# Zone U du plan local d'urbanisme de La Terrasse (38503) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38503_PLU_20240710 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUB1, 1AUB2b, 1AUC, UA1, UA2, UB1, UB2, UC1, UC2, UH. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article U 6)

> SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh 6-2/ Bandes de recul issues des retraits imposés par rapport aux limites séparatives Hors secteurs UA1 et UH : - Les murs de soutènement peuvent s’implanter jusqu’en limite (y compris les fondations), dans la limite d’une hauteur de 1,20 m.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Destinations et sous destinations autorisées 1-1/

Sont autorisées les constructions à destination : Sont autorisées toutes les destinations et sous destinations qui ne sont pas interdites à l’article 2-1. Toutefois, certaines destinations et sous destinations peuvent être autorisées sous conditions définies à l’article 2-3.

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES 2-1/)

destinations et sous destinations de constructions interdites, autorisées ou soumises à conditions Légende du tableau des destinations et sous-destinations retenues au titre de l’article R151-27 et R151-28 du Code de l’Urbanisme ci-dessus :

A Destinations et sous-destinations autorisées C Destinations et sous-destinations autorisées sous conditions listées à l’article U 2.3 I Destinations et sous-destinations interdits

UA1/UA2 UB1/UB2/UC1/UH

UC2

HABITATION

Logement

A

A

C

Condition pour UC2 :

> seuls sont autorisés

- les extensions des constructions principales à destination d’habitation à la date d’approbation du PLU, sans création de nouveau logement

- les annexes, accolées ou non, dans la limite totale (existantes et projetées) de 50 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol. Ne sont pas comptabilisées ici les annexes non soumises à autorisation d’urbanisme, ainsi que les pergolas.

- le changement de destination vers l’habitat d’une construction existante (avec ou sans extension) à la date d’approbation du PLU. et sous réserve de ne pas créer plus de 1 logement.

Complément pour les annexes (pour tous les secteurs) :

> Pour chaque bâtiment principal, les annexes, accolées ou non et soumises à autorisation d’urbanisme :

o Sont limitées à deux unités (hors piscine et construction liée) et ne doivent pas dépasser une superficie cumulée maximum de 50 m2 de surface de plancher ou emprise au sol (telle que définie par l’article R. 420-1 du Code de l’urbanisme) + une piscine

Hébergement

A

A

I

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

C

I

I

Conditions :

> autorisés dans la limite de 300 m2 de surface de vente unitaire.

Restauration

A

I

I

Commerce de gros

I

I

I

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

UA1/UA2 UB1/UB2/UC1/UH

UC2

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

A

I

I

clientèle

Hôtel

A

I

I

Autres hébergements touristiques

C

C

C

Condition :

> Les campings et l’hôtellerie de plein-air ne sont pas autorisés.

Cinéma

A

I

I

EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public

A des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des A administrations publiques et assimilés

A

A

A

A

Etablissements d’enseignement, de santé et

A

d’action sociale

A

A

Salles d’art et de spectacles

A

A

A

Equipements sportifs

A

A

A

Lieu de culte

A

I

I

Autres équipements recevant du public

A

A

A

AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE

Industrie

I

I

I

Entrepôts

I

I

I

Bureau

A

A

A

Cuisine dédiée à la vente en ligne

A

I

I

Centre de congrès et d’exposition

C

I

I

Condition :

> Les parcs d’attraction ne sont pas autorisés sur cette zone.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

I

C

C

Conditions :

> Seules sont autorisées les extensions des constructions existantes et légalement édifiées à la date d’approbation du PLU.

Exploitation forestière

I

I

I

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

2-2/ Installations interdites - L’aménagement ou la mise à disposition des campeurs de façon habituelle, de terrains - Les constructions et installations à usage d'activité de camping et caravanage, - Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs - Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. - La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances classé en hébergement léger ; - L’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à deux hectares ; - L’aménagement d’un golf ; - L’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; - L'ouverture et l'exploitation de carrières, gravière - Les dépôts de matériaux et de déchets de toute nature, - Lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins 10 unités les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ; - Les aires d’accueil des gens du voyage.

