# Zone UA du plan local d'urbanisme de Labatut (09147) : ce que le règlement autorise La zone Ua regroupe les constructions denses et mitoyennes du centre ancien du village. Cette zone est destinée à accueillir de l’habitat et des activités compatibles avec la vie urbaine. Document en vigueur : 09147_PLU_20190228 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/02/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > Toutefois, lorsque la largeur de façade du terrain est supérieure à 10 mètres, ou que la construction concerne une annexe à l’habitation, l’implantation de la construction pourra se faire sur une seule limite séparative. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur ne pourra pas dépasser 7 mètres du sol naturel à l’égout du toit. ### Stationnement (article UA 12) > Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après : Constructions à usage d’activités : Il est imposé au constructeur une place de stationnement : ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : • Les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière. • Les constructions destinées à l’activité industrielle. • L’ouverture ou l’installation de carrières ou de gravières. • Les affouillements et exhaussements du sol non nécessaires à l’implantation des constructions. • Les dépôts de véhicules ainsi que les dépôts de ferrailles ou de matériaux, non liés à une activité existante. • Le stationnement isolé de caravanes sur terrain nu (hormis celles installées temporairement lors de la construction d’une habitation), les terrains de campingcaravaning, les habitations légères de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. • Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à l’exception de celles autorisées à l’article Ua-2, • Les constructions accueillant des animaux de type chenil en référence au règlement sanitaire départemental. Dans les secteurs répertoriés à risque au Plan de Prévention des Risques, les occupations et utilisations du sol énoncées dans le règlement du PPR. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont autorisées sous conditions, les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : • Les constructions nouvelles ou extensions à usage d’activités y compris les installations classées, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, qu’elles soient liées à l’activité normale de la cité et qu’elles soient compatibles avec la vie urbaine. Dans les secteurs répertoriés à risque au Plan de Prévention des Risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux conditions particulières énoncées dans le règlement du PPR. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie 1) Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée, et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2) Voirie : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées, dont les caractéristiques correspondent : • A l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier. • Aux exigences de sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile. • Aux exigences des véhicules d’enlèvement des déchets urbains si nécessaire. Les opérations d’ensemble devront réserver des possibilités de bouclage avec les opérations qui pourraient se réaliser ultérieurement sur les terrains limitrophes. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux Principe général : L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, et aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement. Conformément aux articles R29 et R30 du règlement départemental de voirie, le rejet des eaux pluviales et des eaux usées insalubres ou traitées est interdit dans les fossés départementaux et plus largement sur l’ensemble du domaine public départemental. 1) Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. 2) Assainissement Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. 2.1- Eaux usées : Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence de ce réseau, les installations d’assainissement individuel devront être conformes à la réglementation en vigueur. Les installations devront être réalisées de telle façon qu’elles puissent se raccorder au futur réseau collectif. L’évacuation des eaux usées non traitées, dans les rivières, les fossés ou les caniveaux des rues est interdite. 2.2- Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent limiter l’imperméabilisation des sols et les eaux pluviales seront, dans la mesure du possible conservées, puis infiltrées dans les sols. Pour ce faire, le particulier pourra par exemple intégrer un système de récupération des eaux de pluies à son projet de construction. Toutefois, si la nature des sols, l’occupation, la configuration ou l’environnement du terrain ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées dans le réseau collecteur s’il existe, tout en respectant le débit du ruisseau existant. Les versants des toitures construites à l’alignement et donnant sur une voie publique, doivent obligatoirement être équipés d’un égout de toit raccordé au collecteur s’il existe. Lorsque la construction envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées dont l’apport risque de nuire au milieu naturel ou à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, les stockages éventuels et le traitement des eaux. 3) Electricité, téléphone et système d’énergie renouvelable : Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux réseaux dont la desserte peut être réalisée aussi bien en aérien qu’en souterrain (électricité, éclairage public, téléphone, vidéo…), la modification, l’extension ou les branchements devront être réalisés en technique préservant l’esthétique (pose sous toiture ou souterrain), sur le domaine public comme sur les propriétés privées. Pour tous les réseaux cités ci-dessus les raccordements nouveaux devront être réalisés en pose sur façade ou en souterrain au droit du domaine public. Dans le cas de mise en place de système utilisant des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique (panneaux solaires, photovoltaïque…) ils devront être réalisés en harmonie avec la construction. Si l’installation est faite sur la construction, elle ne devra pas émerger du plan de celle-ci. Si l’installation est faite au sol, elle devra être intégrée aux aménagements du jardin. Les ballons des chauffes eaux solaires sont interdits en toiture. 4) Collecte des déchets urbains Dans le cadre d'opérations d'ensemble, les aménagements devront être examinés avec les services gestionnaires de la collecte. Il pourra être exigé la réalisation d'un ou de plusieurs abris pour les divers containers. Ces abris devront pouvoir être intégrés à l'opération et au paysage environnant. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) La taille du terrain doit permettre la réalisation d’un assainissement individuel. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction devra être implantée soit à l’alignement, soit au même recul des constructions existantes limitrophes. Les garages et portails donnant sur les voies publiques pourront être implantés à 5 mètres minimum de l’alignement permettant une réservation d’accès dite « garage de midi ». Les principes ci dessus pourront être adaptés pour des raisons de topographie, de configuration des lieux, de sécurité routière ou s’il en résulte une amélioration de l’aspect architectural des lieux. Ces dispositions ne s'appliquent pas pour l’implantation des ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages publics. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions seront implantées sur les limites séparatives latérales. Toutefois, lorsque la largeur de façade du terrain est supérieure à 10 mètres, ou que la construction concerne une annexe à l’habitation, l’implantation de la construction pourra se faire sur une seule limite séparative. Dans ce cas, la nouvelle construction devra être implantée à 3 mètres minimum de la seconde limite séparative. Largeur de la parcelle inférieure à 10m : implantation en limites séparatives Largeur de la parcelle supérieure à 10m ou construction d’annexe : implantation 3m sur une seule limite séparative et à 3 mètres minimum de la seconde limite. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur ne pourra pas dépasser 7 mètres du sol naturel à l’égout du toit. Les annexes ne pourront pas dépasser 3 mètres à l’égout du toit. Les projets sur des constructions existantes à la date d’approbation du PLU qui présentent une hauteur supérieure, pourront conserver la hauteur d’origine de la construction. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Il est interdit toute architecture étrangère à la typologie locale. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit (briques, parpaings…). 1) Toitures : A l'exception des toitures plates, des constructions légères de type véranda ou des abris de jardin, la pente sera comprise entre 26 et 33 %. Dans le cas de toitures terrasses, leur végétalisation sera privilégiée. Hors toiture terrasses, les toitures seront homogènes sur l’ensemble de la construction et de couleur à dominante rouge. Dans tous les cas, les matériaux de couverture seront de forme arrondie. Les toitures des constructions légères de types abris de jardin devront être en harmonie avec le bâtiment principal, homogènes sur l’ensemble de la construction et de couleur à dominante rouge. Les fenêtres de toit (vélux) ne devront pas émerger du plan de la toiture. Dans le cas de mise en place de système utilisant des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique (panneaux solaires, photovoltaïque…) ils devront être réalisés en harmonie avec la construction et ne devra pas émerger du plan de celle-ci. Les ballons des chauffes eaux solaires sont interdits en toiture. 2) Ouvertures : Afin de conserver les caractéristiques architecturales anciennes de la commune, il est conseillé de réaliser des ouvertures plus hautes que larges. 3) Façades : Pour les façades enduites, la teinte sera choisie en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel ou bâti. Les tons vifs et bois naturel (non peint) sont interdits, sauf éléments de détails. Les éléments architecturaux et les éléments décoratifs de l’architecture ancienne sont à conserver ou à restaurer avec le plus grand soin. 4) Menuiseries : Les menuiseries et peintures de couleurs vives sont interdites. 5) Ouvrages en saillie : En matière de construction, les ouvrages en saillie, tels que les balcons, perrons, accès ... devront avant tout rechercher la simplicité et être en harmonie avec l’environnement bâti ou naturel. 6) Annexes : Les constructions légères de type abris de jardin et les annexes bâties seront soit traitées avec le même soin que le bâtiment principal, soit en bardage bois. Elles seront couvertes en matériau de forme arrondie de teinte rouge unie. 7) Clôtures : Les clôtures font parties d’un ensemble bâti, elles doivent donc être conçues dans les mêmes logiques que les bâtiments d’habitation et autres constructions. La clôture doit demeurer simple. Il est demandé de réaliser les clôtures en haies vives en utilisant de préférence plusieurs essences végétales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant (voir annexe jointe). Ces haies pourront être doublées soit :  D’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre et d’un grillage sur piquets ou barreaudage dont la hauteur totale ne peut excéder 2 mètres.  D’un mur de clôture maçonné, la hauteur ne pourra excéder 1 mètre sauf en cas d’alignement avec un mur de clôture mitoyen. La teinte de l’enduit des murs bahuts et maçonnés en clôture devra être en harmonie avec la construction. Ces principes ne s’appliquent pas pour les ouvrages techniques ou équipements collectifs nécessitant des principes de sécurité différents. Les clôtures à proximité immédiate des accès aux établissements et des carrefours des voies ouvertes à la circulation doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité. Les portails et leurs structures ne sont pas réglementés. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations existantes et nouvelles doit être assuré en priorité sur le domaine privé. En cas d’impossibilité (topographie, parcellaire étroit…) ces places pourront être réalisées sur le domaine public prévu à cet effet (voir modalités d’applications ci-après). Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après : Constructions à usage d’activités : Il est imposé au constructeur une place de stationnement : • Par 25 m² de surface de vente pour les commerces, • Par 40 m² de surface de plancher pour les bureaux, • Pour 1 chambre d’hôtel, • Pour 5 places de restaurant Concernant le stationnement des vélos, des emplacements spécifiques (stationnement couvert ou dispositif d’attache…) pourront être demandés selon l’importance du projet. Modalités d’application : La superficie à prendre en compte est de 25 mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. La règle applicable aux constructeurs ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES – PLANTATIONS Espaces libres plantations Le permis ou la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts ainsi que la réalisation par le constructeur d'aires de jeux et de loisirs situées à proximité des logements et correspondant à leur importance. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. SECTION IV – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés. Ainsi l’absorption par le sol des eaux pluviales et de fonte de la neige sera directe. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. L’utilisation de matériaux durables (hydro économe…) pour la construction est recommandée. L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Le projet de construction devra permettre la création ou l’anticipation des infrastructures nécessaires à l’implantation et au raccordement de la fibre optique. Ces fourreaux seront déployés sous voirie nouvelle et jusqu’au bâtiment. En cas d’impossibilité souterraine, ces éléments pourront être mis en place en aérien. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 09147_PLU_20190228. Page : https://edifiable.fr/plu/labatut-09147/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/labatut-09147.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/09147/zone/ua