# Zone API du plan local d'urbanisme de Labastide-Savès (32171) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 32171_PLU_20240605 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre API du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique API 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : REGLES RELATIVES A L’AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS)

1.1. Usages et affectations des sols et types d’activités interdits

Sont interdits :

- Les affouillements ou exhaussements de sol non nécessaires à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone ;

- Les terrains aménagés de camping, caravaning et le stationnement de caravanes, les habitations légères de loisirs, le camping et le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés ;

- Les installations classées pour la protection de l’environnement, soumises à autorisation non compatibles avec la fonction résidentielle ;

- L’ouverture de carrières. Dans les secteurs (Ni et NLi) affectés par le risque inondation reportés sur le document graphique, sont interdites toutes les occupations des sols interdites par le règlement du PPRi.

1.2. Destinations et sous-destinations des constructions interdites

A l’exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou collectifs et les constructions nécessaires à l’activité agricole et/ou forestière, toutes les destinations et sous-destinations des constructions sont interdites sauf celles autorisées à l’article 1.3 cidessous.

1.3. Destinations et sous-destinations des constructions soumises à des conditions particulières

### Rubrique API 3 - Volumétrie

2.1.1.

2.2.1.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être édifiées à une distance de : - 10 mètres minimum de l'axe des voies communales et privées ; - 75 mètres minimum de l’axe de la RD 634 ; - 15 mètres minimum de l'axe des autres voies départementales ;

Des implantations différentes peuvent être autorisées ou imposées : - Pour des raisons de sécurité, en cas de construction nouvelle édifiée à l’angle de deux rues, ou en cas d'élargissement de voirie ; - En cas d’extension d'une construction existante, il pourra être exigé un recul à l’alignement au moins égal à celui du bâtiment existant.

2.2.2.

Implantation des constructions par rapport à la limite séparative

Toute construction devra être implantée : - Soit à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans être inférieure à 3 mètres ;

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES A, Ah, Ahi, Ap et Api

- Soit en limite séparative. Le long des limites parcellaires jouxtant une zone urbaine ou à urbaniser, les constructions et installations polluantes, nuisantes ou dangereuses devront respecter les dispositions réglementaires figurant au Règlement Sanitaire Départemental. Les constructions seront implantées à au moins 10 mètres des ruisseaux et des cours d'eau à l’exception des ouvrages liés à l’irrigation.

2.3. Caractéristiques architecturales

2.3.1.

Les dispositions applicables pour les bâtiments agricoles et forestiers

Les façades latérales et arrières ainsi que les annexes doivent être traitées avec le même soin que la façade principale. Les matériaux de remplissage des façades destinés à être enduits ne doivent pas rester apparents. La couleur dominante de la construction peut être complétée sur façade par des couleurs propres à l’entreprise ou à une marque dans la mesure où elles n’occupent qu’une surface limitée de la façade et qu’elles participent à l’équilibre de l’aspect général de la construction. La hauteur des clôtures ne devra pas dépasser 2 mètres. Les clôtures à proximité des accès automobile et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité. Elles ne pourront comporter de parties pleines que sur 60 cm de hauteur. La couverture des toitures des bâtiments agricoles devra être faite de terre cuite traditionnelle ou similaire, ou en fibrociment, ou bac acier, de couleur de teinte anthracite, gris ou rouge.

2.3.2.

Les dispositions applicables aux constructions neuves à usage d’habitation

Toitures Les couvertures des constructions seront d’aspect tuile, de la couleur naturelle de la terre cuite ou bien dans les tons vieillis. Les toitures devront être réalisées avec plusieurs pans (la pente devra se situe entre 35 et 45%). La création de toiture terrasse est autorisée en couverture d’une partie du corps du bâtiment, dans la mesure où elle ne vient pas interrompre le rampant d’une toiture et sous réserve que les travaux ne portent pas atteinte à l’organisation générale ou à l’identité architecturale des constructions. Des pentes différentes peuvent être admises afin de maintenir, de restituer ou de compléter des ensembles architecturaux existants. Les toitures végétalisées sont autorisées sous réserve de la protection des sites et des paysages.

