# Zone N du plan local d'urbanisme de Labéjan (32172) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 32172_PLU_20250407 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N 1 - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS) D’une manière générale, les usages du sol et destinations des constructions autorisées selon les modalités ci-après sont autorisées uniquement sous réserve de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Constructions à destination d’habitation Sous-destination Interdit Autorisé Logement Autorisé sous condition X Conditions d’autorisation Sont autorisées : - Les extensions et annexes des bâtiments d'habitation existants sous conditions précisées dans les articles suivants du règlement. - Les changements de destination des bâtiments identifiés sur le plan de zonage. Hébergement X Constructions à destination de commerce et activités de services Sous-destination Interdit Artisanat et commerce X de détail Restauration X Commerce de gros X Activités de services X où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels X Autres hébergements X touristiques Cinéma X Autorisé Autorisé sous condition Conditions d’autorisation Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics Sous-destination Interdit Bureaux et locaux X accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements X d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de X spectacles Equipements sportifs Autres équipements X recevant du public Autorisé Autorisé sous condition Conditions d’autorisation X Autorisé sous réserve de na pas pouvoir être implanté dans une autre zone (station de pompage par exemple). X Seules sont autorisées les installations légères visant à une mise en valeur naturelle de la zone. En zone inondable, une prise en compte du risque d’inondation est obligatoire (se reporter au PPRi). Constructions à destination d’autres activités des secteurs secondaires et tertiaires Sous-destination Industrie Interdit X Autorisé Autorisé sous condition Conditions d’autorisation Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et X d’exposition Autorisé Autorisé sous condition Conditions d’autorisation Constructions à destination d’exploitation agricole et forestière Sous-destination Interdit Exploitation agricole X Exploitation forestière Autorisé Autorisé sous condition Conditions d’autorisation X Autorisé en N suivant les conditions du PPRi ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 2.1.2 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques) Toute construction doit être implantée à une distance minimum de 3 mètres des voies. En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques doit être conservée. Exceptions L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée. N 2.1.3 Implantation par rapport aux limites séparatives Toute construction nouvelle peut être implantée : - Soit sur la limite séparative ; - Soit avec un recul au moins égal à 3 mètres. En cas de reconstruction, d'aménagement ou de restauration d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives peut être conservée. En cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux limites séparatives doit être conservée. Exceptions Une implantation différente peut être accordée en cas d’impossibilité technique de respecter la règle définie précédemment, cette impossibilité devant être liée à la géographie naturelle du terrain ou à la configuration parcellaire L’implantation des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas règlementée. N 2.1.4 Implantation des constructions dans la pente Le bâtiment doit être implanté de façon à limiter au maximum les terrassements. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N 2.1.1 Volumétrie et hauteur) Emprise au sol et conditions d’implantations : ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Constructions à Emprise au sol non règlementée. usage sylvicole) Constructions à usage d’habitation Pour les constructions existantes à usage d’habitation non liées à l’activité agricole, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site : o L’extension de ces constructions et leurs annexes sont autorisées dans la limite de 20 % de la surface de plancher du bâtiment principal existant et de 300 m² d’emprise au sol de l’ensemble des constructions (principales et annexes) o Et pour les annexes et piscines : aucun point de la construction ne devra être plus éloigné de 30 m du point le plus proche du bâtiment principal (distance R1 sur le schéma ci-dessous) Schéma de principe : R1 Constructions et installations à destination d’équipement d’intérêt collectif et services publics Pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, l’emprise au sol n’est pas limitée. Hauteur : Constructions à destination d’exploitation forestière Non règlementé. En cas de reconstruction d’un bâtiment préexistant, la hauteur peut être conservée. Equipements sportifs (mise en valeur naturelle de la zone) La hauteur totale des constructions est limitée à 4 mètres à l’égout ou à l’acrotère. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 2.2 QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) N 2.2.1 Caractéristiques des façades, ouvertures et toitures Caractéristiques des façades et ouvertures Caractéristiques des toitures Constructions à destination d’exploitation forestière Les revêtements de façade doivent être d’une conception et d’une teinte en harmonie avec le site et les bâtiments environnants. L’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. La pente de la toiture doit être comprise entre 30 et 50%. En cas de réfection, de reconstruction ou d’aménagement de bâtiments existants, les caractéristiques existantes de la toiture (nombre de versants, pente, type et teinte des matériaux de couverture) peuvent être conservées. Equipements sportifs (mise en valeur naturelle de la zone) Non réglementé Autres destinations La teinte des enduits sera choisie dans