# Zone A du plan local d'urbanisme de La Roche-Vineuse (71371) : ce que le règlement autorise

A Le secteur A correspond aux secteurs réservés aux exploitations agricoles et aux constructions et installations qui leurs sont liées et nécessaires. A contrario, la zone Avs définit les zones où les constructions ne sont pas admises afin de protéger des terrains à forte valeur agronome ou pour des motifs paysagers. Cette même zone comprend le sous-secteur Avsi, inclus dans la zone inondable de la Petite Grosne et affluents. Cette zone comprend également le sous secteur Ah, correspondant à l’habitat dispersé et le secteur Avh, correspondant à un secteur dédié à la construction viticole et aux logements temporaires attachés à l’activité viticole (vendangeurs). Rappels  Les démolitions sont soumises à permis de démolir.  L'édification des clôtures est soumise à déclaration. Toutefois, conformément à l’article R. 421-1 du code l’urbanisme, les clôtures nécessaires à l’activité agricole et forestière ne sont pas soumises à déclaration.  La RD17, la ligne TGV et la RCEA font l’objet d’un classement sonore des infrastructures. Dans les secteurs affectés par le bruit (identifiés par une trame au document graphique), définis par l’arrêté préfectoral n°99-1823-2-2 du 09 juin 1999, s’applique une réglementation en matière d’isolation phonique, conformément au même arrêté.

Document en vigueur : 71371_PLU_20190704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah, Avh, Avs, Avsi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Dans le secteur Ah : si la construction n’est pas implantée en limite, elle devra respecter un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur sans être inférieur à 3 mètres.

### Distance aux limites (article A 7)

> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans la zone A, Avh et Avs : Les nouvelles constructions devront respecter un recul de 5 m par rapport à la limite séparative, sans pouvoir être inférieur à la hauteur du bâtiment divisée par 2.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupation et utilisations du sol interdites
Sont interdites toutes les constructions et installations qui ne sont pas nécessaires à l’exploitation agricole telle que définie à l’article L. 311-1 du Code Rural et de la pêche maritime, ou aux services publics ou d’intérêt collectif :
Article L. 311-1 du Code Rural : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. (…) Il en est de même des activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue par au moins 50% de matières provenant de ces exploitations. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l’exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l’énergie produite. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Toutes les constructions non mentionnées à l’article A 2 sont interdites.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupation et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Dans le secteur A, sont autorisés :  Les bâtiments d’élevage,  Les bâtiments d’exploitation,  Les logements directement liés au fonctionnement des exploitations agricoles, dès lors que, le ou les bâtiments d’activités sont en place,  Les équipements d’infrastructure,  Les exhaussements et affouillements du sol nécessaires aux constructions,  La reconstruction après sinistre.
Sont admis en zone Avs :  Les constructions légères de moins de 20m², nécessaires à l’activité viticole uniquement.
En secteur AVsi (zone inondable), les constructions devront obligatoirement présenter un rehaussement de plancher, de 50 cm par rapport à la cote minimale du terrain naturel « hors d’eau ».
Dans le secteur Ah, sont autorisés :  Le changement de destination des locaux,  L’extension mesurée des bâtiments dans la limite de 20% de la surface de plancher existante,  Les annexes d’habitation.
En secteur Avh, sont autorisés :  les constructions à destination : - d’exploitation agricole, - d’habitation, liée à l’activité agricole,  les exhaussements et affouillements du sol nécessaires aux constructions.

### Article A 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
Les portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte, que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur l’emprise publique. Pour ce faire, un retrait de 5m entre le portail et l’emprise publique sera obligatoire.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux

PLU de La Roche Vineuse - Règlement Dossier d’approbation de la révision allégée n°4

1. Eau potable
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable est obligatoire pour les constructions à usage d’habitation. Des exceptions sont autorisées pour un usage autre que domestique (récupérateur d’eau de pluie, puits…).
Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau d’eau public d’eau potable par phénomènes de retour d’eau doivent être équipées après compteur, d’un dispositif de disconnexion.

