# Zone UX du plan local d'urbanisme de La Valette-du-Var (83144) : ce que le règlement autorise Cette zone est spécialisée dans l’accueil d’activités économiques. Elle comprend : - Un secteur UXa situé dans le quartier de la Coupiane - Un secteur UXc, correspondant à des espaces proches de l’Autoroute A57 spécialisés dans l’accueil d’activités tertiaires et artisanales Cette zone est recouverte par divers risques ou nuisances impliquant que toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de l’article 6 des dispositions générales. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain. Document en vigueur : 83144_PLU_20260203 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXa, UXc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes: - les constructions à usage d’habitation autres que celles visées à l’article UX2 - les bâtiments d’exploitation agricole - les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…) à l’exception des dépôts temporaires organisés pour les besoins du service public pour le stockage de déchets en attente de traitement ou d’élimination. - les constructions à usage industriel - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol - les occupations et utilisations du sol mentionnées aux articles R.111-31 (Habitations légères de loisirs), R.111-33 (Résidences Mobiles de loisirs), R.111-37 (Caravanes) et R.111-41 (Camping) du Code de l’Urbanisme, ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : - les installations classées au titre de la protection de l’environnement, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas de fonctionnement défectueux ou d’accident, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement doivent être compatibles avec les infrastructures existantes. - les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements et services de la zone. 2.2. Prise en compte des divers risques et nuisances Dans les secteurs concernés par divers risques ou nuisances (risques naturels, bruit,....), toutes les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article 1 doivent respecter les dispositions de l’article 6 des dispositions générales. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit-terrain. 70 COMMUNE DE LA VALETTE PLAN LOCAL D’URBANISME- MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 REGLEMENT ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC 1 - Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte (défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc...) sans pouvoir être inférieurs à 4 mètres. Les services concernés seront consultés dans le cadre de l'instruction des permis de construire. Il peut être aménagé par terrain faisant l'objet d'un projet d'occupation ou d'utilisation des sols, soit un accès à la voie publique conçu en double sens, soit deux accès en sens unique. Les projets d'aménagement dérogeant à cette disposition sont soumis à l'agrément des services compétents. Même en dehors de toute autorisation d'occupation des sols, les accès doivent satisfaire à toutes les conditions de sécurité. La desserte des pompes de distribution d'hydrocarbures doit être assurée en dehors de la voie publique. Une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou d’aménager) peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des aménagements ou constructions envisagés. Un refus peut également être opposé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 2 - Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet, et permettent notamment d’assurer la circulation et l’utilisation des engins et matériels de lutte contre l’incendie conformément à la réglementation en vigueur Aucune voie automobile nouvelle, susceptible d’être classée dans le domaine public ne doit avoir une largeur de plate-forme inférieure à 10m. La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 7m. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) 1 - Eau Le raccordement au réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire. 71 COMMUNE DE LA VALETTE PLAN LOCAL D’URBANISME- MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 REGLEMENT 2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit, pour l'évacuation des eaux résiduaires, être raccordées au réseau collectif d'assainissement en respectant les caractéristiques de ce réseau conformément au règlement du service d'assainissement. - Les eaux résiduaires industrielles sont, si nécessaire, soumises à une épuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant rejet dans le réseau d’assainissement urbain. Le dispositif de préépuration doit être conforme à la réglementation en vigueur. b) Eaux pluviales : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement de ces eaux dans le réseau qui les collecte. En l'absence de réseau, les constructions ne seront pas admises, sauf réalisations des aménagements permettant le libre écoulement des eaux pluviales. En outre, doivent être réaliser sur le terrain même, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné par la ville. L'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif public d'assainissement des eaux usées est interdite. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 5.1) Sauf indication contraire portée au document graphique, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de : Par rapport à l’A 57 : 50m de l’axe pour les constructions à usage d’habitation 40m de l’axe pour les autres constructions Par rapport aux bretelles d’accès ou de sorties de l’autoroute 35m de l’axe pour les constructions à usage d’habitation 25m de l’axe pour les autres constructions Par rapport à la RD 86: 15m de l’axe Par rapport au couloir réservé au transport en commun en site propre : 5m de l’alignement Par rapport aux autres voies publiques ou privées : 5m de l’alignement 5.2. Des implantations différentes du 5.1 peuvent être admises, uniquement pour les voies publiques ou privées autres que l’autoroute, les nationales et les départementales : - pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents si elles respectent l’alignement du bâtiment principal et si elles s’inscrivent harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade de la rue. - pour les piscines, le retrait est ramené à 2m de l’alignement des voies. - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 72 COMMUNE DE LA VALETTE PLAN LOCAL D’URBANISME- MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 REGLEMENT ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 6.1) La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à 4 m et jamais inférieure à la différence d'altitude entre ces deux points