# Zone UL du plan local d'urbanisme de La Versanne (42329) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone dense, où les bâtiments sont construits en général en ordre continu. Elle correspond au noyau historique du bourg de la Versanne Document en vigueur : 42329_PLU_20260128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementé ### Espaces verts (article UL 13) > Non réglementé 37 Section 3 POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL Article UL 14– COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Non réglementé. Article UL 15– OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Se référer à la DG12 TITRE 4 : ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Toute occupation et utilisation du sol susceptible d’induire de nuisances ou des dangers pour le voisinage à l’exception de celles autorisées à l’article 2. - Toute nouvelle construction à usage agricole - L’ouverture et l’exploitation de carrières - Les entrepôts - Les constructions ou installations à usage d’activités industrielles. - Les installations classées Sont également interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées au paragraphe UL 2. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Sont admises sous conditions : - Les constructions et installations à usage d’équipements collectifs de loisirs touristiques, culturels, sportifs, de détente ou de remise en forme, les hébergements hôteliers. - Les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. - Les commerces, services ou bureaux directement liés aux constructions citées. - Les habitations légères de loisirs. Les installations de campings et caravanings. - Le stationnement des caravanes isolées. - Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes dont la présence est nécessaire et directement liée aux activités antérieures ou simultanées de la zone, et que leur surface de plancher n’excède pas 120 m2. Toutes les occupations et utilisations nouvelles ne sont admises que si celles-ci s’inscrivent dans une opération d’aménagement d’ensemble ou sont compatibles avec un aménagement de la totalité de la zone et sous réserve de la réalisation des équipements nécessaires et leur raccordement aux réseaux publics, au fur et à mesure de leur réalisation, à la charge de l’opérateur. Une notice justificative de la compatibilité de l’opération avec l’aménagement de l’ensemble de la zone devra être établie avant toute demande d’autorisation. Ces conditions ne s’appliquent pas à l’aménagement dans leur volume des constructions existantes. Par ailleurs, toutes les occupations et utilisations du sol admises ci-dessus le sont sous condition de mettre en place un dispositif d’assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Section 2 CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article UL 3 - Accès et voirie Les constructions doivent respecter l’ensemble des prescriptions d’accès et de voirie figurant dans les 36 dispositions générales article DG3 du présent règlement. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Les constructions doivent respecter l’ensemble des prescriptions de desserte par les réseaux figurant dans les dispositions générales article DG4 du présent règlement. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Non réglementé ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées - A 35 mètres de l’axe de la route départementale n°1082 pour les bâtiments d’habitation - A 25 mètres de l’axe de la route départementale n°1082 pour les autres bâtiments - A 15 mètres de l’axe de la route départementale n°22 pour tous les bâtiments. Par rapport aux autres voies et emprises publiques, les constructions doivent être édifiées en recul de 3 mètres minimum par rapport à l’alignement. La réfection d’un bâtiment ne respectant pas les règles ci-dessus pourra être admise. La réfection et l’extension des bâtiments existants compris en tout ou partie entre l’alignement et le recul imposé peuvent être autorisées pour des raisons d’harmonie, notamment pour tenir compte de l’implantation de constructions existantes dans les propriétés contiguës à condition que ce soit sans danger pour la circulation sous réserve de l’accord du gestionnaire. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent tenir compte de l’implantation et de l’orientation des constructions voisines afin de s’intégrer de manière ordonnée aux volumes existants. Les constructions nouvelles peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait de 3 mètres minimum de la limite séparative. Des implantations différentes sont admises : - dans le cadre d’opérations d’ensemble. Dans ce cas, les reculs définis plus haut ne s’appliquent qu’aux limites séparatives de l’unité foncière faisant l’objet de l’opération d’ensemble. - Dans le cadre de la réfection d’un bâtiment ne respectant pas les règles ci-dessus. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UL 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (niveau du terrain naturel avant travaux) jusqu’à l’égout des toits. Elle ne doit pas excéder 8 mètres La rénovation des bâtiments existants ne respectant pas ces dispositions est admise. Les hauteurs dont il est question ci-dessus ne comportent pas les ouvrages techniques indispensables et autres super structures, de faible emprise, tel que pylône, antennes hertziennes, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps, acrotères…. ### Article UL 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. En outre, elles doivent respecter les prescriptions architecturales figurant dans les dispositions générales (article DG11) du présent règlement. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Les constructions doivent respecter l’ensemble des prescriptions concernant le stationnement des véhicules figurant dans les dispositions générales article DG13 du présent règlement. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Non réglementé 37 Section 3 POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL Article UL 14– COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Non réglementé. Article UL 15– OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Se référer à la DG12 TITRE 4 : --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42329_PLU_20260128. Page : https://edifiable.fr/plu/la-versanne-42329/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/la-versanne-42329.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42329/zone/ul