# Zone UA du plan local d'urbanisme de La Roche-Neuville (53136) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 53136_PLU_20240418 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/04/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA1 Interdiction et limitation des usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sousdest) Dans la zone UA, d’une manière générale, sont interdites toutes les constructions, installations, nature d’activités, usage et affectation des sols incompatibles avec le caractère de la zone et qui apporteraient des nuisances particulières à l’environnement et aux habitants. En référence aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme, les usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations sont règlementées conformément au tableau cidessous : - X : interdiction - V* : autorisation suivant les conditions définies par le règlement - V : autorisation sans condition spécifique sous réserve, de respecter les orientations et principes définis dans l’ OAP thématique n°1 « Préservation et valorisation de l’architecture traditionnelle des bourgs ». 1- Prescriptions particulières applicables dans la zone UA HABITATION Logement V Hébergement V COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICES Artisanat et commerce de détail V* Conditions : - L’activité répond à des besoins nécessaires à PLU La Roche Neuville la vie et à la commodité des habitants, - L’activité ne génère pas de nuisances ou de risques incompatibles avec la proximité d’habitations. Restauration V Commerce de gros V Activités de services où s’effectue l’accueil d’une V clientèle Hôtels V Autres hébergements touristiques V Cinéma V EQUIPEMENT D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des V administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations V publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action V sociale Salles d’art et de spectacles V Equipements sportifs V Autres équipements recevant du public V EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole X Exploitation forestière X AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE Industrie V* Conditions : Sont seules autorisées : • dans l’ensemble de la zone UA, la reprise et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU à la condition que : - l’activité ne génère pas de nuisances ou de risques incompatibles avec la proximité d’habitations, - dans le cas d’une extension, celle-ci soit limitée à 30% de l’emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLU. • exclusivement dans la zone UA du bourg de St-Sulpice, la création de nouvelles constructions à la condition que : - l’activité ne génère pas de nuisances ou de risques incompatibles avec la proximité d’habitations, - la construction soit destinée à une activité relevant des Métiers d’Art. Entrepôt X Bureau V Centre de congrès et d’exposition X AUTRES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL Affouillements et exhaussements du sol V* Conditions : - Ils sont directement liés aux travaux de constructions autorisées ou ils sont nécessaires pour la recherche archéologique Terrain de camping X Installation d’une caravane en-dehors d’un terrain de V* camping ou d’un parc résidentiel de loisirs Conditions : - La caravane est située dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la PLU La Roche Neuville construction constituant la résidence principale de l’utilisateur de la caravane. ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UA2 Mixité fonctionnelle et sociale) Non règlementé ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : - Leur implantation en milieu urbain doit être compatible avec l’habitat environnant,) - Elles ne doivent pas présenter de risques ou être susceptibles de générer des nuisances pour la population riveraine 1- Implantation des constructions Les nouvelles constructions et l’aménagement des constructions existantes devront contribuer à préserver ou renforcer le front bâti caractérisant le cœur de bourg par l’implantation en limite des voies ou emprises ouvertes à la circulation automobile : - soit d’une construction, - soit d’un portail, - soit d’une clôture respectant les règles d’aspect et de hauteur mentionnées à l’article 4. Schéma d’illustration de la règle Des ruptures dans le front bâti pourront être admises uniquement dans le cas de la création d’un accès à la parcelle, de la création d’espaces publics (stationnements ouverts au public, etc.) ou de la création d’ouvrages techniques d’infrastructure (poste de transformation, poste de relevage, etc.). Lorsque le front bâti est assuré en bordure de voie ou d’emprise ouvertes à la circulation automobile, l’implantation des constructions sur la parcelle est libre. 2- Hauteur des constructions La hauteur des constructions est calculée conformément aux éléments définis dans le chapitre 1 « Lexique et définitions ». La hauteur des nouvelles constructions est limitée à 6 mètres à l’égout du toit ou au sommet de l’acrotère. Le dépassement de cette hauteur est autorisé dans le cas d’extension de constructions dépassant initialement la hauteur maximale de 6 mètres à l’égout du toit. