# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de La Roche-Vineuse (71371) : ce que le règlement autorise 2AU La zone 2AU correspond aux secteurs non équipés destinés à recevoir une urbanisation à vocation principale d’habitat sur le long terme. Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée par une modification du PLU et la définition d’orientations d’aménagement. Rappels  Les démolitions sont soumises à permis de démolir.  Conformément à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme, la commune a décidé de soumettre les clôtures à déclaration sur l’ensemble du territoire communal.  La RD17, la ligne TGV et la RCEA font l’objet d’un classement sonore des infrastructures. Dans les secteurs affectés par le bruit (identifiés par une trame au document graphique), définis par l’arrêté préfectoral n°99-1823-2-2 du 09 juin 1999, s’applique une réglementation en matière d’isolation phonique, conformément au même arrêté. Document en vigueur : 71371_PLU_20190704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AU 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions et extensions pourront s’implanter sur les limites séparatives, ou respecter un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à 3 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupation et utilisations du sol interdites Toutes les constructions non mentionnées à l’article 2AU2 sont interdites. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières La zone ne sera ouverte à l’urbanisation qu’après modification du PLU et définition d’orientations d’aménagement. Sont cependant autorisés :  Les équipements d'infrastructures et les constructions et ouvrages liés à ces équipements.  L'aménagement et le changement de destination des constructions existantes.  L'extension mesurée des constructions existantes dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante avant extension.  Les constructions, aménagements et ouvrages techniques nécessaires aux services publics et qui préparent à l’ouverture de la zone.  En cas de destruction par sinistre et dans un délai de 5 ans suivant la démolition, la reconstruction sur le même terrain d'un bâtiment de même destination et dans la limite de la surface de plancher hors œuvre nette initialement bâtie. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Accès et voirie Non règlementé ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Non règlementé ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques du terrain Non règlementé ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions pourront être implantées en limite d’emprise publique ou en retrait. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions et extensions pourront s’implanter sur les limites séparatives, ou respecter un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieur à 3 mètres. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Emprise a sol Non règlementé ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions Non règlementé. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Non règlementé ### Article 2AU 12 - Stationnement Stationnement Non règlementé ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées, par des plantations équivalentes. ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Non règlementé PLU de La Roche Vineuse - Règlement Dossier d’approbation de la révision allégée n°4 Chapitre 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AUX Caractère de la zone 1AUX La zone 1AUX correspond aux secteurs à vocation d’activités, d’industries, d’artisanats, de commerces et de services, à urbaniser à court ou moyen terme. Rappels  Les démolitions sont soumises à permis de démolir.  Conformément à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme, la commune a décidé de soumettre les clôtures à déclaration sur l’ensemble du territoire communal. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71371_PLU_20190704. Page : https://edifiable.fr/plu/la-roche-vineuse-71371/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/la-roche-vineuse-71371.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71371/zone/2au