# Zone N du plan local d'urbanisme de Labbeville (95328) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95328_PLU_20260402 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb, Nba, Nbb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> secteurs Na et Nb (sauf Nbb) Les constructions doivent être édifiées à l’alignement ou à une distance d’au moins 7 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

### Emprise au sol (article N 9)

> STECAL : l’emprise au sol totale des nouvelles constructions est limitée à 300m².

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur (H) des constructions, définie en annexe I du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 m.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

- Les constructions ou installations à destination : . d’habitation hormis celles autorisées à l’article 2 ; . d’hébergement hôtelier hormis celles autorisées à l’article 2 ; . de commerce et d’artisanat ; . de bureaux et de services ; . de locaux industriels ; . d’entrepôts ; . agricole ; . les équipements collectifs hormis ceux autorisés à l’article 2 ;

- La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés.

- Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

- Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

- L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.
- Les habitations légères de loisirs. - Les dépôts de véhicules. - Les carrières. - Les décharges. - Les dépôts de toute nature.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS SPECIALES)

Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles interdites à l’article l.
Sont autorisés sous condition : ZONE N, secteurs Na, Nb (sauf Nbb) et Nba
- L’extension des habitations existantes régulièrement autorisées, sous réserve que la surface de plancher après extension n’excède pas 250 m².
Sont exclus du bénéfice de cette disposition, donc interdits dans la zone : . les abris de jardin et autres locaux pouvant constituer un abri ; . les constructions provisoires et les caravanes ; . les constructions ayant une superficie de plancher inférieure à 60 m².
- les équipements publics ou d’intérêt collectif liés à la voirie et aux réseaux divers.
ZONE N et secteur Nb - Les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone naturelle, s’ils ne remettent pas en cause le caractère naturel de la zone et sous réserve d’une bonne intégration au paysage.
- les installations à destination de sports et de loisirs, ne comportant pas de construction, à condition qu’elles s’intègrent dans l’environnement.
Secteur Nb (sauf Nbb) - La réutilisation des bâtiments existants à destination d’équipement collectif et d’hébergement hôtelier. La réutilisation du château de la Chapelle et de ses dépendances à usage d’habitat est également autorisée.
Secteur Nba - Les équipements publics ou d’intérêt collectif et d’hébergement lié aux activités. La réalisation de nouveaux équipements sera conditionnée à la démonstration de l’impact négligeable du projet sur les prairies humides eutrophes et l’Orchis négligée (ou toute autre espèce protégée).
Secteurs Nb (sauf Nbb) et Nba - Une construction annexe par domaine dans la limite d’une emprise au sol maximum de 30 m², afin de permettre un local nécessaire au fonctionnement de ces grands domaines (local technique, vestiaire, sanitaire, …)à condition qu’elle s’intègre dans l’environnement.
Secteur Nbb
- Les aménagements nécessaires à la viabilité du site et compatibles avec les sensibilités paysagères du secteur.
- Les places de stationnement PMR.
- Sont autorisés sous-conditions dans le STECAL (superficie : 1085m² / Emprise au sol maximale : 300m²):
• Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique.
Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après.
PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha : En dehors du site urbain constitué tel que défini dans le rapport de présentation, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 m des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha sera proscrite.
Risque d’inondation pluviale. Plusieurs ravines sont situées sur le territoire communal. Des risques d’inondation liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies, peuvent les affecter. En conséquence, toute nouvelle construction ne pourra être édifiée à moins de 10 mètres de part et d’autre des axes d’écoulement indiqués aux plans de zonage 1/2 et 2/2 afin de permettre le libre écoulement des eaux.
Protection des captages d’eau potable. Les captages d’eau potable de LABBEVILLE ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant Déclaration d’Utilité Publique, le 13 décembre 1988, joint aux annexes du PLU. Cet arrêté précise les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables aux périmètres de protection qui ont été créés autour des captages et figurant sur le plan des servitudes d’utilité publique.
Sites archéologiques Des zones susceptibles de contenir des vestiges archéologiques sont repérées sur les plans de zonage 1/2 et 2/2. Toutes mesures devront être prises pour assurer la protection du patrimoine archéologique. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques en application de l’article R 111-4 du Code de l’Urbanisme.
Eléments paysagers à protéger : le petit patrimoine, les murs de clôture, les plantations d’alignement, les espaces boisés non classés, les talus et les voies et cheminements identifiés au rapport de présentation et localisés sur les plans de zonage 1/2 et 2/2 font l’objet des protections prévues aux articles N 3, N11 et N 13 en application de l’article L.123.1.5.III-2 du Code de l’Urbanisme.
Pour information : Terrains alluvionnaires compressibles. Un liseré graphique matérialise, sur les plans de zonage 1/2 et 2/2 des zones d’alluvions compressibles où l’eau est présente à moins d’un mètre de profondeur. Dans ces zones, les soussols sont interdits. Il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées dans ces secteurs et de s’assurer de la compatibilité du sol avec un assainissement autonome. Il conviendra de se référer aux dispositions de la notice jointe en annexe VI.
Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres. Dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis par la loi du 31 Décembre 1992, situés au voisinage de la RD 927 repérée sur le plan en annexe, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur (Voir annexe IV).