diminuée de 4 m. La construction sur limite séparative est toutefois autorisée : - pour édifier simultanément de part et d’autre de la limite séparative des bâtiments jointifs de hauteur égale. - dans le cas d’adossement à un bâtiment situé en limite séparative de hauteur sensiblement équivalente (+ ou – 50cm). - à titre exceptionnel pour la construction de bâtiments jouxtant la limite séparative et dont la hauteur à l’égout du toit n’excède pas 3,50m sur cette limite et dont la longueur n’excède pas la moitié de la limite séparative 6.2. Des implantations différentes du 6.1 peuvent être admises : - pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents si elles s’inscrivent dans le prolongement du bâtiment existant - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE 7.1) Deux constructions non contiguës implantées sur un même terrain doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la hauteur de la plus élevée des deux constructions ; cette distance ne pouvant être inférieure à 5 m. 7.2. Des implantations différentes du 7.1. peuvent être admises : - pour les extensions de bâtiments existants implantés avec des retraits différents si elles s’inscrivent dans le prolongement du bâtiment existant - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 8.1) L’emprise au sol des bâtiments (constructions annexes comprises) ne peut excéder 40% de la surface du terrain. En secteur UXa, l’emprise au sol ne peut excéder 40%. En secteur UXc, l’emprise au sol ne peut excéder 50% 8.2. Une emprise au sol différente peut être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UX 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 9.1) Conditions de mesure Tout point de la construction à l'égout du toit ne doit pas dépasser un plan parallèle au sol naturel considéré avant travaux, plan situé à une hauteur égale à la hauteur absolue. Le sol naturel sera défini par un plan altimétrique détaillé. 9.2 - Hauteur absolue 73 COMMUNE DE LA VALETTE PLAN LOCAL D’URBANISME- MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 REGLEMENT La hauteur de toute construction mesurée dans les conditions ci-dessus ne peut excéder : - 8m en UX et UXa - 9m en UXc 9.3. Des hauteurs différentes du 9.2 peuvent être admises : - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - en cas de transformation ou d’extensions portant sur une construction existante ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante. - pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier. Dans ce cas, la hauteur est fixée à 15m en UX et UXc et 10m en secteur UXa. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) L'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés,... est interdit. La façade sur voie des bâtiments doit faire l'objet d'un traitement particulièrement soigné. Les toitures doivent être réalisées en matériau non réfléchissant. Les panneaux solaires sont à installer de manière à ce qu’ils soient les moins perçus depuis les espaces et voies publics. Une installation au niveau du sol dans les jardins est possible. Dans le cadre de la réalisation d’une nouvelle construction les panneaux solaires doivent être pensés comme des modénatures ou des éléments constitutifs de son architecture. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT 11-1) Définitions Les aires de stationnement, y compris pour les deux-roues, et leurs zones de manœuvre doivent être réalisées en dehors des voies publiques ouvertes à la circulation. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. 11-2. Nombre de places de stationnement exigées par type de destination Type de destination Nombre de places de stationnement à créer Logements de fonction autorisés dans la zone Bureau Commerce Artisanat Entrepôt Industrie Hébergement hôtelier 2 places minimum par logement 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée 1 place par tranche de 40m² de surface de plancher entamée 1 place par tranche de 60m² de surface de plancher entamée 1 place par tranche de 100m² de surface de plancher entamée 1 place par tranche de 100m² de surface de plancher entamée 1 place par chambre 74 COMMUNE DE LA VALETTE PLAN LOCAL D’URBANISME- MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 REGLEMENT Equipements publics ou d’intérêt collectif Le nombre de places à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation et de leur situation géographique au regard des transports en commun 11.3. Modalités d’application En justifiant que pour des raisons technique, urbanistique ou architectural, non imputables au constructeur il s’avère impossible d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement le constructeur devra : - soit aménager sur un terrain situé à moins de 300 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places et qu'elles soient strictement réservées aux seuls besoins de l'opération ; - soit acquérir les places de stationnement qui lui font défaut dans un parc privé voisin distant de moins de 200 mètres de l'opération, à condition qu'il apporte la preuve de cette acquisition ; - soit justifier d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à moins de 200 mètres de l'opération ; ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS 12.1. Les espaces boisés classés repérés au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130.1 du Code de l'Urbanisme. 12.2. Il est fixé un pourcentage d’espaces verts qui doit être au moins égal à : - 20% de l’unité foncière en secteur UXa - 15% de l’unité foncière en zone UX et secteur UXc Il doit être planté au moins un arbre de haute tige par 100 m² d'espaces plantés. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 12.4. Les aires de stationnement devront être paysagées en respectant les mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité) et seront plantées à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 3 emplacements. Il peut être intéressant voire conseillé, pour des raisons écologiques et paysagères, de regrouper ces sujets sur des surfaces boisées qui pourront intégrer des végétations arbustives. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER) ENVIRONNEMENTALES Non règlementé ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé 75 COMMUNE DE LA VALETTE PLAN LOCAL D’URBANISME- MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 REGLEMENT TITRE III --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83144_PLU_20260203. Page : https://edifiable.fr/plu/la-valette-du-var-83144/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/la-valette-du-var-83144.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83144/zone/ux