# Zone UB du plan local d'urbanisme de La Saulce (05162) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 05162_PLU_20220523 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UB1, UB1a, UB1m1, UB1m2, UB2. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UB - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1 -)

Les constructions à usage d'habitation ou hôtelier, les établissements de soins, de repos ou d'enseignement situés au voisinage des axes classés bruyants identifiés, ne sont admises que si elles se soumettent aux exigences d'isolement acoustique, conformément à la réglementation en vigueur. 2 - Les installations classées pour la protection de l'environnement ne sont autorisées qu'à la condition d'être conformes avec la réglementation en vigueur et être nécessaires à la vie du village. Il en va de même pour les travaux d'extension ou de transformation d'une installation classée existante à la date de publication du présent règlement, et à condition qu'ils aient pour effet d’en réduire les nuisances ou au moins n'en augmentent pas les nuisances. 3 - L'édification des clôtures est soumise à déclaration ; 4 - Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.4421 et suivants du Code de l'Urbanisme. 5 - Les constructions à usage artisanal, commercial, voire agricole, n'apportant pas de nuisances ; 6 – Les ouvrages techniques des services publics, constructions, installations et ouvrages d’infrastructures et de superstructures nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, sont autorisés dans les conditions définies aux articles 12 c) et 13 du chapitre « Dispositions générales » ci-avant. 7 - les constructions doivent prendre en compte les risques naturels (érosions, ravinements, glissements de terrains, chutes de pierres, inondations, séismes...), notamment ceux figurant au plan 5.2 et sur les plans de zonage du PLU. Concernant les torrents traversant la zone, par mesure de prudence, des marges de recul, libres de toute occupation même temporaire (y compris les clôtures), sont à prévoir, par rapport aux sommets des berges. Elles sont de : - 8 m pour le Font Chaude - 6 m pour le Rio Vert, le Rio Chabal. Pour les autres appareils (ravines, rases, canaux …) il sera fait application du Code Rural.

Pour les constructions existantes situées à l’intérieur de ces marges de recul, aucune création d’ouverture nouvelle ne sera autorisée pour les niveaux bas (porte en rez-dechaussée ou de jardin …) du côté de la construction exposé au risque de débordement.

### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UB - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, et voies ouvertes à la circulation publ)

De manière générale, toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimale de :

. 35 m s’il s’agit d’habitat, 30 m s’il s’agit d’activités, à partir de l’axe de l’A51

. 4 m de la limite d’emprise pour les avenues de Marseille, Napoléon et des 3 frères Martel,

. 3 m de la limite d’emprise des autres voies existantes ou futures et 1 m de la limite d’emprise des autres voies existantes ou futures pour les annexes et les piscines.

Dans le secteur UB1m1, les constructions nouvelles pourront être implantées à une distance minimale de 3 m de la limite d’emprise de l’avenue Napoléon (ancienne RD 1085).

- A l’intérieur des marges de recul éventuellement portées au document graphique, les éléments architecturaux tels que balcons, emmarchements, poutres, débords de toitures… pourront être admis avec une saillie maximale de 1 mètre.

- Dans le cas de surélévations des bâtiments existants, l’alignement existant sera conservé.

- Dans le cas d’opérations de réhabilitation, le respect de l’alignement existant pourra être imposé.

- Les règles de distance ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent s’implanter, pour tout ou partie, en limite, ou en retrait, ou au contact de ces voies et emprises publiques et voies ouvertes à la circulation publique, en fonction des particularités du site d’implantation et des contraintes techniques et fonctionnelles spécifiques à l’activité du service public et/ou collectif concerné.

Article 7 - UB - Implantation par rapport aux limites séparatives - Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres sauf pour les annexes qui peuvent s’implanter librement à condition qu'elles n'excèdent pas 2,50 mètres de hauteur à l’égout de toiture (non compris une tolérance de 1 mètre pour pignon) pour celles implantées en limite séparative ou en retrait de moins de 3 mètres des limites séparatives. Les piscines doivent s’implanter à une distance au moins égale à 1m de la limite séparative. - A l'intérieur de ce recul, les éléments architecturaux tels que : balcons, emmarchements, poutres .... pourront être admis avec une saillie maximale de 1 mètre.