2-3/ Limitation de certains usages et affectations des sols A moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, sont interdits les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² ;

### Article U 3 - Mixité fonctionnelle et sociale 3-1/

mixité sociale dans l’habitat Se référer au titre IV des dispositions générales

3-2/ Mixité fonctionnelle Se référer au titre IV des dispositions générales

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

CHAPITRE 2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article U 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4-1/

Implantation des constructions par rapport aux voies et au domaine public

4-1-1

Pour les équipements d’intérêt collectif et les services publics : les ouvrages techniques, et les installations nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d’intérêt collectif, peuvent être implantés jusqu’en limite de l’emprise des voies publiques et des voies privées ouvertes au public.

4-1-2 En secteurs UA1 et UH :

Les autres constructions sont implantées : - soit en limite. - Soit en continuité avec le bâti existant

Les constructions peuvent toutefois prévoir des reculs de la façade par rapport à la limite ou la ligne d’implantation, en implantation ou en élévation, pour répondre à des motifs de composition architecturale. Dans ce cas, l’espace libre ainsi créé sera traité et un mur d’aspect pierre sera édifié de telle façon à préserver la continuité architecturale de la rue.

Au-delà d’une bande de 15 m par rapport à la limite, l’implantation est libre.

En secteurs UA2 : Les autres constructions sont implantées à 5 m au plus de la limite.

Les constructions peuvent toutefois prévoir des reculs ponctuels supérieurs de la façade, en implantation ou en élévation, pour répondre à des motifs de composition architecturale.

En secteurs UB1, UB2, UC1 et UC2 : Les autres constructions sont implantées à 5 m minimum de la limite.

4-1-3

REGLE PARTICULIERE Les autres constructions (y compris les piscines) doivent s’implanter :

- Par rapport à l’axe de la RD1090, excepté pour l'extension des bâtiments existants : retrait de 15 m hors agglomération.

- Par rapport à l’axe des autres RD, excepté pour l'extension des bâtiments existants : retrait de 15 m hors agglomération.

4-1-4

REGLE ALTERNATIVE

Les constructions présentant un rez-de-chaussée commercial ou de service peuvent s’implanter jusqu’à 3 m de la limite des voies et des emprises publiques. Pour l’application de cette règle, le rez-de-chaussée commercial ou de service doit représenter plus de 50% de la surface de

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh plancher du rez-de-chaussée considéré.

4-1-5

REGLE ALTERNATIVE

Les extensions des bâtiments principaux existants sont autorisés en dérogation des dispositions prévues au 4.1.1, 4.1.2 et 4.1.3 à condition :

- Qu’elle s’effectue dans le prolongement de la façade existante sans augmenter le recul existant.

- qu’elle respecte les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

4-2/ Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

4-2-1 Aucune règle n’est imposée aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ».

4-2-2 En secteurs UA1 et UH :

Pour les autres constructions, y compris les parties enterrées : - Sur une profondeur de 20 m par rapport à la limite de la voie ou du domaine public, elles sont implantées sur au moins une limite séparative latérale. En cas d’implantation en retrait, celui-ci sera de 3 m minimum. - Au-delà d’une profondeur de 20 m par rapport à la limite de la voie ou du domaine public, elles sont implantées avec un retrait au moins égal au tiers de la hauteur totale de la construction, sans être inférieur à 3 m.

Schéma illustratif non opposable

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

En secteurs UA2 : Les constructions, y compris les parties enterrées, sont implantées avec un retrait au moins égal au tiers de la hauteur totale à la sablière ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieur à 3 m. Toutefois, dans une profondeur de 20 m par rapport à la limite de la voie ou du domaine public, une implantation sur une seule limite séparative est possible dans les cas suivants :

- si elles est réalisée en sous-sol (partie enterrée des constructions), - si elle est réalisée contre le mur d’une construction existante édifiée en limite de propriété, sur la propriété voisine. La hauteur de la façade de la construction ne devra pas excéder +3m par rapport à la hauteur de la façade la construction existante édifiée en limite. De plus, si la longeur de la façade excéde celle de la construction existante édifiée en limite, la partie de façade non accolée devra respecter un retrait au moins égal au tiers de la hauteur la plus élevée à la sablière ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieur à 3 m.

Schéma illustratif non opposable

- si le terrain voisin concerné ne supporte aucune construction dont la hauteur dépasse 3,50 m. Cette règle est appréciée au droit de la construction projetée uniquement.

- si le terrain voisin concerné supporte une construction dont la hauteur dépasse 3,50 m et est édifiée à 5 m au moins de la limite séparative concernée. Cette règle est appréciée au droit de la construction projetée uniquement.

