# Zone UP du plan local d'urbanisme de La Roche-Vineuse (71371) : ce que le règlement autorise UP La zone UP est destinée à accueillir les équipements publics ou d’intérêt collectif. Elle comprend le sous secteur UPi, inclus dans la zone inondable de la Petite Grosne et affluents. Rappels  Les démolitions sont soumises à permis de démolir.  Conformément à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme, la commune a décidé de soumettre les clôtures à déclaration sur l’ensemble du territoire communal.  La RD17, la ligne TGV et la RCEA font l’objet d’un classement sonore des infrastructures. Dans les secteurs affectés par le bruit (identifiés par une trame au document graphique), définis par l’arrêté préfectoral n°99-1823-2-2 du 09 juin 1999, s’applique une réglementation en matière d’isolation phonique, conformément au même arrêté. Document en vigueur : 71371_PLU_20190704 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UP du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UPi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UP 7) > Implantions des constructions par rapport aux limites séparatives Si la construction n’est pas implantée en limite, elle devra respecter un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur sans être inférieur à 3 mètres. ### Hauteur (article UP 10) > Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale est fixée à 12 m, mesurés du niveau naturel du terrain avant terrassement, jusqu’à l’égout du toit. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les constructions qui ne sont pas mentionnées à l’article UP 2. ### Article UP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions, installations et extensions sont autorisées si elles sont nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Sont admis :  Les équipements publics et d’intérêt collectif,  Les bâtiments à usage d’habitation liés et nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage des dits équipements,  L’hôtellerie et la restauration, en complément des équipements publics et d’intérêt collectif,  Les activités commerciales liées et complémentaires aux équipements publics et d’intérêt collectif,  Les installations et travaux divers,  Les équipements d’infrastructure,  La reconstruction après sinistre En zone UPi (zone inondable), les constructions devront obligatoirement présenter un rehaussement de plancher, de 50 cm par rapport à la cote minimale du terrain naturel « hors d’eau ». ### Article UP 3 - Accès et voirie Accès et voirie PLU de La Roche Vineuse - Règlement Dossier d’approbation de la révision allégée n°4 1. Accès Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée et satisfaire aux possibilités d’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie. Les terrains, dont l’accès est insuffisamment dimensionné et ne pouvant être desservis de manière sécurisée, seront rendus inconstructibles. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur la voie présentant le plus de gêne ou de risque pour la circulation sera interdit. Dans le cas d’une opération d’ensemble, l’accès direct des parcelles sur la voirie publique sera interdit sauf autorisation de l’autorité gestionnaire de la voie. Pour les établissements recevant du public, l’accès piéton et l’accès routier seront dissociés et conformes aux normes en vigueur d’accessibilité. 2. Accès Toute nouvelle voirie doit avoir une emprise d’au moins 7 mètres. Elle doit être dimensionnée pour permettre la circulation des véhicules de défense incendie. Les voiries doivent posséder un gabarit, un tracé, une fondation et un revêtement adaptés aux usages qu’elles sont amenées à supporter, et permettre le passage ou la manœuvre des véhicules de service public. La voirie doit être pensée en cohérence avec la trame viaire environnante. Les nouvelles voies en impasse, uniquement lorsqu’elles sont nécessaires, doivent permettre de faire demi-tour, et se poursuivre par un cheminement doux, permettant aux deux roues non motorisés et aux piétons d’être relié à l’emprise publique, sauf impossibilité technique. Les portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte, que les véhicules devant stationner avant de les franchir, puissent le faire sans empiéter sur l’emprise publique. Pour ce faire, un retrait de 5m entre le portail et l’emprise publique sera obligatoire. Le stockage des poubelles se fera obligatoirement sur le domaine privatif. ### Article UP 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux 1. Eau potable Le raccordement au réseau public d’alimentation en eau potable est obligatoire. L’utilisation d’eau provenant de pompage, de puisage, de récupération des eaux pluviales, est autorisée pour des usages non domestiques. En cas de récupération des eaux pluviales, la connexion avec le réseau d’eau potable est interdite. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau d’eau public d’eau potable par phénomènes de retour d’eau doivent être équipées après compteur, d’un dispositif de disconnexion. 2. Assainissement Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement, s’il existe. Les rejets, émanant des activités, lorsqu’ils sont autorisés, doivent être assortis d’un pré-traitement 3. Eaux pluviales et ruissellement Le raccordement à un réseau public de récupération des eaux pluviales, s’il existe, est obligatoire. Pour certaines activités ou installations et travaux divers, le rejet au réseau, s’il est autorisé, sera assorti d’un prétraitement En l’absence de réseau public, l’évacuation se fera vers un exutoire désigné par la commune, ou par infiltration complète des eaux sur le terrain. 