- Les règles de distance ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, qui peuvent s’implanter, pour tout ou partie, en limite, ou en retrait, ou en contact, de ces limites séparatives, tous éléments de construction pris en compte, sans débords ni surplombs, en fonction des particularités du site d’implantation et des contraintes techniques et fonctionnelles spécifiques à l’activité du service public et/ou collectif concerné.

Article 8 - UB - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l'être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l'entretien des marges d'isolement et des constructions elles-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l'incendie et autres moyens de secours ou d'urgence ainsi que de bonnes conditions d'éclairement, de salubrité de sécurité, etc... La largeur de cet espace ne sera jamais inférieure à 3,5 mètres à l’exception des annexes qui pourront s’implanter librement.

### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UB - Hauteur maximale des constructions)

La hauteur est mesurée comme il est dit à l'article 10 du Préambule. Dispositions générales : La hauteur ne doit pas excéder 6 m à l’égout du toit, et 9 m au point le plus haut de la construction, non compris les ouvrages techniques.

Dispositions particulières :

- Dans le secteur UB1, la hauteur des constructions à usage d’établissement à vocation sanitaire et médicale ne doit pas excéder 9 m à l’égout du toit, et 12 m au point le plus haut de la construction, non compris les ouvrages techniques.

- Dans le secteur UB1a, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 m à l’égout du toit, et 12 m au point le plus haut de la construction, non compris les ouvrages techniques.

- Dans le sous-secteur UB1m1, la hauteur ne doit pas excéder 9 m à l’égout du toit, et 12 m au point le plus haut de la construction, non compris les ouvrages techniques.

Elles seront soit en simple grillage rigide, soit d’un dispositif à clair voie, soit mixtes avec mur bahut surmonté de grillage rigide ou d’un dispositif à clair voie.

Le tout sera traité au plan paysager. Les haies vives seront d’une hauteur inférieure à 2 m.

Les dispositifs en mur-bahut sont obligatoires en limite d’emprise sur les voies et espaces publics et sur les voies ouvertes à la circulation publique.

- Annexes : elles devront être construites dans le même matériau que le bâtiment principal pour s'harmoniser avec lui, sauf pour les cabanons / abris de jardins qui pourront être d’aspect 100 % bois, dans la limite de 10 m² d’emprise au sol et de surface de plancher présentant cet aspect sur l’unité foncière.

### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UB - Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions projetées ne peut excéder :)

En UB1 : - règle générale : 50 % de la superficie de l’unité foncière, - règle particulière : en UB1m1 et UB1m2, le coefficient d’emprise au sol n’est pas réglementé.

En UB2 : 35% de la superficie de l’unité foncière Dans le cas de lotissements, les coefficients d’emprise définis ci-avant s’appliquent à chaque lot. Annexes : Chaque annexe est limitée à une emprise au sol de 30m² et 50m² pour les piscines. Cabanon / Abris de jardin : Chaque cabanon / abris de jardin est limité à une emprise au sol de 10m².

Le CPT correspond au rapport entre les surfaces de pleine terre et la surface de l’unité foncière.

CPT =

Surface de pleine terre Surface de l’unité foncière

Le Coefficient de Pleine Terre minimal exigé diffère selon la taille de l’unité foncière :

Pour les unités foncières inférieures à 500 m²

CPT = 0,15

Pour les unités foncières entre 501 m² et 700 m² CPT = 0,25

Pour les unités foncières supérieures à 701 m² > CPT = 0,35

 Ex. pour une parcelle de 400 m² : - 400 x 0,15 = 60 m² de pleine terre minimum

Article 14 - UB - Coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) Sans objet

Article 15 - UB – Performances énergétiques et environnementales Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d’alignement, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques par l’extérieur des constructions, dans la limite de 0,30m.

Article 16 – UB – Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service.

### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UB - Aspect extérieur des constructions, aménagements de leurs abords, prescriptions de protection)

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Tout projet d’aménagement de construction déjà existante, de même que tout projet de construction nouvelle doit s’intégrer à l’existant et présenter une bonne adaptation au sol.

Tout projet doit prendre en compte une certaine unité architecturale (forme, volume, choix des matériaux et des couleurs).