Schéma illustratif non opposable

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

En secteurs UB1 et UB2 : Les autres constructions, y compris les parties enterrées, sont implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur la plus élevée à la sablière ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieure à 4 m. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de constructions mitoyennes.

Toutefois, dans une profondeur de 20 m par rapport à la limite de la voie ou du domaine public, une implantation sur une seule limite séparative latérale est possible dans les cas suivants :

- si elles sont réalisées en sous-sol, - si elles sont réalisées contre le mur d’une construction existante édifiée en limite de propriété, sur la propriété voisine. La hauteur de la façade de la construction ne devra pas excéder celle de la façade la construction existante édifiée en limite. De plus, si la longeur de la façade excéde celle de la construction existante édifiée en limite, la partie de façade non accolée devra respecter un retrait au moins égal au tiers de la hauteur la plus élevée à la sablière ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieur à 3 m.

Schéma illustratif non opposable

En secteurs UC1 et UC2 :

Les constructions, y compris les parties enterrées, sont implantées avec un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur la plus élevée à la sablière ou à l’acrotère de la construction, sans être inférieure à 4 m. Cette disposition ne s’applique pas dans le cas de constructions mitoyennes.

4-2-4

REGLE ALTERNATIVE

Les annexes non accolées peuvent être implantées jusqu’en limite des propriétés voisines à condition :

o Que leur hauteur totale mesurée à partir du sol naturel avant travaux en tout point du bâtiment, n’excède pas 3,50 m.

o Qu’aucune façade située dans la bande de recul ne dépasse 8m. o Que la longueur cumulée des façades donnant directement sur les propriétés voisines et implantées à moins de 5m ne dépasse pas 12 m.

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

Schéma illustratif non opposable

Les margelles des piscines et équipements techniques associés : elles doivent respecter un recul minimum de 2m par rapport aux limites des propriétés voisines.

4-2-5

REGLE ALTERNATIVE

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLU et implantés dans les marges de recul définies dans la règle générale : celles-ci sont autorisées à condition qu’elles s’effectuent dans le prolongement des façades sur une longueur n’excédant pas 5 m linéaire par extension et sous réserve de respecter les règles de retrait par rapport aux autres limites.

Schéma illustratif non opposable

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

4-3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

4-3-1

La distance minimale entre constructions principales (y compris annexes accolées, débords de toit et balcons non compris) ou parties de construction principales (y compris annexes accolées, débords de toit et balcons non compris) non contiguës implantées sur un même terrain est, hors césures et fractionnements, au moins égale à la hauteur totale à la sablière ou à l’acrotère de la construction la plus élevée, sans être inférieure à 6 m.

La distance entre une annexe non accolée et une autre construction est de 2 m minimum.

La distance entre une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics et une autre construction n'est pas réglementée.

Ces règles ne s’appliquent pas entre 2 constructions mitoyennes.

4-3-2

La distance comptée horizontalement entre 2 constructions principales (y compris annexes accolées, débords de toit non compris) pourra être ramenée à au moins 6 m, sans prendre en compte la hauteur de la construction la plus élevée, en cas d’implantation en quinconce ou si au moins une des deux constructions présente son mur pignon en interface avec l’autre construction.

Schéma illustratif non opposable

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

4-4/ Hauteur

4-4-1 La hauteur d’une construction à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4-4-2

En secteurs UA1 : La hauteur à la sablière des constructions est limitée à 10 m.

Une tolérance de 1 m de hauteur est admissible lorsque la hauteur déterminée, comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits. Les aménagements de combles sont autorisés.

En secteurs UA2 et UB1 :

La hauteur est limitée : - à 10 m à la sablière ou à l’acrotère - à 13 m au faîtage

Les aménagements de combles sont autorisés. Les éventuels attiques sont aussi autorisés audelà de la hauteur autorisée à la sablière ou à l’acrotère dans la limite d’un niveau supplémentaire maximum.

En secteurs UB2 :

La hauteur est limitée : - à 7 m à la sablière ou à l’acrotère - à 10 m au faîtage

En secteurs UC1 et UC2 :

La hauteur est limitée : - à 7 m à la sablière ou à l’acrotère - à 9 m au faîtage

Les aménagements de combles sont autorisés. Les éventuels attiques sont aussi autorisés audelà de la hauteur autorisée à la sablière ou à l’acrotère dans la limite d’un niveau supplémentaire maximum.

En secteurs UH : La hauteur à la sablière des constructions est limitée à 7 m.