2. Assainissement
Dans les secteurs non desservis par le réseau public d’assainissement, un assainissement de type autonome est obligatoire. Le rejet des eaux usées, des eaux lavage et des eaux de ruissellement, lorsqu’il est autorisé, doit être assorti d’un prétraitement. Les effluents d’élevage sont traités selon la législation en vigueur.
3. Eaux pluviales
Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent :
 Soit être évacuées directement au fossé sous réserve de l'autorisation des services gestionnaires de la voie,
 Soit être absorbées en totalité par le terrain.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Non règlementé

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Dans la zone A, Avh et Avs : Les nouvelles constructions devront respecter un recul de 5 m par rapport au domaine de l’emprise publique.
Dans le secteur Ah : si la construction n’est pas implantée en limite, elle devra respecter un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur sans être inférieur à 3 mètres. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dans la zone A, Avh et Avs : Les nouvelles constructions devront respecter un recul de 5 m par rapport à la limite séparative, sans pouvoir être inférieur à la hauteur du bâtiment divisée par 2.
Dans le secteur Ah : si la construction n’est pas implantée en limite, elle devra respecter un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur sans être inférieur à 3 mètres. L’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif n’est pas réglementée.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non règlementé

### Article A 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Non règlementé

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum des constructions
Dans la zone A et Avs : Pour les constructions à usage agricole, la hauteur maximum est de 10 mètres depuis le niveau naturel, avant terrassement jusqu’au point le plus haut, hors ouvrages techniques, superstructures et silos. Dans le secteur Ah : L’extension sera autorisée dans la limite de 6 mètres jusqu’à l’égout du toit sans dépasser la hauteur de la construction existante. Dans le secteur Avh : la hauteur maximum des constructions est de 10 mètres depuis le niveau naturel, avant terrassement jusqu’au point le plus haut, hors ouvrages techniques, superstructures et silos.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur
1. Généralités
Par leur implantation, leur volumétrie, leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte à la qualité du site bâti, et de son environnement agricole. Pour cela :  Les constructions seront constituées de volumes simples ou d’un assemblage de volumes simples, sur une
base orthogonale, sauf contrainte particulière, liée à la forme du parcellaire,  Les constructions devront être adaptées à la morphologie du terrain naturel, et inscrites dans la pente,
sans remblai artificiel, à l’image du bâti traditionnel. Les murets de soutènement sont autorisés. Tout matériau non destiné à rester apparent, tel que parpaings de ciment, briques creuses ou pleines, pierres mureuses, béton grossier, mâchefer, devra être recouvert d’un enduit ou d’un bardage naturel (Zinc, Cuivre, Bois…).
Les enduits seront à pierre vue, de finition grattée, ou écrasée, ou taloché fin, en sable local, ou teinté ou peint, conformément au nuancier consultable en mairie. Les garde-corps seront réalisés en maçonnerie harmonisée avec les façades, ou en bois, ou en métal à profilés fins, non galbés vers l’extérieur. Les linteaux cintrés plats et les colonnes en béton sont interdits. Les toitures dites en pointe de diamant sont interdites. Les débords de toitures en pignon seront limités au forget de 30 cm. Les chenaux seront métalliques. Les lucarnes jacobines, les lucarnes rampantes, et les chiens assis et les skydôme sont interdits.
2. Façades
Les façades pourront être traitées en maçonnerie comme évoqué en supra. Des matériaux bruts d’aspect soigné pourront rester apparent. Les façades pourront également présenter des bardages en matériaux naturels. Les ouvertures posséderont la forme d’un parallélépipède rectangle.
3. Toitures
Les toitures présenteront une pente comprise entre 35 et 45% et seront couvertes de tuiles canal, romanes ou rondes à grandes ondes à emboîtement, conformes au nuancier consultable en mairie. Ces toitures pourront être harmonisées, partiellement ou ponctuellement, au moyen de :
 Panneaux métalliques de ton naturel mate,  Matériaux translucides,  Matériaux d’aspect gravillonné,  Végétation,  Bois. Ces dernières propositions seront réalisées soit en terrasse, soit à 1 pan, soit à combinaison de plusieurs pans.
4. Clôtures
4.1. Clôtures sur voies publiques et privées
Les clôtures seront constituées d’un ensemble, n’excédant pas 2,00 mètres de hauteur, constitué d’un muret d’une hauteur comprise entre 0,20 et 0,80 mètre, suivant la pente du terrain naturel, surmonté d’un dispositif, sobre et sans galbe vers l’extérieur. Ce dispositif sera peint dans une teinte conforme au nuancier consultable en mairie, et pourra être doublé d’une haie vive d’essence locale.
En cas de différence entre deux fonds, la hauteur de la clôture est calculée à partir du fond le plus haut, qu’il s’agisse d’une limite avec un fond privé ou avec une voie ou emprise publique.
PLU de La Roche Vineuse - Règlement Dossier d’approbation de la révision allégée n°4 Les portes et portails seront sobres, sans galbe vers l’extérieur. Ils seront peints dans une teinte conforme au nuancier consultable en mairie.
Nonobstant les dispositions ci-dessus, les murs de clôtures et les dispositifs anciens les surmontant devront, dans la mesure du possible, être préservés et restaurés dans les règles de l’art qui ont présidé à leur réalisation.
4.2. Clôtures sur limites séparatives
Les clôtures en limites séparatives seront d’une hauteur maximum de 2,00 mètres, et seront réalisées soit :  au moyen d’un mur plein enduit ou en pierre mureuse,  au moyen d’une haie vive d’essences locales. En cas de différence entre deux fonds, la hauteur de la clôture est calculée à partir de fond le plus haut, qu’il s’agisse d’une limite avec un fond privé, ou avec une voie ou emprise publique.
5. Constructions à usage agricoles (zones A et Avh) 5.1. Façades
Doivent être recouverts d’un enduit ou d’un bardage, tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels que la pierre mureuse, le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, la mâchefer,… La couleur des enduits et bardages sera conforme au nuancier communal consultable en mairie. Les bardages bois seront d’aspect naturel. Les garde-corps, huisseries, menuiseries, systèmes d’occultation, seront peints ou teintés, dans une couleur conforme au nuancier consultable en mairie.
5.2. Toitures
Les bâtiments seront couverts d’une toiture de pente inférieure à 45%, ou d’une toiture terrasse. Cette disposition ne s’applique pas à la réfection des toitures dont la pente n’est pas conforme à cette règle. La couverture des toitures sera de teinte plus sombre que les murs, et conforme au nuancier consultable en mairie. Les toitures terrasses seront d’aspect gravillonné au végétalisé. Les toitures en pointe de diamant sont interdites. Les ouvertures ou éléments de surface sont autorisés, à condition qu’ils soient affleurants au plan. Les vérandas et les serres pourront être couvertes de matériaux translucides. A l’occasion de restauration ou d’entretien, le rétablissement de matériaux anciens, tels que tuiles canal, est de rigueur.
6. Installations techniques
Les capteurs solaires installés au sol seront positionnés de telle manière qu’ils soient le plus possible dissimulés de la vue depuis l’espace public. Les panneaux photovoltaïques, installés sur toiture, seront sans saillie et posé directement sur les lattis. Les antennes et les paraboles seront aussi peu visibles que possibles depuis l’espace public. Les climatiseurs devront faire l’objet d’une attention particulière quant à leur implantation visible depuis le domaine publique. Les sorties ventouses donnant directement sur le domaine public devront être placées à une hauteur minimum de 2,50m, par rapport au sol. Lorsqu’une antenne collective existe, les antennes individuelles sont interdites. Les coffrets de réseaux de toute sorte, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, seront intégrés dans le mur de clôture ou la façade du bâtiment, sans déborder sur le domaine public.
Les dispositions ci-dessus ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Au titre de l’article L.111-6-2 du code de l’urbanisme, les dispositions ci-dessus pourront être adaptées afin de permettre, voire favoriser, la réalisation de constructions mettant en œuvre des dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables qui ne répondent pas aux mêmes contraintes techniques.