le nuancier disponible en annexe en recherchant une harmonisation avec l’environnement naturel et bâti. D’une manière générale, les teintes de beige, marron et ocre seront privilégiées. Les bardages en bois sont autorisés (teintes naturelles ou peint suivant une couleur choisie dans le nuancier). Minimum 2 pentes Couvertures en matériaux de type tuiles canal Toitures plates ou monopentes tolérées sur moins de 20 % de l’emprise au sol totale du bâtiment ou pour les annexes dans leur globalité. Les menuiseries et volets de couleurs blanc et gris anthracite sont interdits. Il en est de même pour l’utilisation de métal réfléchissant. N 2.2.3 Caractéristiques des clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires et leur réalisation est soumise à déclaration préalable. Si elles existent, leur aspect doit s'intégrer avec l'environnement local. L’association de végétaux est recommandée pour tous les types de clôtures. La hauteur de clôture correspond à la plus grande distance verticale mesurée entre tout point du sommet de la clôture et le terrain naturel situé de part et d’autre. Les clôtures autorisées peuvent être de type : - Clôtures transparentes composées d’un grillage de teinte grise ou verte. La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 2.00m ; - Clôtures végétales composée d’essences locales. Rehaussement de clôtures Le rehaussement de clôtures est autorisé sous réserve : - Que les hauteurs finales des différents éléments de la clôture (hauteur du soubassement éventuel, hauteur totale) ne dépassent pas les gabarits définis précédemment ; - Que la rehausse soit réalisée dans un matériau identique à l’existant ou que son aspect final soit strictement identique (teinte, relief, etc.). Exceptions et cas particuliers Lorsqu’elles sont édifiées le long des fossés, ruisseaux, canaux et des cours d’eau, les clôtures doivent permettre le travail d’entretien des berges. Si la clôture assure également une fonction de mur de soutènement, sa hauteur pourra dépasser la limite maximale autorisée mais ne pourra excéder la différence de niveau entre les 2 parties situées de part et d’autre de la clôture, augmentée de 100cm. Si la clôture se situe en secteur inondable, celle-ci doit permettre l’écoulement des eaux en cas de crue : seules les clôtures transparentes sont autorisées. La maille minimale doit être de 150 x 150 mm. Autour des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés nécessitant des principes de sécurité spécifiques, la hauteur maximale admissible des clôtures pourra être portée à 2.50 m. N 2.2.4 Mesures d’amélioration des performances énergétiques et de développement durable des constructions La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, doivent de préférence être non visibles depuis le domaine public. Les panneaux solaires ou photovoltaïques doivent dans la mesure du possible faire l’objet d’une insertion paysagère ou être intégrés à la composition architecturale. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 2.4 STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. N 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES AU PUBLIC) Tout projet doit être desservi par une voie publique ou privée dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Les caractéristiques de cette voie doivent être adaptées à la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Le nombre d'accès doit être limité au minimum nécessaire au projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès devra être aménagé pour assurer en termes de visibilité, de fonctionnalité et de facilité d'usage, cette sécurité qui sera appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales comportant notamment la réalisation de voies privées ou de tous aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet ne sera autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N 3.2 DESSERTE PAR LES RESEAUX) N 3.2.1 Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes s’il existe. N 3.2.2 Assainissement - Eaux usées Les constructions ou installations doivent être dotées d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux dispositions règlementaires en vigueur à la date de l’autorisation d’urbanisme. Lors de la demande de permis de construire ou d’aménager, un document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions règlementaires prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales, devra être fourni, conformément aux lois en vigueur. Dans le cadre de l’instruction par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la conformité de l’installation d’assainissement non collectif, il pourra notamment être demandé une étude à la parcelle pour l’unité foncière concernée. N 3.2.3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur les terrains doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales vers les dispositifs d’infiltration ou vers le réseau collecteur lorsqu’il existe. Les travaux sont mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage qui doivent réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain et s‘assurer de leur entretien régulier. Les accès (ponceaux) aux voies publiques doivent garantir le bon écoulement des eaux pluviales. Toute installation agricole, même non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. N 3.2.4 Défense incendie Les constructions ou installations nouvelles ne pouvant être protégées selon les dispositions prévues par le règlement départementale de la défense extérieure contre l’incendie devront prévoir les aménagements ou installations nécessaires qui seront mis en œuvre sous la responsabilité des maîtres d’ouvrage. Dans le cas contraire, le projet pourra être refusé. NUANCIER FACADES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 32172_PLU_20250407. Page : https://edifiable.fr/plu/labejan-32172/n La commune : https://edifiable.fr/plu/labejan-32172.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32172/zone/n