Une tolérance de 1 m de hauteur est admissible lorsque la hauteur déterminée, comme il est indiqué ci-dessus, ne permet pas d'édifier un nombre entier d'étages droits. Les aménagements de combles sont autorisés.

4-4-3

REGLE ALTERNATIVE

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLU :

- la hauteur à la sablière pourra être égale à la hauteur à la sablière du bâtiment existant à la date d’approbation du PLU.

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

- Dans le cas d’un passage en toit deux pans d’un bâtiment existant ainsi qu’en cas d’aménagement de combles d’un bâtiment disposant d’un toit à deux pans, la hauteur à la sablière pourra être égale à celle du bâtiment existant avant surélévation + 1 m. Si l’extension comprend, en plus de la surélévation, une majoration de l’emprise au sol, la hauteur à la sablière de la surélévation sera la hauteur maximum autorisée sur l’ensemble du volume.

4-5/ Emprise au sol 4-5-1 Le coefficient d’emprise au sol des constructions à destination d'équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.

4-5-2 En secteurs UC1 et UH : le coefficient d’emprise au sol est limité à 0,20.

4-5-3

REGLE ALTERNATIVE

Pour les emplacements réservés pour logement social : CES non règlementé.

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLU :

- La règle quantitative définie au 4.5.2 ne peut avoir pour effet de ne pas permettre l’extension limitée de l’emprise au sol d’un bâtiment principal existant à la date d’approbation du PLU.

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

### Article U 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Le présent article ne s‘applique pas aux constructions d‘intérêt public ou d‘intérêt collectif et aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

5-1/ Implantation par rapport au terrain Les constructions, tant par leur composition que par le traitement des accès doivent s‘adapter au terrain naturel, en limitant les modifications des pentes.

Les murs de soutènement et les murs de remblais rendus nécessaires seront d’une hauteur maximum de 1,20 m (2m en secteur Ua et en secteur Ub1). Leur traitement est libre, mais les enrochements cyclopéens sont interdits, sauf si totalement végétalisés. Les terrasses successives sont autorisées, si elles sont espacées de 1 m minimum par un espace végétalisé et dans la limite de deux murs de soutènement ou de remblais par tranche de 10 m.

Schéma explicatif en Ua / Ub1

Schéma explicatif en Ub2 / Uc

5-2/ Aspect des façades Toutes constructions

Les imitations de matériaux ainsi que l‘emploi à nu des matériaux de construction destinés à être couverts sont interdits.

Bâtiments situés en UA1 et UH

La coloration des façades et les éléments de superstructure, tel le bardage devront être en harmonie avec celles des façades des bâtiments environnants.

En tout état de cause, l’emploi du blanc et de couleurs trop contrastées (et non justifiées par le projet) est interdit.

Les enseignes doivent être intégrées à la façade,

Les paraboles collectives doivent être dissimulées par tout moyen adapté et leur teinte devra être en harmonie avec celle du bâtiment.

Complémentairement : les volumes et les couleurs des façades ne devront pas être en rupture avec les constructions environnantes comprises dans les périmètres précités.

La construction neuve, l’extension, la réhabilitation d’un bâtiment doit procéder d’une technologie harmonique de celle des bâtiments

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh environnants situés dans le groupement bâti, en ce qui concerne la couverture, les ouvertures, le volume, la toiture, l’aspect des matériaux.

Annexes non accolées

Complémentairement : les façades des annexes non accolées implantées dans les bandes de recul des limites séparatives ne devront présenter aucune ouverture donnant sur ces limites.

5-3/ Aspect des toitures

Les toitures seront à pans. Toutefois les toitures plates/terrasses pourront être admises de façon ponctuelle si leur proportion n’excède pas 30% de l’ensemble De plus :

- Pour les extensions et pour les annexes accolées, un seul pan ou une toiture plate/terrasse pourront être autorisés si sa proportion ne devra pas excéder 30% de l’ensemble de la toiture du volume total de la construction (volume initial et extension) et si le projet architectural le justifie.

- Pour les annexes non accolées de moins de 5 m2 d’emprise au sol, un seul pan ou une toiture plate/terrasse pourront être autorisés.

Concernant les pentes de toiture, en cas de toiture à pans : - Les pentes seront comprises entre 40% et 100%. Cette règle ne s‘applique pas : - aux toitures de bâtiments existants : en cas d‘extension et/ou modification de toiture, cette dernière doit être de pente similaire à la toiture principale. - aux annexes de moins de 5 m2 d’emprise au sol.