Caractéristiques dominantes des constructions à usage d’habitat et d’établissement à vocation sanitaire et médicale et d’accueil collectif :

Rappel : ces indications ne s’appliquent pas aux bâtiments et ouvrages publics d’infrastructures et de superstructures nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Rappel : Les bâtiments et ilots identifiés au titre de l’article L123-1-5 du code de l’urbanisme doivent respecter les dispositions de l’article 20 édictées aux dispositions générales du présent règlement.

- Toitures : d’une manière générale, les toitures présenteront au moins 2 pentes comprises entre 25 et 35 %, composées de matériaux conformes à la dominante de la zone. Par ailleurs, des pentes de toitures différentes sont admises pour les annexes.

Les toitures-terrasses pourront être admises sur les constructions annexes sur justifications techniques. Un seul versant pourra être admis pour les constructions accolées.

Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour les pergolas, vérandas et serres de jardin sous réserve que ces dispositifs soient en harmonie avec les constructions existantes et l’environnement.

- Ouvertures : elles seront en harmonie avec l’architecture locale. Châssis et lucarnes seront adaptés au volume de la construction.

- Façades : elles doivent présenter une unité architecturale en harmonie avec l’existant. L’aspect bois est autorisé uniquement sur 20% de chacune des façades.

Les règles précédentes ne s’appliquent pas pour les pergolas, vérandas et serres de jardin sous réserve que ces dispositifs soient en harmonie avec les constructions existantes et l’environnement.

- Adaptation au sol : tout projet respectera le terrain naturel de manière à limiter les mouvements de sol excessifs. La construction de tout mur de soutènement d’une hauteur supérieure à 2 m est soumise à déclaration de travaux. La hauteur maximum de la partie visible des murs de soutènement ne devra pas dépasser 3 m.

### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UB - Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations)

Espaces boisés classés

Les dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme sont applicables aux espaces boisés classés reportés et délimités sur le plan de zonage.

Espaces libres et plantations

- Plantations sur les aires de stationnement non couvertes : les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour quatre emplacements de voiture.

- Pour les projets de construction à usage d’activités jouxtant des constructions à usage d’habitation, un traitement paysager (talutage, plantations, haies ...) pourra être exigé.

Pour les parcelles situées en bordure de l’ancienne RD 1085, la partie de parcelle correspondant à la marge de recul sera végétalisée et plantée, à raison d’un arbre ou d’un arbuste pour 30 m2 de terrain situé dans la marge de recul, hors aires de stationnement.

### Rubrique UB 8 - UB - Occupations et utilisations du sol interdites 1 -

Les défrichements dans les Espaces Boisés Classés au plan de zonage. 2 - Les carrières. 3 - Les terrains de camping et caravaning et le stationnement isolé de caravanes soumis à autorisation préalable en application de l'article R.443-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. 4 - Les installations et travaux divers de type, piste de karting, garages collectifs de caravanes, dépôts de véhicules, et affouillements ou exhaussements du sol non liés à une opération autorisée. 5 - les dépôts non liés à une activité officielle existante sur le même terrain, couverts ou non, de quelque nature que ce soit, 6 - Les constructions à usage agricole, industriel et d'entrepôt ainsi que les constructions ou changement d'affectation entraînant la création d'activités nouvelles nuisantes pour les habitations riveraines. 7 - Les lotissements à usage d'activité. 8 – Les installations classées, 9 – Les parcs résidentiels de tourisme, les parcs d’attraction, 10 – Les poteaux et pylônes de plus de 12 m au-dessus du sol.

. Il ne s'applique pas :

. Aux réhabilitations du bâti ancien en vue de la création de moins de 3 logements. . Aux logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat pour lesquels il est fait application du Décret du ler avril 1999. Le stationnement des véhicules doit être assuré sur l'unité foncière et en dehors de la chaussée. Le stationnement des véhicules et les dessertes doivent correspondre aux besoins des constructions. Pour les entreprises artisanales, ou commerciales, ces espaces doivent être suffisants pour assurer notamment l'évolution et le stationnement des véhicules de livraison, de service et le stationnement des véhicules du personnel et de la clientèle. Disposition particulière : le long de l’ancienne RD 1085 (avenue de Marseille, avenue Napoléon), pour les nouvelles opérations à vocation de commerces et de logements collectifs, les aires de stationnement devront être réalisées en dehors de la marge de recul définie à l'article 6 du présent règlement. Le tableau annexé à la fin du présent règlement définit les normes minimales de stationnement par fonction afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules légers correspondant aux besoins des constructions et installations.