Plan Local d’Urbanisme de LABBEVILLE- Règlement – Mise en compatibilité – 2026

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.
– SENTES PIETONNES
Les voies et cheminements repérés aux plans de zonage 1/2 et 2/2 devront être préservés en application de l’article L.123.1.6.IV-1° du Code de l’Urbanisme.
Les talus identifiés au plan de zonage 1/2 devront être préservés en application de l’article L.123.1.5.III-2° du Code de l’Urbanisme. Ils ne pourront faire l’objet d’aucun percement pour la création d’un accès sur la voie publique, sauf s’il n’existe aucun autre accès possible. Dans ce cas, le percement devra être dimensionné a minima en prenant en compte les impératifs de sécurité.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

1 - EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public.
2 – ASSAINISSEMENT
a) Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu’il existe.
A l’intérieur de la parcelle, les réseaux eaux usées et eaux pluviales, seront réalisés en séparatif.
Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.
En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est obligatoire. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.
Par ailleurs, les installations doivent être conçues pour être branchées, aux frais des bénéficiaires, au réseau public lorsqu’il sera réalisé.
Toutefois, dans la zone d’alluvions compressibles, où l’eau est présente à moins d’un mètre de profondeur, représentée par un liseré graphique sur les plans de zonage 1/2 et 2/2, les constructeurs devront s’assurer de la compatibilité du sol avec un assainissement autonome (voir notice jointe en annexe VI).
Zones de protection des captages d’eau potable. Le traitement des eaux usées et pluviales doit assurer la protection des captages d’eau potable contre tout risque de pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine. Les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables aux périmètres de protection, contenues dans l’arrêté préfectoral du 13 décembre 1988 (voir annexes du PLU) doivent être respectées.
b) Eaux pluviales
Pour tout nouveau projet (construction ou réhabilitation), les eaux pluviales devront être régulées à la parcelle puis infiltrées si la nature du sol le permet.
Il est à noter que dans la zone d’alluvions compressibles, où l’eau est présente à moins d’un mètre de profondeur, le constructeur devra s’assurer de la compatibilité du sol avec une infiltration des ces eaux de surface.
Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, aménagement topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain…).
Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.
3 - AUTRES RESEAUX
Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Aucune prescription

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ZONE N)

secteurs Na et Nb (sauf Nbb)
Les constructions doivent être édifiées à l’alignement ou à une distance d’au moins 7 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.
CAS PARTICULIERS Cette prescription ne s’applique pas : - aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.
- aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation par les services publics de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylones, etc...).
Secteur Nba Les constructions et extensions devront obligatoirement être réalisées à l’intérieur des zones d’implantation représentées sur le plan de zonage 1/2, dans le domaine de Brécourt, éventuellement après démolition du bâtiment existant localisé à l’Ouest de la zone.
Cette disposition ne s’impose pas : - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation par les services publics de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylones, etc...). - à la construction d’une annexe dans la limite d’une emprise au sol maximum de 30 m². - aux modifications des bâtiments existants édifiés au delà des bandes d’implantation matérialisées au plan de zonage 1/2.
Secteur Nbb Les nouvelles constructions devront obligatoirement être réalisées à l’intérieur du STECAL.
Cette disposition ne s’impose pas : - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation par les services publics de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, etc...).