L’orientation du faîtage est obligatoirement dans le sens du plus long linéaire de façade de la construction

Seuls sont autorisés en toiture : - les lucarnes si leur largeur n‘excède pas 3m et si elles sont espacés de 3 m minimum de bord à bord. (se référer à l’annexe du présent règlement pour les jacobines autorisées), - les vitrages fixes ou ouvrants dans le même plan (type fenêtre de toit).

En tout état de cause, les toitures à pente sont obligatoirement en tuiles de couleur « rouge vieilli », toutefois pour des pentes inférieures à 40% ou pour les toitures terrasses, un matériau différent, non réfléchissant, est autorisé, sous réserve de participer à une composition architecturale d’ensemble.

Complémentairement dans les secteurs UA1 et UH : l’aspect des toitures devra respecter la morphologie urbaine environnante (pentes, …). Ainsi, les toitures plates ou toitures terrasses seront interdites pour les bâtiments principaux.

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

5-5/ Aspect des clôtures En secteurs UA1 et UH, les murs et les murets existants doivent être conservés, excepté percements liés aux accès. Ils peuvent être restaurés et poursuivis dans la limite de leur hauteur d’origine.

Dans les autres cas et dans les autres secteurs : - Les clôtures seront à claire voie d‘une hauteur maximum de 2 m comportant ou non un mur bahut. Dans ce cas la hauteur maximale du mur bahut est limitée à 0,60m. - Lorsque le bâtiment principal est implanté en limite séparative, la construction d'un mur ou d’une clôture pleine est autorisée dans le prolongement immédiat du bâtiment, à l'avant et/ou à l'arrière de celui-ci sur une longueur maximale cumulée de 4 m

En secteur Uc, en limite séparative, un passage d'une hauteur de 8 cm pour la petite faune est exigé au ras du sol. Une clôture perméable et végétalisée existante ne peut être remplacée par un dispositif ne permettant pas les continuités écologiques et/ou hydrauliques (tels que les murs en béton, parpaings, claustras bois ou composites, brises-vues en natte tressée ou bambou, lames de jointement sur clôtures en grillage rigide…) que sur la moitié du linéaire total de clôture de la parcelle.

En tout état de cause, il conviendra de se référer aux dispositions de l’orientation d’aménagement et de programmation thématique Trame Verte et Bleue.

5-6/ Performance énergétique et environnementale des constructions Pour toute création de bâtiment principal, hors réhabilitations, la mise en place d’un système de récupération des eaux pluviales des toitures est obligatoire.

### Article U 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords

Le présent article ne s’applique pas :

- aux constructions relevant de la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics ». - Dans le cadre de l’aménagement, rénovation, réhabilitation, d’un bâtiment existant et répertorié comme patrimonial au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme (y compris pour la réalisation d’annexes non accolées).

6-1/ Espaces libres et plantations 6-1-1 REGLES QUALITATIVES - Les surfaces laissées libres par les occupations et utilisations du sol, les voies d’accès et les aires de stationnement devront être organisées de façon à participer à l’agrément du projet et ne devront pas être situés dans des espaces résiduels et difficiles d’accès.

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

- Pour tout projet, il est exigé que la totalité des espaces libres de toute construction et non indispensables à la circulation automobile ou piétonnière (y compris les terrasses de plain pied) soient traités en espace vert et plantés ou aménagés en continuité du traitement de l’espace public, en présentant une perméabilité.

- En cas de retrait des constructions par rapport à la limite de référence définie à l’article 4.1 du présent règlement, cet espace de retrait doit faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale (hors accès). Ces aménagements paysagers doivent intégrer et mettre en valeur les plantations repérées aux documents graphiques (le cas échéant), ou les plantations de qualité existantes sur le terrain.

- Les espaces libres, autres que les espaces de pleine terre, reçoivent un traitement paysager, prioritairement végétal adapté au contexte environnant. Il s'agit de privilégier la localisation des espaces végétalisés et plantés à proximité de tels espaces aménagés sur les terrains voisins afin de tendre vers un regroupement des plantations en cœur d'ilot.

- Les plantations doivent être réalisées avec des essences locales, économes en eau, dont la liste est annexée au présent règlement.

- Les haies doivent être vives et mixtes, c'est-à-dire constituées d’au moins trois espèces buissonnantes, dont une majorité à feuilles caduques. Il est recommandé de choisir des espèces dans la liste annexée présent règlement

- Pour toute opération de plus de 500 m2 de surface de plancher, les places de stationnement en aérien et non couvertes devront être réalisées en matériaux et procédés perméables.