Rappel (art. L.123-1-12) : Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

En l'absence d'un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement dans les conditions définies par l'article L. 332-7-1.

Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UB - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public)

I. Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible ; il peut être désenclavé par une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

Toute opération doit comporter le minimum d'accès sur les voies publiques.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. Sur l’ancienne RD 1085 (avenue de Marseille, avenue Napoléon), les accès devront être aménagés avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’emprise publique afin de ne pas occasionner de gêne pour le trafic.

Peuvent être interdits les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (cas des carrefours, des virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, par exemple).

Les accès et voiries doivent dans tous les cas présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile, de la défense contre l'incendie, du brancardage, de la collecte des ordures ménagères, du déneigement, etc….

Ils ne devront en aucun cas être inférieurs à 3,5 mètres (bande de stationnement non comprise).

II. Voiries nouvelles

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées susceptibles d’être ouvertes à la circulation publique doivent avoir une largeur minimum de plate-forme d’une largeur minimum de 7 mètres et une largeur de chaussée de 5 mètres au moins pour les voies à double sens, et une plate-forme de 5,5 mètres et une chaussée de 3,5 mètres au moins pour les voies à sens unique. Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment ceux des services de secours et des services publics) de faire demi-tour.

III. Pistes cyclables et chemins piétonniers : L’ouverture de pistes cyclables et de chemin piétonniers pourra être exigée notamment pour desservir les équipements publics ou pour renforcer des liaisons inter-quartiers.

### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UB - Conditions de desserte par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissements, et dispositifs de collect)

Les réseaux doivent être suffisamment dimensionnés pour permettre le fonctionnement de tout le secteur concerné.

Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis à vis des gestionnaires de ces réseaux, et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur en la matière et au schéma général de desserte par les réseaux.

I. Réseau d’alimentation en eau

Toute construction ou installation nouvelle qui en consomme, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.

Dans les ensembles groupés de constructions, des points d’eau d’incendie normalisés doivent être disposés à des endroits précis à déterminer avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours.

II. Réseaux d’assainissement

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif.

Ces réseaux doivent être aménagés de manière à pouvoir être raccordés sur le réseau séparatif d'assainissement existant ou qui sera mis en place ultérieurement.

En aucun cas, le raccordement des eaux pluviales au réseau d'eaux usées public ne sera admis.

1) Eaux usées (eaux usées domestiques et eaux résiduaires industrielles)

Toute construction ou installation nouvelle ou ancienne doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux usées dès qu'il existe.

L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement et à l’établissement d’une convention de rejet avec le gestionnaire des réseaux.

L'évacuation des eaux usées (traitées ou non) dans les rivières, fossés ou égouts à eaux pluviales est interdite.

2) Eaux pluviales (eaux atmosphériques et assimilables)

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d'eaux pluviales.

En l'absence ou en cas d'insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins (Code Civil).

III. Electricité et téléphone Les réseaux électriques de distribution d’énergie et de télécommunications doivent être aménagés en souterrain, de même que les raccordements des constructions qui doivent être soit souterrains à partir des réseaux publics, soit encastrés dans les façades ou placés sous les dépassés de toiture. Les locaux et installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards, etc…) nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d’énergie doivent être intégrés au plan de masse et au paysage urbain dans les meilleures conditions.

IV. Installations, ouvrages et dispositifs liés aux installations de télécommunications et télédiffusion Les poteaux et pylônes de plus de 12 m au-dessus du sol sont interdits.

V – Collecte des déchets urbains Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains. Un abri réservé au stockage des containers d’ordures ménagères et des containers adaptés au tri sélectif, ainsi qu’une aire de présentation de ces containers à proximité de la voie empruntée par les véhicules de collecte, pourront être exigés et ils devront s’intégrer au plan de masse et au paysage dans les meilleures conditions.

Article 5 - UB - Superficie minimale des terrains constructibles Cet article est sans objet.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05162_PLU_20220523.
Page : https://edifiable.fr/plu/la-saulce-05162/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/la-saulce-05162.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05162/zone/ub