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN)

Zone N et secteurs Na et Nb (sauf Nbb) Les constructions peuvent être édifiées sur les limites latérales. A défaut, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. Les marges d’isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives.
REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT
Distance minimale (d)
La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 6 mètres.
CAS PARTICULIERS
Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent sous réserve :
- que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée.
Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation par les services publics de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylones, etc...).
Secteur Nba Les constructions et extensions devront obligatoirement être réalisées à l’intérieur des zones d’implantation représentées sur le plan de zonage 1/2 , dans le domaine de Brécourt, éventuellement après démolition du bâtiment existant localisé à l’Ouest de la zone.

Cette disposition ne s’impose pas : - aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation par les services publics de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylones, etc...). - à la construction d’une annexe dans la limite d’une emprise au sol maximum de 30 m². - aux modifications des bâtiments existants édifiés au delà des bandes d’implantation matérialisées au plan de zonage 1/2 .

Secteur Nbb Les nouvelles constructions devront obligatoirement être réalisées à l’intérieur du STECAL.

Cette disposition ne s’impose pas :

-

aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation par les services publics de la voirie et

des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux

de collecte des déchets ménagers, etc...).

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Aucune prescription

### Article N 9 - Emprise au sol

Aucune prescription.
Secteur Nbb Aucune prescription, à l’exception du STECAL.
STECAL : l’emprise au sol totale des nouvelles constructions est limitée à 300m².

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur (H) des constructions, définie en annexe I du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 m.
Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage.
Secteur Nbb Dans le STECAL, la hauteur (H) des constructions, définie en annexe I du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 5,50 mètres à l’égout du toit.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Eléments remarquables du paysage Les éléments du patrimoine local localisés au plan de zonage devront impérativement être conservés ou reconstruits à l’identique. Des travaux sur les éléments protégés au titre de l’article L.123.1.5.III-2° du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. Les murs de clôture pourront être modifiés en vue de la création d’un accès pour permettre l’édification d’un bâtiment ou l’évacuation des eaux de ruissellement pluvial.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement.
Dans le secteur Nbb, les places de stationnement répondant au projet hôtelier et touristique, seront réalisées dans un parc de stationnement mutualisé pour l’ensemble du projet.
Lors de toute modification de bâtiments existants, il doit être réalisé un nombre de places de stationnement correspondant aux besoins supplémentaires.
En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

PLANTATIONS - ESPACES BOISES
Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement.
Secteur Nbb
Dans le périmètre du STECAL, 40% minimum de la surface doit être traitée en espaces verts de pleine terre.
ESPACES BOISES CLASSES
Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage 1/2 et 2/2 sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. La demande de défrichement est rejetée de plein droit. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable du Service Forestier de la Direction Départementale de l’Equipement et de l’Agriculture
Éléments remarquables du paysage
Les espaces boisés non classés identifiés au rapport de présentation et localisés au plan de zonage 1/2 devront être préservés en application de l’article L.123.1.5.III-2° du Code de l’Urbanisme.
Toute opération de défrichement doit être autorisée préalablement conformément aux articles L 311 et L 312 et suivants du Code Forestier.
PLANTATIONS D’ALIGNEMENT Les plantations d’alignement identifiées au rapport de présentation et localisées au plan de zonage devront être préservées en application de l’article L.123.1.5.III-2° du Code de l’Urbanisme. Ces arbres seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences identiques.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Non réglementé
SECTION 4 – PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET RÉSEAUX ÉLECTRONIQUES

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES)

Les constructions ou installations nouvelles comprendront les infrastructures nécessaires pour assurer à terme le raccordement à la fibre optique jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, ...), afin de pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation.

ANNEXES

I – Définitions

1

II - Rappel des articles du Code de l’Urbanisme qui restent applicables complémentairement

aux dispositions du PLU

25

III - Normes de stationnement

26

IV - Isolation acoustique des bâtiments contre les bruits des transports terrestres

33

V - Les arbres, arbustes et haies d’essences locales

54

VI - Fiche technique terrains alluvionnaires compressibles

57

VII – Fiche technique concernant le mouvement de terrain différentiel consécutif à la

sécheresse et à la réhydratation des sols – retrait gonflement des sols argileux

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95328_PLU_20260402.
Page : https://edifiable.fr/plu/labbeville-95328/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/labbeville-95328.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95328/zone/n