# Zone NON du plan local d'urbanisme de La Roche-Neuville (53136) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 53136_PLU_20240418 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NON du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NON 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UB1 Interdiction et limitation des usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdest) Dans la zone UB, d’une manière générale, sont interdites toutes les constructions, installations, nature d’activités, usage et affectation des sols incompatibles avec le caractère de la zone et qui apporteraient des nuisances particulières à l’environnement et aux habitants. En référence aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme, les usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations sont règlementées conformément au tableau cidessous : - X : interdiction - V* : autorisation suivant les conditions définies par le règlement - V : autorisation sans condition spécifique sous réserve, dans les secteurs soumis à une orientation d’aménagement et de programmation, de respecter les règles mentionnées à l’article 5 du chapitre 3 du présent règlement. 1- Prescriptions particulières applicables dans la zone UB et son secteur UBa HABITATION Logement V Hébergement V COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES Artisanat et commerce de détail X Restauration X PLU La Roche Neuville Commerce de gros V Activités de services où s’effectue l’accueil d’une V clientèle Hôtels V Autres hébergements touristiques V Cinéma V EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des V administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations V publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action V sociale Salles d’art et de spectacles V Equipements sportifs V Autres équipements recevant du public V EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Industrie V* Conditions : Sont seules autorisées la reprise et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU à la condition que : - l’activité ne génère pas de nuisances ou de risques incompatibles avec la proximité d’habitations, - dans le cas d’une extension, celle-ci soit limitée à 30% de l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLU. Entrepôt X Bureau V Centre de congrès et d’exposition X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Affouillements et exhaussements du sol V* Conditions : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique Terrain de camping X Installation d’une caravane en-dehors d’un terrain de V* camping ou d’un parc résidentiel de loisirs Conditions : - La caravane est située dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur de la caravane. Affouillements et exhaussements du sol V* Conditions : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique Terrain de camping X PLU La Roche Neuville Installation d’une caravane en-dehors d’un terrain de V* camping ou d’un parc résidentiel de loisirs Conditions : - La caravane est située dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur de la caravane. ### Rubrique NON 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UB2 Mixité fonctionnelle et sociale) Dans les secteurs soumis à une orientation d’aménagement et de programmation, les projets doivent respecter les objectifs de mixité sociale et urbaine définis par l’orientation d’aménagement et de programmation le cas échant. ### Rubrique NON 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : - Leur implantation en milieu urbain doit être) PLU La Roche Neuville compatible avec l’habitat environnant, - Elles ne doivent pas présenter de risques ou être susceptibles de générer des nuisances pour la population riveraine 2- Prescriptions particulières applicables dans le secteur UBc HABITATION Logement V Hébergement V COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES Artisanat et commerce de détail V* Conditions : - L’activité répond à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants, - L’activité ne génère pas de nuisances ou de risques incompatibles avec la proximité d’habitations. Restauration X Commerce de gros V Activités de services où s’effectue l’accueil d’une V clientèle Hôtels V Autres hébergements touristiques V Cinéma V EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des V administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations V publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action V sociale Salles d’art et de spectacles V Equipements sportifs V Autres équipements recevant du public V EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Industrie V* Conditions : Sont seules autorisées la reprise et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU à la condition que : - l’activité ne génère pas de nuisances ou de risques incompatibles avec la proximité d’habitations, - dans le cas d’une extension, celle-ci soit limitée à 30% de l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLU. Entrepôt X Bureau V Centre de congrès et d’exposition X - Elles ne doivent pas présenter de risques ou être susceptibles de générer des nuisances pour la population riveraine 1- Implantation des constructions Les implantations des constructions sont libres, dès lors qu’elles n’entravent la visibilité et la sécurité des usagers des voies. 2- Hauteur des constructions La hauteur des constructions est calculée conformément aux éléments définis dans le chapitre 1 « Lexique et définitions ». La hauteur des nouvelles constructions est limitée à 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Le dépassement de cette hauteur est autorisé dans le cas d’extension de constructions dépassant initialement la hauteur maximale de 6 mètres à l’égout du toit. ### Rubrique NON 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Patrimoine archéologique) Ligne HT et THT Protection de la ressource en eau Risque sismique Risque de retrait-gonflement des argiles Risque d’éboulement du coteau Risque d’inondation Secteur soumis à une orientation d’aménagement et de programmation Existence dans la présente zone X X X X X X X X Page décrivant la prescription ou information 15 16 16 16 17 18 18 18 PLU La Roche Neuville ### Rubrique NON 8 - Stationnement (intitulé du document : Aires de stationnement ouvertes au public) V Aire de dépôt de véhicules X Garages collectifs de caravanes ou de résidences X mobiles de loisirs Installation d’une résidence mobile constituant V l’habitat permanent des gens du voyage Aire d’accueil des gens du voyage X Activités soumises à la réglementation des V* installations classées Conditions : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 53136_PLU_20240418. Page : https://edifiable.fr/plu/la-roche-neuville-53136/non La commune : https://edifiable.fr/plu/la-roche-neuville-53136.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53136/zone/non