Façades Il est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement (brique creuse, bloc béton).

Les menuiseries Les menuiseries seront peintes. Les teintes devront être en harmonie avec la couleur des façades, suivant la palette de couleurs.

Les ouvertures Les ouvertures des fenêtres et les châssis de toit seront plus hauts que larges. Les volets roulants à coffrets extérieurs seront encastrés.

Les clôtures Les clôtures édifiées sur l’alignement ou le long de la voie publique doivent être réalisées :

- Soit avec un mur bahut d’une hauteur de 0,60 mètre maximum, enduit sur les deux faces conformément à la palette de couleurs, surmonté de bois ou d’un grillage. Celui-ci doit être associé à une trame végétale composée d’essences locales, sans que la hauteur de la clôture ne dépasse 1,80 mètre.

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES A, Ah, Ahi, Ap et Api

- Soit avec une haie végétalisée composée également d’essences locales sans que la hauteur de la haie ne dépasse 2 mètres.

En limite séparative, la hauteur de la clôture ne doit pas dépasser 2 mètres. Les clôtures, tant à l’alignement que sur les limites séparatives ou aux carrefours des voies ouvertes à la circulation publique, doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité au niveau des sorties.

Les extensions et annexes Les extensions devront être traitées à l’identique des constructions principales.

2.4. Espaces non bâtis Les plantations existantes qui présentent un intérêt pour l’équilibre écologique ou pour la qualité du site seront maintenues. Ce qui est détruit doit être remplacé, notamment concernant les espaces boisés et les haies. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.113-2 du Code de l'Urbanisme.

### Rubrique API 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur)

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne devra pas dépasser 7 mètres. Pour les installations classées admises dans la zone et les bâtiments à usage agricole, la hauteur est limitée à 15 mètres. Dépassement Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants :

- En cas d'extension de bâtiments existants dépassant déjà cette limite, sans dépasser l'état existant ;

- En raison d’exigences techniques, pour les ouvrages et éléments nécessaires au fonctionnement des activités agricoles (silos, cuves, etc.) ;

- En cas de création de bâtiments liés à la valorisation des sols et sous-sols.

### Rubrique API 8 - Stationnement

Le stationnement correspondant au besoin des constructions devra être assuré en dehors des voies publiques.

2.6. Mesures d’alimentation des performances énergétiques et de développement durable des constructions existantes par l’extérieur

Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront de préférence non visibles depuis le domaine public, ils doivent faire l’objet d’une insertion ou être intégrées à la composition architecturale.

2.7. Equipements nécessaires aux énergies renouvelables La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère.

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX - CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET RESEAUX

### Rubrique API 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou ouvertes au public)

Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou à l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Le nombre d'accès sera limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES A, Ah, Ahi, Ap et Api

### Rubrique API 10 - Desserte par les réseaux

3.2.1.

Eau potable

Tout projet qui requiert un usage en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordé au réseau public de distribution et desservi par une conduite de caractéristiques suffisantes.

3.2.2.

Assainissement des eaux usées

En l’absence de réseau collectif, toutes les eaux et matières usées doivent être dirigées sur des dispositifs de traitement et évacués conformément à la législation en vigueur. Seules les eaux « brutes » ou « non traitées » ne pourront pas être évacuées dans les fossés.

3.2.3.

Eaux pluviales

Lorsqu'il existe un réseau public apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent garantir leur évacuation dans ledit réseau. En l'absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales à la charge du pétitionnaire. Un dispositif de récupération des eaux pluviales (mise en place de cuves) ou à l’infiltration à la parcelle est autorisé.

3.2.4.

Réseaux divers

Les lignes de distribution d’énergie, d’éclairage public, de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain sauf en cas d’impossibilité technique justifiée.

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES A, Ah, Ahi, Ap et Api

REGLES RELATIVES AUX ZONES N, Ni ET NLi

RÈGLES RELATIVES AUX ZONES N, Ni et NLi

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32171_PLU_20240605.
Page : https://edifiable.fr/plu/labastide-saves-32171/api
La commune : https://edifiable.fr/plu/labastide-saves-32171.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32171/zone/api