# Zone UXMV du plan local d'urbanisme intercommunal de La Roque-Sainte-Marguerite (12204) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 241200567_PLUi_20250528 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 28/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UXMV du règlement, 2 articles.

## Les 2 articles du règlement, mot pour mot

### Article UXMV 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : 8 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ACCES)

ET OBLIGATION IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES
Rappel : Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
8.1. Définition de la desserte :
Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains.
8.1.1. Conditions de desserte :
Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet.
Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 mètres de large. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération.
Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie.
Aux intersections, les aménagements de voie doivent assurer les conditions de sécurité et visibilité par la réalisation de pans coupés.
8.2. Définition de l’accès :
L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie.
8.2.1. Conditions d’accès :

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Communauté de communes Millau Grands Causses – REGLEMENT
Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre.

### Article UXMV 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : 9 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ASSAINISSEMENT)

ET PAR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION
9.1. Eau Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes.
9.2. Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle à usage d'habitation ou abritant des activités, doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le raccordement et le branchement au réseau d’assainissement se feront conformément au Schéma Directeur d’Assainissement. Pour l’évacuation des eaux industrielles ou assimilables dans le réseau public d’assainissement, une neutralisation ou un traitement préalable est obligatoire. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés ou réseaux d’eau pluviale est interdite. b) Eaux pluviales Les eaux pluviales sont de la responsabilité du propriétaire de la parcelle. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettre d’infiltrer à la parcelle suivant des dispositifs adaptés (tranchées d’infiltration, bassins de rétention…) ou l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant après rétention et, pour les eaux pluviales réputées souillées après traitement adapté à l’activité. Ils doivent être conformes au Schéma Directeur d’Assainissement. En l’absence ou en cas d’insuffisance de ce réseau, le rejet se fera par infiltration dans le sol. Les dispositifs de rétention seront réalisés de manière à générer un débit de fuite maximum par lots de :
- De 0.01 m3/s jusqu’à 0,5 ha de propriété (D160 mm à 1%) ; - De 0.05 m3/s de 0,5 ha à 1 ha de propriété (D300 mm à 1%) ; - De 0.10 m3/s au-delà de 1 ha de propriété (D400 mm à 1%) ; Les aménagements réalisés sur toute unité foncière doivent permettent le libre écoulement des eaux pluviales sans porter préjudice aux parcelles voisines. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite.
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Communauté de communes Millau Grands Causses – REGLEMENT 9.3. Réseaux divers Toute construction susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservie par un réseau de capacité suffisante Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. 9.4. Collecte des déchets Toute opération devra prévoir les aménagements nécessaires à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène en vigueur. Pour les opérations d’ensemble, les aménagements feront l’objet d’un examen par les services gestionnaires de la collecte. 9.5. Numérique Les nouvelles constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions à l'accueil du raccordement par la fibre).
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Communauté de communes Millau Grands Causses – REGLEMENT
ZONE 1AUH
Caractère de la zone : La zone à urbaniser 1AUh correspond aux zones d’urbanisation future à dominante d’habitat dont la desserte en réseaux est insuffisante et sur lesquelles peut être envisagé un développement ultérieur organisé à court/ moyen terme. L'urbanisation est conditionnée au respect des dispositions des Orientation d’Aménagement et de Programmation ainsi qu’au renforcement des équipements internes à chaque zone. La zone 1AUh comprend les secteurs suivants :
- Un secteur 1AUha de densité moyenne, concernant les secteurs Gandalou et des Aumières à Millau, Creissels, Saint Georges de Luzençon, Mostuéjouls et le secteur des quatre vents à Aguessac ;
- Un secteur 1AUhb, de densité moindre, privilégiant l’habitat individuel, concernant les communes de Millau (secteur Croix Vieille), Aguessac et Compeyre.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 241200567_PLUi_20250528.
Page : https://edifiable.fr/plu/la-roque-sainte-marguerite-12204/uxmv
La commune : https://edifiable.fr/plu/la-roque-sainte-marguerite-12204.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/12204/zone/uxmv