# Zone UX du plan local d'urbanisme de La Trinité (97230) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97230_PLU_20231002 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : / DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS) 1/ Les destinations et sous destinations interdites : Sont interdits tous les types d'occupations et d'utilisation du sol suivants : 63 • Les installations industrielles classées soumises à autorisation préalable visées à l'article 3 de la loi 76663 du 19 Juillet 1976. • Les constructions à usage d’entrepôt qui ne sont pas intégrées à un commerce et liées à son exploitation. • Les terrains de camping et de caravaning, ainsi que ceux affectés aux habitations légères de loisirs. • Les carrières. • Les stockages d'ordures ménagères, résidus urbains ou déchets de matériaux et de véhicules hors d’usage (VHU) 2/ Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions : Les constructions ci-dessous sont autorisées, à condition qu'elles s'intègrent dans une opération d’aménagement portant sur l'ensemble de la zone et prenant en compte la protection des personnes et la suppression des causes d'insalubrité. Cette opération devra garantir un bon niveau de desserte des constructions conservées, par les réseaux (eau, assainissement, voirie, liaisons piétonnes) et d'une façon générale tous les équipements nécessaires au bon fonctionnement de la zone : - Les constructions à usage d'équipements collectifs - Les constructions à usage d'habitation et leurs annexes - Les constructions à usage commercial, artisanal ou de bureaux - Les murs de soutènement dont la hauteur excède 2 mètres. Les travaux de remblais à condition qu'elles s'intègrent dans une opération d’aménagement d'ensemble. La cote de remblais minimum à respecter pour l'implantation au plancher des immeubles à usage d'habitation est fixée à + 1 m NGM ZONE UX Le curage des fossés destinés à la mise hors d'eau des installations et occupations du sol prévues Les installations ou locaux techniques liés et nécessaires aux élevages aquacoles en mer et à la pêche. Les travaux d'extrême urgence lorsqu'ils visent à supprimer un risque immédiat pour la santé ou la vie des habitants. ZONE UX ### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords) La réglementation qui suit vise à assurer l’intégration harmonieuse des constructions dans leur environnement. Composition générale et volumétrie des constructions  Les toitures Seules les toitures en pente sont autorisées et doivent présenter une inclinaison comprise entre 15° et 30°. Leur faîtage doit être parallèle à la voie située du côté de l’accès principal ou de la façade principale. Les toitures doivent être de couleur ou de matériau non réfléchissant, sauf dans le cas précis d’utilisation de panneaux photovoltaïques intégrés ou fixés à la toiture. ZONE UX Les couvertures métalliques ou celles traitées en béton brut doivent être peintes de couleur marron, tuile, rouille ou grise. Les couvertures en tuile sont autorisées, ainsi que celles en bardeaux de bois. L’utilisation de panneaux photovoltaïques intégrés ou fixés à la toiture est autorisée.  Les façades Les constructions sur pilotis apparents sont interdites. La couleur blanche est interdite sur les murs extérieurs des constructions. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment ainsi que les murs extérieurs des bâtiments annexes doivent être traités avec le même soin que ceux des façades principales. Les briques creuses ou parpaings destinés à être recouverts d’un parement ou d’un enduit ne peuvent être laissés apparents. Les vérandas ne sont autorisées qu’à la double condition, de ne pas contrarier le volume originel de la construction et de ne pas excéder 30 % de la surface de plancher construite. Les constructions sur pilotis apparents sont interdites. Les façades du premier niveau sous pilotis doivent être obturées sur au moins 50 % de leurs surfaces, soit par un mur plein, soit par une cloison type claustras. Les clôtures et les portails  Les clôtures Les clôtures doivent être constituées par des grilles ou grillages montés sur mur bahut n'excédant pas 0,80 mètres de hauteur, l'ensemble étant obligatoirement doublé de haies vives taillées et implantées à 0,50 mètres de la limite séparative. La hauteur des clôtures sur rue et sur les limites latérales, y compris les haies, ne peut excéder 2 mètres. Les clôtures des terrains contigus à un emplacement réservé doivent être édifiées de telle manière que la 67 distance de tout point de ces clôtures à tout point de l’emprise de l’emplacement réservé ne puisse être inférieure à 3 mètres. ZONE UX 3/ TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations Dispositions générales Les projets de construction devront être étudiés dans le sens d’une conservation maximale des arbres existants. Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives. Une part de 40 % minimum de la superficie des espaces libres de toute construction doit être conservée en espace vert de pleine terre. ### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Les espaces libres) 68 Les espaces non bâtis doivent être aménagés en jardin ou plantés à raison de trois arbres pour 50 m² de terrain non bâti. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre pour 4 places. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, il convient de privilégier, pour les espaces libres de toute construction hors espaces de pleine terre (espaces de circulation, de stationnement), les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés de préférence aux espaces bitumés ou enrobés (ces espaces, bien que perméables, ne sont pas inclus dans la superficie des espaces verts de pleine terre). Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme qui interdit les défrichements et soumet à l'autorisation les coupes et abattages d'arbres. Dans les autres bois et forêts, les défrichements et abattages d'arbres sont soumis à autorisation administrative. ZONE UX 4/ STATIONNEMENT Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations diverses, doit être assuré en dehors des voies publiques dans les conditions minimales indiquées dans l’annexe au présent règlement Les groupes de garages individuels ou aire de stationnement doivent être disposés dans les terrains de façon à aménager une cour d'évolution à l'intérieur des dits terrains et ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Règle d'arrondi : Lorsque que le nombre de places exigées en application des prescriptions ci-après n’est pas un chiffre rond, il est appliqué la règle de l’arrondi selon les modalités suivantes : • Il est pris l'unité inférieure jusqu'à l'arrondi de 0,49. • Il est pris l'unité supérieure à partir de l'arrondi de 0,50. Il est exigé au moins : Pour les constructions à destination de logement : - 1 place par logement de type F1-F2, - 1,5 place par logement de type F3, - 2 places de stationnement par logement pour les logements de type F4 et au-dessus. - A partir de 3 logements, la création de stationnement visiteur est imposée à raison d’une place par 69 logement. Rappel : En application de l’article L151-34 du Code de l’urbanisme, le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ; Pour les constructions à destination de bureaux et d’activités et de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle : - 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher - Les places commandées sont interdites. Pour les constructions à destination de commerce de détail et d’artisanat : - 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher de surface de vente. - Les places commandées sont interdites. Pour les constructions et installation nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics : - Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité,…) et au nombre et type de public concerné. - Une aire aménagée pour le stationnement des deux roues doit également être prévue. Normes techniques Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante et respecter les préconisations ci-après : - Longueur : 5 mètres, - Largeur : 2,50 mètres, - 5 mètres de dégagement. ZONE UX Les rampes d’accès au sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau du trottoir et leur pente dans les 5 premiers mètres à partir de l’alignement ne doit pas excéder 4 % sauf en cas d’impossibilité technique. Les rampes d’accès ne doivent pas avoir une pente supérieure à 18%. ZONE UX 1/Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Une permission de voirie délivrée par le gestionnaire de la voirie concernée sera requise dans tous les cas. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter une gêne moindre à la circulation publique. Les accès de désenclavement d’une unité foncière ne doivent pas être inférieurs à 3 mètres de largeur. Les constructions projetées, publiques ou privées, destinées à recevoir du public, doivent comporter des accès piétons indépendants des accès automobiles et des accès destinés aux personnes à mobilité réduite. 71 Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - Largeur minimale d'emprise : 8 mètres. Toutefois, une emprise inférieure peut être admise pour les voies de lotissement desservant moins de 5 constructions ou dans les cas où le programme d’équipement en VRD par « l’Agence des 50 pas » justifierait une emprise moindre. - Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules des services publics de faire aisément demi-tour (rayon minimum de 11 mètres). Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie (résistance à la charge de 13 tonnes ; approche à moins de 8 mètres des immeubles d’habitation et des établissements recevant du public). Il est rappelé que les raccordements à la voie publique doivent faire l'objet de permission de voirie. ZONE UX ### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Assainissement) Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par canalisations souterraines raccordées au réseau d'assainissement existant. Dans le cas contraire, et dans l’attente d’une solution collective, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement autonomes, conformément aux prescriptions des textes réglementaires, telles que mises en œuvre par la commune. L'évacuation des eaux ménagères et matières usées est interdite dans les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau. Eaux Pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans les réseaux collectant ces eaux. En l'absence de réseaux, tout constructeur doit réaliser, à sa charge et conformément aux avis des services techniques, les aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. Les rejets d’eaux pluviales sur l’espace public doivent être réduits au maximum. Ainsi, les eaux pluviales doivent être gérées au plus près de leur point de chute pour éviter les ruissellements. Electricité, Téléphone Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique. Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire. 72 Déchets ménagers et assimilés A l’occasion de toute nouvelle construction est mis en place un dispositif de rangement des containers à ordures adapté au système de collecte en vigueur dans la commune. Quand la construction comprend des locaux à usage commercial, il est créé au sein de chaque local commercial un espace de stockage des ordures ménagères spécifique. 3/ Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Dans le respect des objectifs du Grenelle de l’environnement, la limitation maximale de la consommation énergétique des constructions doit être recherchée. Les constructions nouvelles doivent être réalisées dans le respect au minimum des obligations en matière de performance énergétique en vigueur. Il en est de même lors des travaux de rénovation et/ou extension de constructions existantes. La Martinique dispose d’une réglementation spécifique sur le volet thermique et énergétique depuis le 1er septembre 2013 (réglementation RTM). Toutefois, cette réglementation autorise le recours à l’arrêté thermique de la RTAA DOM 2016 comme solution technique applicable. L’installation de système de production d’énergie renouvelable ainsi que tous dispositifs concourant à la production d’énergie non nuisantes sont préconisés à condition d'être intégrés de façon harmonieuse à la construction. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97230_PLU_20231002. Page : https://edifiable.fr/plu/la-trinite-97230/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/la-trinite-97230.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97230/zone/ux