6-1-2

REGLES QUANTITATIVES

- En secteurs UA1 : pour toute opération générant plus de 100 m2 de surface de plancher, 20 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces éco-aménagés, dont 50% en deux tenants maximum.

- En secteurs UA2 : pour toute opération générant plus de 100 m2 de surface de plancher, 30 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces éco-aménagés, dont 50% en deux tenants maximum.

- En secteurs UB1 et UB2 : pour toute opération générant plus de 100 m2 de surface de plancher, 40 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts de pleine terre, dont 50% d’un seul tenant.

- En secteurs UC1 et UC2 : pour toute opération générant plus de 100 m2 de surface de plancher, 50 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts de pleine terre, dont 50% d’un seul tenant.

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

- En secteurs UH : pour toute opération générant plus de 100 m2 de surface de plancher, 20 % minimum du tènement doit être réalisé en espaces verts de pleine terre, dont 50% en deux tenants maximum.

Schéma illustratif non opposable

Les tènements (1) et (2) représentent plus de la moitié des espaces verts de pleine terre. Les espaces verts (1) (2) (3) représentent le pourcentage d’espaces verts exigés

6-1-3

REGLES QUANTITATIVES SPECIFIQUES

- La plantation d’au moins un arbre de haute tige est demandée par tranche de 200 m² d’espaces verts de pleine terre. Toute tranche échue est dûe. Les arbres existants et maintenus dans le cadre des projets sont déduits des objectifs quantitatifs prévis par la règle.

- Pour les espaces de stationnement au sol, ne reposant pas sur une partie enterrée de construction et non couverts de plus de 8 places, la plantation d’un arbre est demandée, à raison d’un arbre par tranche de 2 places.

- Pour les autres espaces de stationnements en surface, un traitement paysager sera exigé.

6-1-4

REGLE ALTERNATIVE

Pour les secteurs d’OAP et pour les emplacements réservés pour logement social :

– La règle quantitative définie au 6-1-2 est remplacée par l’obligation de prévoir 30 % minimum du tènement en espaces éco-aménagés, dont 50% en deux tenants maximum.

Pour les extensions des bâtiments principaux existants à la date d’approbation du PLU :

- La règle quantitative définie au 6-1-2 ne peut avoir pour effet de ne pas permettre l’extension limitée de l’emprise au sol d’un bâtiment principal existant à la date d’approbation du PLU.

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

6-2/ Bandes de recul issues des retraits imposés par rapport aux limites séparatives Hors secteurs UA1 et UH :

- Les murs de soutènement peuvent s’implanter jusqu’en limite (y compris les fondations), dans la limite d’une hauteur de 1,20 m. Dans le cas contraire, les murs de soutènement doivent respecter un recul minimum de 2m par rapport aux limites des propriétés voisines.

- Les murs de remblais doivent respecter un recul minimum de 2m par rapport aux propriétés voisines.

### Article U 7 - stationnement 7-1/ normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Afin d’assurer le stationnement des véhicules en dehors des voies publiques, il est exigé :

Habitation 1 place de stationnement par tranche de 50m2 de surface de plancher avec un minimum de 2 places par habitation.

Réhabilitations, rénovations, 2 places minimum par logement. extensions à usage d’habitat ou

Bâtiments changeant de destination pour de l’habitat

Logements locatifs financés avec Rappel du code de l’urbanisme : un prêt aidé de l’Etat « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé pour les constructions destinées à l'habitation mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34 la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. »

Pour toute opération de 1 place supplémentaire par tranche de 3 logements, en plus des logements de plus de 500 m2 de places obligatoires (cf Habitation), seront réalisées en places surface de plancher d’habitat « visiteur » non affectées et en surface.

Hébergement Il est exigé au minimum 1 place de stationnement par hébergement.

Hébergement hôtelier et Une place de stationnement minimum par 20 m2 de surface de touristique plancher.

Restauration Une place de stationnement minimum pour 15 m2 de salle de restaurant. Ces règles sont cumulatives.

Activité de service Une place minimum de stationnement par tranche de 20m2 de Bureaux surface de plancher (non comptés les locaux sociaux réservés au personnel).

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

Equipements d’intérêt collectif Les stationnements des véhicules doivent répondre aux besoins de et services publics l’opération.

