# Zone A du plan local d'urbanisme de La Versanne (42329) : ce que le règlement autorise

Zone de richesses naturelles qu’il convient de protéger de l’urbanisation pour favoriser le développement de l’agriculture sans contrainte et pour permettre l’exploitation des richesses du sol et du sous-sol.

Document en vigueur : 42329_PLU_20260128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 12 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Stationnement (article A 12)

> Les constructions nouvelles doivent respecter l’ensemble des prescriptions concernant le stationnement des véhicules figurant dans les dispositions générales article DG13 du présent règlement. Article A 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Non réglementé. Section 3 POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits :
- Toutes les nouvelles constructions à l’exception de celles nécessaires à l’exploitation agricole, aux services publics et d’intérêt collectif.
- Les terrains de camping caravaning ainsi que le stationnement ou l’implantation de caravanes, mobiles homes ou similaires.
- Les dépôts - Les carrières - La pose de champs photovoltaïques.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS)

Les abris pour animaux non liés à une exploitation agricole à condition qu’ils soient d’une surface inférieure à 20m2 et qu’ils soient implantés sur la même unité foncière que le bâtiment d’habitation. - Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles et aux CUMA. - Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient nécessaires au bon fonctionnement des exploitations existantes. - Les installations nécessaires au développement des activités d’agrotourisme, complémentaires à une exploitation agricole existante dans le cadre de la restauration de bâtiments existants. - Les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à la réalisation des types d’occupation des sols autorisés sous réserve que ceux-ci s’insèrent dans le paysage. - Les constructions annexes (garages, piscines, etc.) à condition qu’elles soient liées aux habitations autorisées. - Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics, les équipements d’infrastructure intégrés dans le site à condition de ne pas réduire l’emprise ou la portée de la protection édictée en raison de la valeur agricole des terres et de la richesse du sol ainsi que les constructions qui leur sont liées ou nécessaires. - La reconstruction des bâtiments sinistrés dans les conditions prévues aux dispositions administratives et réglementaires. - L’amélioration des bâtiments existants dans le volume existant. - L’extension des constructions existantes à usage d’habitation ainsi que la construction d’annexes accolées ou non au bâtiment principal à condition que : - elle ne conduise pas à la création de logement supplémentaire, - qu’elle soit limitée à 30% de la surface de plancher existante, - la surface de plancher de la construction initiale soit > à 60m² et qu’au final elle n’excède pas 200m² de surface de plancher, - les annexes n’excèdent pas 40m² par tènement (la superficie des piscines n’est pas limitée), qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20m par rapport au bâtiment principal et qu’elles ne soient pas construites à l’usage d’un futur logement. En cas de contraintes topographiques, et lorsque la voie d’accès est à plus de 20m du bâtiment principal, le garage peut s’implanter en limite de voie, sur la même unité foncière que le bâtiment d’habitation. En application de l’article L.11-3 du code rural, lorsque les bâtiments existants sont implantés à proximité d’une exploitation agricole, les extensions de ceux-ci ainsi que la construction de leurs
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annexes ne pourront se faire que dans le sens opposé par rapport à l’implantation des bâtiments agricoles. - Le changement de destination des bâtiments existants dont le clos et le couvert sont assurés et qui sont repérés par une étoile sur le plan de zonage, par aménagement du volume bâti existant, à condition que : - la surface initiale avant travaux soit supérieure à 60m², - que la surface totale de plancher après travaux ne puisse excéder 200 m², y compris pour • des activités touristiques tels qu’auberge, gîtes d’étapes, gîtes ruraux, chambres d’hôtes
sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le voisinage et l’environnement des nuisances ou des dangers. • des activités artisanales sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le voisinage et l’environnement des nuisances ou des dangers.
Section 2 CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS

### Article A 3 - Accès et voirie

Se reporter aux dispositions générales (article DG3), sauf pour la construction des abris d’animaux qui est autorisée même si la construction est située sur un terrain enclavé.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Se reporter aux dispositions générales (article DG4)

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées
- A 35 mètres de l’axe de la route départementale n°1082 pour les bâtiments d’habitation - A 25 mètres de l’axe de la route départementale n°1082 pour les autres bâtiments - A 15 mètres de l’axe de la route départementale n°22 pour tous les bâtiments.
Cette règle générale peut être modifiée pour des raisons d’harmonie, et pour les ouvrages techniques notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes. Les dimensions des retraits peuvent être adaptées jusqu’à permettre, éventuellement, une implantation à l’alignement, notamment dans les hameaux.
La réfection et l’extension des bâtiments existants et compris en tout ou partie entre l’alignement et le recul imposé peuvent être autorisées à condition que ce soit sans danger pour la circulation.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines afin de s’intégrer de manière ordonnée aux volumes existants. Les constructions nouvelles peuvent s’implanter :
- Soit en retrait des limites séparatives à une distance minimum de 3 mètres - Soit en limite séparative si il s’agit d’une construction n’excédant pas 4 mètres de haut ou si il
existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine, à condition de jouxter cette construction. Des implantations différentes sont admises : - dans le cadre d’opérations d’ensemble. Dans ce cas, les reculs définis plus haut ne s’appliquent qu’aux limites séparatives de l’unité foncière faisant l’objet de l’opération d’ensemble. - Dans le cadre de la réfection d’un bâtiment ne respectant pas les règles ci-dessus.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE)

Non réglementé

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé. Article A 10 – HAUTEUR La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (niveau du terrain naturel avant travaux) jusqu’à l’égout des toits. Elle doit être en harmonie avec les constructions voisines et ne doit pas excéder :
- 8 mètres pour les maisons d’habitation - 14 mètres pour les bâtiments agricoles - Elle est non réglementée pour les constructions agricoles à caractère technique spécifique (silos,
tours de séchage…)
Les limitations de hauteur ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et autres superstructures des réseaux de distribution ou de consommation. La rénovation des bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions est admise. Les hauteurs dont il est question ci-dessus ne comportent pas les ouvrages techniques indispensables et autres super structures, de faible emprise, tel que pylône, antennes hertziennes, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps, acrotères…. Article A 11 – ASPECT EXTERIEUR Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. En outre, elles doivent respecter les prescriptions architecturales figurant dans les dispositions générales (article DG11) du présent règlement.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Les constructions nouvelles doivent respecter l’ensemble des prescriptions concernant le stationnement des véhicules figurant dans les dispositions générales article DG13 du présent règlement. Article A 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Non réglementé.
Section 3 POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUESET ENVIRONNEMENTALES)

Se référer à la DG12
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CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ap
Caractère de la zone : Zone de richesses naturelles qu’il convient de protéger de l’urbanisation pour favoriser le développement de l’agriculture pour permettre l’exploitation des richesses du sol et du soussol.
Section 1 NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42329_PLU_20260128.
Page : https://edifiable.fr/plu/la-versanne-42329/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/la-versanne-42329.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42329/zone/a