### Article A 12 - Stationnement

Stationnement
Le stationnement doit être assuré en dehors de l’emprise publique.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations, espaces boisés classés
Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées, par des plantations équivalentes.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

Cœfficient d’occupation du sol
Non règlementé
TITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
NATURELLES
Chapitre 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE N
Caractère de la zone N
La zone N correspond aux secteurs qu'ils convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique. Elle comprend le sous secteur Nh, correspondant à l’habitat dispersé, le sous secteur Nj relatif aux parcs et jardins et les sous secteur Ni et Nhi, inclus dans la zone inondable de la Petite Grosne et affluents
Rappels
 Les démolitions sont soumises à permis de démolir.  Conformément à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme, la commune a décidé de soumettre les
clôtures à déclaration sur l’ensemble du territoire communal.  Les espaces boisés classés à conserver, à protéger, où à créer identifiés sur le plan de zonage sont
soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme.  La RD17, la ligne TGV et la RCEA font l’objet d’un classement sonore des infrastructures. Dans les
secteurs affectés par le bruit (identifiés par une trame au document graphique), définis par l’arrêté préfectoral n°99-1823-2-2 du 09 juin 1999, s’applique une réglementation en matière d’isolation phonique, conformément au même arrêté.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71371_PLU_20190704.
Page : https://edifiable.fr/plu/la-roche-vineuse-71371/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/la-roche-vineuse-71371.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71371/zone/a