Artisanat et 1° jusqu’à 100 m2 de surface de vente, une place de stationnement Commerces de proximité par tranche de 20m2

2° Pour les parties des constructions excédant 100 m2 de surface de vente, les besoins en stationnement seront argumentés à l'appui de la demande d'autorisation de construire. Un minimum d’une place de stationnement par tranche de 35 m² sera toutefois demandée

Une place minimum par tranche de 100m2 de surface de plancher de travail/stockage.

7-2/ Stationnement des deux roues / modes doux Pour toute réalisation d’un bâtiment principal, la réalisation de stationnement vélos est obligatoire. Pour toute opération de plus de 2 logements, un espace clos et couvert pour le stationnement vélo devra être réalisé avec un ratio minimum de 1,5 m² par tranche de 70 m² de surface de plancher. Cette disposition ne s’applique pas dans le cadre de réhabilitation de bâti existant. Le nombre de places à réaliser doit se référer à la règlementation en vigueur.

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

CHAPITRE 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Article U 8 - desserte par les voies publiques ou privées 8-1/ Accès

Les portails d’accès doivent être implantés en conséquence, et de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la plate-forme des voiries. En cas d’impossibilité technique, notamment dans les secteurs urbains anciens, la mise en place d’un portail à ouverture automatique dont les vantaux s'ouvrent à l'intérieur de la propriété privée ou coulissants, sera tolérée.

Le raccordement d‘un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une longueur d‘au moins 5 m à partir du bord de la voie publique. La pente de cette partie de l‘accès ne sera pas supérieure à 5%. Pour les routes départementales hors agglomération si elles existent dans la zone : lorsqu’une autorisation d’urbanisme a pour effet la création d’un accès nouveau ou la modification des conditions d’utilisation d’un accès existant à une voie publique, son bénéficiaire doit, préalablement à l’exécution des travaux, obtenir une autorisation d’accès précisant notamment, les caractéristiques techniques nécessaires eu égard des exigences de sécurité routière. Cette prescription est également valable lorsque les modifications des conditions d’utilisation d’un accès, ou la création d’un accès, n’impliquent pas une autorisation d’urbanisme.

8-2/ Voiries En tout état de cause, et pour les voies destinées à accueillir des opérations de plus de 500m2 de surface de plancher, la largeur de l‘emprise des voies publiques ou privées ouvertes au public ne doit pas être inférieure à 6 m dont un trottoir ou un espace piétonnier matérialisé et sécurisé de 1,5 m. Cette largeur pourra être ramenée :

- à 4m dont un espace matérialisé et sécurisé piétonnier de 1,5m en cas de sens unique. - à 4 m sur un linéaire de voirie ne dépassant pas 50 m (sur la totalité de la voirie concernée)

Les voies nouvelles (privées ou publiques) en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés, aux poids lourds, et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, entretien, déchets) de faire demi-tour. La pente de cette aire de retournement ne devra pas être supérieure à 5%. Il conviendra de se reporter à l’annexe au règlement « aires de retournement », pour connaître les dimensions imposées.

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### Article U 9 - Desserte par les réseaux 9-1/

Eau potable

Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

9.2 – Eaux usées

Toute construction générant des eaux usées domestiques ou assimilées (à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos ou à l’accueil du public), doit être raccordé au réseau public d’assainissement des eaux usées. Tout rejet d’eaux usées non traitées dans le réseau de collecte des eaux pluviales est interdit.

Dans les secteurs non couverts par le zonage de l’assainissement collectif (se référer aux annexes sanitaires), un dispositif d’assainissement non collectif est autorisé sous réserve d’être adapté au terrain, à la nature des sols et d’être conforme aux règlementations en vigueur. Dans ces cas, la constructibilité sera dépendante de la capacité du milieu récepteur.

9-3/ Eaux pluviales

9-3-1/ REGLE GENERALE

Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propre aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.

9-3-2/ 9-3-3/

REGLE PARTICULIERE - Gestion des pluies courantes :

o Tout aménagement doit favoriser l’infiltration et/ou l’évapotranspiration des pluies courantes en mettant en œuvre, pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d’une capacité au moins égale à 15 litres/m2 de surface imperméabilisée (ce qui correspond au volume généré par une pluie de 15 mm précipitée sur cette surface imperméabilisée), en vue de l’infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes.

o On utilisera exclusivement des solutions de faible profondeur permettant d’optimiser la filtration par les sols (de type espaces verts « en creux », noues, tranchées d’infiltration et « jardins de pluie »), en privilégiant autant que possible les dispositifs à ciel ouvert. Les puits d’infiltration ne sont pas appropriés pour la gestion des pluies courantes.

