à l'intérieur des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d'hébergement de personnes âgées; des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine; des crèches, des écoles maternelles et élémentaires. Les équipements de récupération de l'eau de pluie doivent être conçus et réalisés, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation
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humaine. Lorsque ces aménagements ne sont pas réalisables en raison de la configuration, de la topographie ou de la surface de la parcelle, en raison de la nature du sol ou dans le cadre de surverse des systèmes de récupération des eaux pluviales, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales au réseau public d’eaux pluviales dès lors que ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.
4- Electricité et communications numériques Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain lorsque le réseau est souterrain.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 53136_PLU_20240418.
Page : https://edifiable.fr/plu/la-roche-neuville-53136/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/la-roche-neuville-53136.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53136/zone/n