# Zone N du plan local d'urbanisme de La Versanne (42329) : ce que le règlement autorise Zone naturelle qu’il convient de protéger en raison de la qualité de ses sites, de son milieu naturel et de ses paysages. Document en vigueur : 42329_PLU_20260128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé ### Espaces verts (article N 13) > Non réglementé Section 3 POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone, sont interdites toutes les nouvelles constructions à l’exception : - de celles nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. - De celles autorisées à l’article 2 ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Dans l’ensemble de la zone sont admis sous conditions : - Les constructions d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement des équipements et des services publics. - Les abris pour animaux non liés à une exploitation agricole à condition qu’ils soient d’une surface inférieure à 20m2 et qu’ils soient implantés sur la même unité foncière que le bâtiment d’habitation. - Les reconstructions après sinistre - L’amélioration des bâtiments existants dans le volume existant. - L’extension des constructions existantes à usage d’habitation ainsi que la construction d’annexes accolées ou non au bâtiment principal à condition que : - elle ne conduise pas à la création de logement supplémentaire, - qu’elle soit limitée à 30% de la surface de plancher existante, - la surface de plancher de la construction initiale soit > à 60m² et qu’au final elle n’excède pas 200m² de surface de plancher, - les annexes n’excèdent pas 40m² par tènement (la superficie des piscines n’est pas limitée), qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20m par rapport au bâtiment principal et qu’elles ne soient pas construites à l’usage d’un futur logement. En cas de contraintes topographiques, et lorsque la voie d’accès est à plus de 20m du bâtiment principal, le garage peut s’implanter en limite de voie, sur la même unité foncière que le bâtiment d’habitation. En application de l’article L.11-3 du code rural, lorsque les bâtiments existants sont implantés à proximité d’une exploitation agricole, les extensions de ceux-ci ainsi que la construction de leurs annexes ne pourront se faire que dans le sens opposé par rapport à l’implantation des bâtiments agricoles. - Le changement de destination des bâtiments existants dont le clos et le couvert sont assurés et qui sont repérés par une étoile sur le plan de zonage, par aménagement du volume bâti existant, à condition que : - la surface initiale avant travaux soit supérieure à 60m², - que la surface totale de plancher après travaux ne puisse excéder 200 m², y compris pour • des activités touristiques tels qu’auberge, gîtes d’étapes, gîtes ruraux, chambres d’hôtes sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le voisinage et l’environnement des nuisances ou des dangers. • des activités artisanales sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le voisinage et l’environnement des nuisances ou des dangers. Section 2 CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article N 3 - Accès et voirie Cf dispositions générales (article DG3) ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Cf dispositions générales (article DG4) ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) La surface, la forme des parcelles et la nature du sous-sol doivent permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la législation en vigueur. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées - A 35 mètres de l’axe de la route départementale n°1082 pour les bâtiments d’habitation - A 25 mètres de l’axe de la route départementale n°1082 pour les autres bâtiments - A 15 mètres de l’axe de la route départementale n°22 pour tous les bâtiments. Cette règle générale peut être modifiée pour des raisons d’harmonie, et pour les ouvrages techniques notamment pour tenir compte de l’implantation des constructions existantes. Les dimensions des retraits peuvent être adaptées jusqu’à permettre, éventuellement, une implantation en limite de l’alignement, notamment dans les hameaux. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines afin de s’intégrer de manière ordonnée aux volumes existants. Les constructions nouvelles peuvent s’implanter : en retrait des limites séparatives à une distance minimum de 3 mètres ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (niveau du terrain naturel avant travaux) jusqu’à l’égout des toits. La hauteur des constructions nouvelles ne devra pas excéder 6 mètres. La hauteur des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements et des services publics n’est pas réglementée. Les hauteurs dont il est question ci-dessus ne comportent pas les ouvrages techniques indispensables et autres super structures, de faible emprise, tel que pylône, antennes hertziennes, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps, acrotères…. ### Article N 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. En outre, elles doivent respecter les prescriptions architecturales figurant dans les dispositions générales (article DG11) du présent règlement. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Les constructions nouvelles doivent respecter l’ensemble des prescriptions concernant le stationnement des véhicules figurant dans les dispositions générales article DG13 du présent règlement. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé Section 3 POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. Article N 15– OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUESET ENVIRONNEMENTALES Se référer à la DG12 62 CHAPITRE 12 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Nl Caractère de la zone : Zone naturelle qu’il convient de protéger en raison de la qualité de ses sites, de son milieu naturel et de ses paysages. Il s’agit d’une zone construite réservée à l’accueil d’équipements collectifs d’activités de loisirs liées à la vocation touristique de la commune. Elle n’est que partiellement équipée. Section 1 NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42329_PLU_20260128. Page : https://edifiable.fr/plu/la-versanne-42329/n La commune : https://edifiable.fr/plu/la-versanne-42329.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42329/zone/n