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Patrimoine archéologique) Ligne HT et THT Protection de la ressource en eau Risque sismique Risque de retrait-gonflement des argiles Risque d’éboulement du coteau Risque d’inondation Secteur soumis à une orientation d’aménagement et de programmation Existence dans la présente zone X X X X X X Page décrivant la prescription ou information 15 16 16 17 18 18 PLU La Roche Neuville ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : Aires de stationnement ouvertes au public) V Aire de dépôt de véhicules X Garages collectifs de caravanes ou de résidences X mobiles de loisirs Installation d’une résidence mobile constituant X l’habitat permanent des gens du voyage Aire d’accueil des gens du voyage X Activités soumises à la réglementation des V* installations classées Conditions : Le stationnement doit être assuré hors des voies publiques et correspondre à la destination, l’importance et la localisation du projet ainsi qu’aux conditions de stationnement et de circulation du voisinage. PLU La Roche Neuville La création de places de stationnement spécifiquement dédiées au projet peut ne pas être exigée lorsqu’une étude justifiera de l’existence de parcs de stationnement publics ou privés (avec accord du propriétaire) à proximité du projet dont le dimensionnement est suffisant pour répondre aux besoins réels de toutes les activités, constructions et usagers potentiels (principe de mutualisation). ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA7 Desserte par les voies publiques ou privées) 1- Accès Tout terrain enclavé est inconstructible. L'accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l'intensité du trafic ainsi que de la nature du projet. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2- Voies Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies de desserte doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour (lutte contre l’incendie, ramassage des ordures ménagères…) PLU La Roche Neuville Lorsque la voie nouvelle dessert moins de six constructions et/ou a une longueur inférieure à 50 m, cet aménagement n’est pas exigé. Lorsqu’aucun aménagement destiné à faciliter le retournement des véhicules notamment pour le ramassage des ordures ménagères n’est pas réalisé, un espace suffisant pour permettre le dépôt temporaire des containers (ordures ménagères/tri sélectif) devra être créé en entrée de zone. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA8 Desserte par les réseaux) 1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. 2- Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’assainissement doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. 3- Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales sera assurée au maximum sur la parcelle et la pétitionnaire assure à sa charge : - les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, - les mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. - les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage et la récupération des eaux pluviales. L’usage des eaux pluviales à l’intérieur ou à l’extérieur des constructions devra se faire conformément à la réglementation en vigueur (arrêté du 21 aout 2008) notamment : ➢ L'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment. ➢ A l'intérieur d'un bâtiment, l'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles, autres qu'en amiante-ciment ou en plomb, peut être utilisée uniquement pour l'évacuation des excrétas et le lavage des sols. ➢ L'utilisation d'eau de pluie est interdite à l'intérieur des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d'hébergement de personnes âgées; des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine; des crèches, des écoles maternelles et élémentaires. Les équipements de récupération de l'eau de pluie doivent être conçus et réalisés, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à la consommation humaine. Lorsque ces aménagements ne sont pas réalisables en raison de la configuration, de la topographie ou de la surface de la parcelle, en raison de la nature du sol ou dans le cadre de surverse des systèmes de récupération des eaux pluviales, le constructeur pourra rejeter les eaux pluviales au réseau public d’eaux pluviales dès lors que ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible. 4- Electricité et communications numériques Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements doivent être réalisés en souterrain. Pour les lotissements et opérations groupées, PLU La Roche Neuville les branchements et les réseaux de distribution doivent être réalisés en souterrain. Dans le cadre de la création de nouvelles opérations d’urbanisme avec réalisation de voiries, des fourreaux devront être mis en place pour permettre la desserte à terme de l’opération par les réseaux de communications électroniques. V – Dispositions applicables à la zone UB Généralités Caractère de la zone --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 53136_PLU_20240418. Page : https://edifiable.fr/plu/la-roche-neuville-53136/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/la-roche-neuville-53136.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53136/zone/ua