4. Réseaux secs Les branchements de tous les réseaux (électricité, téléphone, télécommunications…) doivent être établis en souterrain. ### Article UP 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non règlementé ### Article UP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions pourront être implantées en retrait ou à l’alignement de la limite d’emprise, ou des limites qui s’y substituent. ### Article UP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantions des constructions par rapport aux limites séparatives Si la construction n’est pas implantée en limite, elle devra respecter un recul au moins égal à la moitié de sa hauteur sans être inférieur à 3 mètres. ### Article UP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé ### Article UP 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non règlementé ### Article UP 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur maximale est fixée à 12 m, mesurés du niveau naturel du terrain avant terrassement, jusqu’à l’égout du toit. ### Article UP 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur PLU de La Roche Vineuse - Règlement Dossier d’approbation de la révision allégée n°4 1. Généralités Par leur implantation, leur volumétrie, leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte à la qualité du site bâti, et de son environnement agricole. Pour cela :  Les constructions seront constituées de volumes simples ou d’un assemblage de volumes simples, sur une base orthogonale, sauf contrainte particulière, liée à la forme du parcellaire,  Les constructions devront être adaptées à la morphologie du terrain naturel, et inscrites dans la pente, à l’image du bâti traditionnel. Les murets de soutènement sont autorisés. Les dispositions ci-dessous ne concernent pas les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Au titre de l’article L.111-6-2 du code de l’urbanisme, les dispositions ci-dessous pourront être adaptées afin de permettre, voire favoriser, la réalisation de constructions mettant en œuvre des dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables qui ne répondent pas aux mêmes contraintes techniques. 2. Clôtures 2.1. Clôtures sur voies publiques et privées Les clôtures seront constituées d’un ensemble, n’excédant pas 2,00 mètres de hauteur, constitué d’un muret d’une hauteur comprise entre 0,20 et 0,80 mètre, suivant la pente du terrain naturel, surmonté d’un dispositif, sobre et sans galbe vers l’extérieur. Ce dispositif sera peint dans une teinte conforme au nuancier consultable en mairie, et pourra être doublé d’une haie vive d’essence locale. En cas de différence entre deux fonds, la hauteur de la clôture est calculée à partir du fond le plus haut, qu’il s’agisse d’une limite avec un fond privé ou avec une voie ou emprise publique. Les portes et portails seront sobres, sans galbe vers l’extérieur. Ils seront peints dans une teinte conforme au nuancier consultable en mairie. Nonobstant les dispositions ci-dessus, les murs de clôtures et les dispositifs anciens les surmontant devront, dans la mesure du possible, être préservés et restaurés dans les règles de l’art qui ont présidé à leur réalisation. 2.2. Clôtures sur limites séparatives Les clôtures en limites séparatives seront d’une hauteur maximum de 2,00 mètres, et seront réalisées soit :  au moyen d’un mur plein enduit ou en pierre mureuse,  au moyen d’une haie vive d’essences locales. En cas de différence entre deux fonds, la hauteur de la clôture est calculée à partir de fond le plus haut, qu’il s’agisse d’une limite avec un fond privé, ou avec une voie ou emprise publique. 3. Installations techniques Les capteurs solaires installés au sol seront positionnés de telle manière qu’ils soient le plus possible dissimulés de la vue depuis l’espace public. Les panneaux photovoltaïques, installés sur toiture, seront sans saillie et posé directement sur les lattis. Les antennes et les paraboles seront aussi peu visibles que possibles depuis l’espace public. Les climatiseurs devront faire l’objet d’une attention particulière quant à leur implantation visible depuis le domaine publique. Les sorties ventouses donnant directement sur le domaine public devront être placées à une hauteur minimum de 2,50m, par rapport au sol. Lorsqu’une antenne collective existe, les antennes individuelles sont interdites. Les coffrets de réseaux de toute sorte, ainsi que les boites aux lettres et les commandes d’accès, seront intégrés dans le mur de clôture ou la façade du bâtiment, sans déborder sur le domaine public. ### Article UP 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UP 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations, espaces boisés classés Les plantations existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. . ### Article UP 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Non règlementé TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER Chapitre 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE 1AU Caractère de la zone 1AU La zone 1AU correspond aux secteurs destinés à recevoir une urbanisation à vocation principale d’habitat sur du court à moyen terme. Rappels  Les démolitions sont soumises à permis de démolir.  Conformément à l’article R.421-12 du Code de l’urbanisme, la commune a décidé de soumettre les clôtures à déclaration sur l’ensemble du territoire communal.  Les opérations mises en œuvre devront être compatibles avec les orientations d’aménagement du PLU.  La RD17, la ligne TGV et la RCEA font l’objet d’un classement sonore des infrastructures. Dans les secteurs affectés par le bruit (identifiés par une trame au document graphique), définis par l’arrêté préfectoral n°99-1823-2-2 du 09 juin 1999, s’applique une réglementation en matière d’isolation phonique, conformément au même arrêté. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71371_PLU_20190704. Page : https://edifiable.fr/plu/la-roche-vineuse-71371/up La commune : https://edifiable.fr/plu/la-roche-vineuse-71371.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71371/zone/up