- Prescriptions particulières o Selon la nature et le contexte du projet, des précautions particulières doivent être prises vis-à-vis des risques de pollution, de l’infiltration et des zones humides.

REGLE ALTERNATIVE

En cas d’impossibilité de gestion des eaux pluviales à la parcelle en raison de la nature des sols ou de risques naturels (par exemple glissements de terrain), un rejet au réseau ou dans un exutoire, après rétention à la parcelle, pourra être prévu.

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SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh

9-4/ Énergies et télécommunications Toute construction à usage d'habitation, tout local pouvant servir au travail, au repos, à l'agrément ou à l’accueil du public, sauf les annexes, doit être raccordé au réseau électrique. Les raccordements aux réseaux doivent être enterrés.

Les postes de transformation collectifs à caractère privé sont obligatoirement intégrés dans les constructions. En cas d’impossibilité technique avérée, il est demandé une insertion qualitative dans les clôtures, ainsi qu’un traitement architectural de qualité.

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir au travail, au repos, à l’agrément ou l’accueil du public, sauf les annexes, devra prévoir les branchements nécessaires assurant un raccordement aux réseaux de communications électroniques. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments existants.

9-5/ Ordures ménagères

9-5-1/ REGLE GENERALE

Chaque pétitionnaire devra envisager, en concertation avec les services compétents de la Communauté de communes Le Grésivaudan, les modalités de collecte de la future construction.

Pour toute opération de plus de 800 m2 de surface de plancher d’habitat, la réalisation de point de proximité de collecte sur le terrain de la copropriété, en limite du domaine public, est obligatoire. Il permettra la collecte quadriflux (les ordures ménagères, les déchets fibreux, les déchets non-fibreux et le verre).

Le dimensionnement et l’emplacement de ce point sera déterminé conformément aux besoins de l’opération mais également en fonction du maillage du territoire en terme de gestion des déchets.

Il sera conforme aux préconisations de la direction de la valorisation des déchets de la Communauté de Communes et de la réglementation en vigueur (voir annexes du PLU)

Ce point d’apport volontaire devra être accessible aux véhicules de collecte depuis la voie publique. Selon la nature du projet, il pourra être demandé une aire de stationnement du véhicule de collecte, permettant de faciliter l’écoulement du trafic lors de la collecte et de sécuriser le périmètre d’intervention.

Les conteneurs devront être aériens, enterrés ou semi enterrés.

Les projets de commerce, les activités de services, les équipements d’intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire sont aussi concernés par ces dispositions.

9-5-2/

REGLE ALTERNATIVE

Les dispositions du 9-5-1 pourront être adaptées en fonction de l’existence et de la capacité de point de collecte public existant (renforcement ou maillage de secteur en cohérence) sur validation de la direction de la valorisation des déchets de l’autorité compétente.

9-5-3/

REGLE RELATIVE AUX DECHETS VERTS

Tout projet d’ensemble concernant les destinations suivantes : l’habitation, le commerce et les activités de services, les équipements d’intérêt collectif et services publics et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaire, doit inclure un ou plusieurs

Plan Local d’Urbanisme – Règlement écrit – approbation // Espaces&Mutations

SECTEURS URBAINS MIXTES : Ua / Ub / Uc / Uh espaces spécifiquement réservés à la pratique du compostage. Ces espaces doivent être intégrés dans l’espace de pleine terre et respecter les prescriptions techniques relatives à l’installation d’un site de compostage. Lesdits espaces de compostage peuvent être collectifs ou intégrés à chaque lot issu de ladite opération.

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S E C T E U R S U R B A I N S S P E C I A L I S E S : U E (équipements structurants)

ZONE UE : SECTEUR D’ACCUEIL DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS ET D’INTÉRÊT

COLLECTIF

Caractère de la zone :

Le secteur Ue correspond aux secteurs d’accueil des équipements publics ou d’intérêt collectif structurants, dont la vocation ou l’emplacement en fait des éléments repères dans l’armature urbaine du territoire.

CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES

SOLS ET NATURE DES ACTIVITES

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38503_PLU_20240710.
Page : https://edifiable.fr/plu/la-terrasse-38503/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/la-terrasse-38503.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38503/zone/u